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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 02 05 022 recueil spécial n°22 du 7 février 2019
Document publié le Jeudi 7 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 02 05 022 recueil spécial n°22 du 7 février 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Migrations,
EX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°22 du 7 février 2019
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel Liberté
«
Liberté»
Egalité» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
©
;
w
Arrêté
n°2019-I-
À A5
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Laure
DEROO,
Conseillère
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
Directrice
des
migrations
et de
l'intégration
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
VU
les
articles
L.
552-1
à L.
552-8
et
L
742-2
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault ;
VU
la décision
ministérielle
du
4 avril
2018
portant
nomination
de
Mme
Laure
DEROO),
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directrice
des
migrations
et
de
l'intégration ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE
1
Mme
Laure
DEROO,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministère
de
l’intérieur
et
des
ministères
qui,
ne
disposant
pas
de
services
dans
le
département,
ont
des
compétences
se rattachant
à l’attribution
de
la direction
et notamment
:
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et les
tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
les requêtes
en
appel
;
-
toute
décision
ayant
trait
à
une
mesure
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d’assignation
à résidence
des
étrangers
objets
d’une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile
;
-
les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et de
la détention
en
application
des
articles
L.
552-1
à L.
552-8
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
en
vue
d'obtenir
la prolongation
de
la rétention
administrative
;
-
les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et
de
la détention
en
application
des
articles
L
513-5
et
L
742-2
du
CESEDA
en
vue
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l’exécution
des
décisions
d’éloignement
et d’assignation
à résidence
;
-
les
requêtes
en référé
mesures
utiles
devant
le tribunal
administratif.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à l’effet
de
signer
les
«
expressions
de
besoins
» et constater
les
«services
faits»
de
l’UO
0216-CAJC-DP34.
Cette
délégation
concerne
les
dossiers
relevant
uniquement
de
sa direction.
Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à
l’effet
de
signer
les
documents
et
actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
Demeurent
toutefois
réservés
à la signature
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
-
les
arrêtés
préfectoraux
réglementaires
;
-
les
demandes
de
retrait
des
décrets
de
naturalisation.
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Angélique
BONKOUNGOU,
secrétaire
administrative
d'administration
d’État,
assistante
de
la
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration
et
cheffe
du
pôle
«pré-accueil
des
étrangers
et
échange
de
permis
de
conduire
étrangers
»,
à
l’effet
de
signer
les
documents
et actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Florian
JENNY,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
de
l’admission
au
séjour
et concurremment à
:
*
M.
Baptiste
CHAUVEAU,
adjoint
au
chef
de
bureau
;
*
Mme
Clémence
MACKOVWIAK,
cheffe
de
section
;
* M.
Fabrice
VESIN,
chef de
section
;
*
M.
Cyril
ANGEL,
chef
de
section
;
* M.
Jamel
BOURMADA
;
* Mme
Véronique
LE
ROUX
;
* M.
Etienne
MOULET.
pour
signer,
pour
toutes
les
attributions
relevant
du
bureau,
les
documents
suivants
:
-
les
titres
de
séjour
des
étrangers
ainsi
que
les
autorisations
provisoires
de
séjour
et
de
circulation
tels
que
autorisations
provisoires
de
séjour
(APS),
récépissés
;
-
les
titres
de
voyage
pour
les réfugiés
;
-
les prolongations
de
visa
de
court
séjour
;
-
les
correspondances
ne
constituant
ni décisions
générales,
ni instructions
générales
;
-
les
copies
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale
;
-
les
documents
et actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Céline
PALIE
pour
signer
les
autorisations
provisoires
de
circulation
pour
les
étrangers
mineurs
(document
de
circulation
pour
étranger
mineur
et titre
d’identité
républicain). Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Mme
Evelyne
LAFONT
et
Mme
Véronique
SILVA
pour
signer
les
récépissés
délivrés
à
la
Communauté
d'Universités
et
Établissements
(COMUE)
de
Montpellier,
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
titres
de
séjour
mention
«étudiant»,
«stagiaire»,
«scientifique»
ou
«conjoint
de
scientifique».
2/4 ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sarah
MARTINEZ,
attachée
d’administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
l’asile,
du
contentieux
et
de
l’éloignement,
pour
signer
les
documents
suivants
:
-
les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales,
ni
instructions
générales
;
-
les
copies
de
pièces
et
documents
à annexer
à une
décision
préfectorale
;
-
les
attestations
pour
les
demandeurs
d’asile
;
-
les
récépissés
pour
les
demandeurs
d’asile
ayant
déposé
leur
demande
avant
le
1°
novembre
2015
;
-
les
refus
de
délivrance
d’attestation
pour
les
demandeurs
d’asile
;
-
les
récépissés
« barrés
de
rouge
» pour
les
réfugiés.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Sarah
MARTINEZ
pour
signer
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
le
tribunal
administratif.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Laure
DEROO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sarah
MARTINEZ
pour
signer
:
les
requêtes
auprès
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L.S52-1
à
L.552-8
et
L.561-2
II
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
-
les
requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le
tribunal
administratif
;
-
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d'une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et
les
tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
les
requêtes
en
appel
;
-
toute
décision
ayant
trait
à
une
mesure
d'éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d'assignation
à
résidence
des
étrangers
objets
d'une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sarah
MARTINEZ,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à
Mme
Maryline
AMBROSINO),
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
section
de
l'asile,
y
compris
afin
de
signer
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d'une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et
les
tribunaux
judiciaires,
à
l'exception
des
requêtes
en
appel
et
des
décisions
ayant
trait
à
une
mesure
d'éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
des
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d'assignation
à résidence
des
étrangers
objets
d'une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sarah
MARTINEZ
et
de
Mme
Maryline
AMBROSINO),
délégation
de
signature
est
donnée
à:
*
Mme
Marion
FOSSET,
cheffe
de
la
section
éloignement,
à
l’exception
des
refus
de
délivrance
d’une
attestation
de
demandeurs
d’asile
et
des
mémoires
produits
en
contentieux
administratif, età: *
Mme
Sabrina
HEITZMANN,
cheffe
de
la
section
du
contentieux
;
*
Mme
Natacha
DELAFOY
;
*
Mme
Marie-Noël
GOHIER
;
*
Mme
Fatima
LEROY
;
* Mme
Vaiiti
MOU-FA
;
* Mme
Mélanie
SIMPRASEUTH.
à
l'exception
des
refus
de
délivrance
d’une
attestation
de
demandeurs
d’asile
des
mémoires
produits
en
contentieux
administratif
et
des
requêtes
au
juge
des
libertés
et
de
la
détention.
3/4 ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Adelina
PICCO,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef
de
la
plateforme
de
la
naturalisation
et
concurremment
à Mmes
Brigitte
CARON,
attachée,
cheffe
de
section,
adjointe
à
la
chef
de
la
plateforme
de
la
naturalisation,
Fatima
AÏDA,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
cheffe
de
section,
à
l’effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et
d’acquisition
de
la
nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-2,
21-13-1
et
21-13-2
du
code
civil
ainsi
que
les
déclarations
de
nationalité,
l’attestation
sur
l’honneur
de
communauté
de
vie
pour
la
déclaration
à
raison
du
mariage
et
le
récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d’acquisition
de
la
nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d’ascendant
et
de
frère
ou
sœur
de
Français.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mesdames
et
Messieurs
Ingrid
BOUCHER,
Alain
DEVAUD,
Chloé
FRANCOMME,
Belinda
HADDADI,
Mathieu
IDJELLIDAINE,
Philippe
LOPEZ,
Isabelle
MARTIN,
Fatima
MEDJED,
Dulce
MENDES,
Karine
MKHITARYAN,
Nadjia
BENNANT,
Patrick
TRABON,
Christine
VANDERSTOKEN
et
Arnaud
WNUK
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et
d'acquisition
de
la
nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-2,
21-13-1
et
21-13-2
du
code
civil,
les
convocations
aux
postulants
ou
déclarants,
les
demandes
d’enquêtes,
les
récépissés
et
les
procès-verbaux
d’assimilation
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
naturalisation,
les
déclarations
de
nationalité,
l’attestation
sur
l’honneur
de
communauté
de
vie
pour
la
déclaration
à raison
du
mariage
et
le
récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d’acquisition
de
la
nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d’ascendant
et
de
frère
ou
sœur
de
Français.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Christine
DRIESENS
afin
de
signer
les
correspondances
courantes
et
les
bordereaux
nécessaires
à la
complétude
des
dossiers
de
demande
de
naturalisation.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Laure
DEROO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Adelina
PICCO
et,
en
son
absence,
à
Mme
Brigitte
CARON,
à
l’effet
de
signer
les
avis
relatifs
aux
demandes
d’acquisition
de
la
nationalité
française.
ARTICLE
6
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault.
44