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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025109CP)
Thèmes du document : Démocratie, Humanitaire, Union Européenne,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/109/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 23 AVRIL 2025
RAPPORT DE MADAME
LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
MANDATU SPECIALE PARMANENTE ATTRIBUITU À A
SIGNORA PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
MANDAT SPÉCIAL PERMANENT ACCORDÉ À MADAME
LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission RAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE RAPORTU DI A SIGNORA PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
Dans le cadre de leurs fonctions électives et afin de faciliter leurs travaux, les conseillers à l’Assemblée de Corse et les conseillers exécutifs, tout comme les conseillers généraux et régionaux, peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité.
En outre, les articles L. 3123-19 et L. 4135-19 du Code général des collectivités territoriales prévoient que les conseillers généraux et régionaux (et donc les conseillers à l’Assemblée de Corse et les conseillers exécutifs) ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial.
Ils peuvent ainsi être remboursés des frais engagés, au titre de la représentation de leur collectivité, notamment lors de manifestations de grande ampleur, à la suite d’invitations au titre de leurs fonctions dans le cadre d’évènements nationaux ou internationaux (partenariats européens, échanges institutionnels, etc.) ou encore à l’occasion d’actions menées dans le cadre d’accords de coopération décentralisée, sur présentation d’un état de frais et après décision de l’assemblée délibérante.
Dans ce cadre, la Commission Permanente de l’Assemblée de Corse a exprimé de manière unanime, à plusieurs reprises, le souhait de permettre la prise en charge de tous les déplacements rentrant dans le cadre de la représentation de la Collectivité par la Présidente de l’Assemblée de Corse, es qualité.
Aussi, il vous est proposé d’autoriser la prise en charge des dépenses (transport, hébergement et restauration) liées à ces déplacements, jusqu’à la fin de la mandature, et de décider de la présentation en Commission Permanente d’un compte-rendu annuel des déplacements concernés.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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