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Conseil Municipal - Délib 2023.35 Désignation du référent déontologue des Elus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2023.35 Désignation du référent déontologue des Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le PERS
L
9
Publié
le 28/06/2023
ID : 026-212600886-20230626-DELIB2023_35-AU
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
28
juin
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.35
Séance
du
26
juin
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
26
juin
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 20
juin
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SEGUINEAU,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN. Ont
donné
pouvoir
: Mme
Laurence
THON
à M.
Bertrand
BECORPI,
Mme
Nathalie
ZAMMIT
à M.
Éric
SAULLE,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Conseillers
municipaux
présents
: 24
M.
Pascal
BERRANGER
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Désignation
du
référent
déontologue
des
Elus
ä
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
article
L. 452-30
et
L. 452-40,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L. 1111-1-1
et
R.
1111-1-A.
à R.
1111-1-D,
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
le projet
de
convention
d'adhésion
à la
mission
référent
déontologue
des
élus
mise
en
place
par
le centre
de
gestion
de
la Drôme,
Considérant
que
la loi
3DS
du
21
février
2022
a complété
l'article
L. 1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d'une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
« tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
» de
ces
principes,
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local, Considérant
que
le centre
de
gestion
de
la Drôme
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
de
son
ressort
géographique
une
convention
de
mutualisation
de
la fonction
de
référent
déontologue
des
élus,
Monsieur
le
rapporteur
expose
à l'assemblée
:
Pris
en
application
de
l'article
218
de
la loi
« 3DS
» du
21
février
2022,
le décret
sur
la désignation
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
est
paru
au
journal
officiel
du
7 décembre
2022.
Il impose,
à partir
du
1er
juin
2023,
à toute
collectivité
territoriale,
tout
groupement
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
ouverts
de
désigner
un
référent
déontologue
par
délibération.
Tout
élu
local
pourra
désormais
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l'élu
local.
Tenu
au
secret
professionnel
et
à la
discrétion,
le référent
déontologue
doit
exercer
ses
missions
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Il ne
peut
donc
pas
être
élu
local
- ou
l'avoir
été
il y
a moins
de
trois
ans
- ou
agent
territorial
dans
la collectivité
concernée
ni se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celle-ci.
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçu
en
préfecture
le PERS
L
9
N°2023.35
Publié
le 28/06/2023
(suite)
.
_
|
Séance
du
26
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_35-AU
juin
2023
Le CDG26 en collaboration
étroite
avec
l'AMF26,
propose
de
mutualiser
la fonction
de
référent
déontologue
des
élus
au
moyen
d'une
convention
spécifique.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l’unanimité,
+
DÉSIGNE
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
le référent
déontologue
proposé
dans
la convention
de
mutualisation
du
CDG26
à savoir
Madame
Élise
UNTERMAIER-KERLÉO
dans
les
conditions
prévues
par
ladite
convention
;
+ __
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante
et
à inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
WŸ
h
Reçuren
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le 28/06/2023
S
Ë
Er
CDR
pue
w Référent
déontsesesem
2023-0355
Convention
Entre
les
soussignés
:
+ La
Commune
de
Chatuzange
le Goubet,
représentée
par
son
Maire
/ Président,
dûment
habilité
par
la délibération
n°2020.34
en
date
du
25/05/2020,
à signer
la présente
convention.
Ci-après
dénommé
« Le
bénéficiaire
» ;
ET
+ Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Drôme,
représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Eliane
GUILLON,
dûment
habilité
par
la délibération
n°2020-38
en
date
du
14
décembre
2020
à signer
la présente
convention.
Ci-après
dénommé
« le
CDG
26
»;
Vu
le livre
1°
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
les
articles
L452-1
à L452-48
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
élu,
Considérant
que
le CDG26
et
le CDG69
gèrent
en
commun
la fonction
de
référent
déontologue
pour
les
agents
et
considérant
l'intérêt
de
mutualiser
la fonction
de
référent
déontologue
pour
les
élus,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
L'article
L.1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permet
à tout
élu
local
de
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local
prévue
au
même
article.
Un
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
a été
publié
pour
mettre
en
œuvre
ce
nouveau
droit.
Le
CDG26
assure
déjà
la mission
de
référent
déontologue
pour
les
agents
et
a désigné
un
référent
pour
ce
faire,
lequel
dispose
des
compétences
et
garanties
d'indépendance
nécessaires
à l’exercice
de
la mission
de
référent
déontologue
élu.
Le
Conseil
d'administration
du
CDG26
a donc
décidé,
dans
le cadre
de
la coopération
entre
les
centres
de
gestion
de
la Région
Auvergne
Rhône-Alpes,
de
répondre
favorablement
aux
demandes
des
collectivités
et
établissements
souhaitant
bénéficier
du
référent
déontologue,
tel
que
déjà
mis
en
place
au
profit
des
agents
via
le CDG69,
afin
d'assurer
la mission
de
référent
déontologue
de
leurs
élus
et
d’en
assurer,
pour
leur
compte,
la gestion
administrative.
ARTICLE
1-
NATURE
DES
MISSIONS
Page
1 sur
4
dl
NW
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Ÿ
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
$
f b
CDG
26
R
Pa
f 7
t d
g
Publié
le 28/06/2023
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023.
35-AU
a
ererent
aeon
ä
Le
Centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la Métropole
de
Lyon
et
le CDG26
ont
décidé
de
gérer
en
commun
la
fonction
de
référent
déontologue
pour
le compte
des
élus
membres
des
organes
délibérants
des
collectivités
et
établissements
de
leur
territoire.
Tout
élu
de
la collectivité/établissement
pourra
consulter
le déontologue
afin
d'obtenir
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local
prévue
à l’article
L1111-1-1
du
CGCT.
La
mission
sera
assurée
par
le référent
déontologue
désigné
par
le CDG69
(madame
Élise
UNTERMAIER-
KERLÉO)
qui
présente
toutes
les
garanties
d’impartialité,
d'indépendance
et
de
compétences
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
mission.
ARTICLE
2-
MODALITÉS
D'INTERVENTION
2.1
MODALITÉS
DE
SAISINE
DU
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
Le
référent
déontologue
élu
peut-être
saisi
par
chaque
élu
de
la collectivité
/ établissement,
pour
une
question
le concernant
personnellement.
La
saisine
se
fait
via
un
formulaire
disponible
en
ligne
sur
le site
internet
du
CDG69.
La
saisine
peut
également
être
adressée
par
courriel
: referent.deontologue.laicite@cdg69.fr
Ou
par
courrier
postal
à l’adresse
postale
suivante
:
Référent
déontologue
élu
du
CDG69
9 allée
Alban
Vistel
69110
SAINTE
FOY
LES
LYON.
Le
courrier
devra
porter
la mention
« Confidentiel
». Les
réponses
se
feront
par
écrit.
Le
référent
déontologue
pourra
être
amené
à contacter
l’élu
pour
obtenir
des
précisions
utiles
à l'instruction
de
sa
demande. 2.2
GESTION
DU
RÉFÉRENT
ET
OUTILS
MIS
A DISPOSITION
Le
CDG69
est
chargé
de
la gestion
administrative,
technique
et
financière
de
la fonction
de
référent
déontologue. Le
CDG69
fait
son
affaire
de
l’organisation
des
missions
du
référent
déontologue.
Il lui
fournit
les
moyens
matériels
(informatique,
téléphonie,
bureaux)
pour
mener
à bien
ces
missions,
en
garantissant
l’anonymat
des
saisines
et
la
confidentialité
des
données.
Seul
le
référent
déontologue
a accès
à ces
outils.
Le
CDG26
établit
et
communique
au
référent
déontologue
du
CDG69
la liste
des
communes
et
établissements
ayant
adhéré
la
présente
mission
sur
son
territoire.
2.3
PRODUCTION
DE
BILANS
ET
RAPPORTS
Le
référent
déontologue
établit
chaque
année
un
bilan
du
nombre
de
saisines
ainsi
qu’un
rapport
d'activité.
Il pourra
produire
des
outils
propres
à assurer
un
conseil
de
qualité
pour
les
élus
(FAQ,
guides...).
ARTICLE
3-
FINANCEMENT
Page
2 sur
4
\
N
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
Reçujen
préfecture
le. TIRER
E
à
Publié
le 28/06/2023
7
Æ
4
S'coc
DG
26
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_35-AU
Référent
déontsesesessess
S'agissant
d’une
mission
facultative
au
sens
du
CGFP,
le financement
de
la mission
référent
déontologue
est
fixée
dans
le tableau
suivant
:
COLLECTIVITÉS
ET
ÉTABLISSEMENTS
COLLECTIVITÉS
ET
ÉTABLISSEMENTS
AFFILIÉS
AU
CDG26
NON-
AFFILIÉS
AU
CDG26
"A
l’adhésion
uniquement
: 100
€
"A
l'adhésion
uniquement:
10
€ par
élu
siégeant
dans
l’assemblée
délibérante
"Pour
chaque
sollicitation
du
déontologue
:
“Pour
chaque
sollicitation
du
déontologue
:
106
€ (96€
de
facturation
par
le CDG69
+ 10€
pour
106
€ (96€
de
facturation
par
le CDG69
+ 10€
pour
le CDG26)
le CDG26)
S'agissant
d’une
nouvelle
mission,
les
modalités
de
financement
pourront
évoluer
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG26,
chaque
année,
afin
de
tenir
compte
d’une
part
de
l’évolution
des
modalités
opérationnelles
et
coûts
associés,
et
d'autre
part
de
la volumétrie
des
saisines.
Un
avenant
sera
alors
proposé
afin
d’acter
cette
évolution,
avec
un
préavis
de
3 mois
au-delà
duquel
la présente
convention
sera
réputée
résiliée
faute
d'approbation.
Pour
les
collectivités
et établissements
non-affiliés
le nombre
d’élus
siégeant
à l'assemblée
délibérante
est
de
:
ARTICLE
4-
DATE
D’EFFET
ET
DURÉE
La
présente
convention
est
conclue
à compter
du
1° juillet
2023
et
jusqu’au
31
décembre
2023.
Elle
est
renouvelable
pour
une
durée
d’un
an
(soit
du
1°’
janvier
au
31
décembre
de
chaque
année)
par
reconduction
tacite
et
peut
être
résiliée
à tout
moment,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
trois
mois,
signifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
5-
LITIGE
Les
parties
s'engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l’interprétation
ou
sur
l’application
de
la présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d’échec
des
voies
amiables,
le règlement
des
litiges
survenant
de
l'interprétation
ou
de
l’application
de
la présente
convention
relève
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
le respect
des
délais
de
recours
en
vigueur.
Le
recours
peut
être
formé
par
courrier
postal
à l'adresse
suivante
: 2 place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex
ou
par
le biais
de
l'application
Internet
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Page
3 sur4
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2023
\l
l
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
NW
Publié
le 28/06/2023
S
£
Or
Res,
C
DG
%6
ID
: 026-212600886-20230626-DELIB2023_35-AU
——_—
Référent
déontoogus
CCI
ARTICLE
6-
PROTECTION
DES
DONNEES
Le
CDG
26
pourra
être
amené
à recueillir
des
données
personnelles
du/des
élu(s)
ou
agent(s)
pour
la mise
en
œuvre
de
la présente
convention.
Le
CDG
26
est
tenu
au
respect
de
la réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à caractère
personnel
et,
en
particulier,
le règlement
européen
sur
la
protection
des
données
(RGPD).
Conformément
à l’article
24
du
RGPD,
compte
tenu
de
la nature,
de
la portée,
du
contexte
et
des
finalités
du
traitement
ainsi
que
des
risques,
dont
le degré
de
probabilité
et de
gravité
varie,
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes
physiques,
le CDG
26
met
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
pour
s'assurer
et
être
en
mesure
de
démontrer
que
le traitement
est
effectué
conformément
au
RGPD.
Ces
mesures
sont
réexaminées
et
actualisées
si nécessaire.
Le
délégué
à la
protection
des
données
du
CDG
26
peut
être
contacté
par
courrier
en
indiquant
en
destinataire
le
service
RGPD.
Les
informations
recueillies
par
le référent
déontologue
cdg69
sont
enregistrées
dans
un
fichier
informatisé
par
le
Président
du
cdg69,
responsable
de
traitement.
Les
données
collectées
serviront
à contacter
le référent
déontologue
élu
et
à traiter
la question
posée.
Les
données
collectées
seront
communiquées
aux
seuls
destinataires
suivants
: référent
déontologue
du
cdg69. Les
données
personnelles
seront
conservées
jusqu’au
dernier
jour
de
la seconde
année
pleine
suivant
la
dernière
sollicitation
de
l’élu.
En
cas
de
résiliation
ou
de
non
renouvellement
de
l’adhésion,
ces
éléments
sont
supprimés
dans
les
3 mois.
Il est
possible
d'accéder
à ces
données,
de
les
rectifier,
de
demander
leur
effacement,
d’exercer
le droit
à
la
limitation
du
traitement
de
celles-ci
ou
de
solliciter
leur
portabilité.
Pour
exercer
ces
droits
ou
pour
toute
question
sur
le traitement
des
données
personnelles
dans
ce
dispositif,
les
personnes
concernées
peuvent
contacter
le délégué
à la
protection
des
données
à l'adresse
suivante
: dpd@cdg69.fr
Si les
personnes
concernées
estiment,
après
nous
avoir
contactés,
que
leurs
droits
« Informatique
et
Libertés
» ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
adresser
une
réclamation
à la
CNIL.
Fait
en
deux
exemplaires
à Bourg-Lès-Valence,
le
La
Présidente
du
Centre
de
Gestion
de
la
Le
Maire
Fonction
Publique
de
la
Drôme
Eliane
GUILLON
Christian
GAUTHIER
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