Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 076

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 076 Document publié le Mercredi 3 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 076)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Eau et assainissement, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2023-076

PUBLIÉ LE 3 MAI 2023Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des

Moyens et des Mutualisations

26-2023-05-03-00001 - Arrêté préfectoral en date du 03 mai 2023 portant

délégation de signature à madame Muriel VIDALENC, Directrice générale

par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. (5

pages) Page 3

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2023-05-03-00001

Arrêté préfectoral en date du 03 mai 2023

portant délégation de signature à madame

Muriel VIDALENC, Directrice générale par

intérim de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-05-03-00001 - Arrêté préfectoral en date du 03 mai 2023 portant délégation de signature à madame Muriel VIDALENC, Directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. 3Ex PRÉFET

DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 03 MAI 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME MURIEL VIDALENC, DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE- RHÔNE-ALPES

La Préfète De La Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2023 portant nomination de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – Mme VIDALENC Muriel ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de la préfète de la Drôme - Mme DEGIOVANNI Elodie;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2023 portant délégation de signature au Docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision de la directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 28 avril 2023 portant nomination de Mme Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale de la Drôme ;

Vu le protocole départemental du 12 juin 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la Drôme et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-05-03-00001 - Arrêté préfectoral en date du 03 mai 2023 portant délégation de signature à madame Muriel VIDALENC, Directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. 4Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme ;

ARRÊ TE

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles ;

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; – d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; – d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

– d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; – de prévention des nuisances sonores ;

– de lutte contre la pollution atmosphérique ;

– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ; – des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-05-03-00001 - Arrêté préfectoral en date du 03 mai 2023 portant délégation de signature à madame Muriel VIDALENC, Directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. 5- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152- 36 du code la santé publique ;

- délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :

- Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

- Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations, - Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-05-03-00001 - Arrêté préfectoral en date du 03 mai 2023 portant délégation de signature à madame Muriel VIDALENC, Directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. 6En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Nadège GRATALOUP, directrice de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale de la Drôme.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Monsieur Alexis BARATHON (07)

- Madame Corinne CHANTEPERDRIX

- Monsieur Christophe DUCHEN (07)

- Madame Armelle MERCUROL

- Madame Chloé PALAYRET CARILLION

- Monsieur Benoît SIMONNET

- Monsieur Julien NEASTA

et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Julien BERRA (DD 69) ;

- Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;

- Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;

- Docteur Sara CORBIN (DD 43);

- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;

- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes re- latifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par l'agence régionale de santé devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour la Préfète

et par délégation

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la délégation)

et adressés sous le timbre suivant :

La Préfète de la Drôme

Agence régionale de santé

Article 5 : L’arrêté préfectoral 26-2023-02-08-00002 du 08 février 2023 est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-05-03-00001 - Arrêté préfectoral en date du 03 mai 2023 portant délégation de signature à madame Muriel VIDALENC, Directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. 7avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme et la directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 03 mai 2023

La Préfète,

-signé-

Élodie DEGIOVANNI

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-05-03-00001 - Arrêté préfectoral en date du 03 mai 2023 portant délégation de signature à madame Muriel VIDALENC, Directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. 8