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Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Neufchelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil09dec21 Sign)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL
Ç LE PAYS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE [) É VA LO IS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VALOIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OM DECENERE 202
Séance du neuf décembre de l'an deux mille vingt et un.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Valois, légalement convoqué s'est réuni en salle du conseil de Crépy-en-Valois, sous la présidence de Monsieur Didier DOUCET à 19 heures 00.
Date de la convocation : deux décembre de l'an deux mille vingt et un.
Délégués en exercice : 94
Délégués présents : 58
Pouvoirs : 16
Votants : 74
Absents : 20
Présents : Mme BAHU Martine - MM. BRIATTE Hubert - CASSA Michel - Mme CHAMPAULT Agnès - M. CHERON Yves - Mme CLERGOT Adeline - MM. CORNILLE Vincent - DALLE Claude - Mme DANNEEL Dominique - M. DAUDRÉ Antoine - Mme DA SILVA Lydia (S)- MM. DECLEIR Daniel - DEGRAVE Daniel (S) - de KERSAINT Guy-Pierre - Mmes DOLLEANS Marylin (S) - DOUAT Virginie - MM. DOUCET Didier- DUBOIS Sylvain - DUVILLIER Benoit-Dominique - FAYOLLE Pascal - GAGE Daniel - Mme GIBERT Dominique - MM. GILLET Franck - GONIAUX Joël - HAQUIN Benoit - HAUDRECHY Jean-Pierre - HEURTAUT Damien - LAVEUR Gilles - LEFEVRE Francis - LEFRANC Daniel - LEGOUY Claude - Mme LEROY Astride - MM. LEVASSEUR Bernard - LEYRIS Yann - Mme LOBIN Martine - MM. LUKUNGA Joseph - MARGOTTET Jérôme - Mmes MARTIN- VANLERBERGHE Pauline - MOINAT Lysiane - MM. MORA Roger - NAPORA Pierre - Mme NIVESSE Françoise - MM. OLY Frédéric - PEPINEAU Jean-luc (S)- PETERS Stéphane - PHILIPON François - Mme POTTIER Cécile - MM. PROFFIT Benoît - SALSAT Jean-Marie - Mme SICARD Anne-Sophie - MM. SICARD Louis - SPEMENT Michel - TASSIN Joel - TAVERNIER Thierry - THIENPONT Emmanuel - Mmes VANIER Martine - VERCLEYEN Sylvie - WOLSKI Murielle.
Absents : Mme AYADI Hanene - MM. BIZOUARD Alain - BONVENTRE Pascal - CAZERES Jean-Michel (exc.) - CLOUET Jean- Louis - COLLARD Michel - DALLE André - DALONGEVILLE Fabrice - Mme DELBOUYS Rachel - MM. DEMORY Thibaud - DOUET Jean-Paul (exc.) - GERMAIN Christophe - HOULLIER Michel - LEBRUN François - Mmes LEGRAND Karine - LEROY Ghislaine - MEUNIER Anke - M. RYCHTARIK Jean-Paul - Mme VALUN Yvette - M. XUEREF Stéphane.
Pouvoirs : Mme ANNERAUD-POULAIN Evelyne (Nanteuil-le-Haudouin)à M. TASSIN Joel (Nanteuil-le-Haudouin) - M.
BORNIGAL Christian (Fresnoy-la-Rivière) à M. LAVEUR Gilles (Bonneuil-en-Valois) - Mme CARREL-TORLET Josy (Crépy-
en-Valois)à M. LEFEVRE Francis (Crépy-en-Valois)- M. COLLARD Sylvain(Boursonne)à M. HEURTAUT Damien (Autheuil- en-Valois)- M. DELOBELLE Yann (Bouillancy) à Mme GIBERT Dominique (Réez-Fosse-Martin) - M. ETAIN Pascal (Ormoy- Villers)à M. HAUDRECHY Jean-Pierre (Rouville) - M. FOUBERT Arnaud (Crépy-en-Valois) à M. LEFEVRE Francis (Crépy- en-Valois} - Mme GROSS Auriane (Nanteuil-le-Haudauin)à M. SICARD Louis (Nanteuil-le-Haudouin) - Mme LEMOINE Sophie {Lagny-le-sec) à M. DOUCET Didier (Lagny-le-sec) - M. PETERS Arnaud (Rocquemont) à M. de KERSAINT Guy- Pierre (Versigny) - M. PICHELIN Julien (Crépy-en-Valois)à M. LEGOUY Claude {(Crépy-en-Valois)- Mme RUGALA Cécilia (Crépy-en-Valois] à M. DUBOIS Sylvain (Crépy-en-Valois) - M. SELLIER Gilles (Nanteuil-le-Haudouin)à M. DOUCET Didier (Lagny-le-sec})- M. SMAGUINE Dominique (Le Plessis-Belleville) à M. DUVILLIER Benoit-Dominique (Le Plessis-Belleville) - Mme TARDIVEAU Marie-Paule (Glaignes)à M. GÂGE Daniel (Orrouy)- Mme WILLET Catherine (Le Plessis-Belleville)à M. DUVILLIER Benoit-Dominique (Le Plessis-Belleville),
Secrétaire de séance : Monsieur Benoît-Dominique DUVILLIER
ELLES.
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h06.
Le Président rappelle que Monsieur Marc GRANDEMANGE, Maire de Betz, est décédé en octobre dernier. Il
propose donc que le Conseil Communautaire observe une minute de silence en sa mémoire. Monsieur Benoït-Dominique DUVILLIER est ensuite désigné Secrétaire de Séance.
0 : Installation pour la Commune de Crépy en Valois d'un Conseiller Communautaire Titulaire / Installation pour la Commune de Boissy-Fresnoy d’un Conseiller Communautaire Titulaire et d'un Conseiller Communautaire Suppléant / Installation pour la Commune de Betz d'un nouveau Conseiller Communautaire Titulaire et d'un Conseiller Communautaire Suppléant / Installation pour la Commune de Feigneux d'un Conseiller Communautaire Titulaire et d'un Conseiller Communautaire Suppléant
Le Président fait la présentation des modifications suivantes parmi les Conseillers Communautaires :
Commune de Crépy en Valois
Par arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 septembre 2021, l'inéligibilité de Monsieur FORTIER, Maire de Crépy en Valois et Vice-président de la CCPV, a été actée.
Ce faisant, un siège de Conseiller Communautaire Titulaire pour la commune est à nouveau à attribuer.
Par application des articles L. 270 et L.273-10 du Code Electoral, le Conseil d'Etat a arrêté que le siège de
Conseiller Communautaire libéré par Monsieur FORTIER serait attribué à Monsieur Daniel DECLEIR.
Monsieur Daniel DECLEIR devient donc de droit Conseiller Communautaire Titulaire pour la Commune de Crépy en Valois.
Commune de Boissy-Fresnoy
En juin dernier, le Village de Boissy-Fresnoy a dû faire face au décès de Monsieur Alain LEPINE, Maire de la Commune.
Suite à l'organisation de nouvelles élections municipales partielles le 10 octobre 2021, le Conseil Municipal a
procédé à l'élection d'un nouveau Maire en la personne de Madame Martine BAHU. Il est donc proposé de
l'installer en qualité de Conseillère Communautaire Titulaire.
À l'occasion du Conseil Municipal du 22 octabre, Monsieur Jean-Michel CORNET est devenu 1° adjoint. ||
devient donc de droit Conseiller Communautaire Suppléant pour la représentation de la commune au sein du Conseil Communautaire.
En effet, pour les communes de moins de1 000 habitants, c'est l'ordre du tableau qui est pris en compte.
Commune de Betz
En octobre dernier, la Commune de Betz a été confrontée au décès de son Maire, Monsieur Marc
GRANDEMANGE.
Madame Marie-Pierre LAGNEAU étant fléchée pour assurer la suppléance sur la liste de Monsieur
GRANDEMANGE lors des élections de 2020, c'est elle qui devient de droit Conseillère Communautaire
Titulaire. C'est en effet selon cette procédure que s'opère le remplacement dans les communes de plus de
1000 habitants qui ne comptent qu'un seul Conseiller Communautaire.
Par ailleurs, par un jeu de démissions du siège de Conseiller Communautaire Suppléant des élus municipaux,
Madame Maryline DOLLEANS, Maire nouvellement élue, et placée en 10*"° position sur la liste de Monsieur
GRANDEMANGE, devient de droit Conseillère Communautaire Suppléante pour la commune,
2 Ilconvient donc d'installer Madame Maryline DOLLEANS en qualité de Conseiller Communautaire Suppléante pour la commune.
Commune de Feigneux
Le Village de Feigneux a dû faire face à la démission de son Maire, Madame Véronique CAVALETTI.
Le Conseil Municipal a donc procédé à l'élection d'un nouveau Maire le 23 novembre dernier en la personne
de Monsieur OLY Frédéric. Il est donc proposé de l'installer en qualité de Conseiller Communautaire Titulaire.
À l'occasion de ce Conseil Municipal, Monsieur Patrice HURAUX est devenu à nouveau 1” adjoint. || reste donc
de droit Conseiller Communautaire Suppléant pour la représentation de la commune au sein du Conseil Communautaire,
En effet, pour les communes de moins de 1 000 habitants, c'est l'ordre du tableau qui est pris en compte.
Le Conseil Communautaire prend acte à l'unanimité de l'installation de ces Conseillers Communautaires
au sein du Conseil Communautaire (10 non exprimés (Mme Anneraud-Poulain, M. Bornigal, Mme Carrel-
Torlet, M. Daudré, M. Delobeile, M. Etain, M. Lefranc, Mme Lemoine, M. Napora, M. Sellier)
Monsieur LUKUNGA indique s'étonner que l'ordre du jour ne fasse pas mention de la désignation d’un nouveau
Vice-président en remplacement de Monsieur Bruno FORTIER qui a été déclaré inéligible.
Le Président répond que l'inéligibilité de Monsieur FORTIER ayant été actée par le Conseil d'Etat, le Conseil
Municipal de Crépy en Valois a dû procéder à la désignation d'un nouveau Maire, et c'est Madame Virginie
DOUAT qui a été élue pour assumer cette charge.
ll a dernièrement rencontré Madame DOUAT pour évoquer avec elle le sujet du renouvellement de ce poste
de Vice-président précédemment occupé par Bruno FORTIER.
Cette discussion est en cours et devrait donc permettre d'inscrire à l'ordre du jour d'un des prochains
Conseils Communautaires de début d'année le sujet du renouvellement de ce poste de Vice-président.
Il rappelle que compte-tenu de l'importance de ce type de fonction, il est normal d'octroyer un temps de
discussion au Président, le but étant bien évidemment d'aboutir à une élection qui permette de travailler en toute confiance, avec des objectifs partagés et en bonne intelligence au sein de l'exécutif, comme ce fut le
cas précédemment avec Monsieur FORTIER.
1: Approbation du Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021
Aucune remarque n'étant formulée, le Président procède au vote.
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité (02 non exprimés (Mme Bahu, M. Pepineau (S))
2 : Concession de service public pour l'exploitation et la gestion du Centre Aquatique du Valois :
Approbation du choix du concessionnaire et autorisation du Président à signer le contrat
correspondant. Le Président rappelle la procédure de délégation de service public qui a été lancée en 2021 pour assurer le
renouvellement du contrat de concession de service public pour la gestion du Centre Aquatique à compter
du 1% mars 2022.
5 candidats avaient présenté leur candidature et la Commission de délégation de service public en a admis 4 à présenter une offre.
Seules 2 ont toutefois remis une offre (Vert Marine et Equalia), et à l'examen de celles-ci, la CDSP a autorisé
le Président à engager une négociation avec ces 2 candidats.
Le Président indique s'être entouré des membres disponibles de la CDSP pour conduire les négociations, au
terme desquelles il propose de retenir l'offre d'Equalia.
En effet, si les projets des deux candidats étaient globalement en adéquation avec les attentes de la
collectivité, la prise de risque assumée par Equalia est supérieure en termes de fréquentations envisagées,
ce qui se traduit par un effort financier moindre demandé à la collectivité au regard de l'offre présentée par son concurrent.
L'ensemble des caractéristiques des offres présentées par les candidats a fait l'objet d'un examen
approfondi et d'une notation qui ont été adressés aux élus communautaires 15 jours avant ce Conseil, et qui
justifient par conséquent objectivement le choix du délégataire proposé.
Il'ajoute qu'en plus d'être plus coûteuse pour la collectivité, l'offre de Vert Marine prévoyait d'emblée une
augmentation des tarifs pour les usagers, au contraire de l'offre d'Equalia qui reconduit globalement les tarifs actuels.
Par ailleurs, il ajoute que si les deux candidats ont fait bonne impression, Equalia a fait preuve d'une
transparence remarquée dans sa présentation des chiffres et dans sa manière de fonctionner. Par ailleurs,
la société s'est adossée sur la partie fluide à la Société DALKIA, filiale du Groupe EDF et acteur clé des
services et fournitures énergétiques, ce qui dans le contexte actuel d'évolution non maîtrisée des coûts de
l'énergie, a été de nature à apaiser les inquiétudes légitimes de la CCPV sur cette problématique.
Monsieur SPEMENT demande si un changement de délégataire entraine des répercussions sur le personnel.
Le Président répond que le nouveau délégataire est tenu d'opérer une reprise du personnel du site, il n'y a
donc pas lieu de s'inquiéter sur ce point.
Monsieur DEGRAVE constate que dans le dossier, il semble y avoir des différences en nombre de personnels selon les candidats.
Le Président répond que la répartition des personnels selon les candidats peut différer en raison de
l'organisation qu'ils souhaitent mettre en œuvre et qui leur est propre. Mais chaque agent du centre
bénéficiera d'une offre de reprise au sein de l'organisation du nouveau délégataire.
Monsieur DEGRAVE demande si les offres de service de l'ancien délégataire seront reconduites par le nouveau.
Le Président répond que chaque candidat a des offres de service qui appartiennent à la stratégie
commerciale de la société, mais les offres se ressemblent globalement. Pour Equalia, la société a prévu de
mettre en place des Offres Pass, qui permettent d'associer différents services au choix de l'usager.
4 Par ailleurs, il indique que cette DSP a la particularité de comprendre un investissement conséquent de
départ qui avoisine les 200 000 €, afin de renforcer l'attractivité du site. Cet investissement est porté par la
CCPV sur proposition du délégataire (somme versée sous forme de subvention d'équipement à hauteur de 50 % en 2022 et 50 % en 2023).
Monsieur HEURTAUT demande si une Commission d'élus pourrait être constituée pour opérer un contrôle du
délégataire, compte tenu des enjeux financier importants.
Le Président répond qu'Equalia prévoit des rapports d'étapes réguliers, et la CCPV impose que des réunions
mensuelles entre le délégataire et la Direction Générale des Services Techniques soient tenues afin d'opérer
ce contrôle. Par ailleurs, la Commission d'élus existe et elle se réunit au moins une fois par an dans le cadre
de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Il pourra être envisagé de réunir la CCSPL plus
régulièrement en début d'exécution de la nouvelle DSP.
Madame Pauline MARTIN-VANLERBERGHE demande s'il serait possible d'organiser une visite du site pour les
nouveaux élus du Conseil Communautaire.
Le Président répond que c'est une bonne idée en effet. || propose de laisser le nouveau délégataire s'installer et d'organiser cette visite ensuite.
Monsieur RAMIZ indique que lors du contrôle du délégataire, il pourrait être pertinent d'associer un représentant des usagers du centre.
Le Président répond que la Commission Consultative des Services Publics Locaux comprend justement des
représentants d'usagers, et notamment un représentant de l'USC Natation.
Le Conseil Communautaire, à la majorité (72 pour, 0 contre (M. Degrave (S)), 01 abstention (Mme Wolski) approuve le choix de la société EQUALIA en tant que concessionnaire de service public chargé de l'exploitation et de la gestion du Centre Aquatique du Valois ; approuve les termes du contrat de concession et de ses annexes ; autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit contrat et tout autre acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération: dit que le contrat est conclu pour une durée de 7 ans. Il prendra effet à compter du 1° mars 2022 :
3 : Mise en œuvre du Pacte Financier / Année 2020
Le Président rappelle le pacte financier prévoit que 20 % de l'évolution des ressources fiscales économiques constatée chaque année au regard des ressources fiscales économiques de l'année 2016 (année de référence pour la FPU) fassent l'objet d'une redistribution aux communes selon les modalités suivantes :
Part 1(50%) répartie entre les communes selon des critères de population et de potentiel financier, - Part 2 (50%) versée par le biais de fonds de concours sur des opérations communales qui présentent un intérêt :
o économique,
o touristique,
o enrelation avec l'installation de dispositifs de vidéo-protection
o enlien avec le renforcement de l'offre de santé (aménagement de locaux pour accueil de
vacations de professionnels de santé ou pour la télémédecine)
o et prioritairement pour les communes qui n'ont pas de zone d'activité économique sur leur territoire. - Part 3 (part variable liée à la subvention du SMTCO) pour le financement des charges de centralité
liées au transport urbain
Pour 2020, 257 164 € doivent faire l'objet d'un reversement au titre de ce Pacte financier pour les parts 1et
2 (auxquels s'ajoutent 112 318 € de reliquat d'années antérieures), répartis de la manière suivante :
-__ Part1:118 582,00 € (répartition automatique)
- Part2:118 582,00 € + 112 318,00 £ (réserve années antérieures) = 230 900,00 €.
Le reversement de la Part 3 est mis en attente, la CCPV n'ayant pour l'heure rien perçu du SMTCO pour
l'exercice de la compétence mobilité (compétence exercée depuis le 1° juillet 2021). L'enveloppe Part 3 n'est donc pas pour le moment alimentée.
S'agissant de la Part 2, et conformément aux prescriptions prévues par la délibération n° 2018 - 37 du Conseil Communautaire du 29 mars 2018, le Bureau Communautaire a départagé les projets subventionnables déposés par les communes membres en séance du 25 novembre 2021 (attribution de 92 720,00 € de fonds de concours). Afin d'assurer la pérennité du dispositif pour les années à venir, le Bureau Communautaire a proposé de limiter à 26 % de l'enveloppe Fonds de Concours, les crédits affectés au subventionnement des projets de vidéosurveillance.
S'agissant de ces projets de vidéosurveillance, le Président indique qu'ils devraient également être financés
par la Région conformément aux engagements pris lors de la campagne des régionales. Il indique faire
pression pour que cet engagement sait tenu.
Le Président indique par ailleurs que plusieurs demandes de fonds de concours n'ont pas été retenues. Trois
concernaïent des opérations de restauration au sein d'une église proposées par la Commune de Betz, ce qui
avait déjà êté écarté par le passé pour d'autres communes, et une opération de vidéosurveillance proposée
par la Commune du Plessis-Belleville, écartée également car la commune dispose d'une zone économique
d'ampleur (par le passé, le choix avait été fait d'écarter du dispositif des fonds de concours les 4 communes
qui disposent d'une zone d'activité économique importante, à savoir Crépy en Valais, le Plessis-Belleville,
Nanteuil le Haudouin et Lagny le Sec, en raison des revenus fiscaux conséquents qui leurs sont garantis par
ces implantations d'entreprises).
Le Président termine en indiquant que concrètement, s'agissant du calcul des fonds de concours, il est
proposé qu'1/4 de l'enveloppe (soit 57 725 € sur les 230 900 €) soit affecté aux 11 projets de vidéosurveillance
et réparti au prorata, et les autres projets qui s'apparentent au développement touristique où économique
soient financés comme par le passé à hauteur de 30 % dans la limite de 15 000 €.
Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité (02 non exprimés (M. Fayolle, M. Tavernier) la mise
en œuvre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité au titre de l’année 2020 selon la ventilation par
commune, et précise qu'un reliquat de 138 180 € demeure disponible sur la part 2 pour une répartition
sur fonds de concours ultérieure,
4 : Décision Modificative N°3 - Budget Général de la Communauté de Communes du Pays de Valois
Le Président indique que l'exécution budgétaire 2021 réclame des ajustements de crédits. Il en fait ensuite
la présentation, en indiquant que son impact est négligeable sur le fonds de roulement :
Excédent théorique prévisionnel : + 2 049 842,83 €
Pour information : + 2 169 899,83 € au vote du Budget Primitif 2021
Fonds de roulement après DM1+ 2 380 368,83 €
Fonds de roulement après DM2 + 2 042 797,83 €
Fonds de roulement après DM3 + 2 049 842,83 €
6 Le Conseil Communautaire, à l'unanimité (02 non exprimés (M. Fayolle, M. Tavernier), approuve la Décision Modificative n°3 :
_ _ LE _ Fonctionnement È Investissement __ Dépenses -7 0846 € ——— __-12 900 €
Recettes O€ E -12900 €
5 : Ouverture de crédits d'investissement pour l'exercice 2022 dans l'attente du vote du Budget Primitif
de la Communauté de Communes et des budgets annexes du Bâtiment Industriel et Locatif (BIL), de
la Pépinière d'Entreprises du Valois et du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
Le Président rappelle que dans l'attente du vote du BP, la CCPV est autorisée à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022 dès lors que l'organe
délibérant donne son autorisation,
ilest donc proposé de délibérer pour que le Conseil Communautaire donne cette autorisation.
Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité (02 non exprimés (M. Fayolle, M. Tavernier))
l'ouverture des crédits d'investissement.
6 : Evolution du tableau des effectifs au 1° janvier 2022
Le Président indique qu'il s'agit de prévoir un poste pour la reconversion professionnelle de la Directrice de l'ancien Office du Tourisme, et d'en ouvrir un autre pour tenir compte de la promotion interne accordée à la
Responsable du Service des Ressources Humaines qui se voit évoluer sur un poste d'attaché territorial.
Le Conseil Communautaire approuve cette évolution du tableau des effectifs à la majorité (71 pour, 01
abstention (M. Heurtaut), 02 non exprimés (M. Fayolle, M. Tavernier)
Madame WOLSKI demande pourquoi l'ancienne directrice de l'Office du Tourisme profite d'une reconversion
professionnelle.
Le Président répand que son grade actuel ne lui permet pas d'assurer l'encadrement de personnels, et
qu'également à sa demande, il lui est proposé d'accéder à un poste d'assistante au sein d'une des directions de la CCPV.
Madame WOLSKI demande combien d'agents la CCPV compte recruter pour l'Office du Tourisme.
Le Président répond qu'il s'agit d'assurer la pérennité du service à effectif constant, étant entendu qu'il y
aura nécessairement l'agent supplémentaire qui assurera le remplacement de l'ancienne directrice.
7 : Ouverture de crédits 2022 pour le Budget Annexe « Office de Tourisme du Pays de Valois »
Le Président rappelle qu'à compter du 1° janvier 2022, l'Office du Tourisme du Valois sera géré en direct par
la CCPV par le biais d'un budget annexe dédié.
Ce budget annexe ne sera voté qu'à compter de fin mars 2022, il est donc nécessaire de procéder à une
ouverture de crédits pour permettre la mise en place du service à compter du 1° janvier 2022 jusqu'au vote
du budget. Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité (02 non exprimés (M. Fayolle, M. Tavernier)
l'ouverture des crédits de fonctionnement et d'investissement d'un montant total de 85 000 € au 1°
janvier 2022 dans l'attente du vote du budget.
8 : Marché public de gestion des aires d'accueil des gens du voyage - Adhésion au groupement de
commande et délégation au Président
Le Président indique qu'il s'agit d'adhérer à un groupement de commande avec les Communautés de
Communes de l'Aire Cantilienne, du Liancourtois Vallée Dorée, de la Thelloise, du Clermontois, et de Retz-
en-Valois pour trouver un prestataire chargé de gérer les aires d'accueil des gens du voyage implantées sur
les territoires respectifs.
L'Aire Cantilienne sera le coordinateur du groupement.
l'est par ailleurs proposé de désigner le Président (tit) et Monsieur LAVEUR (Sup) pour siéger dans la CAO du
groupement.
Le Conseil Communautaire approuve ces propositions à l'unanimité (02 non exprimés (M. Fayolle, M.
Tavernier).
9 : Signature d'une convention entre la CCPV, le Syndicat Mixte du département de l'Oise et VEOLIA quant
à la répartition des frais d'entretien-maintenance-réparation des Unités de Transport Intermodal
utilisés dans le cadre des marchés de collecte des déchets ménagers et assimilés
Le Président indique qu'il s'agit de signer une convention avec le SMDO pour répartir les responsabilités entre
les différents intervenants qui prennent en charge les caissons de transport des déchets, afin de faciliter le
traitement des litiges en cas de sinistre.
ll ajoute que la convention a été négociée afin de trouver une formulation qui tienne compte de la possible
mise en cause de la responsabilité des prestataires qui utilisent les caissons pour assurer la collecte.
Monsieur CHERON demande s'il est fréquent d'avoir des problèmes avec les caissons.
Le Président répond que non, mais il est arrivé qu'ils aient subi des chocs qui empêchent les ouvrants de
fonctionner correctement.
Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité (02 non exprimés (M. Fayolle, M. Tavernier) les
termes de la convention relative à la répartition des frais d'entretien, de maintenance et de réparation
des unités de transport intermodal.
10 : Avenant 1 à la convention avec la SAO dans le cadre du projet de réhabilitation du pôle Gare de
Crépy-en-Valois
Monsieur SICARD indique que les études préalables conduites pour la réalisation du projet de quartier gare
dans la Commune de Crépy en Valois étaient estimées à 200 000 € HT.
Ces études ont fait apparaitre des besoins spécifiques nécessaires qui réclament de porter à 247 000 € HT
les crédits prévus.
Ces dépenses étant partagées pour moitié entre la Ville de Crépy en Valois et la CCPV, le surcoût pour
chacune des deux collectivités représente 23 500 € HT, portant ainsi la participation de chacun à 75 500 €
8 KT si on y intègre la rémunération de la SAO et si on déduit ta subvention attribuée au titre du contrat de ruralite.
Madame WOLSKI indique que ce dossier a été retiré de l'ordre du jour du Conseil Municipal de la Commune
de Crépy en Valois dans l'attente d'un supplément d'information de la part de la SA Oise. Il lui semble qu'il
pourrait donc être pertinent d'en faire autant pour le Conseil Communautaire.
Madame SICARD pense que le Conseil Communautaire est libre de délibérer sur le sujet, quand bien même le Conseil Municipal de la Commune de Crépy en Valois y sursoit.
Le Président indique partager l'avis de Madame SICARD. Des élus municipaux et intercommunaux étant
présents dans les Comités de Pilotage sur ces opérations importantes, il lui semble que ces élus peuvent
répondre aux questions légitimes des Conseillers Municipaux ou Intercommunaux sans qu'il soit
nécessairement utile de retarder les procédures en sollicitant systématiquement la SA Oise.
Pour lui, rien n'empêche la CCPV de délibérer, il faudra simplement attendre que le Conseil Municipal de la
Commune de Crépy en Valois l'ait fait également pour permettre la signature de l'avenant.
Le Conseil Communautaire approuve à la majorité (53 pour, 03 contre (Mme Carrel-Torlet, M. Foubert,
M. Lefevre), 16 abstentions (Mme Anneraud-Poulain, M. Cornille, M. Dalle, M. Decleir, Mme Douat, M.
Dubois, M. Gillet, M. Goniaux, M. Legouy, Mme Moinat, Mme Nivesse, M. Pichelin, Mme Rugala, M. Spement,
M. Tassin, Mme Wolski), 02 non exprimés (M. Fayolle, M. Tavernier)) l'avenant1 à la convention conclue
avec la SAO pour la conduite d'études relative au projet de requalification du quartier gare de la
Commune de Crépy en Valois et autorise le Président à le signer.
11: Adhésion de la Communauté de communes à Initiative Oise Est pour l'année 2022
Monsieur SICARD rappelle que chaque année, la CCPV adhère à Initiative Oise Est pour aider à la création et
à la reprise d'entreprises. En effet, par une contribution de la CCPV qui avoisine les 34 000 € par an, les
créateurs bénéficient notamment par le biais de cet organisme de bonifications de prêts.
Ilest donc proposé au Conseil Communautaire de reconduire cette adhésion.
Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité (02 non exprimés (M. Fayolle, M. Tavernier)), la reconduction de l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Valois à Initiative Oise Est pour l'année 2022 en prévoyant une subvention de 33 519,00 € à inscrire au BP 2022.
12 : Contrat de concession en date du 15 février 2008 entre FONCIER CONSEIL et la CCPV pour la ZAC du
Chemin de Paris - Conclusion d'un protocole de fin de concession
Monsieur SICARD indique que les terrains de la ZAC du Chemin de Paris sont désormais commercialisés.
l'est donc proposé de clôturer cette ZAC qui avait été confiée à l'aménageur Nexity.
Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité (02 non exprimés (M. Fayolle, M. Tavernier)), les termes du protocole de fin de concession d'aménagement de la ZAC du « Chemin de Paris » à Nanteuil- le-Haudouin suite à l'expiration du Traité de Concession à conclure avec la société NEXITY FONCIER CONSEIL.
13: Désignation de représentants pour siéger dans les instances du Syndicat Mixte des Transports
Collectifs de l'Oise (SMTCO) Le Président rappelle que Monsieur FORTIER et Monsieur SPEMENT, qui siégeaient dans les instances du
SMTCO pour la Ville de Crépy en Valois avaient été reconduits dans cette mission par le Conseil
Communautaire suite à la prise de compétence Mobilité au ler juillet 2021.
Depuis, l'inéligibilité de Monsieur FORTIER ayant été prononcée par le Conseil d'Etat, il sera nécessaire de procéder à son remplacement.
Après qu'un appel à candidatures ait été lancé au sein du Conseil Communautaire, sont désignés à
l'unanimité (02 non exprimés (M. Fayolle, M. Tavernier) les représentants suivants au sein du Comité Syndical du SMTCO :
- Titulaire : Cécile POTTIER
- Suppléant : Michel SPEMENT
14 : Désignation de représentants de la CCPV pour siéger dans :
- La Commission Eau/Assainissement,
- La Commission Environnement Déchets
- La Commission Travaux et Aménagement du Territoire,
- La Commission Consultative des Services Publics Locaux
Le Président indique que suite au décès de Monsieur GRANDEMANCE, il est nécessaire de procéder à son
remplacement dans diverses commissions ainsi que dans la CCSPL dans lesquelles il avait été désigné pour siéger.
C'est également l'occasion d'intégrer dans certaines commissions des élus qui souhaitaient y accéder.
Après avoir recensé les candidatures, le Conseil Communautaire, à l'unanimité (02 non exprimés (M. Fayolle, M. Tavernier)
- Désigne Madame Pauline MARTIN-VANLERBERGHE en qualité de membre de la Commission Eau/Assainissement, et de la Commission Environnement/Déchets en remplacement de Monsieur Patrice DELACOUR,
- Désigne Madame Martine BAHU en qualité de membre de la Commission Eau/Assainissement,
- Désigne Madame Maryline DOLLEANS en qualité de membre de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, de la Commission Eau/Assainissement, de la Commission Travaux et Aménagement du Territoire,
15 : Programme Local de l'Habitat, lancement de la procédure d'élaboration
Monsieur LAVEUR rappelle que compte tenu des compétences dont la CCPV dispose, elle n'est pas en règle
avec l'élaboration d'un PLH et la Préfecture a donc opéré un rappel à l'ordre.
lest donc proposé de lancer une étude afin de formaliser un diagnostic du territoire, élaborer un programme
d'actions par commune, établir un échéancier, les moyens fonciers à mobiliser, ainsi que les modalités de suivi des actions.
Le Président ajoute que les élus du Valois sont conscients que les jeunes du territoire peinent à y établir leur
domicile compte tenu des prix de l'immobilier pratiqués. Le PLH est un outil qui peut permettre d'essayer de
10 trouver une solution à ce problème, sachant que l'idée est surtout de travailler tous ensemble dans
l'élaboration d'un tel projet, pour ne rien imposer.
Monsieur DUVILLIER demande s'il y aura des critères différents pour établir les objectifs selon la taille des
communes.
Monsieur LAVEUR répond qu'il ne s’agit pas d'établir des quotas mais plutôt d'engager une réflexion collective
sur les problématiques du territoire en matière d'accès au logement.
Madame WOLSKI indique qu'il faut être vigilant sur l'évolution de la population de la Commune de Crépy en
Valois, car elle fluctue sur le seuil des 15 000 habitants, ce qui peut avoir des répercussions sur ce PLH. Ainsi,
si elle était en deçà des 15 000 habitants en août, la population serait à présent à nouveau au-dessus.
Le Conseil Communautaire approuve à la majorité (70 pour, 02 abstentions (M. Cheron, M. Goniaux), 02
non exprimés (M. Fayolle, M. Tavernier)) le lancement de la procédure d'élaboration d'un Programme
Local de l'Habitat sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Valois.
16 : Acceptation de la délégation sectorielle du droit de préemption urbain par la Commune de Silly-le-
Long
Le Président indique que s'agissant des trois prochaines délibérations, le Conseil Communautaire est invité
à délibérer pour formaliser l'acceptation du droit de préemption urbain délégué par la Commune de Silly le
Long pour notamment la réalisation de la ZAC Silly Plessis.
Monsieur LEFRANC ajoute que la Commune élargit un peu la zone de délégation par rapport aux délibérations
antérieures qui doivent être abragées, afin de donner une cohérence à l'activité économique du secteur.
Le Conseil Communautaire accepte à l'unanimité (02 non exprimés (M. Fayolle, M. Tavernier)) la
délégation du droit de préemption urbain dans les conditions fixées par le Conseil Municipal de Silly-le-
Long dans sa délibération n° 30/2021 du 15 novembre 2021.
17 : Abrogation des délibérations n° 2020/30 du 13 février 2020 et 2021/78 du 1“ juillet 2021
Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité (02 non exprimés (M. Fayolle, M. Tavernier)
l'abrogation des délibérations suivantes :
- la délibération n° 2020-30 en date du 13 février 2020 :
- la délibération n° 2021-78 en date du 1° juillet 2021.
18 : Abrogation de la délibération n° 2020/65 du 9 juillet 2020
Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité (02 non exprimés (M. Fayolle, M. Tavernier)
l'abrogation de la délibération n° 2020/65 en date du 9juillet 2020
19: Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2020 pour l'aménagement de la Zone
d'Aménagement Concerté sur les Communes de Silly-le-Long, Le Plessis-Belleville
Monsieur SICARD rappelle que l'aménagement de la zone d'activité économique Silly-Plessis se fait sous assistance à maîtrise d'ouvrage de la SA Oise.
La zone comprend 48 ha, dont 35 ha sous maîtrise CCPV via la SA Oise (les promesses de vente sont signées).
Les 1 ha en marge sont liés à l'insertion d'un promoteur (7 ha) et à l'existence d'un site déjà exploité (Eqiom).
11 Monsieur LEFRANC indique avoir appris qu'une pré-sélection d'entreprises avait été faite pour les
implantations sur cette zone.
l'indique regretter que le Maire de la Commune de Silly-le-Long n'ait pas été convié à cette réunion alors que
l'ancien Président de la CCPV, Monsieur HAQUIN, s'y était engagé.
Le Président répond qu'il s'agissait simplement de sortir les entreprises les moins pertinentes, et qu'aucun
choix n'est fait. Il indique par ailleurs s'engager à ce qu'à l'avenir, la Commune de Silly le Long soit associée
à la Commission Développement Economique pour traiter des sujets de cette zone d'activité.
Monsieur SICARD ajoute que la démarche engagée par la CCPV est d'améliorer la gamme d'entreprises
accueillie sur le territoire, et ce afin d'avoir moins de flux de poids lourds, plus de mains d'œuvre, et des
entreprises ayant plutôt des activités industrielles.
Le Conseil Communautaire prend acte à l'unanimité (02 non exprimés (M. Fayolle, M. Tavernier) de la
présentation du compte rendu annuel d'activité au 31 décembre 2020 pour la ZA Silly-Plessis, adressé
par l'ADTO-SAO.
20 : Présentation du rapport social unique 2020
Le Président indique que depuis le 1” janvier 2021, la création d'un rapport social unique (RSU) est obligatoire tous les ans et se substituera aux divers rapports que dressent déjà les administrations, tels que :
- Le rapport sur l'état de la collectivité (aussi appelé « bilan social »)
Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes institué par la loi n° 2012-347 du
12 mars 2012
- Le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition
- Le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L323—2 du code du travail
Ce RSU regroupe les éléments et données qui se réfèrent :
1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
2° Aux parcours professionnels :
3° Aux recrutements ;
4° À la formation ;
5° Aux avancements et à la promotion interne :
6° À la mobilité ;
7° A la mise à disposition :
8° À la rémunération ;
9° A la santé et à la sécurité au travail, incluant les aides à la protection sociale complémentaire ;
10° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
N° A la diversité ;
12° A la lutte contre les discriminations :
13° Au handicap ;
14° À l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
Le Président en fait ensuite une présentation succincte.
Le Conseil Communautaire prend acte à l'unanimité (02 non exprimés (M. Fayolle, M. Tavernier) de la
présentation du rapport social unique de l'année 2020.
19 - Eléments financiers préalables à l'établissement du Débat d'Orientations Budgétaires
12 Le Président explique qu'un travail a été entrepris pour tenter de clarifier les objectifs qui seront défendus à l'occasion du débat d'orientations budgétaires qui sera organisé au Conseil Communautaire de février
2022.
Pour ce faire, une estimation du réalisé 2021 a été faite et porte le résultat de l'exercice à plus de 3 000 000 € alors que 2 000 000 £ étaient visés.
Ce premier élément tend à démontrer que la CCPV se prive de réaliser des opérations qui réclameraient de
l'être, en inscrivant sur un seul exercice d'autres opérations dont le financement pourrait à l'évidence faire
l'objet d'un étalement sur plusieurs exercices. C'est en tout cas ce que semble mettre en lumière ce décalage
important entre ce qu'on imaginait faire en termes financiers, et ce que l'on a été capable de réaliser.
Il faudra donc en tenir compte pour les années à venir, en essayant de pluri-annualiser les opérations qui peuvent l'être, notamment sur les services de la Direction des Services Techniques. Cette analyse a été
discutée en Commission des Finances et est partagée par ses membres.
Madame SICARD indique que selon elle, l'Etat encourage les collectivités locales à concevoir des plans pluriannuels d'investissement, notamment pour l'attribution des subventions. Elle partage donc l'avis selon
lequel la CCPV pourrait avoir intérêt à projeter ses opérations sur 3 ans.
Le Président poursuit en indiquant que dans le même temps, il a été recensé auprès des directeurs et chefs de services les différents besoins exprimés pour 2022.
L'examen de ces besoins démontre le retard pris par la CCPV dans un certain nombre de domaines qui sont
liés notamment à l'entretien des bâtiments et voiries dont elle dispose.
Ce retard réclame de la part de la CCPV d'engager une opération de rattrapage, dont il faut arriver à
déterminer l'ampleur au regard des fonds et des possibilités de financement dont la CCPV dispose.
Pour essayer d'y voir clair, le Pôle Finances de la CCPV a dissocié avec les services les opérations qui
présentent un caractère impératif (ou parce que déjà commencées, ou parce que résultant d'un engagement
de réalisation pris par le Conseil Communautaire), de celles qui constituent des priorités secondaires.
Cette dissociation permet d'établir un budget seuil (qui ne tient compte que des impératifs) qui réduit à
2 500 000 € le fonds de roulement sans recourir à l'emprunt, et à un budget plafond qui réduit cette fois le
fonds de roulement à 400 000 € là-encore sans recourir à l'emprunt.
On voit ainsi dans le second cas qu'une telle perspective réduirait de manière très importante toute envie de
réaliser des projets nouveaux et stratégiques sur le mandat, d'où la nécessité de bien dimensionner cette action de rattrapage qui demeure nécessaire.
Bien évidemment, à ce stade des discussions, la CCPV n'a pas la maîtrise de l'évolution de ses ressources
fiscales par exemple, qui peuvent influer également sur ses marges de manœuvre.
Par prudence donc, ces estimations ont été réalisées sur la base de la reconduction des produits fiscaux
2021, augmentés de 150 000 € de TEOM suite à la décision du Conseil Communautaire de ne pas reconduire les exonérations.
Il faut en effet être prudent selon le Président, les produits de CVAE par exemple pour 2022 seront ceux
collectés par l'Etat au titre de l'année 2020 impactée par le COVID.
13 Les premiers éléments collectés auprès de la DGFIP laissent à penser qu'elle sera limitée à - 50 000 € mais à l'heure actuelle, il s'agit d'estimations.
Par ailleurs, le Président indique craindre que le « Quoi qu'il en coûte » qui a été affiché pendant la crise
sanitaire ait des répercussions ultérieures auprès des collectivités locales. || rappelle qu'il y a eu un
précédent avec les diminutions de DGF pour « la participation au redressement des finances publiques de l'Etat ».
A l'inverse, il y aura peut-être de bonnes surprises s'agissant des produits fiscaux de TEOM et de Foncier, les
bases étant revalorisées selon l'inflation constatée de novembre n-1 à novembre n, et devraient selon les
dernières communications sur le sujet avoisiner les 3%.
Par ailleurs, le Débat d'Orientations Budgétaires qui se prépare au SMDO laisse entrevoir une amélioration
des conditions financières qui impactent le budget de la CCPV.
En effet, il a été présenté dernièrement :
- Que les coûts de rachat des matières premières triées étaient à nouveau à la hausse, ce qui va
permettre des reversements confortés aux EPCI membres du SMDO,
- Queles coûts de calcul de la contribution à verser au SMDO par la CCPV devraient baisser de 2€/hab
- Que les charges liées au fonctionnement des déchetteries sont en augmentation mais un audit va
être lancé pour tenter d'inverser cette situation,
- Quele traitement des ordures ménagères résiduelles devrait baisser de 10€/tonne
- Que la procédure en cours pour renouveler le gestionnaire du Centre de Valorisation Energétique
devrait être source de bonnes surprises
Le Président ajoute qu'il est prévu un investissement de 110 000 0000 € sur 20 ans par le nouveau délégataire pour atteindre ces objectifs d'optimisation.
Le Président poursuit en précisant que l'objectif poursuivi dans la préparation du DOB est bien de définir la
stratégie des années à venir permettant de dégager des marges de manœuvre utiles à des investissements productifs.
Monsieur PHILIPON indique que le tableau projeté est intéressant. Il trouve qu'il pourrait être pertinent de l'adresser aux Conseillers Communautaires.
Le Président termine en indiquant que pour le DOB et le vote du budget, on essaiera de présenter des tableaux synthétiques sur l'évolution des crédits par masse, afin de favoriser les débats au sein du Conseil Communautaire plutôt que les présentations.
20 - Compte-rendu des délégations d'attribution du Conseil Communautaire au Bureau et au Président en application de l'Article L5211-10 DU Code Général des Collectivités Territoriales
Le Président fait la lecture des délibérations du Bureau Communautaire et des Décisions du Président
prises en vertu des délégations de compétences consenties par le Conseil Communautaire :
> Délibérations du Bureau Communautaire du 21 octobre 2021 :
Sans objet, Bureau Communautaire déprogrammé.
> Délibérations du Bureau Communautaire du 25 novembre 2021 :
- Délibération n° 2021-96 portant sur l'attribution des fonds de concours du Pacte Financier / Année de référence 2020 (92 720 £ attribués)
14 Délibération n° 2021-97 autorisant le Président à signer l'avenant 3 au marché de transport urbain attribué aux Cars Charlot / création d'un arrêt Kubota - sans impact budgétaire (0 €)
Délibération n° 2021-98 autorisant le versement au 1” janvier 2022 d'une avance sur subvention 2022 à la Mission Locale pour l'emploi des jeunes (22 555 €)
Délibération n° 2021-99 autorisant le versement au 1° janvier 2022 d'une avance sur subvention 2022 aux organismes du secteur culturel suivants :
o Ecole de Musique Erik Satie : 36 250 €
o Etablissement Danse et Musique en Valois : 119 593 €
Décisions du Président :
Décision n° 2021-63 du 28 septembre 2021 portant réalisation d'un emprunt bancaire de 620 000 €
pour l'acquisition de conteneurs à déchets ménagers :
o Banque Postale
Montant : 620 000,00 €
Durée 84 mois,
Taux fixe : 0,25 %
Amortissement : Echéances Trimestrielles Constantes
Déblocage des fonds en 1 fois avant le 24 novembre 2021 - Commission d'engagement de 620 €
O0
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©
O
Décision n° 2021-63 bis du 20 septembre 2021 portant sur le remboursement d'un spectateur suite à un problème informatique lors de l'achat de place de spectacle (10€)
Décision n° 2021-64 du 28 septembre 2021 portant réalisation d'un emprunt bancaire de 500 000 €
pour le financement de la réhabilitation du Gymnase de Betz :
Banque Postale
Montant : 500 000,00 £
Durée 84 mois,
Taux fixe : 0,25 %
Amortissement : Echéances Trimestrielles Constantes
Déblocage des fonds en 1 fois avant le 24 novembre 2021 - Commission d'engagement de 500 €
CO
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O©O
©
©
O
Décision n° 2021-65 du 29 septembre 2021 portant attribution d'un MAPA d'acquisition de matériel
informatique - Société XEFI : 5 565,37 € HT
Décision n° 2021-66 du 30 septembre 2021 autorisant l'ADTO-SAO à conclure un avenant 1 au marché de maîtrise d'œuvre portant sur les travaux de desserte et de renforcement de réseaux extérieurs
pour la zone commerciale de Crépy en Valois - Groupement AREA : + 8 510 € HT
Décision n° 2021-67 du 1% octobre 2021 relative au remboursement de dommages sur véhicule lié à
la dégradation de la chaussée ; M.Arroub ; 159 €
Décision n° 2021-68 du 30 septembre 2021 relative à l'acquisition d'un véhicule spécifique pour le
dispositif « Van Itinérant Numérique du Valois » ; Société HTA Négoce ; 7 900 € HT
15 - Décision n° 2021-69 du 04 octobre 2021 portant attribution d'un accord-cadre pour la fourniture et
la livraison de composteurs Individuels de jardin et d'accessoires - Société Fabrique des Gavottes : mini 5 000 € HT - max 210 000 € HT
- Décision n° 2021-70 du 05 octobre 2021 relative à la conclusion d'une convention de mise à disposition d'un local au seln du BIL avec l'Association L'Outil en Main du Valois
- Décision n° 2021-71 du 06 octobre 2021 portant sur une demande de subvention auprès de l'AESN pour le financement du marché de travaux de réhabilitation des assainissements non collectifs de la Commune de Bouillancy
- Décision n° 2021-72 du 11 octobre 2021 portant sur l'attribution d'un MAPA de fourniture d'abonnements et de téléphones mobiles - Orange ; mini O € HT- max 39 999 € HT sur 2 ans
- Décision n° 2021-73 du 18 octobre 2021 portant sur l'attribution d'un MAPA de fourniture d’un logiciel
de gestion de la dette - Société Concertaux ; 2 000 € HT/an sur 4 ans max
- Décision n° 2021-74 du 26 octobre 2021 relative à la conclusion d'une convention avec le
Département de l'Olse pour l'implantation d'une station météo routière sur la Commune de Betz; 5 ans : D€
- Décision n° 2021-75 du 04 novembre 2021 formulant un avis favorable aux propositions du Maire du Plessis Belleville d'ouverture de commerces sur certains dimanches de l'année 2022
+ Décision n° 2021-76 du 09 novembre 2021 autorisant la signature d'une convention de mise à disposition d'un local au sein du BIL pour l'activité de l'Etablissement Danse et Musique en Valois (à titre gratuit)
- Décision n° 2021-77 du 12 novembre 2021 portant attribution d'un marché d'étude de faisabilité pour la création d'une recyclerie. SCOP CAP3C, 24 300 € HT
- Décision n° 2021-78 du 17 novembre 2021 autorisant la signature d'un contrat d'assistance juridique
avec la Société SVP -5 004 € HT, un an
- Décision n° 2021-78 du 17 novembre 2021 portant attribution d'un accord-cadre de fourniture de défibrillateurs. Société DAJAC, max 213 999 € HT
- Décision n° 2021-80 du 28 novembre 2021 autorisant la signature d'une convention avec le Centre
de Gestion de l'Oise pour réaliser l'évaluation des risques psychosociaux et son intégration dans le document unique - 9 690 € HT
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h15.
| (Eenys \N @GEvALOIS
COMMUNAUTÉ DE COMMURES
IER, 62 route de Solssons Didiér D :
60800 CREPY-EN: aTommMüauté de
Communes du Pays de Valois
e de Séanc
16