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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grignols.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 02 29 arrêté interdiction rassemblement festifs musical)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
Cabinet
DE
LA
GIRONDE
Direction
des
Sécurités
Lib
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
galsti Fraternité
Arrêté
du
29
FEV.
2024
portant
interdiction
de
rassemblements
festifs
à caractère
musical
et interdiction
de
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
de
sons
susceptible
d’être
utilisé
lors
d'un
rassemblement
festif à caractère
musical
non
autorisé
sur
le département
de
la
Gironde
Le
préfet
de
la Gironde
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L211-5
à
L211-8,
L2171-15,
R
271-2
à
R211-9
et
R 211-27
à
R211-30
;
VU
le
code
pénal
;
VU
le code
de
la
santé
publique ;
VU
le
code
de
la
route ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-2,
L.
2215-1
et
L2214-4
;
VU
la
loi
2017-1510
du
30
octobre
2017
modifiée,
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
VU
le
décret
n°2002-887
du
3
mai
2002
modifié
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
monsieur
Étienne
GUYOT,
préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Ouest,
préfet
de
la
Gironde
;
VU
l'arrêté
du
10
mai
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Justin
BABILOTTE,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
préfet
de
la Gironde
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L
211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
sont
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
du
département;
qu'à
défaut,
l'organisation
d'une
telle
manifestation
non-déclarée
est
un
délit
prévu
par
l’article
431-9
alinéas
1 et
2 du
code
pénal ;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
prévenir
le
risque
élevé
de
trouble
à
l'ordre
public;
que
le
nombre
de
personnes
attendues
dans
ce
type
de
rassemblement
est
élevé
;
que
les
moyens
appropriés
en
matière
de
lutte
contre
l'incendie
et
de
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière,
ne
peuvent
être
réunis;
que,
dans
ces
conditions,
lesdits
rassemblements
comportent
des
risques
sérieux
de
désordre
; CONSIDÉRANT
que
les
renseignements
émanant
des
forces
de
sécurité
intérieure
font
état
de
l'organisation
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
illégal
les
01,
02
et
03
mars
2024,
qui
pourrait
rassembler
plusieurs
centaines
de
participants,
dans
le département
de
la
Gironde ;
CONSIDÉRANT
que
la
préfecture
n'a
été
destinataire
d'aucune
déclaration
de
rassemblement
festif
à
caractère
musical
;
CONSIDÉRANT
que
dans
ces
circonstances,
les
conditions
d'organisation
de
ces
rassemb|fnents
sont
de
nature
à
provoquer
des
troubles
sérieux
à
l’ordre
et
à la tranquillité
publics;
CONSIDÉRANT
en
outre
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
prendre
des
mesures
appropriées
afin
de
prévenir
et
de
limiter
les
conséquences
des
menaces
possibles
sur
l'ordre,
la
santé
et
la tranquillité
publics
;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE
Article
1”:
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l’article
R
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
interdite
sur
. l'ensemble
du
département
de
la
Gironde,
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté et
jusqu'au
lundi
04
mars
2024
à 07h00.
Article
2:
La
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
« sound
system
»
susceptible
d'être
utilisé
pour
une
manifestation
non
autorisée
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
(réseau
national
et
réseau
secondaire)
du
département
de
la
Gironde,
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté et
jusqu'au
lundi
04
mars
2024
à 07h00.
Article
3 : Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l'article
R
2171-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le tribunal.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
en
Gironde.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
5:
Le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Gironde,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
là
Gironde,
les
maires
de
l'ensemble
des
communes
du
département
et
leurs
représentants,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
Pour/e
préfet,
Le sous-préfet,
Airec
cabinet,
Justin
BABILOTTE