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unknown - 22 171 RH du 10 octobre 2022
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (unknown - 22 171 RH du 10 octobre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Enseignement supérieur,
iccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02A-212002471-20221010-22-171-RH-DE |
iccusé certifié exécutoire
Réception pi ‘le préfet : 1 /10/2022
Publication : 11/10/2022
'our l'autorité compétente ar délégatio!
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Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu la circulaire du 08 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu l'avis du Comité Technique du 03 octobre 2022,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 04 octobre 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ces dispositifs et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d'Apprentis. ARTICLE 1 :
Les crédits de recettes et de dépenses afférents font l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires :
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés
ARTICLE 2 :
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents
j A Nombre de procurations
AA Nombre de suffrages exprimés Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
i2 L unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
A
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, LE MAIRBp
Délibération n° 22/171/RH du 10 octobre 2022 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance,
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