Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 02 recueil 30 2019 025 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 02 recueil 30 2019 025 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 02 recueil 30 2019 025 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2019-025

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2019Sommaire

Préfecture du Gard

30-2019-02-01-001 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe

Malaval, chef par intérim du bureau de la représentation de l'Etat (2 pages) Page 3

30-2019-01-31-003 - NIMES - Arrêté interdiction manifestation KM delta et péage A9

Nîmes Ouest du 2 au 4 févr (4 pages) Page 6

2Préfecture du Gard

30-2019-02-01-001

arrêté donnant délégation de signature à Monsieur

Christophe Malaval, chef par intérim du bureau de la

représentation de l'Etat

arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe Malaval, chef par intérim du

bureau de la représentation de l'Etat

Préfecture du Gard - 30-2019-02-01-001 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe Malaval, chef par intérim du bureau de la représentation de l'Etat 3Ex Aà Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau de la coordination

administrative interministérielle

Réf. : DCL / BCAI Nîmes, le 1er février 2019

ARRETE

donnant délégation de signature à Monsieur Christophe MALAVAL,

chef par intérim du bureau de la représentation de l’Etat

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu le décret du 13 décembre 2017, nommant M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;

Vu l’arrêté du 27 août 2018 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2018-08-27-004 donnant délégation de signature à M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu l’arrêté n°2018-DL-002 du 20 décembre 2018 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n°30-2018-12-20-007 ;

1

Préfecture du Gard - 30-2019-02-01-001 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe Malaval, chef par intérim du bureau de la représentation de l'Etat 4Vu la note de service du 11 septembre 2018 nommant M. Manuel DA SILVA, chef de garage, à compter du 11 septembre 2018 ;

Vu la note de service du 26 septembre 2018 relative à la carte d’achat ;

Vu la note de service du 28 décembre 2018 nommant M. Christophe MALAVAL, attaché d’administration de l’Etat, chef par intérim du bureau de la représentation de l’État à compter du 1er février 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Arrête

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, délégation est donnée dans la limite de son bureau et missions, à M. Christophe MALAVAL, attaché d’administration de l’Etat, chef par intérim du bureau de la représentation de l’État, à l’effet de signer les correspondances relevant des attributions du directeur de cabinet et n’emportant pas l’exercice d’un pouvoir de décision.

Article 2 : En matière financière, délégation de signature est donnée à M. Christophe MALAVAL, attaché d’administration de l’Etat, chef par intérim du bureau de la représentation de l’État pour procéder à l’expression des besoins et à la constatation du service fait, dans la limite de 1.000€, pour le programme « 307 », dans la limite de ses attributions, et dans la limite du budget annuel alloué au centre de coûts « cabinet ».

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MALAVAL, délégation est donnée à M. Manuel DA SILVA, chef de garage, pour l’achat des fournitures à destination du garage, par carte d’achat, d’un montant inférieur à 200€, dans la limite de ses attributions, et dans la limite du budget annuel alloué au centre de coûts « cabinet ».

Article 3 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur du cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

signé

Didier LAUGA

2

Préfecture du Gard - 30-2019-02-01-001 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Christophe Malaval, chef par intérim du bureau de la représentation de l'Etat 5Préfecture du Gard

30-2019-01-31-003

NIMES - Arrêté interdiction manifestation KM delta et

péage A9 Nîmes Ouest du 2 au 4 févr

Gilets jaunes - NIMES - Arrêté interdiction manifestation KM delta et péage A9 Nîmes Ouest du

samedi 2 février 2019 08h00 au lundi 4 févr 2019 8h00

Préfecture du Gard - 30-2019-01-31-003 - NIMES - Arrêté interdiction manifestation KM delta et péage A9 Nîmes Ouest du 2 au 4 févr 6BE+ Lib erté + Eg alité + Fraternit é RÉPUBLIQUE FR ANÇAI SE

PRÉFET DU GARD

CABINET

Direction des sécurités

Service d'animation des

politiques de sécurité intérieure

Nîmes, le 31 janvier 2019

Arrêté 30-2019-01-31-1 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à

caractère revendicatif relative au mouvement des “gilets jaunes” à Nîmes

au centre-routier du kilomètre delta, au rond-point du kilomètre delta et au sein de la

zone commerciale Nîmes-Etoile jouxtant ce rond-point ainsi qu’au péage Nîmes-Ouest

de l’autoroute A9, sur la voie publique et le domaine public routier

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, et l’article R610-S ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière notamment l’article L 111-1;

VU le règlement de voirie départementale notamment l’article 1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

VU le décret du 13 décembre 2017 nommant M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet du Gard ;

VU Parrêté de délégation de signature à M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet du Gard;

CONSIDERANT que le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine

public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation

terrestre, à l’exception des voies ferrées;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9

Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax: 04.66.36.00.87 - www.gard.£ouv.fr

1/4

Préfecture du Gard - 30-2019-01-31-003 - NIMES - Arrêté interdiction manifestation KM delta et péage A9 Nîmes Ouest du 2 au 4 févr 7CONSIDERANT que, dans le domaine public routier sont intégrés, la chaussée et ses

dépendances, les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs éventuels, les pistes

cyclables, les talus, les bassins de rétention, les aires de repos ou de service destinées à

l'entretien des routes, les parcs de stationnenment de surface, les plantations effectuées en

bordure de voies ou sur les dépendances du domaine public;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018 plusieurs manifestations spontanées,

communément dénommées “mouvement des gilets jaunes", se sont déroulées dans le

département du Gard prenant des formes diverses telles que des barrages filtrants ou bloquants

d'axes routiers et autoroutiers :

CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n'ont pas fait l'objet de déclaration

auprès des autorités administratives selon les termes des articles L 211-1 et suivants du code de

la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT que, depuis le 17 novembre 2018, plusieurs dizaines d'individus ont été

interpellés par les forces de sécurité intérieure pour des infractions commises à l'occasion de

ces manifestations non déclarées ;

CONSIDERANT que, depuis le 17 novembre 2018, les sites du centre routier et du rond-point

du kilomètre delta, la Zone commerciale Nîmes Etoile et le péage de Nîmes Ouest permettant

d’accéder à l’autoroute A9 sont des lieux de rassemblements et de manifestations régulièrement

utilisés par les gilets jaunes depuis le début du mouvement ;

CONSIDERANT que lors de ces rassemblements, les participants au mouvement des “gilets

jaunes” ont, à de multiples reprises opéré des barrages filtrants, bloqué ou tenté de bloquer le

rond-point du kilomètre delta et l’entrée de l’autoroute A9 nécessitant l'intervention des forces

de sécurité intérieure ;

CONSIDERANT que le rond-point kilomètre delta constitue un point névralgique en termes

de circulation routière pour la ville de Nimes puisqu’il dessert le boulevard périphérique sud de

Nîmes (RN 113- boulevard Allende), la route nationale 106 et l’entrée de péage Nimes Ouest

de l’autoroute A9 ;

CONDIDERANT que cet embranchement demeure un axe de desserte prévilégié dans le

département et qu’il constitue l’un des principaux accès au CHU Caremeau de Nimes et la

caserne et au centre de commandement du Service départemental d’incendie et de secours

(SDIS) implanté à St Césaire ;

CONSIDERANT que le samedi 17 novembre 2018, le dimanche 18 novembre, le samedi 15

décembre et le samedi 29 décembre 2018 des manifestants ont envahi les voies de circulation

de l’autoroute À 9 au niveau du péage Nîmes Ouest se mettant en danger ainsi que les usagers

de l’autoroute ;

CONSIDERANT que, lors de l’envahissement des chaussées de l’autoroute A9, le samedi 17

novembre, le samedi 15 décembre 2018 et le samedi 29 décembre 2018, les forces de l’ordre

ont dû intervenir avec le concours d’un escadron de gendarmes mobiles pour restaurer la libre

circulation et assurer la sécurité de tous ; que le SDIS a dû intervenir à plusieurs reprises pour

éteindre des feux volontaires (palettes, branchages, poubelles...) qui avaient été déclenchés par

les manifestants pour limiter la circulation d’une part et pour retarder l’intervention des forces

de l’ordre d’autre part ;

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Préfecture du Gard - 30-2019-01-31-003 - NIMES - Arrêté interdiction manifestation KM delta et péage A9 Nîmes Ouest du 2 au 4 févr 8CONSIDERANT que malgré l’arrêté préfectoral d’interdiction de manifestation, sur les sites

du centre routier de kilomètre delta, du rond point du kilomètre delta et du péage autouroutier

de Nimes Ouest, le samedi 22 décembre et le samedi 29 décembre, plusieurs dizaines de

personnes se sont rassemblées à ces endroits obligeant les forces de l’ordre, après sommations,

à procéder à leur dispersion et à des interpellations pour entrave à la circulation routière ; que,

dans la nuit du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2019, une quinzaine de gilets jaunes se sont

rassemblés au kilomètre delta et que l'intervention des forces de l’ordre a permis leur

dispersion dans le calme ; que la zone commerciale Nîmes-Etoile, jouxtant le rond-point du

kilomètre delta est fortement impactée par ces manifestations en cela qu’elle constitue une zone

de repli en cas de dispersion des manifestants et qu’il s’agit d’une zone d’une particulière

sensibilité du fait de la fréquentation par une clientèle familiale notamment les weekends;

CONSIDERANT le changement de mode opératoire décidé depuis le 22 décembre par le

mouvement des gilets jaunes de ne plus communiquer ni sur la nature, ni sur les lieux des

actions envisagées et de privilégier des actions “coups de poing” décidées oralement le jour

même du rassemblement ;

CONSIDÉRANT le durcissement de l’attitude des manifestants vis-à-vis des forces de l’ordre qui ont déploré plusieurs blessés et qui ont donné lieu à des dégradations importantes de biens publics ou privés ;

CONSIDERANT la violence des affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre

(utilisation de grenades, gaz lacrymogènes...) qui ont eu lieu lors de la manifestation des Gilets

jaunes du samedi 12 janvier 2019 qui a rassemblé huit départements et plus de 1200

manifestants dans le centre-ville de Nîmes et à l’issue de laquelle huit agences bancaires ont été

dégradées et le centre des impôts a été une nouvelle fois l’objet d’un début d’incendie; cet

évènement s'étant soldé par 7 blessés du côté des militaires et fonctionnaires et 13

interpellations;

CONSIDERANT que le mouvement des “gilets jaunes” appelle à de nouvelles manifestations

sans en définir les modalités de lieu et de temps et que le km delta demeure un site sensible ;

CONSIDERANT que ces sites qui représentent un symbole fort pour le mouvement local des

“gilets jaunes” pourraient être à nouveau un point de rassemblement ; que ces sites connaissent

une forte densité du trafic automobile et qu’un rassemblement à proximité de ces noeuds

routiers engendrerait un fort ralentissement du trafic et augmenterait le risque d’accidents de la

circulation ;

CONSIDERANT en outre que du samedi 2 février 2019 à 20h00 au dimanche 3 février 2019 à

minuit, il existe des risques de trouble à l’ordre public liés à la rencontre de la 23ème journée

du championnat de France de football professionnel de Ligue 1 CONFORAMA opposant le NO au

MHSC et que la sécurisation de cet évènement nécessite une forte mobilisation des forces

locales et des renforts zonaux;

CONSIDERANT que l’absence d’organisateur déclaré ne permet pas à la préfecture de faire

modifier le lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en oeuvre de conditions de

sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

CONSIDERANT les risques sérieux de troubles à l’ordre public que pourraient entraîner ces

manifestations non déclarées et qu’il est dans le pouvoir de police du préfet d’empêcher ces

troubles par tous moyens;

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Préfecture du Gard - 30-2019-01-31-003 - NIMES - Arrêté interdiction manifestation KM delta et péage A9 Nîmes Ouest du 2 au 4 févr 9VU l'urgence ;

Sur proposition du Directeur de cabinet du préfet du Gard :

ARRETE

Article ler : Tout rassemblement ou manifestation sur la voie publique et le domaine

public routier, sur les lieux précisés ci-après, est interdit du samedi 2 février 2019 à 08h00

jusqu’au lundi 4 février 2019 à 8h00 :

° centre-routier du kilomètre delta;

° rond-point du kilomètre delta;

° zone commerciale Nîmes-Etoile (délimitée par les axes suivants : N106, D540, chemin

du Capouchine, boulevard Salvador Allende);

° péage Nîmes-Ouest de l’autoroute A9

Article 2 : Outre les peines de six mois d'emprisonnement et l’amende d'un montant de 7.500

euros prévues par l’article 431-9 du code pénal, le non respect du présent arrêté sera réprimée

également par l'article R610-5 du code pénal.

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la

sécurité publique du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut aussi être saisi par l’application informatique “Télérecours Citoyens”

accesible sur le site www.telerecours.fr.

Le préfet _

Didier LAUGA

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Préfecture du Gard - 30-2019-01-31-003 - NIMES - Arrêté interdiction manifestation KM delta et péage A9 Nîmes Ouest du 2 au 4 févr 10