Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 02 recueil 30 2018 025 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 02 recueil 30 2018 025 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 23 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 02 recueil 30 2018 025 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2018-025

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2018Sommaire

Préfecture du Gard

30-2018-02-19-002 - Arrêté délégation de signature rectrice région académique Occitanie

au DASEN du Gard (3 pages) Page 3

30-2018-02-21-004 - del signature CLerouge direccte BOP723 210218 (2 pages) Page 7

30-2018-02-21-003 - del signature TDousset immobilisations 210218 (4 pages) Page 10

2Préfecture du Gard

30-2018-02-19-002

Arrêté délégation de signature rectrice région académique

Occitanie au DASEN du Gard

Arrêté portant délégation de signature de madame Gille, rectrice de la région académique

Occitanie, à monsieur Noé, DASEN du Gard

Préfecture du Gard - 30-2018-02-19-002 - Arrêté délégation de signature rectrice région académique Occitanie au DASEN du Gard 3acadé

Montpell

RÉGION ACADÉMIQUE

OCCITANIE

MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTÈRE .

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

2

Liberté + Égalié « rarvrnisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Laurent NOE,

directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard

______________

Rectrice de la région académique Occitanie,

Rectrice de l'académie de Montpellier,

Chancelière des universités

VU le code de l’éducation et notamment, les articles R.222-19 et suivants, R.222-24 et suivants, D.222-20 et D.222-27 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale ;

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

VU le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Laurent NOE en qualité de directeur acadmique des services de l’éducation nationale du Gard ;

VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Béatrice GILLE en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier ;

VU l’arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation agissants sur délégation du recteur d'academie pour prononcer les décisions relatives a la gestion des instituteurs ;

VU l’arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;

VU l’arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoir au recteur d’académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;

VU l’arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l’enseignement des langues à l’école primaire ;

Préfecture du Gard - 30-2018-02-19-002 - Arrêté délégation de signature rectrice région académique Occitanie au DASEN du Gard 4ARTICLE 1 :

ARTICLE II :

2

VU l’arrêté du 28 novembre 2013 portant renouvellement du détachement de M. Didider WAGNER dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Gard ;

VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2016 portant maintien en détachement de Madame Elisabeth AUBOIS, inspectrice d’académie- inspectrice pédagogique régionale hors classe, dans l’emploi de directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale du Gard,

ARRÊTE

ARTICLE I :

Délégation de signature est donnée à Monsiuer Laurent NOE, directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard, à l'effet de signer les décisions prises dans les domaines suivants :

1) toutes décisions relatives à la gestion administrative et financière des enseignants stagiaires du premier degré, à l’exception des décisions de renouvellement de stage et des décisions de licenciement ;

2) toutes décisions relatives à la gestion des professeurs des écoles prévues à l’arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles, à l’exception des actes de gestion relatifs aux retraites de ces personnels et de l’ensemble des actes de gestion relatifs aux professeurs des écoles relevant de l’enseignement privé ;

3) toutes décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l’arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'Education nationale agissants sur délégation du recteur d'academie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs, à l’exception des actes de gestion relatifs aux retraites de ces personnels et de l’ensemble des actes de gestion relatifs aux instituteurs relevant de l’enseignement privé ;

4) toutes décisions relatives à la gestion des intervenants pour l’enseignement des langues à l’école primaire.

ARTICLE II :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent NOE, de directeur académique des services de l’éducation nationale du Gard, la délégation de signature qui lui est confiée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Madame Elisabeth AUBOIS, directeur académique adjoint ou par Monsieur Didider WAGNER, secrétaire général de la direction des services de l’éducation nationale du Gard.

Préfecture du Gard - 30-2018-02-19-002 - Arrêté délégation de signature rectrice région académique Occitanie au DASEN du Gard 5ARTICLE I :

3

ARTICLE III :

Le secrétaire général de l’académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Montpellier, le 19 février 2018

Signé

Béatrice GILLE

Préfecture du Gard - 30-2018-02-19-002 - Arrêté délégation de signature rectrice région académique Occitanie au DASEN du Gard 6Préfecture du Gard

30-2018-02-21-004

del signature CLerouge direccte BOP723 210218

Arrêté donnant délégation de signature à Christophe Lerouge, Direccte Occitanie compétences

ordonnancement secondaire programme 723

Préfecture du Gard - 30-2018-02-21-004 - del signature CLerouge direccte BOP723 210218 7De = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau de la coordination

administrative interministérielle

pref-b2ce@gard.gouv.fr

Arrêté donnant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de la région Occitanie compétences ordonnancement secondaire — programme 723

Le préfet du Gard,

Chevalier de la légion d’honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions

des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier LAUGA préfet du

Gard ;

Vu l’arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère

du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de

l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de

leurs délégués ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la

région Occitanie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Préfecture du Gard - 30-2018-02-21-004 - del signature CLerouge direccte BOP723 210218 8ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la

région Occitanie, à l’effet de signer pour le programme 723 « opérations immobilières et entretien

des bâtiments de l’Etat » :

1 - les actes d’engagement dont la signature incombe au délégant en application de la délégation

de gestion rappelée en objet, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,

2 — les décisions de dépenses et des recettes telles que prévues dans la convention de gestion

susvisée,

3 — les constatations de service fait,

4 — Ie pilotage des crédits de paiement.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

1 — les affectations de tranches fonctionnelles,

2 — les ordres de réquisition du comptable public,

3 — les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,

4 — en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier

l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 3 : Monsieur Christophe LEROUGE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature

aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du

11 février 1983 modifié et le décret ° 2004-374 du 29 avril 2004.

Article 4 : L'arrêté n°2017-DL-56 du 13 mars 2017 donnant délégation de signature à

M. Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie compétences ordonnancement

secondaire programme 724 est abrogé. |

Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 2 1 FEV. 2018

Le nréfet

C_Ù Didier LAUGA

Préfecture du Gard - 30-2018-02-21-004 - del signature CLerouge direccte BOP723 210218 9Préfecture du Gard

30-2018-02-21-003

del signature TDousset immobilisations 210218

arrêté donnant délégation de signature à Thierry Dousset relative à l'article L.325-1-2 du code de

la route (immobilisations/fourrière)

Préfecture du Gard - 30-2018-02-21-003 - del signature TDousset immobilisations 210218 10M A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau de la coordination

administrative interministérielle

pref-b2ce(@gard.gouv.fr

Nîmes, le 2 FEV. 2018

ARRETE

donnant délégation de signature à M. Thierry DOUSSET,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet

relative aux dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la défense,

Vu le code de la route et notamment son article L.325-1-2,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure et notamment son article 84 ;

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé-

gation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2018-02-21-003 - del signature TDousset immobilisations 210218 11Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction cen-

trale de la sécurité publique ;

Vau le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 re-

latif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité pu-

blique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu le décret du 13 décembre 2017 nommant M. Thierry DOUSSET, attaché d'administration hors

classe, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;

Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 10 mars 2016

nommant Mme Marie-Josèphe MAZEL, commissaire, directeur départemental de la sécurité

publique du Vaucluse, à compter du 21 mars 2016;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 10 mars 2016 nommant M. Jean-Pierre SOLA, directeur

départemental de la sécurité publique du Gard et commissaire central à Nîmes à compter du 21

mars 2016;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 mars 2016 nommant M. Jean-Marie SALANOVA, di-

recteur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense sud à

Marseille à compter du 11 avril 2016 ;

Vu l’ordre de mutation n° 89328/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE en date du 16 décembre 2014

du ministre de l’intérieur nommant M. le lieutenant-colonel (TA) Stéphane LACROIX, comman-

dant du groupement de gendarmerie départementale du Gard à compter du 1° août 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Arrête :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet du Gard, à l’effet de signer :

- les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en applica-

tion des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route et de l’article 34 de la loi n°2016-

1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle.

- les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du préfet.

Préfecture du Gard - 30-2018-02-21-003 - del signature TDousset immobilisations 210218 12Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DOUSSET, directeur de cabinet du préfet du

Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté est donnée à M.

Jean-Pierre SOLA, directeur départemental de la sécurité publique du Gard et commissaire central

de Nîmes, sur sa zone territoriale de compétence.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre SOLA, directeur départemental de la

sécurité publique du Gard, celui-ci peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses

collaborateurs, à l’effet de signer les décisions pour lesquelles il reçoit la délégation consentie à

l’article 2.

Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les

actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent ar-

rêté.

Article d :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DOUSSET, directeur de cabinet du préfet du

Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté est donnée à

Mme Marie-Josèphe MAZEL, directeur départemental de la sécurité publique du Vaucluse et

commissaire central d’ Avignon, pour sa zone territoriale de compétence située dans le Gard.

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Josèphe MAZEL, directeur départemental de

la sécurité publique du Vaucluse, celle-ci peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses

collaborateurs, à l’effet de signer les décisions pour lesquelles elle reçoit la délégation consentie à

l’article 4.

Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer

les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et visera le

présent arrêté.

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DOUSSET, directeur de cabinet du préfet du

Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté est donnée à M.

Jean-Marie SALANOVA, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,

pour sa zone territoriale de compétence située dans le Gard.

Article 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie SALANOVA, directeur départemental de

la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, celui-ci peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa

signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer les décisions pour lesquelles il reçoit la délégation

consentie à l’article 6.

Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les

actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Gard et visera le présent arrêté.

Préfecture du Gard - 30-2018-02-21-003 - del signature TDousset immobilisations 210218 13Article 8 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DOUSSET, directeur de cabinet du préfet du

Gard, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 est donnée à M. le lieutenant-co-

lonel, Stéphane LACROIX, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard,

sur sa zone territoriale de compétence.

Article 9 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le lieutenant-colonel, Stéphane LACROIX,

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, celui-ci peut sous sa

responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer les décisions pour

lesquelles il reçoit la délégation consentie à l’article 8.

Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent ar-

rêté.

Article 10 :

La signature des délégataires et subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention

suivante : « pour le préfet et par délégation ».

Article 11 :

Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 12 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Le préfet

Didier LAUGA

Préfecture du Gard - 30-2018-02-21-003 - del signature TDousset immobilisations 210218 14