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unknown - 22 163 AS du 10 octobre 2022
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (unknown - 22 163 AS du 10 octobre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
\ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002471-20221010-22-163-AS-DE
\ccusé cer‘flé exécutcire
: Réception p r le préfet : 1 /10/2022
Publication : 11/10/2022
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Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Afin d'apporter une réponse aux situations d'urgence en matière d'hébergement, le C.C.A.S. a fait l'acquisition d'un mobil-home.
L'objectif est d'accueillir, à titre provisoire, des personnes/familles pour répondre aux situations d'urgence en matière d'hébergement, en cas de sinistre rendant leur logement inhabitable et qui ne bénéficient d'aucun autre moyen de relogement ou confrontées à une problématique sociale spécifique en lien avec le logement.
Pour compléter ce dispositif, la commune de Portivechju a fait l'acquisition de deux mobil-homes qui vont être mis à la
disposition du C.C.A.S. et ce, à titre gracieux.
Ces logements de secours seront gérés par le C.C.A.S. conformément aux dispositions prévues dans la convention de
mise à disposition qui sera conclue entre le C.C.A.S. et l'occupant.
Il convient donc d'établir un avenant à la convention cadre entre la ville de Portivechju et le Centre Communal d'Action Sociale pour intégrer ces biens.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 22/125/AS du 11 juillet 2022 approuvant la convention cadre entre la ville de Portivechju et le
Centre Communal d'Action Sociale,
Vu la délibération du Conseil d'Administration n° 2022/18/CCAS du 1er août 2022 approuvant la convention cadre entre la ville de Portivechju et le Centre Communal d'Action Sociale,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes
du 04 octobre 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'approuver l'avenant n° 1 à la convention cadre entre la ville de Portivechju et le Centre Communal d'Action Sociale, ci-annexé.
ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
33 Nombre de membres en exercice
JE Nombre de membres présents AA Nombre de procurations
:vi Nombre de suffrages exprimés Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
ûL unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
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RAIT CERTIFIE CONFORME,
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Page 2 sur 3 Délibération n° 22/163/AS-du-iG-eetobre-2i Le secrétaire de séance,
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