Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 134 publié le 13 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 134 publié le 13 juillet 2020 Document publié le Lundi 13 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 134 publié le 13 juillet 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-134

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-07-13-002 - ORDRE DE REQUISITION du 13 juillet 2020 entreprise EURL

TOUS SERVICES TRAVAUX PUBLICS (4 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2020-07-13-002

ORDRE DE REQUISITION du 13 juillet 2020 entreprise

EURL TOUS SERVICES TRAVAUX PUBLICS

PREFECTURE - 971-2020-07-13-002 - ORDRE DE REQUISITION du 13 juillet 2020 entreprise EURL TOUS SERVICES TRAVAUX PUBLICS 3Ex PREFET Projets structurants DE LA REGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

ORDRE DE RÉQUISITION

DU SERVICE D'ENTREPRISE

—EURL TOUS SERVICES TRAVAUX PUBLICS

La secrétaire générale de la Guadeloupe,

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-15, L. 2212-2, L. 2215-1-4° et L. 2321-2,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-15,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 214-1 et suivants,

Vu la loi d'urgence sanitaire n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République du 1er août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe,

Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-04-30-002 de réquisition des opérateurs de l'eau et de l'assainissement du réseau interconnecté de la Guadeloupe _ SIAEAG, Eau d'Excellence, RéNOC Eau et Assainissement, Régie eau, assainissement et irrigation de Grand Sud Caraïbe_ du 30 avril 2020,

Vu l'arrêté préfectoral de réquisition n° 971-2020-05-15-002 du service d'entreprise_ SUEZ Eau France_ en date du 15 mai 2020,

Vu l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000353 du 30 avril 2020 de la requête demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de

PREFECTURE - 971-2020-07-13-002 - ORDRE DE REQUISITION du 13 juillet 2020 entreprise EURL TOUS SERVICES TRAVAUX PUBLICS 4Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

réquisitionner le SIAEAG afin que la distribution d'eau sur la commune de Saint-François permette le retour à des conditions sanitaires normales et compatibles avec la crise

pandémique actuelle,

l'ordonnance de rejet du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2000372 du 8 mai 2020 de la requête demandant au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Guadeloupe de prendre toute mesure à effet immédiat pour faire cesser l'atteinte à la liberté d'accès à l'eau et de permettre à tous les habitants de la Guadeloupe d'avoir un accès à l'eau potable dans leur logement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

les barrages érigés sur la voie publique dans plusieurs quartiers des communes de Sainte-Anne, Saint-François et Le Gosier entre le 11 et le 12 mai 2020 par des habitants excédés par la

privation d'eau potable depuis plusieurs jours à plusieurs semaines durant la pandémie,

l'accord des élus réunis en CTAP du 13 mai 2020 de soutenir financièrement le SIAEAG pour l'achat de petits matériels et fournitures rendus nécessaires pour la résolution des dysfonctionnements constatés dans la distribution de l'eau potable,

le délai de 3 mois et les moyens conséquents requis pour réaliser les travaux sur des

équipements mal entretenus,

l'impossibilité du préfet du département de procéder par d’autres moyens,

l'urgence,

Considérant que, en raison d'un réseau d'approvisionnement d'eau gravement défectueux, de nombreux habitants du département subissent des ruptures répétées et prolongées de l'approvisionnement en eau potable sur Une partie du territoire guadeloupéen ; que de même, les stations de traitement des eaux usées dysfonctionnent gravement,

occasionnant des atteintes graves à l’environnement dans l'ensemble du département ;

Considérant que ces troubles graves à l’ordre public se trouvent majorés par le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et l'épidémie qui sévit sur l’ensemble du territoire et impose la nécessité de pouvoir mettre en œuvre les gestes dits barrières, notamment d'hygiène et de lavage régulier des mains, destinés à lutter contre la propagation de

l'épidémie; qu'en raison de la pénurie d'eau potable, et ainsi qu'en témoigne la

multiplication des plaintes, des pétitions des habitants et des associations d'usagers et des blocages fréquents de la voie publique des résidents des communes touchées de la Riviera du Levant, de très nombreux habitants se trouvent privés d’eau et se trouvent également empêchés de pouvoir mettre en œuvre ces règles de prophylaxie malgré les mesures alternatives d'alimentation en eau mises en place après substitution et réquisition du préfet dans les communes connaissant des difficultés

d'approvisionnement ;

Considérant que d'une part, les carences des opérateurs du réseau interconnecté en matière d'eau potable, particulièrement du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et

d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) durant cette période de pandémie, ne permettent pas de mettre fin aux atteintes constatées à l'ordre public et que d'autre part, les élus réunis en CTAP n'ont pas réussi à remédier à cette situation :

Considérant la nécessité de réaliser en urgence des travaux pour mettre fin aux atteintes constatées en matière d'approvisionnement et d'assainissement, permettant d'assurer sans interruption la production, la distribution de l'eau potable et le traitement des eaux usées ;

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PREFECTURE - 971-2020-07-13-002 - ORDRE DE REQUISITION du 13 juillet 2020 entreprise EURL TOUS SERVICES TRAVAUX PUBLICS 5Considérant le diagnostic présenté par la société SUEZ Eau France et sa filiale locale Karuker'O en comité de pilotage du 9 mai 2020, faisant état du programme de travaux à lancer en

urgence pour d'une part, conforter des usines de production en surcapacité de

fonctionnement et d'autre part, lancer des travaux massifs de recherche et de

réparation de fuites occasionnant une perte considérable du rendement du réseau

interconnecté,

Considérant la carence du SIAEAG, d'une part, à gérer le calendrier des coupures d'eau et d'autre part, à faciliter l'identification des fuites sur le réseau de distribution,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° - L'entreprise EURL TOUS SERVICES TRAVAUX PUBLICS est réquisitionnée pour réaliser des travaux de réparation de fuites selon la liste des fuites à réparer remise par la société SUEZ et sa filiale KARUKER'O.

Article 2 - L'entreprise met provisoirement à la disposition du préfet de région, les moyens désignés ci- après nécessaires à la réalisation des travaux :

1 conducteur de pelle mécanique,

1 ouvrier,

1 manoeuvre,

1 tractopelle 4x4,

2 compacteurs double bille

2 pilloneuses,

3 mini pelles,

4 petit camions benne 3,5 tonnes,

1 groupe éléctrogène diesel,

3 coupes bitume,

2 marteaux piqueurs.

Article 3 - La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 24 juillet 2020. Dès que la mission sera terminée, l’entreprise retrouvera la liberté professionnelle dont elle jouissait préalablement.

Article 4 - L'entreprise EURL TOUS SERVICES TRAVAUX PUBLICS sera indemnisée en fonction du prix commercial normal et licite de la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies par l’entreprise à la clientèle, conformément aux conditions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article L. 742-15 du code de la sécurité intérieure. Les dépenses seront imputées sur le BOP 123.

Article 5 - À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. L'entreprise requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités territoriales.

Page 3/4

PREFECTURE - 971-2020-07-13-002 - ORDRE DE REQUISITION du 13 juillet 2020 entreprise EURL TOUS SERVICES TRAVAUX PUBLICS 6Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 - Le présent ordre de réquisition sera notifié au responsable de l’entreprise susvisée.

Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le l 3 Je F /&Z

La Secrétaire Générale,

chargée de l'administration de l’État dans le

département,

ZS- Virginie KLES

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PREFECTURE - 971-2020-07-13-002 - ORDRE DE REQUISITION du 13 juillet 2020 entreprise EURL TOUS SERVICES TRAVAUX PUBLICS 7