Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 063 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 086 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 092 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 040 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 137 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 060 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 056 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 090 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 019 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 037 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 117 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 117 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2023-117
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté /
21-2023-11-09-00005 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2023-30 modifiant la liste des
membres du conseil territoriale de santé de Côte d'Or en date du
09/11/2023 (6 pages) Page 5
CHU Dijon Bourgogne /
21-2023-11-20-00006 - 70 Délégation Signature Direction CG Facturation22
11 2023 (3 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2023-11-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 1687 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de la
Frenière située sur la commune d'Avosnes. (3 pages) Page 16
21-2023-11-30-00008 - Arrêté préfectoral n° 1689 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source "du
Bois de Foux" située sur la commune de SAFFRES. (3 pages) Page 20
21-2023-11-30-00009 - Arrêté préfectoral n° 1690 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de
Grand Champ située sur la commune de Saint Mesmin. (3 pages) Page 24
21-2023-11-30-00010 - Arrêté préfectoral n° 1691 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de
Bois Prieur située sur la commune de Saint-Mesmin. (3 pages) Page 28
21-2023-11-30-00011 - Arrêté préfectoral n° 1692 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de
Millery située sur la commune de Soussey-sur-Brionne. (3 pages) Page 32
21-2023-11-30-00012 - Arrêté préfectoral n° 1693 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la
source de Mont Saulgeon situé sur la commune de Soussey-sur-Brionne. (3
pages) Page 36
21-2023-11-30-00013 - Arrêté préfectoral n° 1694 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de
Fontaine Bruant située sur la commune de Charencey. (3 pages) Page 40
21-2023-12-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1715 du 5 décembre 2023
portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la ripisylve
de l'Ource sur les territoires des communes de Menesble, de
Recey-sur-Ource, de Bure-les-Templiers et de Leuglay. (8 pages) Page 44
21-2023-12-07-00005 - Arrêté préfectoral n° 1723 du 07 décembre 2023
portant mise en demeure de Monsieur Arnaud COULIER de respecter le
débit minimum réservé au droit de la Centrale hydroélectrique de
Grancey-sur-Ource. (4 pages) Page 53
2 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie
Agricole et Environnement des Exploitations
21-2023-08-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise contrôle de
la société EARL RAZE (2 pages) Page 58
21-2023-10-20-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de la société SCEA DOMAINE DE BELLENE (2 pages) Page 61
21-2023-10-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
SCEA du Clos de TART (2 pages) Page 64
21-2023-10-20-00009 - Arrêté préfectoral rejetant l’autorisation au titre de
l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle
de la société SCEA BREDILLET en l’absence de proposition de mesures
compensatoires (2 pages) Page 67
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Éducation Routière
21-2023-12-14-00003 - AP 1769 20231214 A6 ViaducPontDOuche Modif3 (4
pages) Page 70
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté / Service régional de la forêt et du bois
21-2023-11-03-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de BARJON pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 75
21-2023-11-03-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Montberthault pour la période 2023-2042 (2 pages) Page 78
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2023-12-07-00002 - Mise a jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 (2 pages) Page 81
Hospices Civils de Beaune / Direction générale
21-2023-10-01-00002 - 92 2023 Délégation de signature services financiers (2
pages) Page 84
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2023-12-12-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 1740 du 12 décembre
2023 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement des travaux du plan pluriannuel de restauration
et d'entretien (PPRE) des berges de la Tille amont et de ses effluents pour la
période 2024-2028. (10 pages) Page 87
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2023-12-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 1672 fixant la liste des
candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée
à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC)
organisé par la Croix Rouge Française de la Côte-d’Or le 29 novembre 2023
(2 pages) Page 98
3 21-2023-12-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 1706 fixant la liste des
candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée
à l’Emploi de Formateur aux premiers secours (PAE-FPS) organisé par
l’École de Gendarmerie de Dijon le 28 novembre 2023 (2 pages) Page 101
Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
21-2023-11-24-00006 - Arrêté préfectoral n°1 634 du 24 novembre 2023
portant convocation des électeurs de la commune de CHAMBLANC et
fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des
élections municipales complémentaires pour 03 sièges, le dimanche 28
janvier 2024 pour le 1er tour et le dimanche 4 février 2024 pour l'éventuel
second tour - erratum - (3 pages) Page 104
21-2023-12-14-00002 - AP portant modification statutaire du SIVOS du
regroupement scolaire de Chamboeuf (6 pages) Page 108
21-2023-12-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 1 673 du 1er décembre 2023
portant convocation des électeurs de la commune d'ANTHEUIL et fixant la
période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections
municipales complémentaires pour 01 siège, le dimanche 28 janvier 2024
pour le 1er tour et le dimanche 4 février 2024 pour l'éventuel second tour
(3 pages) Page 115
21-2023-12-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 1 674 du 1er décembre 2023
portant convocation des électeurs de la commune de
COLLONGES-LES-BEVY et fixant la période de dépôt des candidatures en
vue de procéder à des élections municipales complémentaires pour 03
sièges, le dimanche 28 janvier 2024 pour le 1er tour et le dimanche 4 février
2024 pour l'éventuel second tour (3 pages) Page 119
21-2023-12-06-00005 - Arrêté préfectoral n°1 708 du 6 décembre 2023
portant modification de la composition de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de CORBERON (1 page) Page 123
21-2023-12-06-00006 - Arrêté préfectoral n°1 709 du 6 décembre 2023
portant modification de la composition de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de SAMEREY (1 page) Page 125
4 ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2023-11-09-00005
Arrêté ARSBFC/DCPT/2023-30 modifiant la liste
des membres du conseil territoriale de santé de
Côte d'Or en date du 09/11/2023
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2023-11-09-00005 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2023-30 modifiant la liste des membres du conseil territoriale de santé de Côte d'Or en date du 09/11/2023 5 RÉPUBLIQUE : : FRANÇAISE
Liberté
Égalité © D Agence Régionale de Santé
Fraternité Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2023-30 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de Côte d’Or en date du 09/11/2023
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 158 ;
Vu la loi d'organisation et de transformation du système de santé n° 2019-774 du 24 juillet 2019
portant modification de l’article L1434-10 du code de la Santé Publique ;
Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n°2016-1024 ‘du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de
démocratie sanitaire de la région Bourgogne Franche Comté ;
Vu l'arrêté ARS-BFC/DCPT/2022-48 du 24 novembre 2022 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé de la Côte d’Or ;
Considérant les réponses reçues dans le cadre des appels à candidatures organisés par l’ARS
Bourgogne Franche Comté, publiés le 31 mars 2022 sur le site internet de l’agence, en application des
dispositions de l’article R1434-33 du code de la santé publique
Considérant les propositions de désignations faites par les différents organismes et instances
représentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33 du code de
la santé publique
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2023-11-09-00005 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2023-30 modifiant la liste des membres du conseil territoriale de santé de Côte d'Or en date du 09/11/2023 6 ARRETE
Article 1°: Le conseil territorial de santé de Côte d’Or comprend 50 membres au plus répartis en
quatre collèges, ainsi que deux personnes qualifiées et les parlementaires élus dans le ressort du
territoire concerné.
Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du département de Côte d’Or, au titre des
collèges :
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)
a) Six représentants des établissements de santé
> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur
proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : Madame Valérie FAKHOURY, HPDB, FHP
Suppléance: En cours de désignation,
Titulaire : Madame Sylvie WACKENHEIM, Association le Renouveau, FEHAP
Suppléance : Madame Sylvie CAILLOT, COS CRF Divio, FEHAP
Titulaire : Monsieur François MARTIN, CHLC, FHF
Suppléance : poste à pourvoir, FHF
> Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement,
désignés sur proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : Madame le docteur Liliana OSMAK, Polyclinique du Parc Drevon, FHP
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Madame le docteur Hala ROBERT MAALOUE, CRE Divio, FEHAP
Suppléante : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur le docteur Samuel FOTCHUONT, CH HCO, FHF
Suppléance : Madame le docteur Magali VERNET, CH Beaune, FHF
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article I: 312-1 et à l’article L 344-1 du code de l’action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : Monsieur Sylvain VACHERESSE, EHCO Les Papillons Blancs, URIOPSS
Suppléance : Madame Sophie POULARD, Association Addictions France
Titulaire : Madame Marie GIVORD, UNA BFC :
Suppléance : Madame Annick AMIARD, UNA BFC
Titulaire : Monsieur Brice MOREY, SDAT, FEHAP
Suppléance : Monsieur Vincent GAY, EHPAD la Providence, FEHAP
Titulaire : en cours de désignation, FHF
Suppléante : en cours de désignation
Titulaire: Monsieur Patrice DUROVRAY, Acodège, NEXEM
Suppléance : Madame Valérie BOIVIN, EHPAD Korian, SYNERPA
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et
de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à
l'issue d’un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de
l’agence régionale de santé
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2023-11-09-00005 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2023-30 modifiant la liste des membres du conseil territoriale de santé de Côte d'Or en date du 09/11/2023 7 Titulaire : Madame Hélène PROU, IREPS BFC
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Madame Colette PREVOST, France nature environnement 21
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Madame Valérie RODIERE, ASEPT .
Suppléance : en cours de désignation
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé sur
proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Monsieur le Docteur Aurélien VAILLANT
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur le Docteur Olivier MAIZIERES
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Madame le Docteur Brigitte VIREV
Suppléance : en cours de désignation
_} Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de
l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels
de santé.
Titulaire : Monsieur Damien MICHEL, URPS Pharmaciens BFC
Suppléance : Madame Nathalie BROUSSE-GOUTTE, URPS Orthophonistes BEC
Titulaire: Madame Anne THIVET, URPS Infirmiers BFC
Suppléance : Madame Véronique FAGOT, URPS Infirmiers BFC
Titulaire: Monsieur Yann-François SYLVESTRE, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes BFC Suppléance : Monsieur Jules MARTIN, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes BFC
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de
santé, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale :
« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l’agence
régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent »
« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l’issue d’un appel à candidature organisé
dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé »
Titulaire : Monsieur Laurent GARNAULT, DAC 21
Suppléance : Madame Manuela GARCIA, DAC 21
Titulaire : Monsieur Pedro FERREIRA, MSP de St-Loup-Géanges, FeMaSCo-BFC
Suppléance : Monsieur Philippe LEVACHER, FeMaSCo-BEC
Titulaire : Monsieur Florian POIVRE, CPTS Pays d'Or’
Suppléance : Madame Sandra PERRIER, CPTS Pays d'Or
Titulaire : Monsieur le Docteur François PILLON, AREMEL 21
Suppléance : Monsieur le Docteur Julien NOUBEL, AREMEL 21
‘ Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2023-11-09-00005 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2023-30 modifiant la liste des membres du conseil territoriale de santé de Côte d'Or en date du 09/11/2023 8 g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à à domicile, désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : En cours de désignation, FNEHAD
Suppléance : Madame Sophie HENON HILAIRE, CGF Leclerc, FNEHAD
h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l’ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l’ordre du ressort de l’agence régionale de santé
Titulaire : Docteur Jean-Henri PERRIN
Suppléance : Docteur Dominique RICHARD
2° - collège des usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au
niveau national, conformément à l’article L 1114-1, désignés à l’issue d’un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire : Madame Marie BERTIN, ARUCAH.
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur Jean-Louis LAVILLE, UNAFAM
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Madame Martine CUENOT, APF France handicap
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Franck AIGUBELLE, UNAPEI BFC
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Madame Françoise PLASSARD, UDAF
Suppléance : Monsieur Yves DUPOYET, UDAF
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées, surproposition du où des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire : Monsieur Jean-François VALDENAIRE, CDCA,
Suppléance : Madame Suzanne FERRAND, CDCA
Titulaire : Madame Evelyne AMIDIEU, CDCA,
Suppléance : Monsieur Gilbert FOREY, CDCA,
Titulaire : Madame Christine GARNIER GALIMARD, CDCA,
Suppléance: Madame Edith GARCHEY, CDCA,
Titulaire : Monsieur Gérard GIRAUD, CDCA,
Suppléance : en cours de désignation
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2023-11-09-00005 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2023-30 modifiant la liste des membres du conseil territoriale de santé de Côte d'Or en date du 09/11/2023 9 5° - deux personnalités qualifiées
- Monsieur Bruno FOREST, Mutualité française BFC, Fédération des mutuelles de France, - Madame/Monsieur le représentant du Service Départemental d’Incendie et de Secours
6° - Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné :
Sénateurs :
- Monsieur Alain HOUPERT, Sénateur de Côte d’Or
- Madame Anne-Catherine LOISIER, Sénatrice de Côte d’Or
- Monsieur François PATRIAT, Sénateur de Côte d’Or
Députés :
- Monsieur Didier MARTIN, député de la 1*® circonscription de Côte d’Or
- Monsieur Benoit BORDAT, député de la 2% circonscription de Côte d’Or
- Madame Fadila KHATTABJI, députée de la 3°% circonscription de Côte d’Or
- Monsieur Hubert BRIGAND), député de la 4% circonscription de Côte d’Or
- Monsieur Didier PARIS, député de la 5% circonscription de Côte d’Or
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de Côte d’Or est de cinq
ans, renouvelable une fois, à compter de la date de l’arrêté initial de composition.
Article 4: Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et la directrice de la direction
territoriale de Côte d’Or de l’agence régionale de santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Côte d’Or.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles 1l a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en
formulant |
“un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche Comté;
“un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr
Fait à Dijon, le 09/11/2023
r général,
Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2023-11-09-00005 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2023-30 modifiant la liste des membres du conseil territoriale de santé de Côte d'Or en date du 09/11/2023 10 5
3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional
Titulaire : Madame Françoise TENENBAUM
Suppléance : Madame Aurore LAGNEAU
b) Un représentant du conseil départemental désigné par l’Assemblée des départements de France |
Titulaire : Monsieur François SAUVADET, président du Conseil départemental de Côte d’Or
Suppléance : Madame Emmanuelle COINT, 1° vice-présidente du Conseil départemental de Côte d'Or
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par le président du conseil départemental
Titulaire : Monsieur Jean-Michel RENAUD
Suppléance : Madame Elise EGEA
d) Deux représentants des communautés de communes, désignés par l’Assemblée des communautés de France
Titulaire : Madame Catherine GOZZI, conseillère communauté de Dijon métropole Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
e) Deux représentants des communes, désignés par l’ Association des maires de France
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : Monsieur Jérémie BRIGAND, Maire de Massigny
Titulaire : Monsieur Patrick MOLINOZ, Maire de Venarey-Lès-Laumes
Suppléance : Monsieur Antonio COBOS, Maire d’Argilly
4° - collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l’Etat désigné par le préfet de Côte d’Or
Titulaire :Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Côte d’Or
Suppléance : Monsieur le directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes loçaux ou régionaux de sécurité sociale du ressort du conseil
Titulaire : Monsieur Lilian VACHON, directeur CPAM de Côte d’Or
Suppléance : Madame Nadia MONTANDON, directrice adjointe CPAM de Côte d’Or
Titulaire : Madame Estelle SUREAU, CARSAT Bourgogne-Franche-Comté
Suppléance : Monsieur Jacques GANNE, MSA Bourgogne
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2023-11-09-00005 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2023-30 modifiant la liste des membres du conseil territoriale de santé de Côte d'Or en date du 09/11/2023 11 CHU Dijon Bourgogne
21-2023-11-20-00006
70 Délégation Signature Direction CG
Facturation22 11 2023
CHU Dijon Bourgogne - 21-2023-11-20-00006 - 70 Délégation Signature Direction CG Facturation22 11 2023 12 Pr. ae DS 2023 - n° 70 — Direction du Contrôle de Gestion — page 1 Dijon Bourgogne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction du Contrôle de Gestion, de la Contractualisation interne, de la
Facturation et des Recettes
DS 2023 - n° 70 du 20 novembre 2023 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
: Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
_ Vu le Code de la Santé Publique et aux territoires et notamment les articles Lé143-7 et
Dé143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement
public de santé,
- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le
17 mai 2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Dijon,
.: Vu le Procès - Verbal d'installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de
Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du
O5 juin 2023,
— Vu l'arrêté de nomination de M. P. TAFFUT (Arrêté du 08 février 2013),
_ Vu l'arrêté de nomination de M. F. PEEREN (Arrêté du OS juin 2018),
- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur RICHARD {Arrêté du 28 avril 2017),
CHU Dijon Bourgogne - 21-2023-11-20-00006 - 70 Délégation Signature Direction CG Facturation22 11 2023 13 C
PP Dijon Bourgogne DS 2023 - n° 70 — Direction du Contrôle de Gestion — page 2
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Monsieur Florent PEEREN, Directeur du Contrôle de
Gestion, de la Contractualisation Interne, des Recettes et de la Facturation, à Monsieur Pascal
TAFFUT, Directeur des affaires financières et du contrôle Interne, et à Monsieur Didier RICHARD,
Directeur de la Filière Gériatrique du CHU Dijon Bourgogne et des Hôpitaux de Proximité de la
direction commune pour signer en mon nom et place tout document relevant de la
compétence du Contrôle de Gestion, de la Contractualisation Interne, de la Facturation et des
Recettes.
ARTICLE 2 - Et en cas d'empêchement à Monsieur Alexandre THEVENIN, atiaché
d'administration, pour toutes les pièces relatives à la Facturation et aux Recettes, et à M.
Alexandre DEMESY, attaché d'administration, pour toutes les pièces relatives au Contrôle de
Gestion et à la Contractualisation interne.
ARTICLE 3 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1er sont joints à la
présente décision.
ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise
sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 5 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte - d'Or. Elle annule ef remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 20 novembre 2023
Le Directeur Général
Signé
Freddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2023-11-20-00006 - 70 Délégation Signature Direction CG Facturation22 11 2023 14 . PAIN DS 2023 - n° 70 — Direction du Contrôle de Gestion — page 3 Dijon Bourgogne
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Directeur du contrôle de . ;
gestion, de la contractualisation S Igne M. Florent PEEREN interne, de la facturation et des recettes
Directeur des affaires financières : 7
M. Pascal TAFFUT et du contrôle interne S 19 ne
Directeur du Pôle Personnes
M. Didier RICHARD Agées et du CH d'Auxonne
Attaché d'administration à la S 1g né
M. Alexandre THEVENIN Direction de la Facturation et
des Recettes
Attaché d'administration à la e 7
direction du Contrôle de gestion S 1q ne M. Alexandre DEMESY et de la contractualisation
interne
CHU Dijon Bourgogne - 21-2023-11-20-00006 - 70 Délégation Signature Direction CG Facturation22 11 2023 15 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2023-11-30-00006
Arrêté préfectoral n° 1687 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation de la source de la Frenière située
sur la commune d'Avosnes.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 1687 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de la Frenière située sur la commune d'Avosnes. 16 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Bureau préservation de
la qualité de l’eau et des milieux aquatiques
Service de l’eau et des risques
Tél : 03. 80. 29. 42. 22
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1687 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation de la source de la Frenière située sur la commune d’Avosnes
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et notamment les articles 6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 octobre 1974 portant déclaration d’utilité publique concernant l’exploitation de la source de la Frenière ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’avis de la chambre d’agriculture de Côte-d’Or du 13 novembre 2023 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 20 octobre 2023 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 1687 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de la Frenière située sur la commune d'Avosnes. 17 VU la synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 30 septembre 2023 au 22 octobre 2023 ;
VU l’avis du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 25 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que l’autorité administrative peut délimiter, afin d’y établir un programme d’actions, les zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel et futur ;
CONSIDERANT que la dégradation de la qualité de l'eau par la présence de nitrates et pesticide, avec des dépassements de la limite de qualité pour les nitrates et les pesticides, ont conduit à son identification dans le SDAGE Seine-Normandie comme sensible ;
CONSIDERANT qu'il convient de délimiter la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage conformément à l’article L211-3 du code de l’environnement et aux articles R114-1 à R114- 10 du code rural, en vue d’établir un programme d'action afin de reconquérir la qualité de la ressource ;
CONSIDERANT que l’étude hydrogéologique réalisée en 2018 et le diagnostic territorial des pressions validé en COPIL le 8 novembre 2021, réalisés sous maîtrise d’ouvrage du syndicat des eaux et de services Auxois-Morvan (SESAM), exploitant le captage, ont permis d’identifier une zone d’action pertinente pour l’application d’un programme d’actions ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Aire d'alimentation de captage
L’Aire d’Alimentation du captage (A.A.C.) de la source de la Frenière, situé sur la commune d’Avosnes, a une superficie de 154 hectares.
ARTICLE 2 : Zone protection de l'aire d'alimentation de captage
La zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) de la source de la Frenière est délimitée conformément au document graphique joint en annexe du présent arrêté. La ZPAAC est identique à l’aire d’alimentation du captage soit 154 ha.
La zone de protection de l’aire d’alimentation du captage se situe sur les communes d’ Avosnes et Marcellois.
Un programme d'action pourra être mis en place conformément aux articles R114-6 à R114-10 du code rural sur cette zone de protection de l’aire d’alimentation de captage de 154 hectares. Son contenu, ses modalités d’application et les indicateurs de suivi pourront être définis par arrêté préfectoral.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 1687 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de la Frenière située sur la commune d'Avosnes. 18 ARTICLE 3: Date de validité
Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au syndicat des eaux et de services Auxois-Morvan. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et mis à la disposition du public sur le portail des services de l’État en Côte-d’Or pendant une durée minimale d’un an.
Il sera affiché en mairie dans les communes d’Avosnes et Marcellois pendant une durée d’un mois.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, les maires d’ Avosnes et de Marcellois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 novembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00006 - Arrêté préfectoral n° 1687 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de la Frenière située sur la commune d'Avosnes. 19 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2023-11-30-00008
Arrêté préfectoral n° 1689 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation de la source "du Bois de Foux"
située sur la commune de SAFFRES.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00008 - Arrêté préfectoral n° 1689 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source "du Bois de Foux" située sur la commune de SAFFRES. 20 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Bureau préservation de
la qualité de l’eau et des milieux aquatiques
Service de l’eau et des risques
Tél : 03. 80. 29. 42. 22
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1689 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation de la source « du Bois de Foux » située sur la commune de Saffres
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et notamment les articles 6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’avis de la chambre d’agriculture de Côte-d’Or du 13 novembre 2023 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 20 octobre 2023 ;
VU la synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 30 septembre 2023 au 22 octobre 2023 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00008 - Arrêté préfectoral n° 1689 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source "du Bois de Foux" située sur la commune de SAFFRES. 21 VU l’avis du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 25 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que l’autorité administrative peut délimiter, afin d’y établir un programme d’actions, les zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel et futur ;
CONSIDERANT que la dégradation de la qualité de l'eau par des concentrations moyennes annuelles en nitrates régulièrement supérieures à 50 mg /L , a conduit à son identification dans le SDAGE Seine-Normandie comme sensible ;
CONSIDERANT que l’étude hydrogéologique réalisée en 2021 et le diagnostic territorial des pressions validé en COPIL le 2 décembre 2022, réalisés sous maîtrise d’ouvrage du syndicat des eaux et de services Auxois-Morvan (SESAM), exploitant le captage, ont permis d’identifier une zone d’action pertinente pour l’application d’un programme d’actions ;
CONSIDERANT que le captage a été abandonné en raison de l’absence de protection réglementaire (DUP), de concentrations en nitrates trop élevées pour envisager une dilution et une interconnexion difficilement envisageable au vu de l’implantation ;
CONSIDERANT qu'il convient de délimiter la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage conformément à l’article L211-3 du code de l’environnement et aux articles R114-1 à R114- 10 du code rural, en vue d’établir un programme d'action afin de préserver les autres captages alimentés par la même nappe et préserver les milieux aquatiques d’un point de vue écologique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Aire d'alimentation de captage
L’Aire d’Alimentation du captage (A.A.C.) de la source « du bois de Foux », situé sur la commune d’Avosnes , représente une superficie de 72 hectares, située sur les communes d’Uncey-le-Franc et Saffres.
ARTICLE 2 : Zone protection de l'aire d'alimentation de captage
La zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) de la source « du Bois de Foux » est délimitée conformément au document graphique joint en annexe du présent arrêté. La ZPAAC est identique à l’aire d’alimentation du captage soit 72 ha.
Cette zone de protection de l’aire d’alimentation de captage pourra faire l’objet d’un programme d’action agricole pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux articles R114-6 à R114-10 du Code rural.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00008 - Arrêté préfectoral n° 1689 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source "du Bois de Foux" située sur la commune de SAFFRES. 22 ARTICLE 3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au syndicat des eaux et de services Auxois-Morvan. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et mis à la disposition du public sur le portail des services de l’État en Côte-d’Or pendant une durée minimale d’un an.
Il sera affiché en mairie de Saffres et Uncey-le-Franc pendant une durée d’un mois.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, les maires de Saffres et Uncey-le-Franc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 novembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00008 - Arrêté préfectoral n° 1689 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source "du Bois de Foux" située sur la commune de SAFFRES. 23 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2023-11-30-00009
Arrêté préfectoral n° 1690 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation de la source de Grand Champ
située sur la commune de Saint Mesmin.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00009 - Arrêté préfectoral n° 1690 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de Grand Champ située sur la commune de Saint Mesmin. 24 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Bureau préservation de
la qualité de l’eau et des milieux aquatiques
Service de l’eau et des risques
Tél : 03. 80. 29. 42. 22
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1690 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation de la source de Grand Champ située sur la commune de Saint Mesmin
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et notamment les articles 6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 1999 portant déclaration d’utilité publique concernant l’exploitation de la source de Grand Champ ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’avis de la chambre d’agriculture de Côte-d’Or du 13 novembre 2023 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 20 octobre 2023 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00009 - Arrêté préfectoral n° 1690 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de Grand Champ située sur la commune de Saint Mesmin. 25 VU la synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 30 septembre 2023 au 22 octobre 2023 ;
VU l’avis du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 25 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que l’autorité administrative peut délimiter, afin d’y établir un programme d’actions, les zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel et futur ;
CONSIDERANT que des dépassements de la limite des 50 mg/L ont été observés pour les nitrates de 2004 à 2005 et que depuis les concentrations n’ont pas dépassé la norme mais sont restées proche et que la teneur moyenne en nitrates dans l’eau distribuée depuis 1998 est élevée (42 mg/L) ;
CONSIDERANT qu'il convient de délimiter la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage conformément à l’article L211-3 du code de l’environnement et aux articles R114-1 à R114- 10 du code rural, en vue d’établir un programme d'action afin de reconquérir la qualité de la ressource ;
CONSIDERANT que l’étude hydrogéologique de 2018 réalisé par CPFG-HORIZON et le diagnostic territorial des pressions réalisé par la chambre d’agriculture en 2021, sous maîtrise d’ouvrage du syndicat des eaux et de services Auxois-Morvan (SESAM), exploitant le captage, ont permis d’identifier une zone d’action pertinente pour l’application d’un programme d’actions ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Aire d'alimentation de captage
L’Aire d’Alimentation du captage (A.A.C.) de la source de Grand Champ, située sur la commune de Saint-Mesmin , s’étend sur 55 hectares.
ARTICLE 2 : Zone protection de l'aire d'alimentation de captage
La zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) de la source de Grand Champ est délimitée conformément au document graphique joint en annexe du présent arrêté. La ZPAAC est identique à l’aire d’alimentation du captage soit 55 ha.
La zone de protection de l’aire d’alimentation du captage se situe sur les communes de Marcellois, Saint-Mesmin et Avosnes.
Un programme d'action pourra être mis en place conformément aux articles R114-6 à R114-10 du Code rural sur cette zone de protection de l’aire d’alimentation de captage de 55 hectares.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00009 - Arrêté préfectoral n° 1690 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de Grand Champ située sur la commune de Saint Mesmin. 26 ARTICLE 3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
ARTICLE 4: Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au syndicat des eaux et de services Auxois-Morvan. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et mis à la disposition du public sur le portail des services de l’État en Côte-d’Or pendant une durée minimale d’un an.
Il sera affiché en mairie dans les communes de Saint-Mesmin, Marcellois et Avosnes pendant une durée d’un mois.
ARTICLE 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, les maires de Saint-Mesmin, Marcellois et Avosnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 novembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00009 - Arrêté préfectoral n° 1690 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de Grand Champ située sur la commune de Saint Mesmin. 27 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2023-11-30-00010
Arrêté préfectoral n° 1691 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation de la source de Bois Prieur située
sur la commune de Saint-Mesmin.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00010 - Arrêté préfectoral n° 1691 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de Bois Prieur située sur la commune de Saint-Mesmin. 28 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Bureau préservation de
la qualité de l’eau et des milieux aquatiques
Service de l’eau et des risques
Tél : 03. 80. 29. 42. 22
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1691 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation de la source de Bois Prieur située sur la commune de Saint-Mesmin
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et notamment les articles 6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 1999 portant déclaration d’utilité publique concernant l’exploitation de la source de Bois Prieur à Saint-Mesmin ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’avis de la chambre d’agriculture de Côte-d’Or du 13 novembre 2023 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 20 octobre 2023 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00010 - Arrêté préfectoral n° 1691 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de Bois Prieur située sur la commune de Saint-Mesmin. 29 VU la synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 30 septembre 2023 au 22 octobre 2023 ;
VU l’avis du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 25 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que l’autorité administrative peut délimiter, afin d’y établir un programme d’actions, les zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel et futur ;
CONSIDERANT que la qualité de l'eau de la source de Bois Prieur est dégradée par la présence de nitrates, avec des concentrations dépassant régulièrement la limite de qualité ;
CONSIDERANT que la source de Bois Prieur est concernée par une procédure pré-contentieuse
engagée par la commission européenne contre la France ;
CONSIDERANT qu'il convient de délimiter la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage conformément à l’article L211-3 du code de l’environnement et aux articles R114-1 à R114- 10 du code rural, en vue d’établir un programme d'action afin de reconquérir la qualité de la ressource ;
CONSIDERANT que l’étude hydrogéologique réalisée en 2018 et le diagnostic territorial des pressions validé en COPIL en 2021, réalisés sous maîtrise d’ouvrage du syndicat des eaux et de services Auxois-Morvan (SESAM), exploitant le captage, ont permis d’identifier une zone d’action pertinente pour l’application d’un programme d’actions ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Aire d'alimentation de captage
L’ aire d’ alimentation du captage (A.A.C.) de la source de Bois Prieur, située sur la commune de Saint-Mesmin , a une superficie de 181 hectares.
ARTICLE 2 : Zone protection de l'aire d'alimentation de captage
La zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) de la source de Bois Prieur est délimitée conformément au document graphique joint en annexe du présent arrêté. La ZPAAC est identique à l’aire d’alimentation du captage soit 181 ha.
La zone de protection de l’aire d’alimentation du captage se situe sur les communes de Saint- Mesmin et Vielmoulin.
Cette zone de protection de l’aire d’alimentation de captage pourra faire l’objet d’un programme d’action agricole pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux articles R114-6 à R114-10 du code rural.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00010 - Arrêté préfectoral n° 1691 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de Bois Prieur située sur la commune de Saint-Mesmin. 30 ARTICLE 3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au syndicat des eaux et de services Auxois-Morvan. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et mis à la disposition du public sur le portail des services de l’État en Côte-d’Or pendant une durée minimale d’un an.
Il sera affiché en mairie dans les communes de Saint-Mesmin et Vieilmoulin pendant une durée d’un mois.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, les maires d’e Saint-Mesmin et Vielmoulin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 novembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00010 - Arrêté préfectoral n° 1691 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de Bois Prieur située sur la commune de Saint-Mesmin. 31 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2023-11-30-00011
Arrêté préfectoral n° 1692 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation de la source de Millery située sur
la commune de Soussey-sur-Brionne.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00011 - Arrêté préfectoral n° 1692 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de Millery située sur la commune de Soussey-sur-Brionne. 32 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Bureau préservation de
la qualité de l’eau et des milieux aquatiques
Service de l’eau et des risques
Tél : 03. 80. 29. 42. 22
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1692 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation de la source de Millery située sur la commune de Soussey-Sur-Brionne
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et notamment les articles 6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 1987 portant déclaration d’utilité publique concernant l’exploitation de la source de Millery;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’avis de la chambre d’agriculture de Côte-d’Or du 13 novembre 2023 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 20 octobre 2023 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00011 - Arrêté préfectoral n° 1692 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de Millery située sur la commune de Soussey-sur-Brionne. 33 VU la synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 30 septembre 2023 au 22 octobre 2023 ;
VU l’avis du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 25 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que l’autorité administrative peut délimiter, afin d’y établir un programme d’actions, les zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel et futur ;
CONSIDERANT la dégradation de la qualité de l'eau du captage de la source de Millery par la présence de nitrates, avec des dépassements ponctuels de la limite de qualité pour les nitrates ;
CONSIDERANT qu'il convient de délimiter la zone de protection de l’ aire d’alimentation du captage conformément à l’article L211-3 du code de l’environnement et aux articles R114-1 à R114- 10 du code rural, en vue d’établir un programme d'action afin de reconquérir la qualité de la ressource ;
CONSIDERANT que l’ étude hydrogéologique réalisée en 2018 et le diagnostic territorial des pressions réalisé par la chambre d’agriculture de Côte- D’Or en 2021, sous maîtrise d’ouvrage du syndicat des eaux et de services Auxois-Morvan (SESAM), exploitant le captage, ont permis d’identifier une zone d’action pertinente pour l’application d’un programme d’actions ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Aire d'alimentation du captage
L’ aire d’alimentation du captage (AAC) de la source de Millery s’étend sur une superficie de 88 hectares.
ARTICLE 2 : Zone protection de l’ aire d'alimentation de captage
La zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) de la source de Millery est délimitée conformément au document graphique joint en annexe du présent arrêté. La ZPAAC est identique à l’aire d’alimentation du captage soit 88 ha.
La ZPAAC de la source de Millery se situe sur Soussey-Sur-Brionne et Uncey-le-Franc.
Cette ZPAAC pourra faire l’objet d’un programme d’action agricole pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux articles R114-6 à R114-10 du code rural.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00011 - Arrêté préfectoral n° 1692 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de Millery située sur la commune de Soussey-sur-Brionne. 34 ARTICLE 3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au syndicat des eaux et de services Auxois-Morvan. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et mis à la disposition du public sur le portail des services de l’État en Côte-d’Or pendant une durée minimale d’un an.
Il sera affiché en mairie de Soussey-sur-Brionne et Uncey-le-Franc pendant une durée d’un mois.
ARTICLE 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le maire de Soussey-sur-Brionne et Uncey-le-Franc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 novembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00011 - Arrêté préfectoral n° 1692 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de Millery située sur la commune de Soussey-sur-Brionne. 35 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2023-11-30-00012
Arrêté préfectoral n° 1693 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage de la source de Mont
Saulgeon situé sur la commune de
Soussey-sur-Brionne.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00012 - Arrêté préfectoral n° 1693 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source de Mont Saulgeon situé sur la commune de 36 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Bureau préservation de
la qualité de l’eau et des milieux aquatiques
Service de l’eau et des risques
Tél : 03. 80. 29. 42. 22
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1693 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l’ aire d’alimentation du captage de la source de Mont Saulgeon situé sur la commune de Soussey-Sur-Brionne
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et notamment les articles 6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 1987 portant déclaration d’utilité publique concernant l’exploitation de la source de Mont Saulgeon ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’avis de la chambre d’agriculture de Côte-d’Or du 13 novembre 2023 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 20 octobre 2023 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00012 - Arrêté préfectoral n° 1693 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source de Mont Saulgeon situé sur la commune de 37 VU la synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 30 septembre 2023 au 22 octobre 2023 ;
VU l’avis du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 25 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que l’autorité administrative peut délimiter, afin d’y établir un programme d’actions, les zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel et futur ;
CONSIDERANT la dégradation de la qualité de l'eau par la présence de nitrates, avec des dépassements de la limite de qualité pour les nitrates ;
CONSIDERANT qu'il convient de délimiter la zone de protection de l’ aires d’alimentation du captage de la source de Mont Saulgeon conformément à l’article L211-3 du code de l’environnement et aux articles R114-1 à R114-10 du code rural, en vue d’établir un programme d'action afin de reconquérir la qualité des ressources ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques réalisées en 2018 et le diagnostic territorial des pressions réalisé par la chambre d’agriculture de Côte-d’Or en 2021, sous maîtrise d’ouvrage du syndicat des eaux et de services Auxois-Morvan (SESAM), exploitant le captage, ont permis d’identifier une zone d’action pertinente pour l’application d’un programme d’actions ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Aire d'alimentation du captage
L’ aire d’alimentation du captage (AAC) de la source de Mont Saulgeon s’étend sur 86 ha.
ARTICLE 2 : Zone de protection de l’ aire d'alimentation de captage
La zone de protection de l’ aire d’alimentation de captage (ZPAAC) de la source de Mont Saulgeon est délimitée conformément au document graphique joint en annexe du présent arrêté. La ZPAAC est identique à l’ aire d’alimentation du captage soit 86 ha.
La zone de protection de l’ aire d’alimentation du captage se situe sur Soussey-Sur-Brionne et Uncey-le-Franc.
Cette ZPAAC pourra faire l’objet d’un programme d’action agricole pour la protection de l’eau destinée à la consommation humaine, conformément aux articles R114-6 à R114-10 du code rural.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00012 - Arrêté préfectoral n° 1693 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source de Mont Saulgeon situé sur la commune de 38 ARTICLE 3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au syndicat des eaux et de services Auxois-Morvan. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et mis à la disposition du public sur le portail des services de l’État en Côte-d’Or pendant une durée minimale d’un an.
Il sera affiché en mairie de Soussey-sur-Brionne et Uncey-le-Franc pendant une durée d’un mois.
ARTICLE 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, les maires de Soussey-sur-Brionne et Uncey-le-Franc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 novembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00012 - Arrêté préfectoral n° 1693 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source de Mont Saulgeon situé sur la commune de 39 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2023-11-30-00013
Arrêté préfectoral n° 1694 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation de la source de Fontaine Bruant
située sur la commune de Charencey.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00013 - Arrêté préfectoral n° 1694 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de Fontaine Bruant située sur la commune de Charencey. 40 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Bureau préservation de
la qualité de l’eau et des milieux aquatiques
Service de l’eau et des risques
Tél : 03. 80. 29. 42. 22
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1694 du 30 novembre 2023
délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation de la source de Fontaine Bruant située sur la commune de Charencey
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et notamment les articles 6 et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 1995 portant déclaration d’utilité publique concernant l’exploitation de la source de Fontaine bruant à Charencey ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’avis de la chambre d’agriculture de Côte-d’Or du 13 novembre 2023 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 20 octobre 2023 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00013 - Arrêté préfectoral n° 1694 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de Fontaine Bruant située sur la commune de Charencey. 41 VU la synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 30 septembre 2023 au 22 octobre 2023 ;
VU l’avis du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 25 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que l’autorité administrative peut délimiter, afin d’y établir un programme d’actions, les zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel et futur ;
CONSIDERANT que l’eau du captage de la source de Fontaine Bruant présente historiquement des pics de nitrates proches ou supérieurs à la norme de 50 mg/L ;
CONSIDERANT qu'il convient de délimiter la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage conformément à l’article L211-3 du code de l’environnement et aux articles R114-1 à R114- 10 du code rural, en vue d’établir un programme d'action afin de reconquérir la qualité de la ressource ;
CONSIDERANT que l’étude hydrogéologique de 2018 réalisé par CPFG-HORIZON et le diagnostic territorial des pressions réalisé par la chambre d’agriculture en 2021, sous maîtrise d’ouvrage du syndicat des eaux et de services Auxois-Morvan (SESAM), ont permis d’identifier une zone d’action pertinente pour l’application d’un programme d’actions ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Aire d'alimentation de captage
L’Aire d’Alimentation du captage (A.A.C.) de la source de Fontaine Bruant, située sur la commune de Charencey , s’étend sur 293 hectares.
ARTICLE 2 : Zone protection de l'aire d'alimentation de captage
La zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) de la source de Fontaine Bruant est délimitée conformément au document graphique joint en annexe du présent arrêté. La ZPAAC est identique à l’aire d’alimentation du captage soit 293 ha.
La zone de protection de l’aire d’alimentation du captage se situe sur les communes de Turcey, Saint-Hellier, Champrenault et Charencey.
Un programme d'action pourra être mis en place conformément aux articles R114-6 à R114-10 du code rural sur cette zone de protection de l’aire d’alimentation de captage de 293 hectares.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00013 - Arrêté préfectoral n° 1694 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de Fontaine Bruant située sur la commune de Charencey. 42 ARTICLE 3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
ARTICLE 4: Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au syndicat des eaux et de services Auxois-Morvan. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et mis à la disposition du public sur le portail des services de l’État en Côte-d’Or pendant une durée minimale d’un an.
Il sera affiché en mairie dans les communes de Turcey, Saint-Hellier, Champrenault et Charencey pendant une durée d’un mois.
ARTICLE 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, les maires de Turcey, Saint-Hellier, Champrenault et Charencey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 30 novembre 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric CARRE
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-30-00013 - Arrêté préfectoral n° 1694 du 30 novembre 2023 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation de la source de Fontaine Bruant située sur la commune de Charencey. 43 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2023-12-05-00003
Arrêté préfectoral n° 1715 du 5 décembre 2023
portant déclaration d'intérêt général des travaux
d'entretien de la ripisylve de l'Ource sur les
territoires des communes de Menesble, de
Recey-sur-Ource, de Bure-les-Templiers et de
Leuglay.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-12-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1715 du 5 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la ripisylve de l'Ource sur les territoires des communes de Menesble, 44 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 1715 du 5 décembre 2023
portant déclaration d'intérêt général des travaux d’entretien de la ripisylve de l’Ource sur les territoires des communes de Menesble, de Recey-sur-Ource, de Bure-les-Templiers et de Leuglay
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine – Normandie 2022 – 2027, approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213- 10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 1962 et du 23 décembre 1963 approuvant la liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret n°59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1440 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d’Or ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-12-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1715 du 5 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la ripisylve de l'Ource sur les territoires des communes de Menesble, 45 VU la déclaration d’intérêt général reçue le 4 septembre 2023, présentée par l’EPAGE Sequana, enregistrée sous le n°21-2023-00288, relative à la réalisation de l’entretien de la végétation rivulaire de l’Ource ;
VU le courriel en date du 28 novembre 2023 adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles sur les prescriptions ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 5 décembre 2023 précisant que les travaux n’auront pas d’impact sur la nidification car les interventions sont très ponctuelles ;
CONSIDÉRANT l’obligation des propriétaires riverains d’un cours d’eau d’en assurer l’entretien régulier en vue de le maintenir dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux, et de contribuer à son bon état écologique ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, le bon fonctionnement hydraulique et écologique des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exécuter des travaux présentant un intérêt général, et notamment l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau y compris les accès à ce cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que les interventions envisagées par l’EPAGE Sequana pour l’entretien de la ripisylve comprennent notamment des travaux de débroussaillage, d’abattage et d’élagage d’arbres, de mise en têtard et entretien d’arbres têtards, de démontage d’embâcles, de traitement des rémanents ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés présentent bien un caractère d'intérêt général autant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d’enquête publique sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux d’entretien projetés par l’EPAGE Sequana remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-12-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1715 du 5 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la ripisylve de l'Ource sur les territoires des communes de Menesble, 46 ARRÊTE
CHAPITRE I : objet de la déclaration d’intérêt général (DIG.)
ARTICLE 1 : objet de la déclaration d’intérêt général – bénéficiaire
L’EPAGE Sequana est maître d'ouvrage des travaux d’entretien de la ripisylve de l’Ource sur les communes de Menesble, de Recey-sur-Ource, de Bure-les-Templiers et de Leuglay, dont l’adresse est la suivante :
EPAGE Sequana
21 Boulevard Gustave Morizot
21 400 Châtillon-sur-Seine
Les travaux sont exécutés conformément au dossier déposé au guichet unique de l’eau et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : caractéristiques des travaux
Les travaux d’entretien courant de la ripisylve consistent en :
• des travaux de débroussaillage par broyage mécanique ou fauche manuelle de milieux colonisés par des plantes herbacées monopolistes ou par des arbustes. En aucun cas le débroussaillage n’est systématique ;
• des travaux de coupe sélective d’arbres et d’arbustes implantés sur les berges des cours d’eau depuis le pied de talus jusqu’à la limite du lit inondée chaque année ;
• des travaux de recépage visant à équilibrer et alléger les cépées dangereuses pour la stabilité des berges tout en conservant une diversité d’espèce et de classes d’âges ;
• les arbres morts, malades, déracinés ou déchaussés, très fortement penchés, gravement blessés au pied ou au fut, sénescents sont abattus, sauf indication contraire sur les zones de moindre enjeu où les arbres morts peuvent présenter un intérêt pour la biodiversité. Certains arbres d’intérêt écologique sont conservés ;
• la mise en têtard d’un arbre sélectionné à une hauteur plus ou moins élevée (hauteur d’homme) pour provoquer le développement de rejets ;
• l’entretien d’arbres têtards ;
• le démontage des embâcles par découpage des bois en place ou par leur enlèvement. Les déchets de toutes natures accumuler sur les embâcles sont évacués selon les directives du maître d’œuvre ;
• Les bois abattus ou résiduels de désembaclement, ainsi que les bois morts sont stockés hors des zones inondables. Les rémanents (débris, résidus de taille, de débroussaillage, d’abattage et d’élagage) sont préférentiellement broyés
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-12-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1715 du 5 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la ripisylve de l'Ource sur les territoires des communes de Menesble, 47 mécaniquement. Le broyage est réalisé hors du périmètre atteint par une crue décennale (Q10). Les résidus de broyage sont suffisamment fins pour ne pas constituer de bouchons en cas de crues. Ils peuvent être exportés vers des filières bois énergie, des filières de compostage ou de paillage communal. Le traitement des rémanents est défini en accord avec le maître d’œuvre ;
Les travaux d’entretien de la ripisylve se déroulent sur un linéaire total de 15 785 m se répartissant ainsi :
• Menesble : 2 580 ml ;
• Recey-sur-Ource : 5 600 ml ;
• Bure-les-Templier : 1 675 ml ;
• Leuglay : 5 930 ml.
ARTICLE 3 : durée de validité de l'opération
Cette opération devra être achevée au plus tard le 31 novembre 2026. Passé ce délai, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
CHAPITRE II : prescriptions générales
ARTICLE 4 : prescriptions générales
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
Le changement de bénéficiaire doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans un délai de trente jours.
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les modalités de réalisation des travaux ainsi que les périodes proposées dans le dossier de déclaration d’intérêt générale doivent être respectées.
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-12-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1715 du 5 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la ripisylve de l'Ource sur les territoires des communes de Menesble, 48 Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention sur leur terrain et de notifier le présent arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
ARTICLE 5 : financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 40 000 € TTC répartis de la manière suivante : • Agence de l’eau Seine-Normandie : 40 % soit 17 600 € TTC ; • EPAGE Sequana : 60 % soit 26 400 € TTC.
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires des berges.
CHAPITRE III : prescriptions relatives aux travaux
ARTICLE 6 : emplacement des travaux
Les travaux se situent sur la rivière l’Ource sur les communes de Menesble, de Recey-sur- Ource, de Bure-les-Templiers et de Leuglay.
ARTICLE 7 : prescriptions particulières
Les travaux sont situés sur un secteur fréquenté par la cigogne noire. Dans la mesure du possible de gros arbres morts en berges sont maintenus pour l’avifaune.
Le pétitionnaire et les entreprises veillent à :
• ne pas intervenir dans le lit du cours d'eau en période de reproduction pour le respect de la vie et de la reproduction des espèces piscicoles ;
• ne pas entraver l'écoulement des eaux et garantir une hauteur et un débit préservant la vie et la circulation des espèces ;
• limiter au maximum les apports de matières en suspension dans le lit de la rivière.
En cas de crue, une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit doit être garantie afin d'assurer le repliement des installations du chantier.
ARTICLE 8 : cession du droit de pêche
Conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, lorsque l'entretien courant d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-12-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1715 du 5 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la ripisylve de l'Ource sur les territoires des communes de Menesble, 49 Afin de procéder à la cession gratuite du droit de pêche, l’EPAGE Sequana établit une cartographie présentant les sections de cours d’eau ayant fait l’objet d’entretien courant tel que défini à l’article L.215-14 du code de l’environnement. Un tableau est annexé à cette cartographie en précisant section par section les limites amont et aval.
Ces informations sont à adresser au plus tard 3 mois après la fin des travaux.
À l’issue de la transmission de ces informations, un arrêté préfectoral est établi conformément à l’article R.435-38 du code de l’environnement. Il définit, pour les sections de cours d’eau concernées, les modalités de cession.
Le pétitionnaire informe le propriétaire riverain des droits et obligations qu’entraîne la réalisation de l’entretien par un syndicat dans le cadre d’une DIG, notamment au regard du droit de pêche.
ARTICLE 9 : accès aux parcelles – servitude de libre passage – occupation temporaire de terrain
Conformément à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concernés par le présent projet est autorisée.
L'emprise nécessaire à la réalisation des travaux ne peut excéder une largeur de 6 mètres déterminée en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.
Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation sont autorisés à pénétrer les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation et des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Chacun des agents concernés est en possession d'une copie certifiée conforme du dit arrêté qu'il doit présenter à toute réquisition.
Les interventions prévues ne peuvent avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
ARTICLE 10 : reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Avant le démarrage des travaux, le maître d'ouvrage réunit ou contacte les propriétaires, afin d'échanger sur la mise en œuvre des travaux et les bonnes pratiques.
À la fin des travaux, et dans un délai de 6 mois maximum, le maître d’ouvrage présente un bilan global (travaux prévus et travaux réalisés) qui est à communiquer au service chargé de la police de l’eau de la DDT.
ARTICLE 11 : protection de la population piscicole et de la faune et de ses habitats
En cas d’atteinte à la vie piscicole, le maître d’ouvrage doit cesser les travaux et prévenir sans délai la direction départementale des territoires (bureau police de l’eau) et l’Office français de la biodiversité. La réalisation d’une pêche de sauvegarde peut être envisagée.
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-12-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1715 du 5 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la ripisylve de l'Ource sur les territoires des communes de Menesble, 50 Les travaux en cours d’eau sont préférentiellement réalisés en dehors des périodes de déplacement des reproducteurs et de frai soit du 30 novembre au 31 mars de l’année suivante.
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s’y abritent ou s’y reproduisent. C'est pourquoi les travaux sur la ripisylve doivent être réalisés prioritairement en période de repos végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois de mars.
ARTICLE 12 : pollution des eaux
Sauf impossibilité technique et en accord avec le service chargé de la police de l’eau, les travaux s’effectuent hors d’eau afin d’éviter toute perturbation du milieu aquatique et tout risque de pollution du cours d’eau. Le passage des engins dans la rivière est réduit au strict minimum.
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier est effectué en dehors du lit majeur du cours d’eau et les risques de pollution des eaux doivent être prévenus.
Lors de l'utilisation d'engins en général et plus particulièrement celui des tronçonneuses et débroussailleuse, les fluides hydrauliques utilisés sont biodégradables.
Les pleins de carburant et de tous types de fluides des véhicules doivent être réalisés sur une zone étanche adaptée. Des kits de dépollution doivent être présents dans chaque véhicule. Les engins de chantier doivent être exempts de toute fuite d'huile, d'hydrocarbures et autres substances nocives et être approvisionnés loin du lit.
ARTICLE 13 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier doivent être neutralisés.
Le site est déblayé de tous matériels et matériaux.
À la fin des travaux, une visite des lieux est organisée à l’initiative de l’EPAGE Sequana, pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
CHAPITRE IV : mesures exécutoires
ARTICLE 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de Menesble, de Recey-sur-Ource, de Bure-les-Templiers et de Leuglay
7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-12-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1715 du 5 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la ripisylve de l'Ource sur les territoires des communes de Menesble, 51 Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est adressée au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et au président de la fédération départementale de la Côte- d’Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 16 : Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, les maires des communes de Menesble, de Recey-sur-Ource, de Bure-les-Templiers et de Leuglay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 5 décembre
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
La responsable du bureau police de l’eau
signé
Élise JACOB
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-12-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1715 du 5 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la ripisylve de l'Ource sur les territoires des communes de Menesble, 52 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2023-12-07-00005
Arrêté préfectoral n° 1723 du 07 décembre 2023
portant mise en demeure de Monsieur Arnaud
COULIER de respecter le débit minimum réservé
au droit de la Centrale hydroélectrique de
Grancey-sur-Ource.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-12-07-00005 - Arrêté préfectoral n° 1723 du 07 décembre 2023 portant mise en demeure de Monsieur Arnaud COULIER de respecter le débit minimum réservé au droit de la Centrale 53 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Vincent BOUGET
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 1723 du 07 décembre 2023 portant mise en demeure de Monsieur Arnaud Coulier de respecter le débit minimum réservé au droit de la Centrale hydroélectrique de Grancey sur Ource.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-6 à L171-8, L211-1, L214-1 à L214-6 ;
VU l’article L214-18 du code de l’environnement précisant que tout ouvrage das le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation des espèces ;
VU le rapport de manquement administratif de l’Office Français de la Biodiversité rédigé envoyé le 28 juillet 2023 et reçu par le propriétaire le 2 août 2023;
VU le courrier du 17 août 2023 du propriétaire en réponse au rapport de manquement administratif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1205/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1261 du 18 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d’Or ;
VU l’absence de remarque sur l’arrêté préfectoral qui lui a été soumis le 17 octobre 2023 ;
VU la présence du moulin (forge) sur les cartes de CASSINI attestant du droit fondé en titre
CONSIDÉRANT que pour assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, le législateur au titre du L 214.18 du code de l’environnement a soumis les ouvrages à construire ou existant à maintenir dans le lit du cours d’eau un debit minimal garantissant en permanence la vie et la circulation des poissons ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-12-07-00005 - Arrêté préfectoral n° 1723 du 07 décembre 2023 portant mise en demeure de Monsieur Arnaud COULIER de respecter le débit minimum réservé au droit de la Centrale 54 CONSIDÉRANT le débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit de l’ouvrage conformément au L214-18 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le débit minimum biologique tel que défini à l’article L214-18 du code de l’environnement est estimé ici à 0,65 m³/s ;
CONSIDÉRANT que le débit restitué au cours d’eau en aval immédiat du seuil le 20 juillet 2023 a été mesuré, au moyen d’un courantomètre électromagnétique, avec une valeur comprise entre 0,34 et 0,41 m³/s alors que le débit total à l’amont du seuil est compris entre 0,6 et 0,74 m³/s (tenant compte des incertitudes de mesures considérées à ± 10 %)
CONSIDÉRANT que l’Office Français de la Biodiversité a rédigé le 28 juillet 2023 un rapport de manquement administratif au pétitionnaire qui lui a été notifié ;
CONSIDÉRANT que pour s’assurer que le débit minimum biologique soit respecté, il est nécessaire d’encadrer cette procédure par une mise en demeure ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte d’Or :
A R R E T E
Article 1er: Mise en demeure
M. COULIER Arnaud domicilié 15, route d’Essoyes 21507 Grancey sur Ource est mis en demeure de respecter le débit minimum biologique (DMB) au droit de la centrale hydroélectrique de Grancey-sur-Ource dans un délai de 4 mois après la notification du présent arrêté.
Article 2 : Mise en place de mesures correctives pour respecter le débit minimum biologique
L’obligation de respecter le débit minimum biologique (DMB) au droit de la centrale hydroélectrique de Grancey-sur-Ource est reportée sous réserve que le pétitionnaire expose un protocole auprès de l’administration (DDT Bureau police de l’eau). Le protocole écrit pour respecter le DMB sera envoyé par le pétitionnaire par mail ou par courrier dans un délai de 4 mois auprès de l’administration (DDT 21 Bureau Police de l’eau) après la notification du présent arrêté.
Un délai supplémentaire après réception du protocole pour respecter le DMB sera fixé par l’administration et intégrera le temps d’études du protocole avec les éventuelles demandes de compléments et sa mise en œuvre (travaux et/ou réglages).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-12-07-00005 - Arrêté préfectoral n° 1723 du 07 décembre 2023 portant mise en demeure de Monsieur Arnaud COULIER de respecter le débit minimum réservé au droit de la Centrale 55 Le protocole pourra comprendre des travaux comme l’installation d’équipements ou le renouvellement de matériels. Le pétitionnaire devra expliquer les réglages de son installation. Si ces réglages sont évolutifs selon le débit, selon le temps ou autres variables, le pétitionnaire devra le préciser.
Ce protocole comprendra obligatoirement la mise en place d’échelles liminimétriques au droit de l’usine hydroélectrique et au niveau de l’ouvrage de répartition ou systèmes de mesures équivalent.
Un plan mentionnant les réglages sera joint au mémoire explicatif.
Le pétitionnaire devra ensuite mettre en œuvre le protocole.
L’administration, le cas échéant, pourra proposer et demander des ajustements sur ce protocole.
Après accord, éventuellement avec prescriptions, de l’administration, le pétitionnaire devra faire les travaux ou réglages notamment présentés dans le protocole.
Article 3 : Amende et astreinte administrative
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 de respecter le DMB dans un délai de 4 mois ne serait pas satisfait, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II - 4 de l’article L. 171-8 du code de l’environnement à savoir :
– l’application d’une astreinte forfaitaire de 500 (cinq cents euros) ; – l’application d’une astreinte journalière de 10 euros (dix euros) par jour de retard relatif au respect du débit minimum biologique ;
Le délai de 4 mois de respecter le DMB fixé à l’article 1 pourra être prolongé selon les modalités exposées à l’article 2.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté est notifié à M. Arnaud COULIER sis 15, route d’Essoyes, 21 570 Grancey- sur-Ource.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d’au moins 2 mois.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-12-07-00005 - Arrêté préfectoral n° 1723 du 07 décembre 2023 portant mise en demeure de Monsieur Arnaud COULIER de respecter le débit minimum réservé au droit de la Centrale 56 Article 6 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) de la Côte d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 07 décembre 2023
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
Le chef de service de l’eau et des risques
signé
Yann DUFOUR
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex,
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-12-07-00005 - Arrêté préfectoral n° 1723 du 07 décembre 2023 portant mise en demeure de Monsieur Arnaud COULIER de respecter le débit minimum réservé au droit de la Centrale 57 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2023-08-07-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise contrôle de la société EARL
RAZE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-08-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise contrôle de la société EARL RAZE 58 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service régional de l’économie agricole Dijon, le 07 AOÛT 2023 Affaire suivie par : Clarisse GIRARD
Tél : 03 80 29 42 66
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1156-2023
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL RAZE Olivier
Le préfet de département de Côte d’Or
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 26/09/2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de Côte d’Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d’agrandissement significatif ; Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur Olivier RAZE;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Côte d’Or du 06/07/2023.
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en :
-l’acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle partielle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société EARL RAZE Olivier par Monsieur RATEAU Valentin qui détiendra au terme de l’opération 55,02% des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur RATEAU Valentin suite à l’opération sera de 243 hectares 52 ares et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
http://www.cote-dor.gouv.fr - Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-08-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise contrôle de la société EARL RAZE 59 • l’opération en cause n’est pas susceptible de porter atteinte au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, des emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales qu’elle présente,
• ce projet est un projet d’installation hors cadre familial porté par un agriculteur de 27 ans
domicilié sur la commune connaissant parfaitement l’exploitation objet de l’opération sociétaire en tant que salarié agricole au sein de cette dernière. Le futur installé sera associé majoritaire au sein de la société objet de l’opération.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation n° 02-2023 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Olivier RAZE à compter du 12/09/2023.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
de la Préfecture de Côte d’Or
SIGNE
Amelle GHAYOU
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
http://www.cote-dor.gouv.fr - Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-08-07-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise contrôle de la société EARL RAZE 60 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2023-10-20-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
DOMAINE DE BELLENE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-10-20-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DOMAINE DE BELLENE 61 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des Exploitations Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Bureau foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 42 66
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1433-2023
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DOMAINE DE BELLENE
Le préfet de la Côte d’Or
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 26/09/2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de Côte d’Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d’agrandissement significatif ; Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la SCEA DOMAINE DE BELLENE;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Côte d’Or du 21/09/2023
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en :
- l’acquisition de titres sociaux emportant prise participation complémentaire au profit de la société dénommée GROUPE BELLENE, cessionnaire personne morale, et ayant pour effet de renforcer les droits de Monsieur Nicolas POTEL agissant par son interposition. Monsieur Nicolas POTEL contrôlant déjà par ailleurs la SCEA DOMAINE DE BELLENE.
Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement de la prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.333-2, de la société SCEA DOMAINE DE BELLENE par la société dénommée GROUPE BELLENE qui détiendra au terme de l’opération 49,54 % des droits de vote, aux droits de laquelle intervient Monsieur Nicolas POTEL, actionnaire majoritaire de ladite société.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Nicolas POTEL suite à l’opération sera de 238 hectares 33 ares et 37 centiares en surface pondérée et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- création d’emplois et présence de performances économiques, sociales et environnementales
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
http://www.cote-dor.gouv.fr - Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-10-20-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DOMAINE DE BELLENE 62 ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation n° 2023-05 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Nicolas POTEL pour la SCEA DOMAINE DE BELLENE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 20 octobre 2023
Le Préfet
SIGNE
Franck ROBINE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
http://www.cote-dor.gouv.fr - Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-10-20-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DOMAINE DE BELLENE 63 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2023-10-20-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle SCEA du Clos de
TART
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-10-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle SCEA du Clos de TART 64 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des Exploitations Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Bureau foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 42 66
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1425-2023
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU CLOS DE TART
Le préfet de la Côte d’Or
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 26/09/2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de Côte d’Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d’agrandissement significatif ; Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la SCEA DU CLOS DU TART;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Côte d’Or du 21/08/2023
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en :
-l’acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une détention directe ou indirecte d’une fraction du capital conférant à la société ARTEMIS DOMAINES (société en commandite simple) aux droits de laquelle vient, de manière indirecte, Monsieur François PINAULT, la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la SCEA DU CLOS DU TART, détenant après la cession 94,92 % du capital social de ladite société.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur François PINAULT suite à l’opération sera de 8839 hectares 1 are et 52 centiares en surface pondérée et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
http://www.cote-dor.gouv.fr - Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-10-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle SCEA du Clos de TART 65 - que la cession bénéficie à un groupe qui emploie actuellement environ 400 salariés au travers de ses filiales. La stratégie reste de produire des vins d’exception et d’exploiter un patrimoine viticole exceptionnel sur le long terme.
- que ce groupe contrôlé par le cessionnaire continue sa démarche de conversion en agriculture biologique de l’ensemble de ses parcelles exploitées et a instauré une culture respectueuse des enjeux environnementaux.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation n° 2023-04 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur François PINAULT pour la SCEA du CLOS de TART.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 20 octobre 2023,
LE PREFET,
SIGNE
Franck ROBINE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
http://www.cote-dor.gouv.fr - Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-10-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle SCEA du Clos de TART 66 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2023-10-20-00009
Arrêté préfectoral rejetant l’autorisation au titre
de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
BREDILLET en l’absence de proposition de
mesures compensatoires
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-10-20-00009 - Arrêté préfectoral rejetant l’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA BREDILLET en l’absence de 67 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des Exploitations
Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Affaire suivie par : Bureau foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 42 66
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1431-2023
rejetant l’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA BREDILLET en l’absence de proposition de mesures
compensatoires
Le préfet de la Côte d’Or
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 26/09/2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de Côte d’Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Messieurs Roland et Sébastien PRUDHON et la société SCEA
BREDILLET du 14/04/2023 ;
Vu l’avis défavorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Côte
d’Or du 19/06/2023 ;
Vu le courrier du 07/08/2023 d’information sur la demande d’autorisation au titre de l’article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en
l’acquisition de titres sociaux ;
- modification de la répartition du capital et des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société dénommée SCEA BREDILLET Messieurs Roland et Sébastien
PRUDHON qui détiendront au terme de l’opération respectivement 49,98 % et 50 % des
droits de vote.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
PRUDHON Roland suite à l’opération sera de 456,4203 hectares et dépassera le seuil
d’agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-10-20-00009 - Arrêté préfectoral rejetant l’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA BREDILLET en l’absence de 68 Considérant que la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette
prise de contrôle n’a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais et retire sa
demande dans un courrier daté du 31/08/2023, suite au courrier du 07/08/2023 l’informant de
cette possibilité ;
Considérant que, l’opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333-1
du code rural et de la pêche maritime et l’emporte sur la contribution de l’opération au
développement du territoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifs
suivants :
- pression foncière forte sur le territoire concerné par l’opération sociétaire envisagée. Cette pression est constatée tant sur la demande en foncier que sur les prix constatés,
- plusieurs projets d’installation ou de besoins de consolidation sont identifiés sur le territoire.
ARRÊTE
Article 1er : Rejet de la demande
La demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Monsieur PRUDHON Roland du 14/04/2023 est rejetée.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Recours
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de DIJON:
• soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
• soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci
pendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s’opposent, en l’état, à la
réalisation de l’opération, prévue à l’article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier
au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- à l’auteur de la décision préfectorale ;
- ou au ministre en charge de l’agriculture (DGPE/SCPE).
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon le 20 octobre 2023,
LE PREFET,
SIGNE
Franck ROBINE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-10-20-00009 - Arrêté préfectoral rejetant l’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA BREDILLET en l’absence de 69 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2023-12-14-00003
AP 1769 20231214 A6 ViaducPontDOuche
Modif3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-12-14-00003 - AP 1769 20231214 A6 ViaducPontDOuche Modif3 70 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Vanessa MARTIN
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Mél : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 14 décembre 2023
Arrêté N°1769
portant modification de l’arrêté préfectoral n°173 du 26 janvier 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 277+500 et 283+500 dans les deux sens de circulation à l’occasion de travaux de réhabilitation du viaduc de Pont D’Ouche (PR 279+500)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-12-14-00003 - AP 1769 20231214 A6 ViaducPontDOuche Modif3 71 2
VU l’arrêté préfectoral n°173 du 26 janvier 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 entre les PR 277+500 et 283+500 dans les deux sens de circulation à l’occasion de travaux de réhabilitation du viaduc de Pont D’Ouche (PR 279+500) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1440 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la note technique du 19 janvier 2023 du Ministère chargé des transports fixant le calendrier des jours “hors chantiers” pour l’année 2023 ;
VU la demande en date du 7 décembre 2023 de Monsieur le Directeur d’exploitation d’APRR ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique en date du 12 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte- d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
L’article 3 de l’arrêté n°173 précisant les modalités d’exploitation et de police est complété comme suit :
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-12-14-00003 - AP 1769 20231214 A6 ViaducPontDOuche Modif3 72 3
S51 4 Microrabottage Basculement de circulation S2 sur S1 1
2
18.12.23 21.12.23
277+900
280+500
280+200
277+400
En cas
d’aléas, la
phase 4
pourra être
reporté en
semaines 2
ou 3 de
2024
La limitation de vitesse pourra être réduite à 110 km/h en sens 2 jusqu’au 30 avril 2024.
Article 2 : Mesures d’information des usagers
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal : - de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,
- de messages sur Panneaux à Messages Variables Avancés (PMVA) situés en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »,
- du service d’information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d’information “planning+”.
Article 3 : Mesures d’information des services de l’Etat
La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 4 : Signalisation temporaire
La signalisation des dispositifs de contrôle mis en place devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d’un mode d’exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-12-14-00003 - AP 1769 20231214 A6 ViaducPontDOuche Modif3 73 4
Article 6 : Exécution
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de Côte-d'Or,
- Le Directeur d’exploitation d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte- d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTECT, - au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte d’Or, - au SAMU de Dijon.
Fait à Dijon, le 14 décembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
des Territoires,
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-12-14-00003 - AP 1769 20231214 A6 ViaducPontDOuche Modif3 74 DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2023-11-03-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de BARJON pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2023-11-03-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de BARJON pour la période 2024-2043 75 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation, DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt BOURGOGNE- À FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Litené Service régional de la forêt et du bois gairt Fraternité
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de BARJON
Contenance cadastrale : 66,6335 ha
Surface de gestion : 66,63 ha
Premier aménagement::2024-2043
Arrêté d'aménagement n°21- 202% - [-03-0c004
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Barjon pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU Ja délibération du Conseil Municipal de Barjon en date du 25/08/2023, visé par la
Préfecture de Dijon le 25/09/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier
qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE -— MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBAREÉ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de BARJON (CÔTE-D'OR), d’une contenance de 66,63 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 66,63 ha, actuellement composée de Chêne
sessile ou pédonculé (77 %), Hêtre (9 %), Autres Feuillus (5 %), Frêne commun (5 %), Pin
sylvestre (4 %). Le reste, soit 0,04 ha, est constitué d’une emprise de route.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taïillis-sous-futaie (TSF)
sur 36,22 ha, conversion en futaie irrégulière sur 15,47 ha, Futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 6,82 ha.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2023-11-03-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de BARJON pour la période 2024-2043 76 Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le Chêne sessile et, dans une
moindre mesure, l’érable sycomore. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très
minoritaires sur la forêt : Pin sylvestre. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur
l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence- objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 - 2043) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
" Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 6.82 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes selon une rotation de 14 ans ;
“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 15,47 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une
rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
“ Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 36,22 ha en sylviculture, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 60 ans ;
" Un groupe d'intérêt écologique général d’une contenance de 8,08 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle ;
= Un groupe constitué d’emprises, d’une contenance de 0,04 ha, qui sera laissé en l’état.
- 2 places de dépôt seront créées afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de BARJON de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de
protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particu-
lier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est en nette augmentation
compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-
ments;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui scra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de CÔTE-D'OR.
Besançon. le O2 noaubre 2023
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation.
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
CT
€ ed
Pierre LAMBXREÉ
5”
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2023-11-03-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de BARJON pour la période 2024-2043 77 DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service régional de la forêt et du bois
21-2023-11-03-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Montberthault pour la
période 2023-2042
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2023-11-03-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Montberthault pour la période 2023-2042 78 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA RÉGION | de l’agriculture et de la forêt BOURGOGNE- ; FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois sais ti
Fraternité
Département : CÔTE-D'OR
Forêt communale de MONTBERTHAULT
Contenance cadastrale : 191,4339 ha
Surface de gestion : 191,43 ha
Révision du document d'aménagement : 2023-2642
Arrêté d'aménagement n°2!- 2023-M-02- &@o02
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Montberthault pour la période 2023-2042
Le Préfet de larégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la Délibération du Conseil Municipal de la commune de MONTBERTHAULT en date du 04/04/2023, visé par la Sous-préfecture de Montbard le 11/04/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2022-36 DRAAF-
BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de MONTBERTHAULT (CÔTE-D'OR), d’une contenance de 191,43 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 188,45 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (78 %), Douglas (12 %), Charme et autres feuillus (6 %), Merisier (2 %), Chêne pubescent (1 %), Robinier (1 %) et Mélèze d'Europe. Le reste, soit 2,98 ha, est constitué d'emprises diverses dont une ligne haute-tension.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie irrégulière sur 118,81 ha, et en futaie régulière et conversion sur 29,37 ha.
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2023-11-03-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Montberthault pour la période 2023-2042 79 En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront prioritairement, le Chêne
sessile et le Douglas et, dans une moindre mesure, le Chêne pubescent, l’Erable plane et le
Robinier. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements
climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés’ en cours d'application de
l'aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe
d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et
d'adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d’essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 - 2042) :
- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 6,76 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
* Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 22,61 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 8 ans en fonction de
la croissance des peuplements ;
" Deux groupes de füutaie irrégulière, d’une contenance de 118,81 ha en sylviculture, qui
seront parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 12 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
* Un groupe d’îlot de sénescence, d’une contenance de 4,71 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
" Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 35,56 ha. qui sera laissé à
son évolution naturelle :
* Un groupe constitué d’emprises, d’une contenance de 2,98 ha, qui sera laissé en l’état.
- 0,9 km de route empierrée et 1 place de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte;
= l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de MONTBERTHAULT de l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la
nécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'as-
surant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu
de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de FOffice National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de CÔTE-D'OR. |
Besançon, le G2 novembre Zo2s
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comité et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégations—
L’adjoint au Chef du Serviee Régional dei-Forèt et du Bois
#2
Pierre LAMBARÉ 2 es:
1
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - 21-2023-11-03-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Montberthault pour la période 2023-2042 80 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2023-12-07-00002
Mise a jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2023-12-07-00002 - Mise a jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 81 DIRECTION RÉGIONALE /DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2024
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2023, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la Côte-d’Or
La CDVL n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 07/11/2023
Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n’est donc publiée en 2023 pour les impositions 2024.
En revanche, conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°21-2022-12-19-00010 en date du 20/12/2022 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2023-12-07-00002 - Mise a jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 82 Département : Côte-d'Or
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2024
Catégories
Tarifs 2024 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 41.5 55.1 65.4 76.9 74.6 159.9
ATE2 38.1 50.0 59.5 68.4 102.4 100.6
ATE3 20.8 20.8 20.8 20.8 20.8 20.8
BUR1 103.7 121.4 139.5 154.0 152.8 174.5
BUR2 109.8 115.7 139.9 162.3 169.2 188.2
BUR3 109.5 111.2 149.1 148.5 182.5 184.2
CLI1 150.6 150.6 150.6 156.9 150.6 150.6
CLI2 97.4 96.1 96.1 113.4 113.4 113.4
CLI3 101.3 104.5 123.0 114.1 116.3 116.3
CLI4 96.1 96.1 96.1 96.1 96.1 96.1
DEP1 11.9 21.0 21.1 21.0 33.6 50.6
DEP2 39.8 47.5 56.7 60.5 97.3 143.0
DEP3 6.8 27.2 45.3 45.9 51.7 57.7
DEP4 17.9 33.0 40.6 46.0 48.5 81.0
DEP5 49.8 61.9 63.1 64.9 84.9 84.9
ENS1 17.1 17.1 61.5 61.5 61.5 61.5
ENS2 33.1 33.1 116.1 119.9 146.0 173.5
HOT1 116.9 128.8 126.5 128.8 131.8 180.0
HOT2 51.6 52.9 70.0 89.4 95.4 130.5
HOT3 38.1 42.2 79.9 80.1 82.3 88.5
HOT4 53.9 66.1 75.8 88.0 88.0 88.0
HOT5 63.8 119.0 119.0 125.9 129.4 231.2
IND1 25.3 41.1 41.2 43.4 53.4 53.4
IND2 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3
MAG1 65.5 104.4 138.6 172.5 207.6 270.2
MAG2 72.3 107.4 110.1 159.0 184.8 207.9
MAG3 78.0 165.3 243.6 344.4 577.7 849.1
MAG4 59.4 61.2 83.9 96.5 136.3 235.3
MAG5 69.8 71.1 69.5 69.8 117.5 143.3
MAG6 39.1 51.8 71.7 71.5 71.5 71.9
MAG7 57.0 57.0 57.0 57.0 57.0 55.7
SPE1 23.2 40.3 57.9 94.4 94.4 94.4
SPE2 19.6 28.0 48.6 78.9 82.1 98.7
SPE3 53.4 61.4 65.8 87.5 87.5 225.8
SPE4 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6 1.6
SPE5 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9
SPE6 83.7 83.7 133.1 133.1 133.1 141.8
SPE7 27.2 27.2 27.2 27.2 27.2 27.2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2023-12-07-00002 - Mise a jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024 83 Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2023-10-01-00002
92 2023 Délégation de signature services
financiers
Hospices Civils de Beaune - 21-2023-10-01-00002 - 92 2023 Délégation de signature services financiers 84 DÉCISION DU DIRECTEUR
n°92/2023
OBJET :
DELEGATION DE SIGNATURE – SERVICES FINANCIERS
LE DIRECTEUR
• Vu les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique,
permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa signature et définissant les conditions et modalités de cette délégation, • Vu la convention de direction commune entre les Hospices Civils de Beaune et l’EHPAD de Bligny-sur-Ouche, prenant effet en date du 1er mars 2007.
• Vu l’arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27 septembre 2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1er octobre 2023, dans l’emploi fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de l’EHPAD de Bligny-sur-Ouche
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Catherine MORAILLON, Directrice Adjointe, pour tous les actes et décisions relevant des services financiers et du domaine viticole.
Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, et transmise sans délai au Trésor public.
Article 3 : La délégation est assortie de l’obligation de rendre compte au directeur.
Article 4 : La délégation prend effet à la date de signature.
Hospices Civils de Beaune - 21-2023-10-01-00002 - 92 2023 Délégation de signature services financiers 85 Article 5 : La présente décision est notifiée à l’intéressée, publiée sur le site internet et intranet de l’établissement.
Elle est transmise au Préfet de département pour Insertion au recueil des actes administratifs du département de Côte d’Or
Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application de Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Beaune, le 1er octobre 2023
Le directeur
G. KOCH
Signé
Hospices Civils de Beaune - 21-2023-10-01-00002 - 92 2023 Délégation de signature services financiers 86 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2023-12-12-00003
Arrêté inter préfectoral n° 1740 du 12 décembre
2023 portant déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement des travaux du plan pluriannuel
de restauration et d'entretien (PPRE) des berges
de la Tille amont et de ses effluents pour la
période 2024-2028.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-12-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 1740 du 12 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) 87 E =
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par le bureau Police de l'eau
Service de l’Eau et des Risques / Bureau Police de l’eau
Tél : 03 80 29 44 44
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté inter préfectoral n° 1740 du 12 décembre 2023
Portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement des travaux du plan pluriannuel de restauration et d’entretien (PPRE) des berges de la Tille amont et de ses affluents pour la période 2024 – 2028.
VU la directive cadre européenne sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213- 10 du Code de l’environnement et de l’article L.151-37-1 du Code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 octobre 1962 approuvant la liste des cours d’eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Saône » en Côte-d’Or) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 52-2023-02-00095 du 16 février 2023 portant mise à jour de l’inventaire et du classement des zones de frayères, de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le département de la Haute-Marne ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 1/11
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-12-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 1740 du 12 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) 88 VU l’arrêté préfectoral n° 967 du 09 juin 2023 portant sur les inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole dans le département de la Côte-d’Or ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône- Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Tille approuvé par arrêté interdépartemental le 03 juillet 2020 ;
VU le dossier de demande de déclaration d’intérêt général (DIG) déposé par le Syndicat mixte de la Tille, de l’Ignon et de la Venelle (SITIV), représenté par son président Monsieur Luc BAUDRY, et conformément à l’article L.211-7 du Code de l’environnement relatif aux travaux du programme pluriannuel d’entretien et de restauration des berges de la Tille amont et de ses affluents pour la période 2024 – 2028 ;
VU l’avis de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne (SEF/BMAR) reçu le 15 septembre 2023 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire au titre de la phase contradictoire le 13 octobre 2023 et la réponse apportée par celui-ci le 17 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en œuvre l’exécution de tous travaux présentant ui dn caractère d’intérêt général ou d’urgence et visant notamment l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, la lutte contre l’érosion des sols, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’améliorer la qualité des écosystèmes aquatiques afin de répondre aux exigences de la Directive Cadre européenne sur l’eau, de la loi sur l’eau et du SDAGE Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration de végétalisation et d’entretien envisagés par le SITIV contribuent à l’amélioration de l’état écologique du cours d’eau et présentent un caractère d’intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT l’obligation du propriétaire riverain d’un cours d’eau d’en assurer l’entretien régulier en vue de le maintenir dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de carence de propriétaires à leur obligation d’entretien régulier d’un cours d’eau, des interventions ponctuelles peuvent être regroupées et intégrées à la phase de restauration d’un plan de gestion établi à l’échelle d’une unité hydrographique ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 2/11
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-12-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 1740 du 12 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) 89 CONSIDÉRANT que les modalités d’organisation du chantier et les mesures préventives prévues garantissent la préservation des intérêts de l'eau et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime que les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d’enquête publique sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux d’entretien et de restauration projetés par le Syndicat mixte de la Tille, de l’Ignon et de la Venelle (SITIV) remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux n’engendreront pas de risques d’inondations supplémentaires par rapport à la situation actuelle et que la capacité hydraulique du lit mineur sera égale à la capacité actuelle à plein bord ;
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de Côte-d’Or et de Haute-Marne ;
ARRÊTENT :
Chapitre I : Généralités.
Article n°1 : habilitation du syndicat et déclaration d’intérêt général des travaux.
Le Syndicat Mixte de la Tille, de l’Ignon et de la Venelle (SITIV) est maître d’ouvrage du programme pluriannuel de restauration et d’entretien des berges de la Tille amont et de ses affluents sur la période 2024-2028 afin de réaliser les opérations sur les communautés de communes et communes de Côte-d’Or et de Haute-Marne suivantes :
• Communauté de communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon, • Communauté de communes Tille et Venelle,
• Communauté de communes Forêt Seine et Suzon,
• Communauté de communes Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais.
Les communes de Côte-d’Or : Avelanges, Avot, Barjon, Boussenois, Busserotte-et- Montenaille, Bussières, Chaignay, Champagny, Courlon, Courtivron, Crécey-sur-Tille, Curtil- Saint-Seine, Cussey-Les-Forges, Diénay, Echalot, Echevannes, Foncegrives, Fraignot-et- Vesvrottes, Francheville, Frénois, Gemeaux, Grancey-Le-Château-Neuvelle, Is-sur-Tille, Lamargelle, Le Meix, Léry, Marcilly-sur-Tille, Marey-sur-Tille, Moloy, Orville, Pellerey, Poiseul- la-Grange, Poiseul-lès-Saulx, Poncey-sur-L’Ignon, Saint-Martin du Mont, Saint-Seine- L’Abbaye, Salives, Saulx-Le-Duc, Selongey, Tarsul, Til-Châtel, Vaux-Saules, Vernois-lès- Vesvres, Vernot, Véronnes, Villecomte, Villey-sur-Tille.
Les communes de Haute-Marne : Chalancey, Mouilleron, Vaillant, Vals-des-Tilles, Vesvres- sous-Chalancey.
Les travaux sont exécutés conformément aux données techniques contenues dans le dossier de demande de déclaration d’intérêt général.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 3/11
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-12-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 1740 du 12 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) 90 Les travaux sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.
Cette déclaration d’intérêt général ne dispense pas l’obtention des autorisations et accords aux titres des autres réglementations.
Article n°2 : durée de validité de l’opération.
Le programme pluriannuel de restauration et d’entretien devra être achevé au plus tard le 31 décembre 2028. Passé ce délai, la présente déclaration d’intérêt général est caduque.
Toute demande d’autorisation nouvelle portant sur un nouveau programme de travaux est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article n°3 : financement des travaux.
Le montant global estimatif des travaux est de 500 000 € TTC dont 300 000 € pour l’entretien et 200 000 € pour la mise en défens des berges.
Les charges financières, hors subvention, sont supportées intégralement par le SITIV sans demande de contribution auprès des propriétaires riverains.
Article n°4 : nature des travaux.
Les travaux prévus dans le cadre de ce programme sont détaillés en partie n°6 « Nature des travaux » de la demande et comprennent les interventions suivantes :
• entretien de la ripisylve (débroussaillage, abattage, étêtage ou mise en têtard, entretien des arbres têtards),
• gestion des embâcles,
• fixation d’arbres en berge,
• gestion des atterrissements,
• plantations,
• mise en défens des berges (installation de clôtures, création d’abreuvoirs sur berge, création de passages à gué).
Article n°5 : cession du droit de pêche.
Conformément à l’article L.435-5 du Code de l’environnement, lorsque l’entretien du cours d’eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, pour une durée de cinq (5) ans, par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) compétente pour cette section du cours d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Afin de procéder à la cession gratuite du droit de pêche, le syndicat qui présente le plan pluriannuel d’entretien de la végétation établit une cartographie présentant les sections de cours d’eau ayant fait l’objet d’entretien courant tel que défini à l’article L.215-14 du
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 4/11
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-12-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 1740 du 12 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) 91 Code de l’environnement après chaque saison écoulée. Un tableau est annexé à cette cartographie en précisant section par section les limites amont et aval.
Ces informations sont adressées aux bureaux Police de l’eau de la DDT de Côte-d’Or et de la DDT de la Haute-Marne au plus tard le 30 juin de chaque année durant toute la durée de cette autorisation, soit cinq (5) ans à compter de la date de signature de l’arrêté inter- départemental déclarant d’intérêt général le plan pluriannuel de restauration et d’entretien.
Un arrêté préfectoral, établi conformément à l’article R.435-38 du Code de l’environnement, définit pour les sections de cours d’eau concernées, les modalités de cession.
Le syndicat informe les propriétaires riverains des droits et obligations qu’entraîne la réalisation de l’entretien par un syndicat dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général, notamment au regard du droit de pêche.
Article n°6 : accès aux parcelles – dépose des clôtures.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnité, le libre passage des agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation.
Les clôtures gênant l’exécution des travaux sont démontées par le riverain concerné et remises en place à l’issue des travaux. Les clôtures non démontées peuvent être enlevées par l’entreprise. Des passages mobiles peuvent être mis en place aux limites de propriétés pour assurer la continuité de la piste d’entretien.
Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention sur leur terrain et de notifier le présent arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Article n°7 : déroulement des chantiers.
Le syndicat organise, à minima, une réunion préparatoire aux travaux par tranche annuelle.
Il organise notamment, avant le début de chaque tranche annuelle, une réunion de présentation du programme de travaux à destination des élus des communes concernées et de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) locale concernée, et une information à l’attention des propriétaires riverains.
Une reconnaissance des sites peut avoir lieu. Un protocole fixant les mesures pratiques ainsi que le phasage des travaux en vue de la protection des milieux aquatiques est établi.
Une commission des travaux est mise en place pour assurer un suivi régulier du chantier.
Les zones à enjeux (espèces et habitats protégés, zones humides…) sont identifiées au préalable avec mise en place si besoin d’un balisage et réalisation d’une cartographie. Ces informations sont portées à la connaissance du prestataire et des intervenants avant le commencement des travaux.
Un registre ad hoc est ouvert par le syndicat pour consigner toutes les opérations de suivi.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 5/11
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-12-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 1740 du 12 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) 92 Article n°8 : pollution des eaux.
Sauf incompatibilité technique et en accord avec le service chargé de la Police de l’eau, les travaux s’effectuent hors d’eau afin d’éviter toute perturbation du milieu aquatique et tout risque de pollution du cours d’eau.
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier est effectué en dehors du lit majeur du cours d’eau et les risques de pollution sont prévenus.
Article n°9 : protection de la faune et de ses habitats.
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s’y abritent ou s’y reproduisent. C’est pourquoi les travaux sur la ripisylve doivent être réalisés prioritairement en période de repos végétatif, soit entre les mois de septembre à mars. Aucune intervention sur la ripisylve n’est effectuée en période de nidification.
Pour limiter les risques, les précautions suivantes sont prises :
• vérification de l’absence de nid avant les abattages,
• préservation d’un nombre minimal sur chaque site d’arbres creux servant au refuge ou à la reproduction de certaines espèces cavernicoles,
• vérification de l’absence d’animaux avant le démontage des embâcles.
Pour préserver la diversité des habitats rivulaires, les consignes suivantes doivent être respectées :
• interdiction des coupes à blanc,
• préservation du couvert végétal surplombant (branches, arbustes au-dessus de l’eau) et des abris sous berge (cavité, système racinaire, blocs rocheux), • limitation des débroussaillages (en dehors des secteurs traités de façon paysagère), • préservation des arbustes, source de nourriture et d’abri pour la faune • préservation du bois mort sur les berges ou dans le lit, lorsqu’il n’occasionne pas ou ne risque pas d’occasionner de dommages.
Certains travaux pourront occasionner la destruction de frayères, ceux-ci devront être réalisés en dehors des périodes de déplacement des reproducteurs et de frai.
Statut et protection des écrevisses en Haute-Marne.
L’entretien régulier sur les tronçons identifiés dans l’arrêté n° 52-2023-02-00095 du 16 février 2023 est à éviter. Il convient de se limiter à la mise en défens des cours d’eau concernés (Tille de Villermervry et Tille de Villemoron). Si les opérations d’entretien doivent être maintenues, un protocole strict est appliqué en termes d’utilisation et de désinfection du matériel utilisé. Les travaux dans le lit mineur ont également lieu en dehors de la période de reproduction des écrevisses mais aussi des poissons.
Cependant les travaux réalisés uniquement depuis la berge (mise des saules en têtard, enlèvement des arbres menaçants…) et destinés à conserver une ripisylve saine et fonctionnelle, sans impacts directs pour le lit mineur du cours d’eau ni intervention dans celui-ci, restent possibles durant la période de reproduction.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 6/11
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-12-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 1740 du 12 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) 93 Dans le cas où une intervention dans le lit mineur des cours d’eau concernés par la présence d’écrevisses à pied blanc est nécessaire, les travaux devront être réalisés de préférence au mois de septembre, avant la période de reproduction des écrevisses.
La phase chantier présente un enjeu majeur et important en matière de sensibilité des milieux, notamment en termes de risques de propagation de maladies, de mise à sec de certains secteurs et de départ de matières en suspension. Le protocole de désinfection (fiche réflexe OFB) est proposé afin de limiter toute introduction et toute propagation de pathogènes aux écrevisses autochtones. Des précautions supplémentaires lors du déroulement de la phase chantier sont à prendre en compte par le pétitionnaire notamment :
• l’ensemble du matériel qui est utilisé sur le chantier doit faire l’objet d’un nettoyage
complet (avec enlèvement des boues, des débris végétaux, etc ...) et d’une
désinfection préalable, hors zone de chantier (matériels lourds, bottes, waders,
outils, etc ...) ;
• les engins de chantier doivent arriver sur site sans terre ou salissure majeure. Ils sont
pulvérisés à l’aide d’un désinfectant approprié (ex : désogerme à 2%). D’autre part,
les engins qui ont été utilisés sur des milieux naturels aquatiques dans les jours qui
précèdent (cours d’eau, plans d’eau, …) ne doivent pas être utilisés pour ce
chantier ;
• l’utilisation de toiles, bâches, palettes, sangles de levage, etc. sont à proscrire pour
des raisons évidentes de porosité (difficulté à désinfecter) et donc de risque de
contamination accru ;
• l’ensemble des matériaux susceptibles d’être utilisés sur le chantier (enrochements,
alluvions…) doivent provenir de zones de stockage sèches.
Chapitre II : Prescriptions complémentaires.
Article n°10 : conformité au dossier et modifications.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier transmis sans préjudice des dispositions de la présente demande.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Article n°11 : caractère de l’autorisation.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 7/11
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-12-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 1740 du 12 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) 94 et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article n°12 : déclaration des incidents ou accidents.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article n°13 : accès aux installations.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions du présent arrêté peuvent entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.
Article n°14 : droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article n°15 : publication et information des tiers.
Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie des communes listées supra à l’article 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or et en Haute-Marne pendant une durée d’au moins six (6) mois.
Article n°16 : exécution et publication.
• les secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne,
• la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
• les chefs des services départementaux de l'Office français pour la biodiversité (OFB) de Côte-d’Or et de Haute-Marne,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 8/11
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-12-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 1740 du 12 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) 95 • les présidents des collectivités locales et les maires des communes citées à l’article 1 du présent arrêté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Une copie sera adressée aux fédérations départementales de la Côte-d'Or et de la Haute- Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à la Commission Locale de l’eau (CLE) de la Tille, à la Direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté et à la Direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est.
Fait à DIJON Fait à CHAUMONT
LE PRÉFET LA PRÉFÈTE
Franck ROBINE Régine PAM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 9/11
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-12-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 1740 du 12 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) 96 Voies et délais de recours.
Dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le :
Tribunal administratif de Dijon
22, rue d'Assas - BP 61616
21016 DIJON CEDEX
par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux (2) mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux (2) mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code
de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux (2) mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 10/11
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-12-00003 - Arrêté inter préfectoral n° 1740 du 12 décembre 2023 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) 97 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2023-12-04-00005
Arrêté préfectoral n° 1672 fixant la liste des
candidats admis à l’examen pour la certification
à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de
Formateur en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) organisé par la Croix Rouge Française
de la Côte-d’Or le 29 novembre 2023
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 1672 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par la Croix 98 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Dijon, le 1er décembre 2023
Arrêté préfectoral n° 1672
fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par la Croix Rouge Française de la Côte-d’Or le 29 novembre 2023
Le préfet de la Côte d’Or
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1471 du 13 octobre 2023 portant composition de jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par la Croix Rouge Française de la Côte d’Or le 29 novembre 2023 ;
VU le procès-verbal n° 23-05 du jury d’examen du 29 novembre 2023 fixant la liste des candidats présentés par la Croix Rouge Française de la Côte d’Or à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE – PFSC);
SUR proposition du directeur de cabinet,
A R R E T E
Article 1er : Les candidats dont les noms suivent ont obtenu la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par la Croix Rouge Française de la Côte-d’Or le 29 novembre 2023 :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 1672 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par la Croix 99 - 2 -
Pauline BOIS 2023_05_01
Yves BOULLE 2023_05_02
Gabrielle CHAUDIER 2023_05_03
Gaëlle MARCHAL 2023_05_04
Anouchka OGANDAGA NKOLO 2023_05_05
Claude SARRAZIN 2023_05_06
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Dijon le 1er décembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des Sécurités,
ORIGINAL SIGNÉ
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 1672 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par la Croix 100 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2023-12-07-00003
Arrêté préfectoral n° 1706 fixant la liste des
candidats admis à l’examen pour la certification
à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de
Formateur aux premiers secours (PAE-FPS)
organisé par l’École de Gendarmerie de Dijon le
28 novembre 2023
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 1706 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux premiers secours (PAE-FPS) organisé par l’École de Gendarmerie 101 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Dijon, le 6 décembre 2023
Arrêté préfectoral n° 1706
fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux premiers secours (PAE-FPS) organisé par l’École de Gendarmerie de Dijon le 28 novembre 2023
Le préfet de la Côte d’Or
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1556 du 6 novembre 2023 portant composition du jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux premiers secours (PAE-FPS) organisé par l’École de Gendarmerie de Dijon le 28 novembre 2023 ;
VU le procès-verbal n° 23-06 du jury d’examen du 28 novembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
A R R E T E
Article 1er : Les candidats dont les noms suivent ont obtenu la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux premiers secours (PAE-FPS) organisé par l’Ecole de Gendarmerie de Dijon :
M. Luc BARRIER 2023-06-01
M. Julien DIEBOLT 2023-06-02
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 1706 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux premiers secours (PAE-FPS) organisé par l’École de Gendarmerie 102 - 2 -
M.Romuald GANSTER 2023-06-03
M.Fabien KALK 2023-06-04
M. Nicolas RAPICAULT 2023-06-05
M. Vincent ROUXEL 2023-06-06
M. Geoffrey STEPHAN 2023-06-07
M. Frédéric WARNIER 2023-06-08
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Dijon, le 6 décembre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
ORIGINAL SIGNÉ
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-12-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 1706 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux premiers secours (PAE-FPS) organisé par l’École de Gendarmerie 103 Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2023-11-24-00006
Arrêté préfectoral n°1 634 du 24 novembre
2023 portant convocation des électeurs de la
commune de CHAMBLANC et fixant la période
de dépôt des candidatures en vue de procéder à
des élections municipales complémentaires pour
03 sièges, le dimanche 28 janvier 2024 pour le 1er
tour et le dimanche 4 février 2024 pour
l'éventuel second tour - erratum -
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-11-24-00006 - Arrêté préfectoral n°1 634 du 24 novembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de CHAMBLANC et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections 104 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle collectivités locales Beaune, le 24 novembre 2023 Affaire suivie par : Sylvie POISOT
Tél :03.45.43.80.05
mél : sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1 634 DU 24 NOVEMBRE 2023
portant convocation des électeurs de la commune de CHAMBLANC et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales complémentaires pour 03 sièges,
le dimanche 28 janvier 2024 pour le 1er tour
et le dimanche 4 février 2024 pour l’éventuel second tour
Le sous-préfet de l’arrondissement de BEAUNE
VU le code électoral, et notamment les articles L.1 à L.118, L.228, L.247 à L.257, L.267, R. 1 à R. 97 et R. 118 à R. 128-3 ;
VU la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Benoît BYRSKI, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Beaune ;
VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU la circulaire INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire du 17 mars 2020 sur l’élection des conseils municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire INTA2101962J du 6 avril 2021 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration ;
VU la circulaire INTA2214915C du 24 mai 2022 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°1192/SG du 2 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
1/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-11-24-00006 - Arrêté préfectoral n°1 634 du 24 novembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de CHAMBLANC et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections 105 VU l’arrêté préfectoral n° 1012 du 29 août 2022 portant désignation des bureaux de vote des communes du département de la Côte d’Or ;
VU la démission de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller municipal de M. Bruno VANDENBROUCKE acceptée par M. le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or le 10 novembre 2023 ;
VU les démissions de leur mandat de conseiller municipal de Mesdames Florence BENETON GRENOT le 15 juin 2021 et Sabrina GRILLET le 16 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la vacance de 03 sièges de conseiller municipal au sein du conseil municipal de CHAMBLANC ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de CHAMBLANC doit être au complet pour élire le nouveau maire, en vertu des articles L.2122-8 et L.2122-14 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que des élections municipales complémentaires doivent donc être organisées pour pourvoir les sièges vacants de conseiller municipal et procéder ensuite à l’élection du nouveau maire de CHAMBLANC ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune de CHAMBLANC sont convoqués le dimanche 28 janvier 2024 à la mairie, lieu de vote désigné par l'arrêté préfectoral sus-visé, pour procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
Article 2 : Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d’inscription sur les listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin (article L. 17 du Code électoral), soit jusqu’au vendredi 22 décembre 2023.
L'élection aura lieu d'après les listes électorales arrêtées au plus tard le 7 janvier 2024 (après réunion de la commission de contrôle qui intervient au plus tard le 21ème jour précédent le scrutin), telles qu'elles auront pu être modifiées ultérieurement en application de l’article L.30 du code électoral.
Article 3 : Le scrutin débutera à HUIT HEURES et sera clos à DIX-HUIT HEURES. Le dépouillement suivra immédiatement la fermeture du scrutin.
Article 4 : Les conseillers municipaux à élire devront avoir 18 ans révolus.
Article 5 : Seront élus au 1er tour les candidats ayant réuni d’une part, la majorité absolue des suffrages exprimés, et d’autre part, un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 6 : Si les sièges ne sont pas pourvus au 1er tour, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 4 février 2024 dans le même lieu et aux mêmes heures. L’élection sera acquise alors à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité des suffrages, l’élection sera acquise au candidat le plus âgé.
Article 7 : Les réclamations auxquelles donneraient lieu les opérations électorales devront être consignées au procès-verbal, sinon, être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Beaune, ou à la
2/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-11-24-00006 - Arrêté préfectoral n°1 634 du 24 novembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de CHAMBLANC et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections 106 préfecture de la Côte-d'Or. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif de Dijon.
Article 8 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Toute candidature enregistrée pour le premier tour ne pourra pas être retirée pour le second tour.
De nouvelles candidatures pourront être déposées pour le second tour si et seulement si le nombre de candidats déclarés au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
La déclaration de candidature doit obligatoirement être rédigée sur un imprimé CERFA n° 14996*03 et accompagnée des pièces justificatives listées au verso de l’imprimé.
Article 9 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Beaune sur rendez-vous (en téléphonant au 03.45.43.80.05 ou au 03.45.43.80.07) au plus tard à 18 heures le 3ème jeudi qui précède le premier tour de scrutin, soit jusqu’au jeudi 11 janvier 2024 à 18 heures.
DATES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Pour le premier tour de scrutin
- du lundi 8 au mercredi 10 janvier 2024
de 09 h 30 à 12 h 30
- le jeudi 11 janvier 2024, jour de clôture des candidatures,
de 09 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 00
Pour le second tour de scrutin
- le lundi 29 janvier 2024
de 09 h 30 à 12 h 30
- le mardi 30 janvier 2024
de 09 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 00.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune et Monsieur le premier adjoint, maire par intérim de Chamblanc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, conformément à l’article L.247 du code électoral, sera publié et affiché dans la commune six semaines au moins avant l’élection, aux emplacements officiels, ainsi que dans le bureau de vote, le jour du scrutin.
Fait à Beaune, le 24 novembre 2023
Pour le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d’Or et par délégation,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Beaune,
Signé
Benoît BYRSKI
3/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-11-24-00006 - Arrêté préfectoral n°1 634 du 24 novembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de CHAMBLANC et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections 107 Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2023-12-14-00002
AP portant modification statutaire du SIVOS du
regroupement scolaire de Chamboeuf
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-12-14-00002 - AP portant modification statutaire du SIVOS du regroupement scolaire de Chamboeuf 108 PRÉFET DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
DE LA
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité .
Fraternité
Affaire suivie par : Laïla BENJDIR
Tél : 03.45.43.80.07
mél : laila.benjdir@cote-dor.gouv.fr
Arrêté portant modification statutaire du
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS)
du regroupement scolaire de Chamboeuf
Le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5111-5 et
L.5211-19 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1701 /SG du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune
VU l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2022 portant création du Syndicat Intercommunal à
Vocation Scolaire (SIVOS) du regroupement scolaire de Chamboeuf L
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire du
regroupement scolaire de Chamboeuf du 6 septembre 2023 approuvant la modification
des statuts du syndicat ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Chamboeuf,
de Semezanges, de Ternant, d'Urcy et de Valforêt sur les modifications proposées ;
Considérant que la majorité qualifiée définie à l’article L.5211-5 est atteinte ;
Considérant que les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales
sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de la sous-préfecture de l'arrondissement de Beaune,
ARRÊTE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-12-14-00002 - AP portant modification statutaire du SIVOS du regroupement scolaire de Chamboeuf 109 Article 1er: Les statuts du Syndicat intercommunal à vocation scolaire du regroupement. Scolaire
de Chamboeuf sont modifiés tels qu'annexés au présent arrêté
Article 2 : En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon,
22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijjon@juradm.fr.
Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune, MM. les maires des communes de Chamboeuf, Semezanges,
Ternant, Urcy et Valforêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée pour information à :
*_ Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté
et de la Côte-d'Or par intérim :
* Mme la présidente de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-
Comté :
* M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or L
* Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
* Mme la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Côte-d'Or |
M. le responsable du service de gestion comptable de Nuits-Saint-Georges.
Fait à Beaune, le 14/12/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Beaune,
Signé
Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-12-14-00002 - AP portant modification statutaire du SIVOS du regroupement scolaire de Chamboeuf 110 Statuts modifiés
SIVOS DU REGROUPEMENT SCOLAIRE DE CHAMBOEUF
STATUTS
Article 1 — Objet
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L. 5212.1 et suivants,
il est créé entre les communes CHAMBOEUF, SEMEZANGES, TERNANT, URCY, VALFORËET un Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique dénommé : Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) du Regroupement Scolaire de CHAMBOEUF dont le siège est fixé à la Mairie de CHAMBOEUF.
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le syndicat a pour objet de regrouper les communes désignées ci-dessus pour exercer en leur lieu et place leurs
compétences en matière scolaire des écoles maternelles et élémentaires.
Cependant, le Maire de Chamboeuf, commune où est située l’école, reste compétent en matière d'octroi des certificats
d'inscription. |
En cas de demande de dérogation, de parents qui souhaitent inscrire leur enfant en dehors du secteur Scolaire de leur
commune, le Maire de la commune de résidence de la famille donne un avis. Le
Président du SIVOS, compétent en matière scolaire, est sollicité pour qu'il apprécie la capacité d'accueil de l'école
et donne (ou refuse) l'accord à une participation financière au titre des frais de scolarisation. La décision d'octroi de la dérogation appartient au Maire de la commune où est située l'école dans
laquelle les parents veulent inscrire leur enfant.
Article 2 — Comptable
Les fonctions de comptable du Trésor public sont assurées par le responsable du Service de Gestion Comptable de
Nuits-Saint-Georges.
Article 3 — Périmètre
Le périmètre du syndicat peut être étendu, par arrêté du représentant de l'Etat, par adjonction de nouvelles communes
conformément à l'article L 5211-18 du CGCT
En cas d'adhésion d’une nouvelle Commune, celle-ci devra contribuer à l'amortissement des emprunts contractés par
le SIVOS pour la construction des équipements scolaires et/ou des travaux, dans les conditions déterminées à l'article 5 ci-dessous. Cette adhésion donne lieu à une nouvelle répartition
des charges d'investissement et de fonctionnement entre toutes les communes adhérentes. |
Le retrait d'une commune se fera selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L.5211.19 et suivants du CGCT.
Une commune peut se retirer du syndicat, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, ‘avec le consentement
de l'organe délibérant du syndicat. A défaut d'accord entre l'organe délibérant du Syndicat et
le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation
et du solde de l’encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté
du représentant de l'Etat.
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises
pour la création du syndicat. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter
de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-12-14-00002 - AP portant modification statutaire du SIVOS du regroupement scolaire de Chamboeuf 111 Statuts modifiés
Article 4 — Organes délibérants et exécutifs du syndicat
4.1 Le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes adhérentes
dans les conditions prévues à l’article L. 5212.6 du CGCT, à raison de 2 délégués titulaires par
commune.
Les communes membres élisent également 1 délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Les séances du comité syndical et du bureau du comité sont publiques. Toutefois, le comité et le
bureau peuvent décider de se réunir à huis-clos dans les conditions fixées par l'article L.5211-11 du
CGCT. Le comité élabore son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre dans l'une des communes membres.
L'inspecteur d'académie ou son représentant, le ou les directeurs d'établissements scolaires ainsi
qu'un représentant de la Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-
Georges peuvent être invités. aux réunions du comité Syndical. Cependant, ils ne participent pas aux
votes.
Le comité peut déléguer au Président ou au bureau dans son ensemble le. règlement de certaines
affaires et leur conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites conformément à l’article
L. 5211-10 du CGCT. |
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à
L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d'intervalle. 11 délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les membres du comité syndical peuvent avoir droit au remboursement des frais que nécessite.
l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical et dans les
conditions des articles L.5211-13 et D.5211-15 du CGCT.
4.2 Le bureau syndical et le président
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président, du ou des vice-présidents et des
autres membres du bureau sont celles que fixe l'article L. 5211.7 du CGCT.
La composition du bureau peut être modifiée par délibération du comité syndical dans les conditions
fixées par l’article L.5211-10 du CGCT.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont
celles que fixent les articles L. 2121-33, L.2122-7 et L.2122-15 du CGCT pour le maire et les adjoints.
Le mandat du bureau prend fin en même temps que celui du comité.
Le président du syndicat est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du comité et du bureau
syndical. Sur décision du bureau, le président intente et soutient les actions en justice, passe les
contrats, présente les budgets et les comptes du comité. |
Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le
Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe
délibérant.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-12-14-00002 - AP portant modification statutaire du SIVOS du regroupement scolaire de Chamboeuf 112 Statuts modifiés
Article 5 — Dispositions financières
Les dépenses mises à la charge de Chaque commune, par le comité syndical, dans les conditions
prévues par ses délibérations, constituent des dépenses obligatoires pouvant, le cas échéant, être
inscrites d'office à leur budget.
Les contributions des communes adhérentes aux dépenses et frais d'investissement telles qu'’arrêtées
chaque année par l'organe délibérant à l'occasion du vote du budget sont réparties entre les
communes adhérentes, au prorata du nombre d'habitants connu au dernier recensement.
En matière de fonctionnement, les dépenses et frais de fonctionnement arrêtés chaque année par
l'organe délibérant à l’occasion du vote du budget sont répartis entre les communes adhérentes dans
les mêmes conditions seront répartis entre les communes adhérentes
- pour 50 % au prorata du nombre d'habitants connu au dérnier recensement,
- pour 50 % au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles dépendant du SIVOS à
la rentrée scolaire de l'exercice précédent.
L'accueil des élèves des communes non adhérentes au syndicat est possible dans la limite des places
disponibles.
La participation financière des communes non adhérentes au syndicat est arrêtée chaque année à
l'occasion du vote du budget conformément à la réglementation applicable en matière de répartition
intercommunale des frais de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires.
Les recettes du syndicat sont notamment constituées :
- Des revenus dés biens meubles, des immeubles du syndicat,
- Des contributions des communes membres,
- Les participations des communes non-membres,
- Des sommes qu'il reçoit des administrations publiques, d'associations, de particuliers en
échange de service rendus,
- Des produits de dons et de legs,
- Des subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes,
- Du produit des émprunts.
Les dépenses du syndicat sont notamment constituées :
- Des dépenses d'investissement de toute nature portant sur les immeubles réalisés par le
Syndicat où qui lui ont été transférés par ses communes membres. Celles-ci comprennent le
cas échéant, selon le mode de financement retenu, le remboursement des annuités
d'emprunts contractés pour la création du pôle scolaire ;
- Des dépenses de fonctionnement courant liées à la gestion du pôle (chauffage, éclairage,
communication ....) ;
- Des fournitures scolaires, le matériel pédagogique, les abonnements et tous les documents
pédagogiques, les biens consommables, le matériel informatique ; |
- Des participations financières au titre des frais de scolarisation dus pour des élèves scolarisés
dans une autre commune ; |
- Des frais d'administration générale du syndicat dont les assurances et impôts :
- De la rémunération des personnes non enseignants (ATSEM, agents de services ..) et des
intervenants extérieurs.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-12-14-00002 - AP portant modification statutaire du SIVOS du regroupement scolaire de Chamboeuf 113 Statuts modifiés
Article 6 — Bâtiments
Les locaux préalablement affectés aux compétences scolaire et péri / extrascolaire, propriété de la
commune de Chamboeuf, sont, de droit, mis à disposition des collectivités qui exercent ces
compétences à ce jour. Deux compétences étant concernées (scolaire / péri-extrascolaire), exercées
par deux collectivités différentes, il s'agira d'une mise à disposition partielle qui fera l’objet d'une
convention de mise à disposition entre le nu-propriétaire (la commune) et chaque bénéficiaire de la
mise à disposition (le SIVOS et la Communauté de Communes).
Sur le fondement de ces conventions de mise à disposition les bénéficiaires signeront entre eux une
Convention visant à régler la répartition des responsabilités et des charges liées à l'entretien,
l'aménagement ou la répartition du bien concerné, au pro rata de l'utilisation qui en est faite par
Chacune des parties.
Article 7 — Dispositions diverses
Conformément au code de la Commande Publique. le Syndicat peut agir en tant que mandataire pour
le compte d'une collectivité membre ou non membre ou d'un autre établissement public, pour la
réalisation de travaux, d'investissements ou la gestion de service en lien avec son objet principal. De
la même façon, le syndicat peut déléguer sa maîtrise d'ouvrage à une collectivité membre ou non
membre ainsi qu'à un autre établissement public.
Article 8 — Dissolution
La dissolution intervient dans le.cadre de l’article L.5212-33 du CGCT.
Les conditions financières et patrimoniales de la dissolution doivent respecter les dispositions prévues
à l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
Vu pour être annexé à notre arrêté
en date de ce jour
Beaune le 14 décembre 2023
Le sous-préfet
signé
Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-12-14-00002 - AP portant modification statutaire du SIVOS du regroupement scolaire de Chamboeuf 114 Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2023-12-01-00002
Arrêté préfectoral n° 1 673 du 1er décembre
2023 portant convocation des électeurs de la
commune d'ANTHEUIL et fixant la période de
dépôt des candidatures en vue de procéder à
des élections municipales complémentaires pour
01 siège, le dimanche 28 janvier 2024 pour le 1er
tour et le dimanche 4 février 2024 pour
l'éventuel second tour
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-12-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 1 673 du 1er décembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune d'ANTHEUIL et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales 115 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle collectivités locales Beaune, le 1er décembre 2023 Affaire suivie par : Sylvie POISOT
Tél :03.45.43.80.05
mél : sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1 673 DU 1ER DÉCEMBRE 2023
portant convocation des électeurs de la commune d'ANTHEUIL et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales complémentaires pour 01 siège,
le dimanche 28 janvier 2024 pour le 1er tour
et le dimanche 4 février 2024 pour l’éventuel second tour
Le sous-préfet de l’arrondissement de BEAUNE
VU le code électoral, et notamment les articles L.1 à L.118, L.228, L.247 à L.257, L.267, R. 1 à R. 97 et R. 118 à R. 128-3 ;
VU la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Benoît BYRSKI, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Beaune ;
VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU la circulaire INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire du 17 mars 2020 sur l’élection des conseils municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire INTA2101962J du 6 avril 2021 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration ;
VU la circulaire INTA2214915C du 24 mai 2022 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°1192/SG du 2 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
1/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-12-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 1 673 du 1er décembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune d'ANTHEUIL et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales 116 VU l’arrêté préfectoral n° 1012 du 29 août 2022 portant désignation des bureaux de vote des communes du département de la Côte d’Or ;
VU la démission de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller municipal de Mme Martine SEGUIN acceptée par M. le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or le 23 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la vacance d'un siège de conseiller municipal au sein du conseil municipal d'ANTHEUIL;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal d'ANTHEUIL doit être au complet pour élire le nouveau maire, en vertu des articles L.2122-8 et L.2122-14 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que des élections municipales complémentaires doivent donc être organisées pour pourvoir l'unique siège vacant de conseiller municipal et procéder ensuite à l’élection du nouveau maire d'ANTHEUIL ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune d'ANTHEUIL sont convoqués le dimanche 28 janvier 2024 à la mairie, lieu de vote désigné par l'arrêté préfectoral sus-visé, pour procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
Article 2 : Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d’inscription sur les listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin (article L. 17 du Code électoral), soit jusqu’au vendredi 22 décembre 2023.
L'élection aura lieu d'après les listes électorales arrêtées au plus tard le 7 janvier 2024 (après réunion de la commission de contrôle qui intervient au plus tard le 21ème jour précédent le scrutin), telles qu'elles auront pu être modifiées ultérieurement en application de l’article L.30 du code électoral.
Article 3 : Le scrutin débutera à HUIT HEURES et sera clos à DIX-HUIT HEURES. Le dépouillement suivra immédiatement la fermeture du scrutin.
Article 4 : Les conseillers municipaux à élire devront avoir 18 ans révolus.
Article 5 : Seront élus au 1er tour les candidats ayant réuni d’une part, la majorité absolue des suffrages exprimés, et d’autre part, un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 6 : Si le siège vacant n'est pas pourvu au 1er tour, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 4 février 2024 dans le même lieu et aux mêmes heures. L’élection sera acquise alors à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité des suffrages, l’élection sera acquise au candidat le plus âgé.
Article 7 : Les réclamations auxquelles donneraient lieu les opérations électorales devront être consignées au procès-verbal, sinon, être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Beaune, ou à la préfecture de la Côte-d'Or. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif de Dijon.
2/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-12-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 1 673 du 1er décembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune d'ANTHEUIL et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales 117 Article 8 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Toute candidature enregistrée pour le premier tour ne pourra pas être retirée pour le second tour.
De nouvelles candidatures pourront être déposées pour le second tour si et seulement si le nombre de candidats déclarés au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
La déclaration de candidature doit obligatoirement être rédigée sur un imprimé CERFA n° 14996*03 et accompagnée des pièces justificatives listées au verso de l’imprimé.
Article 9 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Beaune sur rendez-vous (en téléphonant au 03.45.43.80.05 ou au 03.45.43.80.07) au plus tard à 18 heures le 3ème jeudi qui précède le premier tour de scrutin, soit jusqu’au jeudi 11 janvier 2024 à 18 heures.
DATES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Pour le premier tour de scrutin
- du lundi 8 au mercredi 10 janvier 2024
de 09 h 30 à 12 h 30
- le jeudi 11 janvier 2024, jour de clôture des candidatures,
de 09 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 00
Pour le second tour de scrutin
- le lundi 29 janvier 2024
de 09 h 30 à 12 h 30
- le mardi 30 janvier 2024
de 09 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 00.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune et Monsieur le premier adjoint, maire par intérim d'Antheuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, conformément à l’article L.247 du code électoral, sera publié et affiché dans la commune six semaines au moins avant l’élection, aux emplacements officiels, ainsi que dans le bureau de vote, le jour du scrutin.
Fait à Beaune, le 1er décembre 2023
Pour le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d’Or et par délégation,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Beaune,
Signé
Benoît BYRSKI
3/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-12-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 1 673 du 1er décembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune d'ANTHEUIL et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales 118 Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2023-12-01-00003
Arrêté préfectoral n° 1 674 du 1er décembre
2023 portant convocation des électeurs de la
commune de COLLONGES-LES-BEVY et fixant la
période de dépôt des candidatures en vue de
procéder à des élections municipales
complémentaires pour 03 sièges, le dimanche 28
janvier 2024 pour le 1er tour et le dimanche 4
février 2024 pour l'éventuel second tour
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-12-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 1 674 du 1er décembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de COLLONGES-LES-BEVY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des 119 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle collectivités locales Beaune, le 1er décembre 2023 Affaire suivie par : Sylvie POISOT
Tél :03.45.43.80.05
mél : sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1 674 DU 1ER DÉCEMBRE 2023
portant convocation des électeurs de la commune de COLLONGES-LES-BÉVY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales complémentaires pour 03 sièges,
le dimanche 28 janvier 2024 pour le 1er tour
et le dimanche 4 février 2024 pour l’éventuel second tour
Le sous-préfet de l’arrondissement de BEAUNE
VU le code électoral, et notamment les articles L.1 à L.118, L.228, L.247 à L.257, L.267, R. 1 à R. 97 et R. 118 à R. 128-3 ;
VU la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Benoît BYRSKI, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Beaune ;
VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU la circulaire INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire du 17 mars 2020 sur l’élection des conseils municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire INTA2101962J du 6 avril 2021 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration ;
VU la circulaire INTA2214915C du 24 mai 2022 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°1192/SG du 2 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
1/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-12-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 1 674 du 1er décembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de COLLONGES-LES-BEVY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des 120 VU l’arrêté préfectoral n° 1012 du 29 août 2022 portant désignation des bureaux de vote des communes du département de la Côte d’Or ;
VU la démission de ses fonctions de deuxième adjointe et de son mandat de conseillère municipale de Mme Amélie BELOT acceptée par M. le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune le 8 septembre 2023 ;
VU les démissions de leur mandat de conseiller municipal de Messieurs Philippe BERGER le 27 juin 2023 et Noël DAMIDOT le 29 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la vacance de 03 sièges de conseiller municipal au sein du conseil municipal de COLLONGES-LES-BÉVY ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 novembre 2023 le tiers des sièges du conseil municipal de COLLONGES-LES-BÉVY est vacant, qu’en conséquence, en vertu de l’article L. 258 du code électoral, des élections municipales complémentaires doivent être organisées pour pourvoir tous les sièges vacants ;
CONSIDÉRANT que des élections municipales complémentaires doivent donc être organisées pour pourvoir les sièges vacants de conseiller municipal ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune de COLLONGES-LES-BÉVY sont convoqués le dimanche 28 janvier 2024 à la mairie, lieu de vote désigné par l'arrêté préfectoral sus-visé, pour procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
Article 2 : Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d’inscription sur les listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin (article L. 17 du Code électoral), soit jusqu’au vendredi 22 décembre 2023.
L'élection aura lieu d'après les listes électorales arrêtées au plus tard le 7 janvier 2024 (après réunion de la commission de contrôle qui intervient au plus tard le 21ème jour précédent le scrutin), telles qu'elles auront pu être modifiées ultérieurement en application de l’article L.30 du code électoral.
Article 3 : Le scrutin débutera à HUIT HEURES et sera clos à DIX-HUIT HEURES. Le dépouillement suivra immédiatement la fermeture du scrutin.
Article 4 : Les conseillers municipaux à élire devront avoir 18 ans révolus.
Article 5 : Seront élus au 1er tour les candidats ayant réuni d’une part, la majorité absolue des suffrages exprimés, et d’autre part, un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 6 : Si les sièges ne sont pas pourvus au 1er tour, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 4 février 2024 dans le même lieu et aux mêmes heures. L’élection sera acquise alors à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité des suffrages, l’élection sera acquise au candidat le plus âgé.
2/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-12-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 1 674 du 1er décembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de COLLONGES-LES-BEVY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des 121 Article 7 : Les réclamations auxquelles donneraient lieu les opérations électorales devront être consignées au procès-verbal, sinon, être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Beaune, ou à la préfecture de la Côte-d'Or. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif de Dijon.
Article 8 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Toute candidature enregistrée pour le premier tour ne pourra pas être retirée pour le second tour.
De nouvelles candidatures pourront être déposées pour le second tour si et seulement si le nombre de candidats déclarés au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
La déclaration de candidature doit obligatoirement être rédigée sur un imprimé CERFA n° 14996*03 et accompagnée des pièces justificatives listées au verso de l’imprimé.
Article 9 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Beaune sur rendez-vous (en téléphonant au 03.45.43.80.05 ou au 03.45.43.80.07) au plus tard à 18 heures le 3ème jeudi qui précède le premier tour de scrutin, soit jusqu’au jeudi 11 janvier 2024 à 18 heures.
DATES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Pour le premier tour de scrutin
- du lundi 8 au mercredi 10 janvier 2024
de 09 h 30 à 12 h 30
- le jeudi 11 janvier 2024, jour de clôture des candidatures,
de 09 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 00
Pour le second tour de scrutin
- le lundi 29 janvier 2024
de 09 h 30 à 12 h 30
- le mardi 30 janvier 2024
de 09 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 00.
Article 10 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune et Madame le maire de Collonges-Les-Bévy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, conformément à l’article L.247 du code électoral, sera publié et affiché dans la commune six semaines au moins avant l’élection, aux emplacements officiels, ainsi que dans le bureau de vote, le jour du scrutin.
Fait à Beaune, le 1er décembre 2023
Pour le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d’Or et par délégation,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Beaune,
Signé
Benoît BYRSKI
3/3
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-12-01-00003 - Arrêté préfectoral n° 1 674 du 1er décembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de COLLONGES-LES-BEVY et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des 122 Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2023-12-06-00005
Arrêté préfectoral n°1 708 du 6 décembre 2023
portant modification de la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de CORBERON
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-12-06-00005 - Arrêté préfectoral n°1 708 du 6 décembre 2023 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de CORBERON 123 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par : Mme Sylvie POISOT
Tél : 03 45 43 80 05
mél :sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1 708 du 6 décembre 2023
portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de CORBERON
Le sous-préfet de Beaune
VU le code électoral, notamment, ses articles L.19 et R7 à R11 ;
VU l’arrêté préfectoral n°1192/SG du 2 août 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
VU l’arrêté préfectoral n°222 du 12 mars 2021 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de Beaune ;
Considérant le courrier de M. le maire de Corberon en date du 4 décembre 2023 faisant suite à la démission de Mme Christine GABUT, déléguée du préfet, le 27 novembre 2023 ;
A R R Ê T E
Article 1 – Monsieur Christophe DESBOIS est désigné membre de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Corberon en qualité de délégué du préfet, et ce, jusqu'au prochain renouvellement général de ses membres.
Article 3 – Le sous-préfet de Beaune et le maire de Corberon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Beaune, le 6 décembre 2023
Le sous-préfet de Beaune,
Signé
Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Tél : 03 45 43 80 03 - mèl : sp-beaune@cote-dor.pref.gouv.fr
site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-12-06-00005 - Arrêté préfectoral n°1 708 du 6 décembre 2023 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de CORBERON 124 Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2023-12-06-00006
Arrêté préfectoral n°1 709 du 6 décembre 2023
portant modification de la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de SAMEREY
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-12-06-00006 - Arrêté préfectoral n°1 709 du 6 décembre 2023 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAMEREY 125 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par : Mme Sylvie POISOT
Tél : 03 45 43 80 05
mél :sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1 709 du 6 décembre 2023
portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAMEREY
Le sous-préfet de Beaune
VU le code électoral, notamment, ses articles L.19 et R7 à R11 ;
VU l’arrêté préfectoral n°1192/SG du 2 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
VU l’arrêté préfectoral n°222 du 12 mars 2021 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de Beaune;
Considérant la nécessité de désigner un suppléant au délégué du conseil municipal absent ;
A R R Ê T E
Article 1 – Monsieur Anthony GAUTHERON est désigné membre de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Samerey en qualité de suppléant du délégué du conseil municipal, et ce, jusqu'au prochain renouvellement général de ses membres.
Article 3 – Le sous-préfet de Beaune et le maire de Samerey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Beaune, le 6 décembre 2023
Le sous-préfet de Beaune,
Signé
Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Tél : 03 45 43 80 03 - mèl : sp-beaune@cote-dor.pref.gouv.fr
site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-12-06-00006 - Arrêté préfectoral n°1 709 du 6 décembre 2023 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAMEREY 126