Arrêté - pc 014 191 24 p0004 arrete a2024 358 arrete accordant un permis de construire avec prescriptions

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Arrêté - pc 014 191 24 p0004 arrete a2024 358 arrete accordant un permis de construire avec prescriptions Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - pc 014 191 24 p0004 arrete a2024 358 arrete accordant un permis de construire avec prescriptions)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° PC 014 191 24 PO0004

date de dépôt: 12 mars 2024

COMMUNE DE COURSEULLES-SURMER avis de dépôt affiché le : 12 mars 2024

complété le : 15 mars 2024

demandeur : Madame Claudie PARLZOT

pour: Construction d'une maison d'habitation

adresse terrain: Le Parc Saint-Ursin - Lot n°83, à

Courseulles sur Mer (14470)

ARRÊTÉ A2 2 - 3S8

accordant avec prescription(s) un permis de construire

au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER

Le Maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,

Vu la demande de permis de construire présentée le 12 mars 2024 par Madame Claudie PARIZOT demeurant 5 allée Louise Hervieu à COURSEULLES-SUR-MER (14470) ;

Vu l'objet de la demande :

« pour la construction d'une maison d'habitation ;

# sur un terrain situé : Le Parc SantUrsin -Lotn°83, à Courseules sur Mer (14470) ;

# pour une surface de plancher créée de : 79 m°?;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulies sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ;

Vu le règlement de la zone 1AU du PLU susvisé :

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2019 approuvant le dossier de

réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) "Saint Ursin" et de son programme des

équipements publics ;

Vu le Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) de la ZAC « Saint Ursin » tranche 2 de la

ZAC "Saint Ursin" signé en date du 25 mars 2021, avec ses pièces annexées et notamment le

Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagère et Environnementales (CPAUPE) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14-2018-00164, du 20 mai 2019, portant autorisation environnementale au

titre de l'article L 181.1 du Code de l'environnement concernant la réalisation du système de gestion

des eaux pluviales de la ZAC « Saint Ursin » :

Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant déclaration d'utiité publique du projet

d'aménagement de la ZAC « Saint Ursin » ;

Vu le dépôt spontané de pièces complémentaires en date du 15/03/2024 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter la (les) prescription(s) mentionnée(s) à l'article 2.

Article 2

CONSIDERANT, que le CPAUPE annexé au cahier des charges de la ZAC Saint Ursin susvisé,

volet « prescriptions architecturales » fiche 2.1 — choix des matériaux, dispose : « sont autorisés

les matériaux suivants : - l'ardoise naturelle ou synthétique {imitation ardoise naturelle, shingle

interdit) pour les toitures à double pente [...] les tuiles de faitage peintes dans le même coloris que la toiture »,

EN CONSEQUENCE, le faîtage sera de la même couleur que la toiture.

CONSIDERANT, que le CPAUPE annexé au cahier des charges de la ZAC Saint Ursin susvisé,

volet « prescriptions architecturales » fiche 2.3 - le chemin de l'eau, dispose : « afin de limiter

l'infiltration des eaux de pluies dans la façade par le biais des rebords de fenêtres, ceux-ci

doivent être recouvert par une couvertine très légèrement pentue. La couvertine en zinc ou enaluminium de la même couleur que celle des menuiseries »,

EN CONSEQUENCE, les rebords de fenêtre seront recouvert par une couvertine très

légèrement pentue en zinc ou en aluminium de la même couleur que les menuiseries.

CONSIDERANT, que le CPAUPE annexé au cahier des charges de la ZAC Saint Ursin susvisé,

volet « prescriptions architecturales » fiche 3.1 — accès et enclave de stationnement, dispose :

« Entre les bandes, la surface devra rester perméable et respectera la liste ci-dessous, au

choix : - pavé de béton avec joint engazonnés ; - mélange terre-pierre engazonnés ; - gazon ; -

gravillons, à condition qu'un seuil pavé sépare les gravillons de la voirie afin d'éviter leur

dispersion sur l'espace public »,

EN CONSEQUNCE, l'entrée charrtière sera délimitée par un seuil pavé pour limiter la

dispersion des gravillons sur le domaine public.

Article 3

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente demande a été instruite pour une puissance de raccordement de 12KVA.

Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le f ? MA} 2094

SG le 56 MAI 70 Le Maire

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Otan Nos fiUutU FREAULE |

Informations :

«= Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1)de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

» Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL Normandie).

# Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CG), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers".

»“ Votre projet est susceptible de générer le paiement d'une participation pour l'assainissement collectif instituée par le Syndicat d'assainissement local.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après

avoir:- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.