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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 140 publié le 16 juillet 2020
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 140 publié le 16 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-140
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-07-13-008 - Arrêté SG-SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de
Mme la SG chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M.
OlivierVICQUELIN, chef d'Ets de la maison d'arrêt de Basse-Terre - ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 3
971-2020-07-13-007 - ARRETE SG-SCI du 13 juillet portant délégation de signature de
Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sabry HANI,
directeur de cabinet - ordonnancement SATPN (3 pages) Page 6
971-2020-07-15-003 - Arrêté SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de
Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL
- DAAF - ordonnancement secondaire (4 pages) Page 10
971-2020-07-15-002 - ARRETE SG-SCI DU 15 JUILLET 2020 portant délégation de
signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M.
Sylvain VEDEL DAAF - administration générale (10 pages) Page 15
971-2020-07-15-004 - Arrêté SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de
Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M.François
DERUDDER, directeur DAC - administration générale (3 pages) Page 26
971-2020-07-15-005 - ORDRE DE REQUISITION en date du 15 JUILLET 2020 de
l'entreprise SOGUATP (4 pages) Page 30
SECRETARIAT GENERAL
971-2020-07-10-008 - Arrêté SG/SCI du 10/07/20 portant DS de la SG à Mme MARTINE
Cheffe CSPI (6 pages) Page 35
2 PREFECTURE
971-2020-07-13-008
Arrêté SG-SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de
signature de Mme la SG chargée de l'administration de
l'Etat dans le département à M. OlivierVICQUELIN, chef
d'Ets de la maison d'arrêt de Basse-Terre - ordonnancement
secondaire
PREFECTURE - 971-2020-07-13-008 - Arrêté SG-SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. OlivierVICQUELIN, chef d'Ets de la maison d'arrêt de Basse-Terre - ordonnancement secondaire 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI du 13 juillet 2020
portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à monsieur Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Basse-Terre
-Ordonnancement secondaire-
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu le code de la commande publique;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU Ja loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006 modifié portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce " cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ";
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un prefet-M. GUSTIN (Philippe) ;
VU l'arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce «cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2012 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 novembre 2016 portant mutation de monsieur Olivier VICQUELIN, directeur des services pénitentiaires à la Maison d'arrêt de Basse-Terre en qualité de chef d'établissement, à compter du 1° décembre 2016 ;
Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Olivier VICQUELIN, en date du 1°’ décembre 2016, en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Basse-Terre ;
Arrête
PREFECTURE - 971-2020-07-13-008 - Arrêté SG-SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. OlivierVICQUELIN, chef d'Ets de la maison d'arrêt de Basse-Terre - ordonnancement secondaire 4 Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Basse-Terre, à l'effet de :
- procéder, en qualité de chef d'établissement, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, inscrites aux titres Il, III, V et VI du BOP central du ministère de la justice (mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer) - Programme 107 - Administration pénitentiaire.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 - Monsieur Olivier VICQUELIN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendla forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie est adressée au Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé au préfet trimestriellement.
Article 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe et le chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 15 juillet 2020
La secrétaire générale chargée de l'administration
de l'Etat dans le département,
S- Virginie KLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ”’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 2/2
PREFECTURE - 971-2020-07-13-008 - Arrêté SG-SCI du 13 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. OlivierVICQUELIN, chef d'Ets de la maison d'arrêt de Basse-Terre - ordonnancement secondaire 5 PREFECTURE
971-2020-07-13-007
ARRETE SG-SCI du 13 juillet portant délégation de
signature de Mme la SG, chargée de l'administration de
l'Etat dans le département à M. Sabry HANI, directeur de
cabinet - ordonnancement SATPN
PREFECTURE - 971-2020-07-13-007 - ARRETE SG-SCI du 13 juillet portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sabry HANI, directeur de cabinet - ordonnancement SATPN 6 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA REGION Service de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI du 13 juillet 2020
portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à Monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet -ordonnancement secondaire des services de la police nationale-
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de
Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du Président de la République du 1“ août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 août 2019 portant nomination du directeur du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur Sasry HANI ;
vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d’un préfet- M. GUSTIN (Philippe) ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur n°18/2199/A portant mutation, nomination, suppression puis admission de monsieur Pierre CIEREN au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
PREFECTURE - 971-2020-07-13-007 - ARRETE SG-SCI du 13 juillet portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sabry HANI, directeur de cabinet - ordonnancement SATPN 7 Vu la décision RH/DR/N°19-06 d'affectation de Mme la Secrétaire Générale par délégation de Monsieur le préfet de la région Guadeloupe du 7 janvier 2019 affectant monsieur Pierre CIEREN, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe ;
Vu le procès verbal du 1% février 2017 portant installation de monsieur Marta CARON,
ingénieur des services techniques, au SATPN de la Guadeloupe, en qualité de chef du pôle gestion des ressources matérielles et financières ;
Vu le procès verbal du 1“ septembre 2019 portant installation de madame Danielle COPOL, attachée principale d'administration de l'État, au SATPN de la Guadeloupe, en qualité de chef de service ;
Vu le procès verbal du 1° septembre 2019 portant installation de madame Elisa DERID attachée d'administration de l'État, au SATPN de la Guadeloupe, en qualité d'adjoint au chef du service et de chef du pôle gestion des ressources humaines ;
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de région Guadeloupe, en qualité d'ordonnateur secondaire, à l'effet de signer les actes relatifs aux budgets de fonctionnement et d'investissement des services de police localisés dans le département.
Article 2 - Sous l'autorité de M Sabry HANI, directeur de Cabinet du préfet de Guadeloupe, délégation de signature est donnée à monsieur Pierre CIEREN, directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe à l'effet de signer :
e tous documents relatifs à la comptabilité, à l'exclusion des procès verbaux de remise aux Domaines et de réforme du matériel,
. tous documents relevant des attributions du service administratif technique de la police nationale, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :
1) certificats administratifs des dépenses engagées par les services de police relevant du SATPN ;
2) attestations de solde et d'emploi des crédits ;
Article 3 - Délégation de signature est également donnée à Mme Danielle COPOL, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses du SATPN y compris celles afférentes à l'immobilier du service.
Article 4 —- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle COPOL, ia présente délégation est exercée dans les mêmes conditions par madame Elisa DERID, adjointe au chef du service administratif et technique de la police nationale (DR 971).
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Dane COPOL et de madame ELISA DERID, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Marriai CARON, chef du pôle gestion des ressources matérielles et financières du service administratif et technique de la police nationale (DR 971).
Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de Cabinet du préfet de région Guadeloupe, le chef du service administratif et technique de la police nationale (DR 971) sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 15 juillet 2020
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PREFECTURE - 971-2020-07-13-007 - ARRETE SG-SCI du 13 juillet portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sabry HANI, directeur de cabinet - ordonnancement SATPN 8 La secrétaire générale de la préfecture chargée de
l'administration de l'Etat dans le département
SH
Virginie KLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2020-07-13-007 - ARRETE SG-SCI du 13 juillet portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sabry HANI, directeur de cabinet - ordonnancement SATPN 9 PREFECTURE
971-2020-07-15-003
Arrêté SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de
signature de Mme la SG, chargée de l'administration de
l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL - DAAF -
ordonnancement secondaire
PREFECTURE - 971-2020-07-15-003 - Arrêté SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL - DAAF - ordonnancement secondaire 10 PRÉFET. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA REGION Service de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI du 15 juillet 2020
portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de
l’État dans le département, à Monsieur Svivain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Ordonnancement secondaire
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
le codegénéral des collectivités territoriales;
le code de la commande publique:
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-7785 du 12 juillet 2005 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Barthélémy ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable :
le décret du Président de la République du 1% août 2017 portant nomination de madame Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur Pipe GUSTIN :;
le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GUSTIN (Philippe) ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
PREFECTURE - 971-2020-07-15-003 - Arrêté SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL - DAAF - ordonnancement secondaire 11 délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'État pour un projet d'investissement ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur Svivai VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 12 décembre 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur SYLVAIN VEDEL, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en qualité de responsable d'unité opérationnelles pour ordonnancer sur le BOP 354 à compter du 1° janvier 2020;
Vu la convention de représentation territoriale du 12 mai 2017 relative aux missions exercées par le service déconcentré de l'État compétent en matière d'agriculture de la Guadeloupe pour le compte de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
Vu. la décision n° 2020-SG/05 du 28 janvier 2020 du directeur de l'ODEADOM donnant délégation de signature au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Arrête
Article 1*- Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à Monsieur Svivain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en tant que responsable de budget opérationnel de programme ou responsable délégué de budget opérationnel de programme, à l'effet de recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiements) qui lui sont délégués au titre des programmes suivants :
* Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et forestières (programme 149);
+ Enseignement technique agricole (programme 143) ;
+ Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215);
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206) ;
Article 2 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Syivain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle «
direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe », pour procéder en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy :
- À la réception et à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :
* Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215);
* Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206) ;
+ Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et forestières (programme 149) ;
+ Enseignement technique agricole (programme 143);
* Administration territoriale de l'État (programme 354) sur l'UO.UO 0354-D971-DAAF.
- À des ré-allocations des crédits en cours d'exercice entre les actions au sein des programmes 215, 206, 149 et 143;
- À l'encaissement des recettes relatives à l’activité de son service.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire est soumis au préfet pour approbation.
Page 2/4
PREFECTURE - 971-2020-07-15-003 - Arrêté SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL - DAAF - ordonnancement secondaire 12 Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Syivais VEDEL pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service, pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Syivain VEDEL pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes précités.
Article 5 : L'ensemble de ces délégations de signature ainsi consenties s'exercent sous réserve des dispositions suivantes :
- Restent soumis au visa préalable du préfet de région :
+ les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 125 000 € hors taxe sur les titres 3 ou 5 :
+ ainsi que tous les projets d'avenants ou décisions de poursuivre ayant effet de porter la dépense totale au-delà de ce montant.
- Demeurent réservés à la signature du préfet de région :
+ les arrêtés attributifs de subvention et les conventions des titres 4 (interventions) et 6 (subventions) dont le montant est supérieur à 45 000€, ainsi que les lettres de notification correspondantes, aux seules exceptions :
o des arrêtés attributifs de subventions et conventions pour les établissements de l'enseignement agricole pour des montants inférieurs à 125 000 € ;
o des décisions (ordonnancement) d'un montant inférieur à 1 500 000 £ établies pour le versement aux SICA cannières des aides à la garantie de prix au bénéfice des producteurs de canne-à-sucre sur les financements du programme 149 dont la liquidation et le paiement sont assurés par l'agence de services et de paiement ;
+ la consommation d'autorisations d'engagement relatives à l'achat ou à la location de nouveaux locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
e les ordres de réquisition du comptable public;
+ les décisions de ne pas se conformer à l'avis donné, en cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier ;
les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du budget, en cas de refus de visa du directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré.
Article 6- Délégation de signature est donnée à Monsieur Syivan VEDEL pour les arrêtés ou conventions, pris en contrepartie du FEADER, engageant des crédits de l'ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excède pas 45 000 €.
Article 7 - Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré est amené à formuler concernant l'engagement des dépenses de l’ordonnateur secondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet de région.
Article 8 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt doit :
a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les éléments destinés au rapport annuel de performance,
b. signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être,
c. accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à la signature du préfet d'un fond de dossier comportant au minimum le descriptif de l'opération et un plan de financement.
d. produire périodiquement, à la demande du préfet, des comptes rendus de gestion du BOP 354, en particulier, au cours du 1° trimestre pour l’année N-1.
Page 3/4
PREFECTURE - 971-2020-07-15-003 - Arrêté SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL - DAAF - ordonnancement secondaire 13 Article 9 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Syivain VEDEL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et | le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, 15 juillet 2020
La secrétaire générale de la préfecture chargée de
l'administration de l'Etat dans le département
pres Virginie KLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2020-07-15-003 - Arrêté SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL - DAAF - ordonnancement secondaire 14 PREFECTURE
971-2020-07-15-002
ARRETE SG-SCI DU 15 JUILLET 2020 portant
délégation de signature de Mme la SG, chargée de
l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain
VEDEL DAAF - administration générale
PREFECTURE - 971-2020-07-15-002 - ARRETE SG-SCI DU 15 JUILLET 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale 15 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA REGION Service de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI du 15 juillet 2020
portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de
l'État dans le département, à Monsieur SyLvAN VEDEL,
directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Administration générale
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail:
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du domaine de l'État, articles R 54 à R 57, À 12 à À 39:
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelies ainsi que ses circulaires d'application DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997 et DGA/MCP/C98-1001 du 9 janvier 1998 ;
PREFECTURE - 971-2020-07-15-002 - ARRETE SG-SCI DU 15 JUILLET 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale 16 VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2002121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement externe sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État et la note de service du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche DGA/SDDPRS/GESPER/N° 2002-1102 du 19 mars 2002 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Barthélémy ;
le décret n° 20071072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Martin ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur PHiuirre GUSTIN ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GUSTIN (Philippe);
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur Svivain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
la convention du 12 mai 2017 entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;
la convention du 3 novembre 2015 entre le président du conseil régional de Guadeloupe, le directeur général de l'ASP et le préfet de la région Guadeloupe relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Guadeloupe ;
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), à l'effet de signer toutes décisions et correspondances entrant Page 2/10
PREFECTURE - 971-2020-07-15-002 - ARRETE SG-SCI DU 15 JUILLET 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale 17 dans le champ de compétence des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concernant les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ainsi que toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel et matériels placés sous son autorité, et en particulier celles relatives :
A. En matière d'économie agricole, de développement et d'aménagement rural :
1.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
12:
à la préparation et à l'animation des réunions du comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) institué par l'article L. 181-9 du code rural et de la pêche maritime ;
aux liaisons avec l'ODEADOM, FranceAgriMer, l'Agence de services et de paiement (ASP) et les organismes professionnels ;
aux missions confiées au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par le directeur de l'ODEADOM, notamment décrites dans la convention du 17 mai 2017 établie entre l'ODEADOM et le préfet de la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM : au renforcement de l'organisation économique des producteurs ; au suivi des entreprises agroalimentaires et des pôles de compétitivité agricoles ou agroalimentaires ;
au développement de la production des produits alimentaires de qualité ; a la mise en œuvre de mesures agro-environnementales pour répondre à des enjeux environnementaux définis au niveau européen, national et régional ; à la valorisation non alimentaire de la biomasse agricole ;
a l'instruction des dossiers d'aides financés par l'ODEADOM et au suivi des entreprises agroalimentaires ;
aux actes administratifs relatifs aux investissements financés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou le ministère des outre-mer ;
à l'élaboration et au suivi d'actions concertées entre l’État et les collectivités territoriales ; à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application du chapitre 5 du titre 1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune :
à l'instruction et au suivi des dossiers relevant des mesures du programme de développement rural de Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM) dont l'instruction a été déléguée à l’État par le conseil régional de Guadeloupe où par l'agence de services et de paiement (ASP) pour la période 2014-2020;
à la conduite d'études sur les affaires relatives à l'aménagement et au développement rural ; aux actes administratifs concernant les projets financés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'ODEADOM, le ministère des outre-mer, ou le fonds européens pour l'agriculture et le développement rural (FEADER), dans le cadre du plan de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM), pour ce qui concerne les mesures dont l'instruction a été déléguée à l'État par le conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence de services et de paiement (ASP) pour la période 2014-2020 ;
à la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental prévue à l'article D.315-3 du code rural et de la pêche maritime ;
à la signature de toute correspondance et décision en matière d'autorisation d'exploiter des exploitations agricoles établies en application des articles L.331-1 à L.331-11 du code et R.331-1 à R.331-16 du code rural et de la pêche maritime ;
à l'agrément, au contrôle régulier et au retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) en application notamment des dispositions des articles L.323-11, L.323-12, R.323-10, R.323-18, R.323-21 du code rural et de la pêche maritime ; à la préparation, à la convocation et à l'animation des réunions de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) telle que prévue aux articles L112-1:1 et, spécifiquement pour l'outre-mer, L181-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à la signature des avis émis par cette commission.
B. En matière de forêt et bois :
1.
2.
à la préparation et l'animation des réunions de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) instituée par l'article L. 113-2 du code forestier :
à l'élaboration et au suivi des orientations de la politique forestière dans la région ;
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PREFECTURE - 971-2020-07-15-002 - ARRETE SG-SCI DU 15 JUILLET 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale 18 sons
=
à la coordination, au contrôle ou à la mise en œuvre des mesures concourant à la protection, à
l'aménagement, à la valorisation du patrimoine forestier, à la mobilisation des produits et à la première et deuxième transformation du bois ;
à l'animation de la filière bois ;
au contrôle du matériel forestier de reproduction et au contrôle des pépinières ;
à la valorisation de la biomasse forestière ;
à la rédaction des actes administratifs relatifs aux propositions d'investissements financés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou le ministère des outre-mer ; à la signature des arrêtés d'autorisation, des arrêtés d'autorisation avec réserve, des arrêtés de refus de défrichement et des arrêtés interruptifs de travaux de défrichement illicite, pris en application des articles R 341-4 à R 341-9 du code forestier.
C. En matière de politique de l'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux:
_—
1
à
10.
11.
12.
13.
à la préparation et à l'animation des réunions du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) institué par l'article D. 200-5 et D. 200-6 du code rural et de la pêche maritime ;
à la préparation et à l'animation des réunions du comité régional de l'alimentation (CRALIM) institué par le décret n°2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation ; à la coordination de la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, des animaux et produits animaux, et des aliments, et à l'élaboration d'un plan-cadre régional de contrôle ;
à l'animation du réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels ; à l'application de la politique de qualité de l'offre alimentaire, de l’aide alimentaire et de sensibilisation du public, à l'évaluation de ses résultats dans la région ; à la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence ;
à la mise en œuvre de la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux ;
aux contrôles relatifs à la commercialisation et à l'application des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des supports de culture ;
aux actions de prévention des risques phytosanitaires et environnementaux liés à l'usage de ces produits;
à l'animation de l'ensemble du dispositif régional de surveillance ;
à la diffusion des connaissances et informations en matière de protection des végétaux ; à la contribution aux mesures de contrôle des échanges intra et extra-communautaires des espèces et des produits animaux et végétaux, mentionnés aux articles L 236-4 et L 251-12 du code rural et de la pêche maritime ;
à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application :
C1. - du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif aux dispositions communes, articles :
1. L.201-2 et L.201-4 imposant à certains propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds, des mesures particulières de contrôle des risques ;
2. L.206-2 relatif aux mesures pouvant être mises en œuvre en cas de constatation d'un manquement pouvant aller jusqu'à la suspension de l'activité en cause ; 3. R.201-12, R.201-14 relatifs à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire ; 4. R. 201-16 relatif à la mise en demeure d'un organisme à vocation sanitaire ne remplissant plus les conditions de reconnaissance ;
5. L.201-9 relatif aux missions pouvant être confiées par convention à des organismes à vocation sanitaires ;
6. L.201-13 relatif aux missions pouvant être déléguées par convention à des organismes à vocation sanitaire ;
7. L.201.10. IV relatif au refus de la délivrance des documents et certificats prévus par les règlements pris en application de l'article L. 221-1 et mentionnés à l'article L. 236-2 et au | de l'article L. 251-12 ou au retrait de ces documents et certificats ; 8. R.202-23, R.202-25, R.202-26 relatifs à la reconnaissance des laboratoires d'analyse ; 9. R.202-28 relatif à désignation des personnes qualifiées pour contrôler sur pièce ou sur
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PREFECTURE - 971-2020-07-15-002 - ARRETE SG-SCI DU 15 JUILLET 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale 19 place le respect de dispositions imposées aux laboratoires reconnus.
C2. - du titre premier du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et à la circulation des animaux et des produits animaux :
a) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, articles :
1.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
L.211-11 permettant d'ordonner le placement ou l'euthanasie des animaux dangereux ;
L.211-14 concernant les suites à donner en cas de défaut de permis de détention ; L.211-14-2 concernant les suites en cas de fait de morsure d'une personne par un chien ;
L.21117 et R.211-9, L.214-6, R.214-25, R. 2061, R. 206-2 prévoyant l'octroi, la mise en
demeure, la suspension et le retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
R.214-28 relatif à la délivrance des récépissés des déclarations mentionnées au IV de l'article L.214-6 et au dernier alinéa de l'article L. 214-7 ;
L.214-2 relatif à la prescription de mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux ;
L.214-7 relatif à l'octroi de dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux ;
L.214-12 et R. 214-51 relatifs à la délivrance des agréments pour le transport des animaux vivants ;
R. 214-57 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au transport des animaux vivants ;
L.214-16 et L.21417 relatifs aux mesures destinées à assurer la salubrité des lieux ouverts au public pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le transport des animaux ;
R.214-33 relatif à la prescription de toute mesure de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité, pouvant comporter l'interdiction de cession des animaux, dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats ; R.211-5-5 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-131 ;
R.211-21 relatif à l'interdiction des lâchers de pigeon voyageurs ;
R.214-17, R.214-58 pour l'exécution de mesures d'urgence en vue d'abréger la souffrance des animaux ;
R.214-68 relatif à la délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort et L206-2 pour ce qui concerne la suspension ou le retrait de ce certificat ;
R.214-70 relatif à l'autorisation des abattoirs à procéder à des abattages rituels ainsi qu'à la suspension et au retrait de cette autorisation ;
R.214-75 relatif à l'autorisation individuelle de sacrificateur ;
R.271-9 concernant la capture et la conduite à la fourrière des animaux errants.
b) en ce qui concerne l'identification des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés, articles :
1.
2.
R.212-16-2. relatif à l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale fixés par l'établissement de l'élevage agréé ;
D.212-19 relatif à la restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de
sortie des animaux des exploitations en cas de non-respect des mesures prévues par cet article ;
D.212-36 relatif à l'octroi de dérogations permettant l'attribution d'une identification Unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles hébergeant des porcins séparés d'une distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres.
c) en ce qui concerne l’expérimentation animale, articles :
1. R.214-112 prévoyant l'autorisation de relâcher des animaux d'expérience ;
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et le retrait de l'agrément des établissements d’expérimentation, éleveurs,
fournisseurs et utilisateurs.
C3. - du titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires concernant les animaux :
a) en ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et diverses dispositions, articles :
1.
2.
3.
4.
5.
L.203-1, R.203-4 à R.203-6, R.203-15 et R.203-16 relatifs à l'habilitation de vétérinaires
sanitaires ;
L.203-8-1, L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des vétérinaires ; R.203-1-1 relatif à l'extension de la liste des personnes tenues de désigner un
vétérinaire sanitaire, en cas d'urgence ;
R.203-14 relatif à la rémunération de vétérinaires sanitaires ;
D.212-58-I et Il relatif à l'habilitation des identificateurs.
b) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, articles :
1.
2.
R.222-3 relatif à l'agrément sanitaire des établissements, équipes de transplantation ou vétérinaires responsables en matière d'activités de reproduction animale ; R.222-12 relatif à l'agrément en qualité de centre de stockage de semence, des activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la cryobanque nationale.
c) en ce qui concerne la police sanitaire, articles :
1. L.201-5, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8, R.223-3, D.223-22-7 à D.223-22-9, D.223-22-11 relatifs aux mesures générales de lutte dans les foyers et aux plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées ; L.223-9, D.223-23, relatifs aux dispositions particulières concernant la rage ; R.223-42, R.223-43, R.223-45 relatifs aux dispositions particulières concernant la peste équine.
d) en ce qui concerne les sous-produits animaux et le service public de l’équarrissage :
1.
2.
L.226-1 et L.226-3, relatifs aux modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
R.226-7 à R.226-15 relatifs au service public de l'équarrissage.
C4. - du titre III du livre II du code rural relatif à la qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments :
a) en ce qui concerne les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire par les
articles :
1. L.2311 et les arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;
L.232-1 relatif au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
L.233-1 relatif à la fermeture de tout ou partie d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
L.233-2 et L.233-3 et les arrêtés d'application relatifs à l'octroi, la suspension la mise en demeure et le retrait des agréments sanitaires des établissements, des négociants, des centres de rassemblement et des marchés d'animaux ainsi que les dérogations prévues par ces textes ;
R.234-14 concernant la notification de suspension d'aides au propriétaire d'animaux ou responsable d'abattoir ayant contribué à dissimuler l'utilisation illégale de substances interdites ;
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b) en ce qui concerne l'alimentation animale, articles :
1. L.2354 relatif à l'agrément des établissements préparant manipulant entreposant ou cédant des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
2. L.235-2 relatif à la fermeture totale ou partielle ou l'arrêt de plusieurs activités de
ces établissements.
c) en ce qui concerne les importations, échanges intracommunautaires et exportations, articles :
1. L.236-1, L.236-2, L.236-8 sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations ;
2. L.236-10 prévoyant le recouvrement des frais induits par les mesures prises en application de l’article L.236-S.
CS. - du titre IV du livre II du code rural sur l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, articles :
1. L.24111 et L.24110 relatifs au contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire.
C6. — du titre V du livre II du code rural relatif à la protection des végétaux, articles :
1. L.253-9 relatif à l'élimination des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel ;
2. L.2544. et L.254-2 relatifs à l'agrément de l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques, d'application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.253-1, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
3. L.254-3 concernant la délivrance des certificats pour l'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels qualifiés mentionnés au 2° de l’article L. 254-2 ;
4. L.254-9 relatif à la suspension ou au retrait des agréments des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L.254-1 ou une activité de conseil telle que définie au 3° du I de l’article L.254-1 ou l'habilitation des organismes mentionnés à l'article L.254-3 ou le certificat mentionné à l'article L.254-4 :
9. L.251-10 relatif à l'exécution d'office des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte imposées en matière de protection des végétaux ;
6. R.251-28 à R.251-31 relatifs à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments des travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les travaux effectués sur les sélections variétales ;
7. L.254-1, R.254-15 à R.254-19 relatifs à l'agrément des activités de distribution, le conseil à l’utilisation et d'application des produits phytopharmaceutiques ; 8. R.254-27 relatif aux décisions de suspension ou de retrait des agréments des activités de distribution, de conseil à l'utilisation et d'application des produits phytopharmaceutiques ;
9. R.256-29 relatif à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments des organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.
C7. - du code de la santé publique, en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire, article :
1. L.5143-2 s'agissant de la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
C8. - du titre ler du Livre 11 du code de la consommation, articles :
1. L.521-5 en ce qui concerne la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ;
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PREFECTURE - 971-2020-07-15-002 - ARRETE SG-SCI DU 15 JUILLET 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale 22 2. L.521-7 en ce qui concerne la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction de lots de produits présentant un danger pour la santé publique et la sécurité des consommateurs ;
3. L.52110 en ce qui concerne la mise en conformité de tout ou partie des produits non conformes à la réglementation.
D. En matière de formation et développement :
1. à la nomination ou la désignation des membres des conseils des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et du conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnel agricoles de Guadeloupe (EPLEFPA) prévues par les articles R.811-18 et R.811-45 du code rural et de la pêche maritime ;
2. àla nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole (CREA) institué par l'article R.814-34 du code rural et de la pêche maritime ;
3. au contrôle de légalité du budget de l'EPLEFPA, des délibérations du conseil d'administration et des actes de son directeur pris en application des articles R.811-23 et R.811-26 du code rural et de la pêche maritime.
Cette délégation s'exerce dans les conditions suivantes :
° __ établissement des accusés de réception des actes,
° signature, le cas échéant, des lettres d'observations adressées au chef
d'établissement,
Et sous les réserves suivantes :
° une copie des lettres d'observations est adressée au préfet de région qui se voit signaler les difficultés particulières dans l'examen des dossiers, notamment en cas de doute sur la régularité d’un acte ou d'une procédure ainsi que de litige avec la collectivité de rattachement ;
° les déférés au tribunal administratif, préparés par les services de la DAAF et accompagnés des éléments d'information nécessaires, restent soumis à la signature du préfet de région ;
° la délégation ne s'applique pas en matière de contrôle de légalité des marchés publics.
E. En matière de politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce
1. à sa contribution à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce.
F, En matière de suivi des établissements sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :
1. au suivi et à la cohérence des actions des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de l'alimentation avec les politiques territoriales conduites par l'État dans la région.
G. En matière de protection de l'environnement :
1. à la signature des documents et décisions prévues par les textes pris en application du livre V du titre 1° du code de l'environnement pour ce qui concerne l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées et des actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ;
2. en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, à la signature des documents et décisions prévues par les textes pris en application :
o de l'article L.413-3 du code de l'environnement pour ce qui concerne la détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
© de l'article R.413-4 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance de l'attestation de dispense de certificat de capacité et R.413-5 pour ce qui concerne la délivrance du certificat de capacité ;
o de l'article R.412-1 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance des
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PREFECTURE - 971-2020-07-15-002 - ARRETE SG-SCI DU 15 JUILLET 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale 23 x
autorisations prévues pour la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits .
H. En matière d'administration générale :
1.
S
à la gestion des personnels de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et à l'organisation générale de ses services, dans la mesure où les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative :
à la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l'aménagement local du temps de travail et à l'organisation de la direction ;
au recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
à la mise en œuvre des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de recrutement externe sans concours dans certains corps de catégorie C (« échelle 3 ») pour les agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
à la gestion des moyens de fonctionnement, du patrimoine immobilier et des matériels de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
à la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations :
à la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;
à la préparation, à la passation et au suivi des conventions d'études et de prestations de service financées par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, notamment suivant la procédure des fonds de concours et à la diffusion des résultats ;
au suivi et à la réception de travaux, fournitures ou services au nom de l'État ;
. aU commissionnement des agents en charge des services vétérinaires et de la protection des végétaux selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 - La présente délégation de signature s'exerce à l'exception :
1. des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental, président de la collectivité de Saint-Barthélémy et président de la collectivité de Saint-Martin ;
des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux et aux conseillers territoriaux ;
des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales;
des mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre de contentieux engageant la responsabilité de l'État ;
de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d'État ou européens aux collectivités locales ou à leurs groupements en cohérence avec l'arrêté portant délégation de signature au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 3 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, SyLvan VEDEL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout OU partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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PREFECTURE - 971-2020-07-15-002 - ARRETE SG-SCI DU 15 JUILLET 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale 24 Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, 15 juillet 2020
La secrétaire générale de la préfecture chargée de
l'administration de l'Etat dans le département
Virginie KLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - 971-2020-07-15-002 - ARRETE SG-SCI DU 15 JUILLET 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL DAAF - administration générale 25 PREFECTURE
971-2020-07-15-004
Arrêté SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de
signature de Mme la SG, chargée de l'administration de
l'Etat dans le département à M.François DERUDDER,
directeur DAC - administration générale
PREFECTURE - 971-2020-07-15-004 - Arrêté SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M.François DERUDDER, directeur DAC - administration générale 26 E 3 SECRETARIAT GENERAL PREÈFET
Service de la coordination interministérielle
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égaitré
Fraternité
Arrêté SG/SCI du 15 juillet 2020 accordant délégation de signature de Madame la
secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la
Guadeloupe.
-Administration générale-
La secrétaire générale, préfète de la région Guadeloupe par intérim,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
Vu le code du patrimoine :;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu les décrets n° 971200 du 19 décembre 1997 et n° 971201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles :
Vu le décret n° 2010- 1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 1” août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2020-07-15-004 - Arrêté SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M.François DERUDDER, directeur DAC - administration générale 27 Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions en qualité de préfet de Monsieur Philippe GUSTIN :
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François DERUDDER,
directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 27 mai 2019 :
Vu l'arrêté SG/SCI du 25 juin 2020 accordant délégation de signature à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe - administration générale ;
ARRETE
Article 1*- Délégation de signature est donnée à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe, en ce qui concerne les matières relevant des propres attributions du ministère de la culture et de la communication et à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les domaines suivants :
- Organisation et fonctionnement de la direction des affaires culturelles de la Guadeloupe ;
- gestion des personnels et des locaux qui sont affectés à cette direction ;
- gestion des immeubles appartenant à l'État et affectés au ministère de la culture et de la
communication ;
- autorisations d'opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
- avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiques et les espaces protégés ;
- décisions de labellisation des jardins ;
- exercice de la fonction de Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes ;
- nomination des membres et direction des travaux des instances consultatives liées à la mise en œuvre des missions du ministère de la culture et de la communication, et mises en place à l'échelon régional ou inter régional, à l'exception de la nomination des membres de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS), du comité d'experts du spectacle vivant, et des membres de la commission d'attribution de licences d'entrepreneurs et d'organisateurs de spectacle.
Article 2- Délégation de signature est accordée à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande publique et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers de clauses administratives générales ;
PREFECTURE - 971-2020-07-15-004 - Arrêté SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M.François DERUDDER, directeur DAC - administration générale 28 Cette délégation s'applique à l’ensemble des marchés inférieurs à 150 000 €;
Article 3 - Sont exceptées des délégations ci-dessus :
- les correspondances au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, aux
présidents des établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux maires ; - les conventions attributives de subvention d’un montant de plus de 150 000 euros :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et aux établissements publics pour un montant supérieur à 50 000 euros ;
Article 4 - Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe, peut, SOUS sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés aux articles 1 et 2, par un arrêté pris au nom du préfet de région, dont une copie sera adressée pour information à la préfecture de Guadeloupe (secrétariat général) à chaque changement des responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs. Les subdélégations accordées seront exercées en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;
Article 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le secrétaire général aux affaires régionales et le directeur des affaires culturelles sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 15 juillet 2020
La secrétaire générale, chargée de
l'administration de l'État dans le département
+ Virginie KLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2020-07-15-004 - Arrêté SG-SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M.François DERUDDER, directeur DAC - administration générale 29 PREFECTURE
971-2020-07-15-005
ORDRE DE REQUISITION en date du 15 JUILLET 2020
de l'entreprise SOGUATP
PREFECTURE - 971-2020-07-15-005 - ORDRE DE REQUISITION en date du 15 JUILLET 2020 de l'entreprise SOGUATP 30 PRÉFET Projets structurants DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ORDRE DE RÉQUISITION
DU SERVICE D'ENTREPRISE
-SOCIETE GUADELOUPEENNE DE TRAVAUX PUBLICS (SOGUATP)-
La secrétaire générale de la Guadeloupe,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-185,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,
Vu la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1er août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe,
Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d’Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,
Vu l'arrêté préfectoral de réquisition n° 971-2020-05-15-002 du service d'entreprise_ SUEZ Eau France_ en date du 15 mai 2020,
Vu l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30 avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de
PREFECTURE - 971-2020-07-15-005 - ORDRE DE REQUISITION en date du 15 JUILLET 2020 de l'entreprise SOGUATP 31 Vu
Vu
réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires normales et compatibles avec la crise pandémique actuelle,
l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8 mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe d'avoir un accès à l’eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 12 mai 2020 par des habitants excédés par la privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,
l'accord des élus réunis en CTAP du 13 mai 2020 de soutenir financièrement le SIAEAG pour l'achat de petits matériels et fournitures rendus nécessaires pour la résolution des dysfonctionnements constatés dans la distribution de l'eau potable,
le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des équipements mal entretenus,
l'impossibilité du préfet du département de procéder par d'autres moyens,
l'urgence,
Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures répétées et prolongées de l'approvisionnement en eau potable sur une partie du territoire guadeloupéen; que de même, les stations de traitement des eaux usées dysfonctionnent gravement, occasionnant des atteintes graves à l'environnement dans l’ensemble du département ;
Considérant que ces troubles graves à l'ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur l'ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des mains, destinés à lutter contre la propagation de l'épidémie; qu'en raison de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la multiplication des plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d'eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les communes connaissant des difficultés d’'approvisionnement ;
Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes constatées à l’ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation ;
Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et le traitement des eaux usées ;
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PREFECTURE - 971-2020-07-15-005 - ORDRE DE REQUISITION en date du 15 JUILLET 2020 de l'entreprise SOGUATP 32 Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme de travaux à lancer en urgence pour d'une part, conforter des usines de production en surcapacité de fonctionnement et d'autre part, lancer des travaux massifs de recherche et de réparation de fuites occasionnant une perte considérable du rendement du réseau interconnecté,
Considérant la carence du SIAEAG, d'une part, à gérer le calendrier des coupures d'eau et d'autre part, à faciliter l'identification des fuites sur le réseau de distribution,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - L'entreprise SOCIETE GUADELOUPEENNE DE TRAVAUX PUBLICS (SOGUATP) est
réquisitionnée pour poser deux vannes DN300 au sein du surpresseur de Terrasson.
Article 2 - L'entreprise met provisoirement à la disposition du préfet de région, les moyens désignés ci- après nécessaires à la réalisation des travaux :
1 chef d'équipe CE2
2 canalisateurs CP2
1 soudeur agréé
1 camion grue
Article 3 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 24 juillet 2020. Dès que la mission sera terminée, l’entreprise retrouvera la liberté professionnelle dont elle jouissait préalablement.
Article 4- L'entreprise SOCIETE GUADELOUPEENNE DE TRAVAUX PUBLICS (SOGUATP) sera indemnisée en fonction du prix commercial normal et licite de la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies par l'entreprise à la clientèle, conformément aux conditions prévues par l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure. Les dépenses seront imputées sur le BOP 123.
Article 5 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'entreprise requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à KR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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PREFECTURE - 971-2020-07-15-005 - ORDRE DE REQUISITION en date du 15 JUILLET 2020 de l'entreprise SOGUATP 33 Article 7 - Le présent ordre de réquisition sera notifié au responsable de l'entreprise susvisée.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 15/07/2020
La Secrétaire Générale,
chargée de l'administration de l'État dans le
département,
TT
Virginie KLES
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PREFECTURE - 971-2020-07-15-005 - ORDRE DE REQUISITION en date du 15 JUILLET 2020 de l'entreprise SOGUATP 34 SECRETARIAT GENERAL
971-2020-07-10-008
Arrêté SG/SCI du 10/07/20 portant DS de la SG à Mme
MARTINE Cheffe CSPI
SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-07-10-008 - Arrêté SG/SCI du 10/07/20 portant DS de la SG à Mme MARTINE Cheffe CSPI 35 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI/ du 1 0 JUIL. 2020
portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département à
Madame Karine MARTINE, responsable du centre de services partagés interministériel (CSPI)
La secrétaire générale, préfète de la région Guadeloupe par intérim, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,
Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, Monsieur Philippe GUSTIN ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet — M. GUSTIN (Philippe);
SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-07-10-008 - Arrêté SG/SCI du 10/07/20 portant DS de la SG à Mme MARTINE Cheffe CSPI 36 Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS ;
Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Vu la convention cadre de gestion, établie dans le courant du mois de juin 2020, d'un fonctionnaire de la transition écologique et solidaire mis à disposition de la préfecture de la région Guadeloupe ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1° janvier 2010;
Vu l'arrêté SG/SCI du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté SG/SCI du 16 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Karine MARTINE, responsable par intérim du centre de services partagés interministériel (CSP1) ;
Considérant que Monsieur Christian OTVAS a fait valoir ses droits à la retraite et quitte ses fonctions au sein du CSPI au 1° juillet 2020 ;
Considérant que Madame Aurélie LAURET est recrutée en qualité de vacataire à compter du 1° juillet sur des fonctions de Responsable des engagements juridiques (REJ).
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Karine MARTINE, chef du centre de services patagés interministériel (CSPI) à l'effet d'ordonnancer aux fins d'exécution les décisions de l'ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes des programmes issus de l'application Chorus s'agissant des ministères et des services territoriaux placés sous l'autorité de Monsieur le préfet de la région Guadeloupe ainsi que toutes opérations visées aux articles 3 à 4;
Article 2 - La délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques ou les dépenses de paiement comme suit : -
Nom - Prénom (Grade Fonction
Karine MARTINE Attaché d’administration de Cheffe du CSPI
l’Etat DéAL-MTES
Article 3 - La délégation de signature est subdéléguée, pour les compétences exercées en qualité de gestionnaires des recettes et des dépenses, de valideurs des engagements juridiques (REJ) ou des dépenses de paiement (RDP), comme suit :
| Nom - Prénom Grade Fonction
| Patrick WECK Secrétaire Chef de la section 1
administratif_PN_MI REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
Gestionnaire sur les SE PRFPLTF971 et
| PNSPLTF971 En dépense / SF / Immo/ recettes
| RCAI - Correspondant TFG
Jocelyn CHERDIEU Adjoint REJ sur le SE PRFPLTF971
Administratif_DRFIP_MEF | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
| SF/ Immo/ recettes
——— | EE ——_—_.——_—_—_—_—.—— |
Sébastien Adjoint administratif_PN_MI REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
|INARAYANINSAMY Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-07-10-008 - Arrêté SG/SCI du 10/07/20 portant DS de la SG à Mme MARTINE Cheffe CSPI 37 Aurélie LAURET
Laurent LOUISY
'Rosette THETIS
| Arnaud BERLIN
Arnaud BOA
Eliane HARAL
FOULE
Nisette FERRAND |Adjoint administratif PN_MI
Sandrine Adjoint administratif_PN_MI
MARIMOUTOU-
MARTINON
Olga FLORIMONT Adjoint
Isabelle IBENE
Contractuelle
Nathalie HERISSON Maréchale des
logis_CSTAGN_MI
Secrétaire
administratif _DEAL_MTES
Secrétaire
administratif_DAAF_MAAF
Adjoint administratif_GN_MI
Adjoint administratif_GN_MI
Cristelle ABENZOAR- | Adjoint administratif_PN_MI
administratif_Préfecture_MI
Myrianne GOUFFRAN | Adjoint
administratif_Préfecture_MI
Muriane PEIFFERT Adjoint
administratif_Préfecture_MI
Adjoint administratif_PN_MI
Adjoint administratif_GN_MI
SF / Immo/ recettes
Correspondant TFG
REJ sur le SE PRFPLTF971
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF/ Immo/ recettes
| RDP sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
RCAI_RRNF |
Correspondant CCA/TFG
RDP sur le SE PRFPLTF971
RCAI_RRNF
RDP sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
RCAI_RRNF
Correspondant CCA/TFG
RDP sur le SE PRFPLTF971
RCAI_RRNF
Correspondant CCA/TFG
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / |
SF / Immo / Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/ |
SF/ Immo / Recettes
| 2
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF/ Immo / Recettes
Gestionnaire dépense / immo / SF/ Recettes
sur les SE PRFPLTF971 et PNS5SPLTF971
Gestionnaire dépense / immo / SF/ Recettes
sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
Gestionnaire dépense / immo / SF / Recettes
sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo / recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF/ Immo /recettes
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-07-10-008 - Arrêté SG/SCI du 10/07/20 portant DS de la SG à Mme MARTINE Cheffe CSPI 38 André RAMADE Adjoint administratif_Préfecture_MI
Adjoint
administratif_DAC_MC
Jocelyn BLONBOU
Mylène GAZA
Annick HATCHI
‘Adjoint LL administratif_DEAL_MTES
Adjoint
administratif_DEAL_MTES
lAdjoint ‘administratif_DEAL_MTES Lydia SAMSON
Adjoint
administratif_DRFIP_MEF
|
| Fabien MENZIN
Adjoint
administratif_DJSCS_MSS
Nadia CHOISI
Ketty BORES Adjoint
administratif_DIECCTE_MT
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / |
SF/ Immo / Recettes
| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
| SF / Immo
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo / Recettes
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF/ immo
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF/ Immo
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/
SF / Immo
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF/ Immo
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /
SF / Immo
Article 4 - Les budgets opérationnels de programmes d'exécution des dépenses pour lequels la délégation de signature est donnée sont énumérés en annexe 1.
Article 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-07-10-008 - Arrêté SG/SCI du 10/07/20 portant DS de la SG à Mme MARTINE Cheffe CSPI 39 Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et la responsable du centre de services
partagés interministériel sont chargés chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 O JUIL. 2020
La secrétaire générale,
chargée de l'administration de l'État dans le département
Virginie KLES
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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