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Déliberation - 03 Designation du referent deontologue pour les elus
Document publié le Dimanche 4 juin 2023 par la commune de Grandval.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Designation du referent deontologue pour les elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
GRANDVAL
KRKRKÉRKÉX
Séance
du
09 juin
2023
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 11
en
exercice
: 11
qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 9
Votes
Pour:9
Contre:0
Abstention
: 0
Date
de
convocation
: 31
mai
2023
L’An
deux
mille
vingt-trois,
le
neuf juin,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GRANDVAL,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
Didier
FOURT,
Maire.
Présents
: Didier
FOURT,
Jocelyne
MORRETTA,
Hans
KETTING,
Gwenaëlle
CARRIER,
Thierry
SAUREL,
Simon
GEILER,
Stéphane
CLAUD),
Pierre
CHANTELAUZE,
Eric
ZIMMER.
Absents
: Bernard
REY,
Dominique
DELORD.
Secrétaire
de
séance
: Jocelyne
MORRETTA
Délibération
n°2023-06-03 :
Objet:
Désignation
du
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-A
et suivants
dans
leur
rédaction
à venir
au
1er juin
2023,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de simplification
de l’action publique
locale
(article 218),
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er juin
2023,
Vu
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local,
Considérant
que
le référent
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le
ler juin
2023
; correspondant :
- soit
à une
ou
plusieurs
personnes ;
- soit un
collège,
composé
de
personnes.
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et de
leurs
compétences.
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et de
leurs
compétences
; que
le
référent
déontologue
ne
peut
être
choisi
parmi
les personnes
exerçant
au
sein
de
la collectivité
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
un
mandant
mandat
d’élu
local,
ou n'en
exerçant
plus
depuis
au moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l’article
L.
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibération
concordantes ;
AR
Prefecture
063-216301747-20230609-2023_06_03-DE Reçu le 14/06/2023 Considérant
l’accord
de
la personne
désignée :
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
à l’unanimité
:
Article
1 — Désignation
du
référent
déontologue
M.
Philippe
GAZAGNES,
administrateur
et Magistrat
administratif
à la
retraite,
est
nommé
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
pour
une
durée
de
3
ans,
jusqu’au
30
juin
2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions.
A
la demande
du
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin
à ses
fonctions.
Article
2 - Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi par
tout
élu
local
de
la collectivité.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
courriel,
en
précisant
dans
son
objet
«
Saisine
du
référent
déontologue
- Nom
de
la Collectivité
- Confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception,
avec
copie
à la collectivité
concernée,
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la date
de
réception
et rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
par
tous
moyens.
Article
3 —- Modalité
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa mission
en toute
indépendance
et impartialité.
A
cet égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Les
avis
et conseils
donnés
par
le référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Article
4 —- Rémunération
du
Référent
déontologue
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le montant
est fixé
par
dossier
traité
(plafond
de
80
€),
conformément
à l’arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la commune
selon
les modalités
à déterminer
ultérieurement.
Des
frais
éventuels
de
transport
et
d’hébergement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
Fait
et délibéré
en Mairie,
les jour,
mois
et an
susdits.
Certifié
exécutoire,
Au
registre
sont
les
signatures.
après
dépôt
en
Sous-Préfecture,
Pour
copie
conforme.
Publication
et notification.
Fait
à Grandval,
le
12 juin
2023
Le
Maire,
Didier
FOURT
La
secrétaire
de
séance,
Jocelyne
MORRETTA
AR
Prefecture
063-216301747-20230609-2023_06_03-DE Reçu le 14/06/2023