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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026064CP)
Thèmes du document : Démocratie, Humanitaire, Union Européenne,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2026/064/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 25 MARS 2026
RAPPORT DE MADAME
LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
MANDATU SPICIALI ATTRIBUITU À A SIGNORA
PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
MANDAT SPÉCIAL ACCORDÉ À MADAME LA
PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission 2
RAPPORT DE MADAME LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE DE CORSE RAPORTU DI A SIGNORA PRESIDENTE DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA
Dans le cadre de leurs fonctions électives et afin de faciliter leurs travaux, les conseillers à l’Assemblée de Corse et les conseillers exécutifs, tout comme les conseillers généraux et régionaux, peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité.
En outre, les articles L. 3123-19 et L. 4135-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que les conseillers généraux et régionaux (et donc les conseillers à l’Assemblée de Corse et les conseillers exécutifs) ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial.
Ils peuvent ainsi être remboursés des frais engagés, au titre de la représentation de leur collectivité, notamment lors de manifestations de grande ampleur, à la suite d’invitations au titre de leurs fonctions dans le cadre d’évènements nationaux ou internationaux (partenariats européens, échanges institutionnels, etc.) ou encore à l’occasion d’actions menées dans le cadre d’accords de coopération décentralisée, sur présentation d’un état de frais et après décision de l’assemblée délibérante.
Dans ce cadre, la Commission permanente est invitée à délibérer afin de permettre la prise en charge d’un déplacement, ci-après indiqué, par Madame la Présidente de l’Assemblée de Corse :
- le 10 avril 2026 à Paris, pour un colloque dans le cadre des regards croisés du Conseil d’Etat et du Conseil national d’évaluation des normes sur la thématique « Normes et collectivités territoriales : quels défis ? »
Aussi, il vous est proposé d’autoriser la prise en charge des dépenses (transport, hébergement et restauration) liées ce déplacement.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.