Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 011 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 044 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 052 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 141 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 084 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 105 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 189 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 137 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 214 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 040 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 084 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 084 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2023-084
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2023-07-05-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP 893140566 (2 pages) Page 3
80-2023-07-05-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP 951748144 (2 pages) Page 6
80-2023-07-05-00009 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 433967676 (2
pages) Page 9
80-2023-07-05-00010 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 949260681 (2 pages) Page 12
2 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2023-07-05-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
893140566
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-07-05-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 893140566 3 PRÉFET | | : | DE LA SOMME Direction départementale de l’emploi,
pe du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 893140566
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS Somme, le 27/06/2023 par monsieur Hervé MARQUET en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Hervé MARQUET, entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé-24 rue
des Fauvettes - 80 330 CAGNY et enregistré sous le N° SAP893140566 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-07-05-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 893140566 4 notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www. telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 04/07/2023
Pour le préfet et par délégation,
la directftice départementale
de la DDETS de la Somme
Lætitia CRETON.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-07-05-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 893140566 5 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2023-07-05-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
951748144
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-07-05-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 951748144 6 Ex PREFET
DE LA SOMME Direction départementale de l’emploi,
Énité du travail et des solidarités de la Somme Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 951748144
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS Somme, le 04/07/2023 par madame Mathilde FLANDRE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme FLANDRE NETTOYAGE, entrepreneur‘individuel dont l'établissement principal est situé
100 rue Georges Matifas —- 80 136 RIVERY et enregistré sous le N° SAP951748144 pour l’activité
suivante :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-07-05-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 951748144 7 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 05/07/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le bai ARE 7 la directrice départementale 1A A Re se la DDETS de la Somme
=) Fe ! en
80017 AMIENS \
Le > Lætitia CRETON
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-07-05-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 951748144 8 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2023-07-05-00009
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 433967676
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-07-05-00009 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 433967676 9 PRÉFET
DE LA SOMME Direction départementale de l’emploi,
pos du travail et des solidarités de la Somme Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
‘enregistré sous le N° SAP 433967676
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme « ADMR D'ESMERY HALLON ET SES ENVIRONS », 13 rue du Général Foy 80400 HAM, le 05/06/23 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme , le 05/06/23 par M. GOMART Dominique en qualité de président, pour l'organisme
« ADMR D'ESMERY-HALLON ET SES ENVIRONS » dont l'établissement principal est situé 13 rue du
Général Foy 80400 HAM et enregistré sous le N° SAP433967676 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*. Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide remperaire dans leurs déplacements
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (80)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (80)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (80)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (80)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (80)
- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (80)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (80)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (80)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-07-05-00009 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 433967676 10 A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http: JA. telerecours. fr
En cas de rejet du recours gracieux OU hiérarchique c ou en l'absence de réponse à à ce recours s (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 05/07/2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la DDETS de la Somme
D a de la v Vallée LA 40 ue 540 \
: — 8p017 AMIENS ‘ Lætitia CRETON 7
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-07-05-00009 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 433967676 11 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2023-07-05-00010
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 949260681
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-07-05-00010 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 949260681 12 Ex PREFET
DE LA SOMME Direction départementale de l’emploi,
Fee du travail et des solidarités de la Somme
Fratcrnité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 949260681
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme « NETTOYAGE BRILLANCE »,
259 rue du marais Guillain 60400 BUSSY, le 05/06/23 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme , le 05/06/23 par Madame PETIT Mélissa en qualité de dirigeante, pour l'organisme
« NETTOYAGE BRILLANCE » dont l'établissement principal est situé 259 rue du marais Guillain 60400
BUSSY et enregistré sous le N° SAP 949260681 pour l'activité suivante :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-07-05-00010 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 949260681 13 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » —accessible sur le site internet-http://www.telerecours.frf
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 05/07/2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la DDETS de la Somme
_
E
Lætitia CRETON 7
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-07-05-00010 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 949260681 14