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Arrêté - Préfecture - Indre - deleg signature DDT
Document publié le Jeudi 6 février 1992
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - deleg signature DDT)
Thèmes du document : Animaux, Logement, Pêche et métiers de la mer,
Liberté « Liberté » Égalité à Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service de la Coordination Interministérielle et du
Courrier
k
Dossier suivi par Bernadette BÉCHU
ARRÊTÉ
,4
9
AOÛT
2015
portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING,
Directeur départemental des territoires
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ; VU le code forestier ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des marchés publics ; VU le code rural et de la pêche maritime ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU la loi n° 82-213
du 2 mars
1982
modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions
;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n°2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 2 août 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ; VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet de l’Indre ; VU l’arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Laurent WENDLING en qualité de directeur départemental des territoires de l’Indre ; VU
l'arrêté du
31
mars 2011
modifié
portant
déconcentration
des décisions
relatives à
la situation
individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; VU
l'arrêté préfectoral du 6 août 2015
portant délégation
de signature à Monsieur Laurent WENDLING,
Directeur
départemental des territoires ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES
- CS 80583
- 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- TELEPHONE
: 02 54 29 50 00
- TELECOPIE
: 02 54 34 10 8j
site internet:
www.indre gouv.fr ARRÊTE
Article
1% - Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des
territoires, à l’effet de signer tous actes et décisions dans le cadre de ses attributions visées ci-après : 1- ADMINISTRATION GENERALE lal 1a2 1a3 lad las 1a6 la7 lag 1a9 lal0 all la12 1a13 1b1 1b2 1b3 1b4 1b5 1b7 1b8 1b9 1b10 lcl 1e2 di 1d2
a) Gestion de tous les agents - L'octroi des congés
annuels,
des jours de repos
au titre de
l'aménagement
et
de
la réduction
du
temps
de
travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; - L'octroi
et
le
renouvellement
des
congés
de
maladie,
des
congés
pour
accident
du
travail
où
maladie
professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ; - L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ; - Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; - L’octroi des autorisations d’absence ; - Les sanctions disciplinaires du premier groupe : - L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ; -
L'établissement
et
la
signature
des
cartes
d’identité
de
fonctionnaires
et
des
cartes
professionnelles,
à
l'exclusion
de
celles
qui
permettent
d'exercer
des
contrôles
à
l'extérieur
du
département,
et
de
celles
concernant
les emplois régis par l’article
ler du décret n° 2009-360 du 31
mars 2009 relatif aux emplois de
direction de l'administration territoriale de l’État ; - Le
changement
d’affectation
des
fonctionnaires
des
catégories
B
et
C
n’entraînant
ni
changement
de
résidence, ni modification de la situation des intéressés ; - Les décisions de recrutement d’agents vacataires engagés pour l'instruction des dossiers ; - L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre
1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics. b) Gestion spécifique aux agents du MEDDE - Octroi des congés pour l’accomplissement d’une période de réserve opérationnelle militaire ; - Octroi des congés pour formation syndicale ; - Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du
16 sep-
tembre
1985
;
- Octroi aux fonctionnaires du congé parental ; - Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une
infirmité exigeant des soins continus,
des congés pour raisons familiales
en application des
articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié et susvisé ; - Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé parental attribués en application des articles
19, 20 et 21. du décret du 07 octobre
1994 modifié et des congés de longue maladie et de longue
durée ; - Décision de réintégration :
.
au
terme
d’un
congé
de
longue
durée
ou
de grave
maladie
lorsque
la
réintégration
a
lieu
dans
le
service d’origine, . mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée, . au terme d’un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service d’origine ;
-
Nomination
et gestion
des
ouvriers
permanents
des
parcs
et
ateliers
des
ponts
et
chaussées
et
des
bases
aériennes ; - Gestion des agents non titulaires ; - Nomination et gestion des agents d’exploitation et des chefs d’équipe d’exploitation. <)
Responsabilité
civile
- Mise en jeu de la responsabilité de l’État - frais judiciaires et réparations civiles ; - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait des accidents de circulation. d) Procédures d’enquêtes publiques - Signature des courriers de saisine du TA pour désignation du commissaire enquêteur ; - Signature
des
courriers
de
transmission
des
dossiers
et
de
notification
des
actes d'exécution
relatifs
aux
procédures d'enquête publique prévus par les textes réglementaires.
2/9 IL — ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE 2al 2a2 2a3 2a4 2a5
a) Exploitation des routes - Autorisation individuelle de transports exceptionnels et transports de « bois ronds » ; - Avis sur les autorisations individuelles de transports exceptionnels délivrés par d’autres départements mais empruntant le réseau routier de l’Indre ; - Dérogation de portée individuelle de courte et longue durée pour le transport de marchandise, véhicules de plus de 7,5 tonnes ; - Règlement de la circulation sur les ponts hors RN
151 et A20 ;
- Routes à grande circulation hors RN 151 et A20, formulation de l’avis du Préfet.
III — EAU et MILIEUX AQUATIQUES 3al 3a2 3a3 3a4 3a5 3a6 3a7 3a8 3a9 3a10 3all 3al2 3a13
- Décisions relatives à la police et la conservation des eaux : article L 215-7 du code de l’environnement ; - Arrêtés portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte des cours d’eau et appliquant les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements dans les cours d’eau : articles L 211-3
II
1° et
R
211-66 du code de l’environnement ;
- Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation prévue aux articles L 214-1 à L 214-6, L 216-1, L 216-1-1, R 214-6 à R 214-22 et R 214-26 à R 214-31 du code de l’environnement à l'exception des arrêtés d'autorisation, des arrêtés de rejet et des arrêtés complémentaires, des procès-verbaux des visites de récolement des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, des arrêtés renouvelant l'autorisation d'exploitation de l'énergie hydraulique ou de ceux
y
mettant
fin
;
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation temporaire
: articles R 214-23 à R 214-25 du code de
l’environnement ; - Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévue aux articles L 214-1 à L 214-6, L 216-1, L 216-1-1 et R 214-32 à R 214-56 du code de l’environnement ; - Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L 211-7 du code de l’environnement et du décret 93-1182 du 21
octobre 1993 sur les déclarations d’intérêt général à
l'exception; des arrêtés d’autorisation, des arrêtés modificatifs de ces arrêtés d’autorisation et des arrêtés de re- trait ou de suspension d’autorisation ; - Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d'eau non domaniaux (article L 214-12 du code de l'environnement) ; - Réglementation ou interdiction de la circulation des engins motorisés sur les cours d'eau non domaniaux ; - Décisions relatives à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive) : articles R 216-15 à
R 216-17 du code de l’environnement ;
- Actes d'administration du domaine public fluvial (la Creuse, en aval de la commune de St-Marcel, barrage de St-Marin) : article L 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; -Autorisation
d’occupation temporaire du
domaine
public
fluvial
: article
L
2122-1
du
code général
de
la
propriété des personnes publiques ; - Autorisation de prises d’eau et d’établissements temporaires sur le domaine public fluvial : articles L 2124-6 et L 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ; - Arrêtés portant agrément des personnes effectuant
les vidanges,
le transport et l'élimination des matières
extraites des systèmes d’assainissement non collectifs.
3/9 IV - LOGEMENT 4al 4a2 433 4a4 4a5 4a6 4a7 4a8 4bl
4b2 4b3
- Autorisations de louer un logement faisant l’objet d’un P.A.P. ; - Convention A.P.L. à passer entre l'État d’une part, les collectivités, les organismes bailleurs sociaux ou les bailleurs privés d’autre part ; - Consultation de la commune d’implantation ainsi que des collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements locatifs sociaux après transmission par le propriétaire de la décision d’aliéner ; - Décision d'agrément en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession ; - Dérogation pour le commencement des travaux d’une opération locative sociale ; - Prorogation du délai de réalisation d’une opération locative sociale ; - Arrêté de dérogation aux plafonds de ressources applicables aux logements HLM, dans le cas d’une demande ponctuelle ; - Aides relatives à la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés. b) Accessibilité - Signature
des
courriers
demandant
le
complément
d’un
dossier
agendas
d'accessibilité
pour
instruction :
article R 111-19-36 du code de la construction et de l’habitation ; -
Signature
des
arrêtés
d’approbation
ou
de
refus
des
agendas
d'accessibilité
programmée,
pour
les
établissements recevant du public ou les installations ouvertes au public
: article R
111-19-38 et suivants du
code de la construction et de l'habitation ; - Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en accessibilité : article R111-18 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME Sal 5a2 5a3 Sbl
Actes concernant l’occupation ou l’utilisation du sol, articles L.422-1, L.422-2 et R.422-2 du code de l'urbanisme, pour les projets suivants
:
Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur
;
+
Installations nucléaires de base ;
+
Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation
par
le
ministre
chargé
de
la
protection
de
la
nature
ou
par
le
ministre
chargé
des
monuments historiques et des espaces protégés.
- Décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et certificat d'urbanisme, sauf en cas de désaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction ; - Contestation de l’attestation de conformité et mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée ; - Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée. b) Publicité Actes de procédures afférents aux : - Déclarations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, pré-enseignes et autres ; - Autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobilier urbain et autres :
- délivrance du récépissé de dépôt de demande d’autorisation, - demande de pièces complémentaires, - notification des délais d’instruction, - consultations et visas, - décisions, accords et refus ;
- Procédures contradictoires avant mise en demeure de supprimer les dispositifs en infraction.
4/9 VI-INGENIERIE D’APPUI TERRITORIAL 6al
- Actes d'exécution des marchés d'ingénierie publique engageant l’État.
VII - MARCHES DE L’ÉTAT 7al
- Autorisations de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers de clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministère en charge de l’agriculture, du ministère en charge de l’écologie et des autres ministères pour lesquels la DDT exerce la fonction de maître d’ouvrage délégué.
Les marchés publics d’un montant supérieur à 90 000 €
feront l’objet d’un visa préalable du préfet, à l’exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier et de fournitures informatiques.
VIII
-
FORETS
&al
- Autorisation ou refus de défrichement (articles L 341-1 à L 341-10 et R 341-1 à R 341-9 du
code forestier) ;
8a2
- Décisions relatives au rétablissement des lieux en l’état après défrichement (articles R 341-8 et R 363-1 et R 313-1 du code forestier) ;
8a3
-
Décisions
prises
à
titre
conservatoire
en
vue
d’interrompre
les
travaux
de défrichement
effectués
sans
autorisation (article L 363-4 du code forestier) ;
Bad
- Décisions relatives aux investissements forestiers (décrets n° 2007-951 du 15 mai 2007 et n° 99-1060 modifié du 16 décembre
1999)
;
8a5
- Décisions relatives aux opérations financées par le Fond Forestier National (art. R 156-2
du code forestier) ;
8a6
- Autorisation ou refus de coupe rase dans le cadre de l’article L 124-6 du code forestier ;
8a7
- Autorisation ou refus de coupe prélevant plus de cinquante pour cent du volume des arbres de futaie dans le cadre de l’article 124-5 du code forestier
;
8a8
- Autorisation de brûlage.
IX - PECHE 9al
- Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans le département de l'Indre (article R 436-6 du code de l'environnement) ;
9a2
- Arrêté autorisant la pêche de la carpe à toute heure (article R 436-14 du code de l'environnement) ;
9a3
- Arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce (article R 436-6 du code de l'envi- ronnement) ; autorisation de la pêche à l'anguille en eau douce (R 436-65-1 à R 436-65-8)
9a4
- Augmentation de la durée des périodes d'interdiction de la pêche en vue de la protection des sections de cours d'eau récemment alevinées (article R 436-7, R 436-8 et R 436-19 du code de l’environnement) ;
9a5
- Autorisation de pêche extraordinaire en vue d'inventaires piscicoles ou de propagation de
l'espèce (article
L436-9 du code de l’environnement) ;
9a6
- Agrément et approbation des statuts des associations de pêche professionnelle en eau douce (article R. 434-26 du code de l’environnement) ;
9a7
- Agrément des présidents
et trésoriers des associations agréées pour la pêche
et
la protection
des milieux
aquatiques - AAPPMA (article R 434-27 du code de l'environnement) ;
5/9 9a8 9a9
- Interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux et autorisation d’évacuer et transporter dans un autre cours d’eau ou plan d’eau les poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (article R-436-12, R436-21 et R436-32 du code de l’environnement) ; - Autorisation d'organisation de concours de pêche dans les cours d’eau de 1*° catégorie (article
R 436-22 du
code de
l’environnement).
X - FAUNE FLORE 10al 10a2 10a3 10a4 10a5 10a6 10a7 10b1 10b2 10b3 10b4
a) Élevage, reprise et lâcher de gibier - Autorisation de détention d'animaux d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée au titre des élevages d’agrément,
incluant la détention de rapaces pour l’exercice de la chasse au vol, et autorisation de détention
d’oiseaux « appelants » pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles (arrêté du 10 août 2004 modifié) ; - Autorisation d’ouverture des établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont
la
chasse est autorisée (articles L 413-1 à L 413-5, R 413-28 à R 413-51 du code de l’environnement) ; - Délivrance de certificat de capacité pour la conduite des élevages de gibier (articles L 413-2, R 413-25 à R 413-27 du code de l'environnement) ; - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative des établissements d’élevage de gibier et des élevages d’agrément (articles R 413-45 à R 413-48 du code de l’environnement et arrêté du 10 août 2004 modifié
fixant
les
règles
générales
de
fonctionnement
des
installations
d’élevage
d'agrément
d’animaux
d’espèces non domestiques) ; - Arrêté préfectoral de suspension de l’exploitation des établissements ou des installations et de prescription de mesures d’urgence nécessitées par le bien-être des animaux et la protection de l’environnement, des biens et des personnes et arrêté préfectoral de consignation entre les mains d’un comptable public de sommes répondant du montant
des
travaux
à
réaliser
dans
le
cadre
de
ces
mesures
d’urgence (article
R
413-49
du
code
de
l'environnement) ; -
Arrêté
préfectoral
de
fermeture
ou
de
suppression
d'établissements
ou
d’installations,
en
référence
aux
dispositions suivantes
: articles
L.412-1 et L.413-1
à L.413-5 du code de l’environnement, articles R.412-1
à
R412-9, R.413-1, R413-24 à R.413-39, R.413-42 à R.413-51 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 10 août 2004
modifié
fixant
les règles
générales de
fonctionnement
des
installations d'élevage
d’agrément
d’animaux d’espèces non domestiques et arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage des sangliers ; - Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (articles L.424-8 et L.424-11 du code de l’environnement, arrêté interministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée), autorisation exceptionnelle de capture de lapin de garenne avec bourse et furet (article R. 427-12 du code de l’environnement), autorisation de lâcher d’animaux classés nuisibles (article R.427-26 du code
de
l’environnement).
b) Chasse - Arrêté(s) préfectoral (aux) relatif(s) à l'application du plan de chasse attribuant les plans de chasse individuels pour le grand gibier tels que le cerf, le cerf sika, le daim, le chevreuil, le mouflon et le sanglier, ainsi que toutes décisions individuelles relatives aux demandes d'attribution, en application des articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-1
à R425-13 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 31 juillet
1989 modifié relatif à la
mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du grand gibier ; - Arrêté préfectoral portant autorisation de tir sélectif d’élimination de grands animaux soumis au plan de chasse et autorisations de chasse du sanglier en période d’ouverture anticipée de
la chasse de cette espèce (article
R424-8 du code de l’environnement) ; - Autorisations d’entraînement, concours et épreuves des chiens de chasse en dehors des périodes de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse) ; - Autorisation
de destruction des animaux
nuisibles
par les
propriétaires,
possesseurs,
fermiers
et métayers
(articles L 427-8, R. 427-6, R 427-18 et 21 du code de l'environnement) ;
6/9 10bS 10b6 10b7 10b8 10b9 10c1 10c2 10c3 10d1 1042 10d3 10d4 1045 10d6
- Arrêté préfectoral portant autorisations de battues administratives par les lieutenants de
louveterie et portant
autorisations
de
chasses
particulières
(articles
L
427-4
à
L
427-7
et
R
427-1
à
R
427-4
du
code
de
l’environnement et arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles) ; - Agrément
et suspension
d’agrément
des
piégeurs
et autorisation
d’utiliser des
assommoirs
perchés
(article
R.427-13 à 17 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement) ; - Autorisation de recherche de gibier à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (arrêté ministériel du 1‘ août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement) ; - Autorisations
exceptionnelles
dérogatoires
relatives
aux
espèces
protégées
(article
L
411-1
et
L
411-2
et
R411-1
à R 411-14 du code de l’environnement) incluant les autorisations de destruction de Grand Cormoran
(Phalacrocorax
carbo sinensis),
hors
l’arrondissement
du
Blanc
(en
cas de chevauchement des
propriétés ou
exploitations
piscicoles
concernées
entre
l’arrondissement
du
Blanc
et
une
autre
zone,
l’administration
compétente pour traiter la demande est celle concernée par les superficies en eau les plus importantes). - Autorisation pour l’utilisation d'oiseaux pour la chasse au vol (Article R 427-25 du code de l'environnement) €) Protection de la nature - Gestion contractuelle des sites Natura 2000 hors exploitations agricoles (articles L 414-3 et R 414-13 à R 414- 17 du code de l’environnement ) ; - Décisions relatives à l'introduction ou la destruction, dans le milieu naturel, des espèces animales & végétales à caractère envahissant prévues par l'article L.411-3, L.432-10 et R.432-5 à R.432-10 du code de l'environnement ; - Autorisations
délivrées
dans
le
cadre
de
l'article
R.
412-1
notamment
pour
le
transport
et
la
détention
temporaire d'espèces non domestiques. d) Protection des végétaux - Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police phytosanitaire et de contrôle ; - Arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par des maladies ou ravageurs de « quarantaine » ; - Décisions de saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites dangereux ; - Décisions de mise en quarantaine,
désinsectisation, destruction,
interdiction de planter ou de multiplier des
végétaux sur des terrains contaminés ou des terrains environnants ; - Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation ou destruction de végétaux contaminés dans les pépinières ; - Décisions d’indemnisation des pertes résultant de
la destruction
de végétaux non contaminés ordonnée
par
mesure de précaution (article L 251-9 Code rural).
XI- ECONOMIE AGRICOLE Ilal 11a2 11a3 1la4
a) Interventions économiques de l'État - incitation à la cessation d'activité laitière : décisions attributives des primes (articles D 654.88-1 à D 654.88-8 du code rural et de la pêche maritime) ; - Attributions de quantité de référence supplémentaire en matière de maîtrise de la production
laitière (articles
D 654.72 à D 654.74 du code rural et de la pêche maritime) ; - Décisions de transfert de quantités de référence
laitières (articles D 654.101
à D 654.113-1
et R 654.114 du
code rural et de la pêche maritime) ; - Attribution des droits à prime dans le secteur bovin (articles
D 615.44-14 à D 615.44-22 et D 615.62 code rural
et
de
la
pêche maritime
)
;
7/9 1las 11a6 11a7 11a8 11a9 11a10 Ilall 11a12 11a13 1lal4 1lal5 11al6 11a17 11a18 11a19 11a20 11a21 11a22 1123
- Indemnisation des calamités agricoles (articles R 361.34 à R 361.37 du code rural et de la pêche maritime) et des crises conjoncturelles ; - Aides conjoncturelles versées aux exploitations agricoles dans le cadre du règlement (CE) n°1535/2007 de la commission
de 20 décembre
2007
relatif aux aides de minimis
dans
le secteur de
la production de
produits
agricoles ; - Autorisation de financement dans le cadre de la distribution des prêts bonifiés à l’agriculture et décisions de déclassement de prêts bonifiés (articles D 341.1
à D 341.6 et D 344.1
à D 344.26 du code rural et de la pêche
maritime)
;
- Aides dans le cadre du nouveau parcours à l’installation : conventions et subventions au centre d’élaboration des
plans
de
professionnalisation
personnalisés
(PPP)
et
aux
organismes
de
formation
réalisant
le
stage
21
heures, agrément et validation des PPP, agrément des maîtres de stage, indemnités de bourses aux stagiaires et aux maîtres exploitants (articles D 343.19 et D 343.20 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ; - Aides à l'installation des jeunes agriculteurs (article D 343.3 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ; - Gestion du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL — articles R 343-34 à R 343-36 du code rural et de la pêche maritime) ; - Aides
aux
agriculteurs
en
difficulté
: décision,
rapport
d’instruction
et
aides
à
l’allègement
des
charges
financières. Indemnités versées aux organismes assurant l’analyse économique et le suivi des dossiers (articles D 354.1 à D 354.15 du code rural et de la pêche maritime) ; - Décisions relatives à l’attribution, la contractualisation, la fin des contrats dans le cadre de la prime herbagère agro-environnementale (règlement CE n° 1257-99 du conseil du 17 mai 1999) ; - Décisions, rapports d’instruction, contrats relatifs aux contrats d’agriculture durable (décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003) et aux autres contrats et mesures agro-environnementales (décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007)
;
-
Gestion contractuelle
des sites Natura 2000 concernant
les exploitations agricoles (décret n° 2001-1216 du
20 décembre 2001) ; - Accusés de réception des dossiers et certificats de service fait établis dans le cadre des paiements effectués par l'ASP (circulaire du Premier ministre du
13
avril 2007 relative aux dispositifs de gestion et de contrôle des
programmes opérationnels 2007 — 2013 cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEADER et le FEP) ; - Aides directes découplées et couplées : Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique (DPU) et des aides couplées (règlement CE n° 1782-2003 du conseil du 29 septembre 2003) ; - Conditionnalité des aides : actes et décisions relatifs à la conditionnalité des aides (règlement CE n° 1782-2003 du conseil du 29 septembre 2003) ; - Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan Végétal pour l’Environnement (arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l’environnement) ; - Décisions
relatives
à
l’attribution
des
Indemnités
Compensatoires
de
Handicaps
Naturels
(règlement
CE
n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005
concernant le soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (FEADER)) ; - Arrêtés préfectoraux et actes relatifs
aux aides accordées dans le cadre du Plan de modernisation des bâtiments
d'élevage pour les filières
(règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien
au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)) ; - Arrêtés
préfectoraux
et
actes
relatifs
aux
aides
accordées
dans
le
cadre
du
Programme
de
maîtrise
des
pollutions liées aux effluents d’élevage (décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002) ; - Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan de performance énergétique (PPE) des entreprises agricoles (arrêté ministériel du 4 février 2009) ; - Décisions d’attribution, modification ou de déchéance d’une aide relative à l’axe II du FEADER (règlement CE n°
1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural) ;
8/9 11a24
- Accusés de réception des dossiers et exécution (engagement, liquidation, mandatement) des aides européennes concernant les mesures de l’axe 3 & 4 du FEADER ;
11a25
- Contrôle des structures
: autorisations et refus d’exploiter (articles L312.1,
L312.5,
L331.1
à L331.11
et
articles R330.1, R331.1 à R331.7 du code rural et de la pêche maritime) ;
11a26
- Arrêté constatant
l'évolution de l'indice
du fermage
pour les baux
ruraux en cours et fixant
les valeurs
encadrant
les
loyers pour les baux nouveaux
ou à renouveler (articles L411-11
du code rural
et de
la pêche
maritime)
;
11a27
- Arrêté fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage (articles L481-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
11a28
- GAEC
: Application du principe de la transparence (attribution du nombre de parts économiques) telle que
définie à l’article L 323-13 du code rural et de la pêche maritime (circulaire DGPATT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011). b) Interventions sociales de l'État
11b1
-
Indemnités
en
faveur
de
certains
travailleurs
agricoles,
aides
familiaux
ou
salariés
(décret
n°
74-133
du
20
février
1974)
;
11b2
- Agriculteurs en difficulté : aides à la réinsertion professionnelle, aides aux plans de redressement, allègement des charges
sociales (articles R 352.11 et suivants
du code rural et de la pêche maritime).
©) Interventions qualité
Tlcl
- Arrêté portant obligation d’entretien des jachères dans les périmètres de protection des cultures de semences (article D 615.50-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
11e2
- Autorisations de plantations de vignes (art. R665-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
11c3
- Arrêtés levant le ban des vendanges (art. D645-6 du code rural et de la pêche maritime).
Article 2
- Monsieur Laurent WENDLING peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les
attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom du Préfet et devra être publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3 - Ne font l’objet d’aucune délégation de signature :
- les arrêtés réglementaires, à l’exception de l’arrêté de subdélégation de signature et des arrêtés listés à l’article un ; - les arrêtés portant attribution de subvention de l’État à exception des arrêtés listés à l’article un ; - les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillers généraux et le président de Châteauroux Métropole
;
- les circulaires aux maires ; - la désignation des membres des conseils, comités ou commissions.
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 6 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, Directeur départemental des territoires, est abrogé. Article
5 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans
l’Indre,
rubrique « recueil des actes administratifs ».
Alain ESPINASSE
1 9 AOÛT
2015
9/9