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Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.04.17 affectation resultats 2023 budget annexe lotissements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE NEUF AVRIL (09/04/2024)
Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 27 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 24
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux. ETAIENT REPRESENTES : 7
M. Gabin LOPEZ (représenté par Madame Sophie LOPEZ), M. Philippe LERMINEZ (représenté par Monsieur Jean-Christophe THIERS), Mme Laure POUTEAU (représentée par Madame Any DELCHER), Mme Jessie COTINET (représenté par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Madame Estelle HEMMAMI), M. Franck BOUSQUET (représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux. ÉTAIT EXCUSE : 1
M. Philippe GARCIA, Adjoint.
ÉTAIT ABSENT : 1
M. Jean-Claude LORENZO, Conseiller Municipal
Monsieur Luc PORTES est nommé secrétaire de séance.
17 — 09 avril 2024
17. Affectation des résultats de l’exercice 2023 - Budget annexe lotissements (Gal de Merle, Fraysse, Croix de Lauzerte)
Rapporteur : Monsieur PORTES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-et
suivants, L.2311-5 et R.2311-11 relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe Lotissements (Gal de Merle, Fraysse, croix de Lauzerte),
Vu la délibération du 9 avril 2024 portant approbation du Compte administratif de l'exercice 2023 pour le budget annexe Lotissements,
Entendu le rapport présenté en Commission des Finances le 26 février 2024, Considérant que le compte administratif 2023 du budget annexe Lotissements fait ressortir les résultats suivants :
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_17-DE
Reçu le 15/04/2024 Résultat de la section de fonctionnement à affecter :
o Résultat de l'exercice (recettes — dépenses) : -23 159,57 €
o Résultat reporté N-1 : -3 600,00 €
— Résultat de clôture à affecter : -26 759,57 €
Solde d’exécution de la section d'investissement au 31 décembre 2023 :
o Résultat de l'exercice (recettes — dépenses) : 48 159,57 €
o Résultat reporté N-1 : -551 879,61 €
— Solde d'exécution d'investissement cumulé : -503 720,04 €
Restes à réaliser d'investissement (RAR) au 31 décembre 2023 :
o Recettes 0,00 €
o Dépenses : 0,00 €
— Balance des RAR (recettes — dépenses) : 0,00 €
Excédent de financement de la section d'investissement au 31 décembre 2023 :
o Rappel: solde d'exécution d'invest. cumulé : -503 720,04 €
o Rappel: Balance des restes à réaliser : 0,00 €
— Besoin de financement d'investissement : 503 720,04 €
Au vu des éléments ci-dessus, il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A 26 voix pour et 5 voix contre (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, VELA),
CONSTATE que la clôture du résultat 2023 fait apparaître :
> Un déficit de fonctionnement de 26 759,57 €
> Un besoin de financement en investissement 503 720,04 €
DECIDE de reprendre et d'affecter le résultat de clôture 2023 du budget annexe Lotissements au BP 2024 comme suit :
- Report du résultat de fonctionnement (DF, compte D 002) : 26 759,57 € - Report du solde d'exécution d'investissement (DI, compte D 001): 503 720,04 €.
Le secrétaire de séance,
Luc PORTES
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractèfe exécutoire JÉCét acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le : /
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20240409-CM20240409_17-DE
Reçu le 15/04/2024