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Déliberation - 2023 d 064 experimentation du compte financier unique cfu
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 064 experimentation du compte financier unique cfu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
: E v ' 14 1
Publié le TEA
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ID : 087-218706505-20230927-2023 D_064-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 21 septembre 2023
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Jean-Jacques MORLAY, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL- SOULIE
Étaient absents représentés :
Laurent LAFAYE À Gaston CHASSAIN
Marie-Claude BODEN À Nicolas BALOT
Blanche ROUX À Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents excusés :
Laurent LAFAYE, Marie-Claude BODEN, Blanche ROUX
Secrétaire de séance : Monsieur Pascal DUGEAY
N°2023/D/064 - Objet : Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour
2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), compte
commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte
de gestion.
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour
les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
° favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ;
e améliorer la qualité des comptes ;
e simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre
en cause leurs prérogatives respectives.
Il permettra ainsi de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra de ce fait contribuer à
enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
L'Etat a ouvert une “troisième vague” d’expérimentation portant sur les résultats de l'année 2023,
pour laquelle la commune de Feytiat a été retenue.
En effet, la commune répond aux deux pré requis : application du référentiel MS7 et transmission
dématérialisée des actes budgétaires.
02/10/2023 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230927-2023 D 064-DE
La participation à cette expérimentation doit être validée par l'assemblée délibérante qui
devra autoriser le Maire à signer la convention à venir entre les services de l'Etat et la
commune. Cette convention définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de
l'expérimentation du CFU.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
* de donner son accord pour la participation de la commune à l'expérimentation
du CFU,
* d'autoriser le Maire à signer la convention à venir avec les services de l'Etat.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 27 septembre
02/10/2023