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Déliberation - 03 15 affectation des resultats de l exercice 2021 budegte annexe lotissements gal de merle fraysse croix de lauzerte
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
=
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
14
avril
(14/04/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
08
avril,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
Mme
Claudine
MATALA,
M.
Pierre
PUCHOUAU,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
M.
Bernard
MOUILLERAC,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Marie-Line
DESCAMPS,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
M.
Philippe
LERMINEZ,
Mme
Jessie
COTTINET,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
Jean-Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
:
M.
Jérôme
POUGNAND
(représenté
par
Monsieur
Luc
PORTES),
Adjoint,
Mme
Danièle
PAPUGA
(représentée
par
Monsieur
Pierre
PUCHOUAU),
M.
Robert
POMAREDE
(représenté
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
M.
Jean-Christophe
THIERS
(représenté
par
Madame
Pierrette
ESQUIEU),
Mme
Anne-Marie
DUPONT
(représentée
par
Madame
Any
DELCHER),
M.
Frédéric
GENRIES
(représenté
par
Madame
Jessie
COTINET),
Mme
Laureen
GONZALEZ
(représentée
par
Madame
Claudine
MATALA),
M.
Robert
DUPARC
(représenté
par
Monsieur
Ignace
VELA),
Mme
Marie
CAVALIE
(représentée
par
Madame
Estelle
HEMMAMD),
Conseillers
Municipaux.
Monsieur
SEGARD
est
nommé
secrétaire
de
séance.
15
—
14
avril
2022
15.
Affectation
des
résultats
de
l’exercice
2021-
Budget
annexe
lotissements
(Gal
de
Merle,
Fraysse,
Croix
de
Lauzerte)
Rapporteur
: Monsieur
PORTES.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1612-et
suivants,
L.
2311-5
et
R.
2311-11
relatifs
au
vote
du
budget,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
au
budget
annexe
Lotissements
(Gal
de
Merle,
Fraysse,
croix
de
Lauzerte),
Vu
la
délibération
du
14
avril
2022
portant
approbation
du
Compte
administratif
de
l'exercice
2021
pour
le
budget
annexe
Lotissements,
Entendu
le
rapport
présenté
en
Commission
des
Finances
le
22
mars
2022, AR
Prefecture
082-218201127-20220414-CM202210414_15-DE Reçu
le 19/04/2022
Publié
le
19/04/2022 Considérant
que
le
compte
administratif
2021
du
budget
annexe
Lotissements
fait
ressortir
les
résultats
suivants
:
>
Résultat
de
la
section
de
fonctionnement
à
affecter
:
o
Résultat
de
l'exercice
(recettes
—
dépenses)
:
0,00
€
o
Résultat
reporté
N-1
:
- 3.600,00
€
—
Résultat
de
clôture
à
affecter :
- 3.600,00
€
>
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
au
31
décembre
2021 :
o
Résultat
de
l'exercice
(recettes
—
dépenses)
:
0,00
€
o
Résultat
reporté
N-1 :
- 551.879,61
€
—
Solde
d'exécution
d'investissement
cumulé
:
-551.879,61
€
Restes
à
réaliser
d'investissement
(RAR)
au
31
décembre
2021 :
o
Recettes
:
0,00
€
o
Dépenses :
0,00
€
—
Balance
des
RAR
(recettes
—
dépenses) :
0,00
€
—
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
au
31
décembre
2021 :
o
Rappel:
solde
d'exécution
d'invest.
cumulé :
- 551.879,61
€
o
Rappel:
Balance
des
restes
à
réaliser :
0,00
€
—
Besoin
de
financement
d'investissement :
- 551.879,61
€
Au
vu
des
éléments
ci-dessus,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
statuer
sur
l'affectation
du
résultat
de
clôture
de
la
section
de
fonctionnement.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
27
voix
pour
et
6
abstentions
(Mmes
CAVALIE,
HEMMAMI
; MM.
BOUSQUET,
DUPARC,
LORENZO,
VELA),
CONSTATE
que
la clôture
du
résultat
2021
fait
apparaître
:
- Un
déficit
de
fonctionnement
de
3.600,00
€
- Un
besoin
de
financement
en
investissement
de
551.879,61
€
DECIDE
de
reprendre
et
d'affecter
le
résultat
de
clôture
2021
du
budget
annexe
Lotissements
au
BP
2022
comme
suit :
- Report
du
résultat
de
fonctionnement
(DF,
compte
D
002) :
3.600,00
€
-
Report
du
solde
d'exécution
d'investissement
(DI,
compte
D
001)
: 551.879,61
€.
Pour
copie
conforme
Moissac
le
15
avril
2022
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
De
la transmission
en
préfecture
le :
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20220414-CM202210414_15-DE Reçu
le 19/04/2022
Publié
le
19/04/2022 Budget
Annexe
Lotissements
Affectation
des
résultats
de
l'exercice
2021
Résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2021
Recettes
0,00
Dépenses
0,00
Excédent
0,00
Déficit
Résultat
reporté
N-1 (2020)
R
002
Excédent
D
002
Déficit
-3
600,00
Résultat
à
affecter
= A+B
(hors
restes
à
réaliser)
Excédent
-
Déficit
-3
600,00
Solde
d'exécution
d'investissement
de
l'exercice
2021
Recettes
0,00
Dépenses
0,00
Excédent
de
financement
Besoin
de
financement
0,00
Résultat
reporté
N-1
(2020)
R
‘001
Excédent
de
financement
D
001
Besoin
de
financement
|
-551
879,61
Solde
d'exécution
d'investissement
cumulé
=
D+E
R
001
Excédent
de
financement
D
001
Besoin
de
financement|
-551
879,61
Balance
des
restes
à
réaliser
d'investissement
2021
Recettes
0,00
Dépenses
0,00
Excédent
de
financement
Besoin
de
financement
0,00
Besoin
de
Financement
d'investissement
au
31/12/2021
(G+H)
-551
879,61 3 600,00
0,00
3 600,00
551
879,61
AR
Prefecture
082-218201127-20220414-CM202210414_15-DE Reçu
le 19/04/2022
Publié
le
19/04/2022