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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 07 20 Recueil spécial n°20 du 7 février 2022
Document publié le Lundi 7 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 07 20 Recueil spécial n°20 du 7 février 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 20 du 7 février 2022
Cour d’appel de Montpellier
Décision portant délégation de signature qui annule et remplace la décision du 11 octobre 2021 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace
la décision du 11 octobre 2021
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ; :
Vu-lé décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat;
Vu le décret du n° 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D du 16 novembre 2017 portant nomination de monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président, en date du 5 décembre 2017 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du 31 octobre 2019.
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de Nîmes en date du 31 octobre 2019.
DÉCIDENT :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 03 février 2022
Le Procureur Général Le Premier Président
4"
[ Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Montpellier pour signer les actes d’ordonnancement secondaires dans Chorus
NOM PRENOM | CORPS/GRADE FONCTION ACTES
BEAUDELIN (Christelle Directrice des . [Responsable du pôle Chorus [Tout acte de validation dans Chorus.
services de greffe Signature des bons de commande. judiciaires
SALERNO Karine Greffière B Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques
juridiques |
Validation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de signature.
paiement
Validation des recettes
Responsable des recettes Lo. . . . . Validation de la certification du service fait
Responsable des certifications
ke service fait Signature des bons de commande
BASSO-COME Dominique [Secrétaire Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques
administrative B ljuridiques ‘
Validation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de Mignature.
paiement us . . . . Validation de la certification du service fait
Responsable des certifications
(le service fait Signature des bons de commande
TOURON Dominique [Secrétaire Responsable des engagements [Validation des engagements juridiques Administrative B ljuridiques
Responsable des demandes de |Validation des demandes de paiement et
paiement signature.
Responsable de recettes Validation des recettes
Responsable des certifications Validation de la certification du service fait
de service fait
BELFKIH Asma Secrétaire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et administrative B |iuridiques et de la comptabilité Kles immobilisations.
lauxiliaire des immobilisations
Validation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de Signature.
paiement Lo . . . . Validation de la certification du service fait
Responsable des certifications: . . Signature des bons de commande de service fait
GALMAR Sylvine Secrétaire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et
administrative B |juridiques et de la comptabilité des immobilisations.
auxiliaire des immobilisations
Validation des demandes de paiement et
Responsable des demandes de [ignature.
paiement . Lu . |
Validation de la certification du service fait
Responsable des certifications
de service fait
NB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MEME AGENT, OUTRE LE(LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEURS FONCTIONS SELON SES ROLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS. POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS) HABILITES À SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT À L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST EFFECTUEE EN PERSONNE PAR L'AGENT AYANT REÇU DELEGATION DE SIGNATURE).
LISTE D’'ÉMARGEMENT
Signature des bons de commande
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34923 MONTPELLIER CEDEX Mme Christelle BEAUDELI
Mme Karine SALERNO
#<—
Mme Dominique BASSO-COME
or: ge Mme Dominique TOURON