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Déliberation - dcm2023 10
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2023 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 7 février 2023
Feuillet n°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°DCM2023_10
CLECT – EVOLUTION DES MODALITES D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES AU TITRE DE LA COMPETENCE « POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU
CADRE DE VIE / CULTURE » - RAPPORT
L’an deux mil vingt-trois, le 7 février, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 1er février 2023, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.
Conseillers en exercice : ............43
Conseillers présents : .................33
Pouvoirs : ...................................... 3
Votants : ......................................36
Conseillers présents : LÉZÉ Maryline, DESNOËS Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, ERMINE Benoît, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, BOUDET Marie-Christine, FOUIN Dominique, NOILOU Jean- Claude, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, BOULEAU Pascal, LETHIELLEUX Jean-Michel, BERNIER Catherine, PERTUISEL Roselyne, CHABIN Nathalie, BRICHET Stéphane, RIVENEAU Annie, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, JAMIN Grégoire, FOUIN Marion, RICHARD Maud, BOURRIER Alain, CHATILLON Jean- Yves, BODIN Freddy, BESSON Bernard, AUBRY François, BRIAND Tony,
Conseillers absents ayant donnés pouvoir : MARTIN Alain, BOULLIER Marine, LEMAIRE Hélène,
Conseillers excusés : KLEIN Bernadette,
Conseillers absents : PAULY-MOREAU Noémie, MASSE Stéphane, BERTIN Jérémy, LEOST Marie-Hélène, FLAMENT Sophie, GUILLOT Jean-François,
Secrétaire de séance : Jean-Yves CHATILLON,
Accusé de réception en préfecture
049-200084903-20230213-DCM2023_10-DE
Date de télétransmission : 13/02/2023
Date de réception préfecture : 13/02/2023 DELIBERATION N°DCM2023_10
CLECT – EVOLUTION DES MODALITES D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES AU TITRE DE LA COMPETENCE « POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE / CULTURE » - RAPPORT
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 7 février 2023
Feuillet n°
DELIBERATION N°DCM2023_10
CLECT – Evolution des modalités d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie /
Culture » - Rapport
Rapporteur : Maryline LEZE
Lors de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 5 janvier 2023, un rapport concernant l’évolution des modalités d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie / culture » a été présenté.
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a transmis ce rapport à chaque commune membre pour présentation au Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De dire que cette évaluation ne porte pas sur des charges transférées par les communes
- De dire que cette évaluation porte sur des charges postérieures au transfert de la compétence qui sont la conséquence du choix d’évolution de la CCVHA
- De dire que cette évaluation ne tient pas compte des charges actuellement supportées par les communes
- De dire qu’en conséquence le rapport ne précise pas si les charges évaluées s’ajoutent ou non aux charges actuellement supportées par la commune
- De rappeler que les charges actuelles de la commune Les Hauts-d’Anjou en matière de culture sont la manifestation d’une solidarité supra-communale grâce à la création de la commune nouvelle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
A Champigné, le 13 février 2023
Maryline LÉZÉ,
Maire des Hauts-d’Anjou
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 février 2023
Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 13 février 2023
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.