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Procès Verbal - PV Conseil 10Dec2020 Sign Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Neufchelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 10Dec2020 Sign)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, atE PROCES-VERBAL

| PAYS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VALOIS © DEVALOIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU 10 DECEMBRE 2020

Séance du dix décembre de l'an deux mille vingt.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Valois, légalement convoqué s'est

réuni en salle du conseil de Crépy-en-Valois, sous la présidence de Monsieur Didier DOUCET à 18 heures 30.

Date de la convocation : trois décembre de l'an deux mille vingt.

Délégués en exercice : 94

Délégués présents : 61

Pouvoirs : 12

Votants : 73

Absents : 23

Présents : Mme Adeline CLERGOT - MM. Alain BIZOUARD - Alain LEPINE - Antoine DAUDRÉ - Mmes Astride

LEROY - Auriane GROSS - MM. Benoit-Dominique DUVILLIER - Benoît PROFFIT - Bernard LEVASSEUR -

Bruno FORTIER - Christian HAAS (S) - Claude LEGOUY - Mmes Claudine SYRYLO - Cécile POTTIER - MM.

Damien HEURTAUT - Daniel DEGRAVE (S) - Daniel GAGE - Daniel LEFRANC - Didier DOUCET - Mme

Dominique DANNEEL - MM. Dominique SMAGUINE - Emmanuel THIENPONT - Erick TOURTE (S) - Mme

Evelyne ANNERAUD-POULAIN - MM. Francis LEFEVRE - Franck GILLET - François PHILIPON - Mme

Françoise NIVESSE - MM. Gilles LAVEUR - Gilles SELLIER - Guy-Pierre de KERSAINT - Gérard

BARRERE SAMPIETRO (S) - Henri BABIAUD (S) - Hubert BRIATTE - Jean-Luc LEGRIS - Jean-Paul DOUET -

Jean-Paul RYCHTARIK - Jean-Pierre HAUDRECHY - Joel TASSIN - Mme Jasy CARREL-TORLET - MM. Joël

GONIAUX - Jérôme MARGOTTET - Louis SICARD - Mme Lysiane MOINAT - M. Marc GRANDEMANGE - Mmes

Marie-Paule TARDIVEAU - Martine LOBIN - M. Michel CASSA - Mme Murielle WOLSKI - M. Pascal FAYOLLE -

Mme Pascaline LE FRESNE (S) - MM. Philippe PIAU (S) - Pierre NAPORA - Mme Rachel DELBOUYS - M.

Richard KUBISZ - Mme Sophie LEMOINE - MM. Stéphane PETERS - Stéphane XUEREF - Mmes Sylvie

VERCLEYEN - Véronique CAVALETTI - M. Yann LEYRIS.

Absents : Mme Agnès CHAMPAULT - MM. André DALLE - Christian BORNIGAL - Mmes Cécilia RUGALA - M.

François LEBRUN - Mmes Ghislaine LEROY - Hanene AYADI - MM. Jean-Michel CAZERES - Mmes Karine

LEGRAND - Martine VANIER - MM. Michel COLLARD - Michel HOULLIER - Michel SPEMENT - Pascal ETAIN -

Patrice DELACOUR - Philippe PINILO - Sylvain DUBOIS - Thibaud DEMORY - Vincent CORNILLE - Mmes

Virginie DOUAT - Yvette VALUN (Exc.).

Pouvoirs : Mme Anke MEUNIER (Crépy-en-Valois) à Mme Françoise NIVESSE (Crépy-en-Valois) - Mme Anne- Sophie SICARD (Baron) à M. Louis SICARD (Nanteuil-le-Haudouin) - M. Arnaud FOUBERT (Crépy-en Valois) à Mme Josy CARREL-TORLET (Crépy-en-Valois) - M. Benoit HAQUIN (Brégy) à M. Didier DOUCET (Lagny-le-sec) - M. Claude DALLE (Crépy-en-Valois) à M. Claude LEGOUY (Crépy-en-Valois) - M. Fabrice DALONGEVILLE (Auger-Saint-Vincent) à M. Dominique SMAGUINE (Le Plessis-Belleville) - M. Joseph LUKUNGA (Le Plessis- Belleville) à M. Benoit-Dominique DUVILLIER (Le Plessis-Belleville) - M. Sylvain COLLARD (Boursonne) à M. Damien HEURTAUT (Autheuil-en-Valois) - M. Yann DELOBELLE (Bouillancy) à Mme Pascaline LE FRESNE (Villers-Saint-Genest) - M. Yves CHERON (Ver-sur-Launette) à M. Jean-Luc LEGRIS (Rouvres-en-Multien) - Mme Dominique GIBERT (Réez-Fosse-Martin) à M. Didier DOUCET (Lagny-le-sec) - M. Julien PICHELIN (Crépy-en-Valois) à M. Claude LEGOUY (Crépy-en-Valois).

Secrétaire de séance : Monsieur Yann LEYRIS

KR

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h30.Le Président indique que le Cabinet Artcurial est présent ce soir pour rappeler au Conseil Communautaire

les différentes étapes franchies au cours du dernier mandat sur le sujet de la création d'un parc de sculptures pour le Valois, et pour apporter l'éclairage nécessaire aux élus afin d'émettre un positionnement sur la poursuite de ce projet.

La phase 1 et la phase 2 du projet ont déjà été présentées lors du précédent mandat, et un rappel de l'essentiel de ces phases est effectué.

Il cède ensuite la parole à Madame de TURENNE, du Cabinet Artcurial, pour la présentation et les conclusions de l'étude.

Madame de TURENNE rappelle que cette idée de parc de sculptures a été initiée il y a 2 ans. C'est un projet

qui permettrait de différencier le Valois de ses voisins qui bénéficient déjà d'un attrait touristique, tout en

offrant au territoire une aura qui irait au-delà des frontières du département, et offrirait une particularité même au sein de l'hexagone.

Elle poursuit en indiquant qu'une des étapes précédentes a été de quantifier le potentiel touristique d'un

tel projet, qui est conséquent compte tenu de celui déjà constaté aux frontières de notre territoire, et de la manière dont notre territoire est desservi en termes de transport.

Elle rappelle ensuite que des exemples marquants de ce type de projets existent à travers le monde, avec

des ressemblances en termes de particularités avec notre territoire. Elle indique par exemple que des

parcs qui bénéficient d'un haut niveau de fréquentation sont sur des territoires ruraux à des distances

semblables à ce que l'on constate entre le Valois et Paris par exemple (parcs de sculptures près de Tokyo et New York par exemple),

En France, une telle idée de parc constituerait une nouveauté majeure car il n'existe pas de tels projets. Seules quelques initiatives très limitées sont recensées ici et là.

Le Valois présente 3 particularités : la forêt, la pierre, et l'agriculture. L'idée est donc venue de ne pas créer

un parc en un lieu unique mais plutôt une itinérance qui permettrait d'accéder à des œuvres

monumentales disséminées sur un parcours, avec à certains endroits des masses critiques pour attirer le buzz.

Ce parcours comprendrait des hubs (des endroits où les œuvres d'art seraient accessibles (exemple: le Donjon de Vez).

Les œuvres monumentales envisagées seraient de différentes sortes : les sculptures « traditionnelles »,

mais également des sculptures à partir de la nature (le Landart par exemple par le biais de collaboration

avec des agriculteurs pour façonner certaines cultures), ou des œuvres dans la cité (le streetart).

Madame de TURENNE poursuit en indiquant que sur les précédentes étapes de présentation, il avait été

proposé d'organiser des renforcements autour de biennales, afin de créer des évènements qui

permettraient d'envisager une fréquentation à hauteur de 400 000 à 500 000 visiteurs par an. Le revenu

d'un visiteur pour le territoire a été estimé à 30 € ce qui est donc significatif.

Le Président ajoute que ce projet d'itinérance permet d'envisager un développement sur plusieurs années,

il y a une progression à moyen et long terme qui est prévue, en s'appuyant sur le patrimoine du territoire.

Madame de TURENNE ajoute que de nombreux acteurs seraient impliqués dans ce projet: La CCPV, la

Région, le Département, les Communautés de Communes voisines, les entreprises, les commerces, des propriétaires fonciers, des associations, des écoles, des artistes, des prêteurs, etc.

Elle indique par ailleurs que le rôle moteur de la CCPV serait garant de l'effort de mobilisation.Pour ce faire, il est préconisé de créer une Société Publique Locale, ce qui permettrait de garder la main

sur un projet sans en financer la totalité.

C'est la SPL qui assurerait la conception, l'animation, serait chargée de trouver les œuvres, de nouer des

partenariats, de fédérer des acteurs privés par l'animation d'un cercle d'amis.

L'action pourrait être financée par un Fonds de dotation: il s'agirait d'une « mini-fondation » qui

permettrait aux donateurs de s'impliquer en étant défiscalisés.

La SPL aurait également des recettes financières par le biais de la billetterie, les concessions, les visites

guidées. Elle serait en charge de la promotion.

Une SPL est un organisme de droit privé constitué d'organismes de droit public. On peut lui déléguer la

gestion de sites. Elle serait constituée de 3 à 18 administrateurs. Le poids des collectivités en son sein

dépendrait de l'actionnariat. Elle devrait faire face à 3 types de dépenses: Les acquisitions (art), le

fonctionnement (la gestion) et l'investissement.

Les acquisitions ont été estimées à 500 000 € HT / an (16 œuvres à 20 000 € HT + 2 sites revisités à 70 000

€ HT + appel à projet à 40 000 € HT). Si on souhaite créer des hubs, c'est en plus (de 500 000 £ à 1000 000

€ par hub).

Selon cette projection, les biennales reposeraient sur 32 œuvres pour la T° biennale, 64 pour la 2ème avec

8 sites revisités.

Le fonctionnement (frais de personnel, production, gestion (entretien et maintenance des œuvres),

promotion} est estimé à 600 000 € HT par an. 3 000 000 € devraient donc être mobilisés sur 5 ans.

Restent les investissements. Le modèle est conçu de manière à ce qu'aucun investissement obligatoire ne

découle de la mise en place du projet, hors acquisitions des œuvres. L'immobilier serait mis à disposition,

sans être acquis par la SPL, et la SPL ne porterait que l'entretien de l'installation et les frais liés à

l'ouverture au public.

Les sources de financement sont envisagées de la manière suivante :

- Apports dans la SPL sur 5 ans : 100 000 £/ an CCPV, 400 000 € Région, 200 000 £ Département, soit

700 000 € => permet de couvrir les 600 000 € de fonctionnement et d'investir 100 000 € dans les

acquisitions d'œuvres (20% des œuvres acquis par SPL)

- Alimentation d'un fonds de dotation par les entreprises du territoire à mobiliser : 400 000 € / an

défiscalisables permettant d'acquérir 80% des œuvres

En marge, il faut être actionnaire de la SPL. Il est proposé que la SPL ait un capital social de 150 000 €, la

CCPV apportant 80 000 € à 100 000 € pour s'assurer d'être majoritaire.

Aux termes de 5 ans, la SPL pourrait asseoir son activité sur des revenus commerciaux permettant aux

collectivités de se désengager financièrement par Liellerment ou totalement. 2 scénarios sont envisagés :

- Plein air seul: 64 œuvres et 8 sites recensés : 80 à 100 % du budget annuel de fonctionnement serait

couvert par la billetterie pour les sites revisités, les redevances pour services annexes, les redevances de

visites guidées, le sponsoring.

- Rajout de hubs. Il s'agit d'un scénario moins rémunérateur, car il nécessiterait des investissements

conséquents faisant appel à des partenariats publics/privés

Le Président indique qu'il s'agit d'un projet ambitieux qui réclamerait un fonds d'amorçage de la CCPV

pendant 5 ans de 100 000 € par an. || y a une dynamique à monter pour être accompagné et solliciter

l'intérêt. C'est un projet qui va se construire pas à pas.

Il'ajoute que ce soir, le Conseil Communautaire est appelé à valider l'idée d'initier le processus. Il s'agit d'un

enjeu fort pour le développement du territoire, et qui pourrait booster le secteur de l'hostellerie et de la restauration qui fait défaut sur notre territoire. Îl s'agit enfin d'aller chercher un tourisme de qualité.Monsieur KUBISZ demande comment la billetterie pourrait se mettre en place sur des œuvres installées en

plein air.

Madame de TURENNE répond qu'il n'y a pas de billetterie envisagée sur les œuvres de plein air, simplement

sur les sites revisités.

Monsieur RYCHTARIK pense qu'un propriétaire pourrait demander une redevance pour prêter un terrain

pour accueillir une œuvre.

Madame de TURENNE répond qu'il n'y aurait pas de négociation individuelle. Les propriétaires fonciers

adhèrent à un parcours, et les conditions fixées par la SPL pour encadrer la mise en place du parcours

s'appliquent de la même manière à tous les adhérents.

Madame TORLET demande qui prendra en charge la mise à niveau des hubs pour pouvoir accueillir du

public.

Madame de TURENNE indique qu'il est préconisé de s'appuyer sur des sites existants et aménagés, pour

démarrer le projet afin de limiter les investissements (exemple de la Maison Jeanne d'Arc).

Madame TORLET demande quels sont actuellement les sites recensés pour accueillir des hubs.

Bruno DELLINGER répond que la voie verte, la Vallée de l'Automne, le Donjon de Vez, le Lieu Restauré

pourraient de manière pertinente devenir des hubs.

Le Président ajoute que la CCPV n'a pas vocation à acquérir ou restaurer des lieux. Il s'agit de faire du buzz

autour du parcours, en sachant qu'il y a déjà un effet de curiosité au regard des grands projets du secteur

(cité de la francophonie à Villers Cotterêts qui va amener l'Etat à investir 200 000 000 £ dans le Château

François 1° par exemple).

Madame NIVESSE demande quelle est l'implication sollicitée de la CCPV.

Le Président répond qu'il s'agit ce soir d'autoriser le lancement de la démarche pour aller plus avant. Si

l'accord du Conseil est obtenu, on proposerait un crédit provisionnel de 100 000 £ au Budget 2021. On

solliciterait par ailleurs les autres partenaires (Région, Département) pour obtenir un engagement sur leur

implication.

Monsieur BRIEST d'Arteurial informe le Conseil Communautaire qu'il y a en ce moment un effet

d'opportunité qui peut être profitable au lancement de ce projet de Parc de Sculptures, et qui découle des

éléments suivants :

- le projet de Cité de la Francophonie qui va voir le jour à Villers Cotterêts,

- une Région Haut de France qui cherche à renforcer son identité,

- les jeux olympiques qui seront organisés en France en 2024,

Pour lui, il s’agit d'initier ce projet en misant sur des éléments forts, puis de se donner le temps pour

renforcer l'offre.

Ce projet étant quelque chose d'exclusif, il lui semble important de donner d'emblée une résonnance

internationale. Cela aidera à monter une organisation peu coûteuse en termes de deniers publics.

Monsieur DAUDRE demande ce qui se passera pour la CCPV si le projet s'avère ne pas être à la hauteur des

attentes. La CCPV serait-elle exposée dans la prise en compte d'un éventuel déficit au prorata des parts

qu'elle détiendrait dans la SPL ?

Le Président répond que le risque est limité dans la mesure où la montée en puissance se fera

graduellement. On tire donc les enseignements du réalisé avant de faire un pas supplémentaire dans la

démarche, en conditionnant notre avancée à nos possibilités financières.Monsieur BRIEST ajoute que si la CCPV fait les bons choix, les œuvres peuvent se valoriser. || y a ainsi peut- être de manière sous-jacente l'idée de se constituer un patrimoine.

Monsieur GRANDEMANGE pense que lorsque l'idée a été lancée de faire une voie verte, les arguments

avancés soutenaient les développements économique et touristique qui en découleraient. || pense qu'aujourd'hui, le bilan de ce point de vu est sans rapport avec ce qui était envisagé. Et pour lui, il ne faut pas reproduire les erreurs du passé.

Il constate que l'on parle d'un parcours pour ce Parc de Sculptures, mais que les chiffres n'intègrent pas un

service de transport pour aller d'un hub à l'autre. Pour lui, les 100 000 £ à la charge de la CCPV pour lancer

la SPL sont sans rapport avec les sommes qu'il faudra investir pour aménager le territoire et rendre attractif ce parcours.

Le Président répond qu'un investissement conséquent a été fait pour aménager la voie verte et ensuite

rien n'a été entrepris pour la valoriser, ce qu'il regrette. Aujourd'hui, il faut investir sur cette voie verte pour

gagner en efficacité car le souci d'entretien est réel, et par ailleurs, beaucoup d'initiatives sont recensées pour la faire vivre. Les choses devraient se mettre en place à présent.

Sur le Parc de Sculptures, il s'agit d'avancer pas à pas, en donnant une identité particulière à un territoire qui ne souhaite pas devenir une banlieue du Grand Paris.

Monsieur GRANDEMANGE souhaite savoir si on s'engage d'emblée pour 5 ans sur ce Parc de Sculptures.

Le Président répond qu'il s'agit d'un engagement avec nos autres partenaires. Pour l'instant, il reste à

formaliser leur accord avant de prévoir le déploiement sur plusieurs années de la démarche, c'est le préalable.

Monsieur GRANDEMANGE pense qu'un tel projet ne peut se donner une chance de réussite sans compter des gens très motivés au sein de la SPL.

Monsieur BRIEST indique partager cet avis.

Monsieur SMAGUINE pense que cette présentation était nécessaire. || considère toutefois que compte tenu

du fait que le Conseil Régional et le Conseil Départemental vont être renouvelés en 2021, il serait prudent

de s'engager avec les nouvelles équipes qui découleront de ces élections, plutôt qu'avec celles qui sont en

fin de mandat. || demande donc à ce que ce point à l'ordre du jour soit reporté après ces élections.

Le Président répond que la délibération de ce soir n'engage à pas grand-chose, simplement à se

rapprocher de nos partenaires pour leur indiquer notre souhait de mettre en place ce projet.

Monsieur LEYRIS pense qu'il ne scrait pas judicieux de trop retarder ce dossier, sans quoi l'idée pourrait

nous être subtilisée. Pour lui, il n'est pas utile de perdre 6 mois de plus.

Le Président ajoute que ces élections peuvent générer une incertitude, il faut en tenir compte mais il faut

initier le mouvement, y compris en agrégant à notre projet les territoires alentours.

Madame TORLET indique être d'accord avec Monsieur SMAGUINE. Il s'agit d'un engagement fort pour un

territoire comme le nôtre, et cela demande réflexion. Il faut se pencher sur le modèle économique qui est

proposé, et elle pense que la CCPV n'a pas les moyens des sites recensés à travers le monde et qui servent

d'exemple pour alimenter notre propre réflexion. Elle pense par ailleurs que Paris concentre beaucoup

d'œuvres, et qu'il n'est pas évident que ceux qui apprécient ce type de culture viennent sur notre territoire pour la contempler, plutôt qu'en allant sur la capitale.

Pour elle, il s'agit d'un projet magnifique, mais elle avoue avoir beaucoup d'interrogations.Monsieur RYCHTARIK rappelle que, le concernant, il était opposé à la création d'une voie verte sur notre territoire. En revanche, s'agissant du Parc de Sculptures, il avoue être plus sensible à la démarche car il

s'agit d'un investissement important, qui peut contribuer à protéger le territoire, et qui constituera un point de départ pour les enfants et petits enfants qui le verront progressivement se mettre en place, et

renforcera ainsi leur attachement à notre Valois.

Monsieur FORTIER avoue être enthousiaste sur ce projet. |! rappelle que le tourisme dans l'Oise, c'est

11 000 000 de visiteurs, et le pourcentage qui profite à notre communauté de communes est infime. ||

pense qu'il faut se démarquer pour attirer du monde et que ce projet présente un côté exclusif qui

suscitera la curiosité.

Le Président remercie le Cabinet Artcurial pour son intervention et propose d'ouvrir la séance.

Monsieur Yann LEYRIS est désigné Secrétaire de séance.

Délibération préliminaire - Installation d'un Conseiller Communautaire suppléant

Le Président indique que Monsieur Bruno LACHETEAU, Conseiller Communautaire Suppléant de la CCPV

pour la Commune de Béthancourt-en-Valois a présenté sa démission au Conseil Municipal.

Conformément au Code Electoral, Monsieur Gilles DANSE ayant été désigné ler adjoint, il devient de droit Conseiller Communautaire Suppléant. En effet, pour les communes de moins de 1 000 habitants, l'ordre du tableau est pris en compte.

Le Conseil Communautaire prend acte à l'unanimité de cette installation.

l. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 24 septembre 2020

Aucune remarque n'étant formulée, le Président procède au vote.

Le procès-verbal est approuvé à la majorité (72 pour, 01 abstention (M. Douet))

Il. Délibérations

1. Présentation du projet de Parc de Sculptures et point d'avancement - Positionnement

du Conseil Communautaire

Le Président indique que suite à la présentation qui vient d'être faite en préambule de ce Conseil

Communautaire, il est demandé aux Conseillers Communautaires :

- de prendre acte de la présentation de l'étude sur la création d'un Parc de Sculptures, Monumentales et de

Graffs en plein-air,

- de valider le schéma de principe présenté dans l'étude qui est un parcours de Sculptures Monumentales,

d'Architecture et de Graffs en plein air sur les 62 communes du territoire de la CCPV, à développer sur le

long terme,

- d'autoriser le Président à rechercher auprès de la Région Hauts de France et du Département de l'Oise et

de tous les autres partenaires potentiels, les fonds d'amorçage nécessaires,

- d'autoriser le Président à engager une première phase opérationnelle reprenant les conclusions de

l'étude pour affiner son dimensionnement dans ses aspects juridiques, financiers et structurels, - de décider qu'une fois cette étape de dimensionnement achevée, les nouveaux outils nécessaires au

lancement définitif du Parcours de Sculptures Monumentales, d'Architecture et de Graffs en plein air,

seront présentés en Conseil Communautaire pour validation.Cette proposition est approuvée à la majorité (59 pour, 04 contre (Mme Anneraud-Poulain, Mme Delbouys, M. Lepine, M. Tassin), 10 abstentions (M. Dalongeville, M. Douet, M. Duvillier, M. Lukunga, M.

Margottet, M. Sellier, M. Smaguine, Mme Syrylo, Mme Tardiveau, Mme Wolski)

2. Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs

Le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2017, la CCPV est soumise au régime fiscal de la Fiscalité

Professionnelle Unique, conformément à la délibération prise le 10 novembre 2016 à l'unanimité du Conseil

Communautaire.

En a découlé pour notre Communauté de Communes, l'obligation d'instaurer une Commission

Intercommunale des Impôts Directs (CIID). La Commission Intercommunale doit comprendre, outre le Président de l'EPCI qui est membre de droit et en assure la présidence, 10 commissaires.

Toutes les communes membres de la CCPV ne pouvant être représentées par un Commissaire au sein de la

CIID, il a été proposé que les 9 communes sur lesquelles sont recensés les plus importants produits de CFE soient sollicitées.

Après cette sollicitation, 8 places restant disponibles pour finaliser la liste, le Président sollicite des candidatures au sein du Conseil Communautaire.

L'appel à candidatures portant ses fruits, le Président fait lecture des noms des 38 personnes recensées. || rappelle que 10 personnes seront à présent choisies par le Directeur des Finances Publiques pour être

titulaires, et 10 autres pour être suppléants.

Le Conseil Communautaire approuve ces nominations à l'unanimité.

3. Attributions du Pacte Financier / Année de référence 2019

Le Président rappelle que par délibération en date du 29 mars 2018, le Conseil Communautaire a instauré

un Pacte Financier et Fiscal Territorial de Solidarité entre la structure intercommunale et ses communes

membres.

Ce pacte prévoit que 20 % de l'évolution des ressources fiscales économiques constatée chaque année au

regard des ressources fiscales économiques de l'année 2016 (année de référence pour la FPU) fassent l'objet d'une redistribution aux communes selon les modalités suivantes :

- Part 1(50 %) répartie entre les communes selon des critères de population et de potentiel financier,

- Part 2(50 %) versée par le biais de fonds de concours sur des opérations communales qui présentent un

intérêt économique et/ou touristique, et prioritairement pour celles qui n'ont pas de zone d'activité économique sur leur territoire.

Pour 2019, 220 880 € doivent faire l'objet d'un reversement au titre de ce Pacte financier (auxquels

s'ajoutent 35 419 € de reliquat d'années antérieures), répartis de la manière suivante :

- Part1 : 110 440,00 €

- Part 2 : 110 440,00 € + 35 419,00 € (réserve années antérieures) = 145 859,00 £

Ilest proposé aux Conseillers Communautaires d'approuver la mise en œuvre de ce Pacte Financier au titre de l'année 2019 selon le tableau présenté en séance.

Le Président ajoute que beaucoup d'études historiques ont été présentées cette année pour une éligibilité aux fonds de concours, et elles ont été retenues.Toutefois, on constate au regard de ces quelques années de fonctionnement que beaucoup de communes peinent à trouver des projets communaux éligibles à la partie « fonds de concours », ce qui amène la CCPV

à reporter sur l'année suivante des crédits importants restés disponibles. Il sera donc prochainement

étudié l'opportunité d'élargir les critères d'éligibilité pour faciliter l'accès à cette enveloppe.

Le Président invite les maires qui ont des idées sur l'élargissement de ces critères à les lui soumettre, pour

qu'ils soient discutés en Commission des Finances.

Monsieur SMAGUINE s'étonne que le projet de Monsieur DALONGEVILLE qui présente à l'évidence une

connotation touristique, n'ait pas été retenu.

Le Président répond qu'il s'agit du même projet que celui présenté l'an dernier et qui a bénéficié d'un fonds

de concours de 15 000 € de la part de la CCPV. Le plafond de 15 000 € par projet ayant été déterminé par

délibération du Conseil Communautaire lors de l'instauration du Pacte Financier, le Bureau Communautaire a estimé qu'il fallait le respecter pour éviter les dérives.

Monsieur SMAGUINE répond que le projet a évolué.

Le Président en convient mais il s'agit de la même opération qui a fait l'objet d'un redimensionnement.

L'atteinte du plafond reste donc constatée.

Monsieur DOUET indique regretter que cette enveloppe qui regroupe plus de 145 000 € ne soit utilisée qu'à hauteur de 33 000 €. Pour lui, il faut revoir les critères, les élargir, et envisager de réétudier les dossiers

déjà financés pour mieux les soutenir.

Le Président répond qu'il ne serait pas opportun de réétudier des projets déjà soumis et subventionnés, sans quoi il sera très difficile de garder la maîtrise de cette enveloppe financière.

Monsieur BIZOUARD indique qu'il ne lui semble pas anormal qu'il y ait peu de projets présentés cette année,

si on considère qu'il s'agit d'une année de renouvellement des Conseils Municipaux, par ailleurs marquée

par la crise sanitaire du COVID.

Le Conseil Communautaire approuve la mise en œuvre du Pacte Financier telle que présentée à la

majorité (67 pour, 06 abstentions (M. Dalongeville, M. Douet, M. Duvillier, M. Lukunga, M. Smaguine, Mme Syrylo))

4. Cautionnement du prêt de la CDC consenti à la SA Oise / ZA Silly-Plessis

Le Président rappelle que le 14 mai dernier, le Conseil Communautaire a autorisé la signature d'une

concession d'aménagement confiée à la Société d'Aménagement de l'Oise (SAO), pour la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC Silly/Plessis.

La SAD a négocié auprès de la Caisse des Dépôts un premier emprunt de 4 700 000 € afin d'engager les

démarches d'acquisitions foncières. Par ailleurs, pour faciliter l'octroi de ce prêt, le Conseil

Communautaire du 24 septembre 2020 s'était prononcé en faveur de l'octroi d'une garantie d'emprunt.

L'instruction de cette demande de prêt par la Caisse des Dépôts est désormais close et a débouché sur un accord.

Les caractéristiques du prêt désormais consenti à la SA Oise étant à présent connues, il est proposé de fixer la garantie d'emprunt sur celles-ci :

- Montant du prêt : 4 700 000 €

- Durée totale : 48 mois.

- Périodicité des échéances : mensuelle- Profil d'amortissement : in fine

- Taux d'intérêt annuel variable : Euribor 3 mois flooré à zéro + marge de 0,70%.

Il est demandé aux Conseillers Communautaires d'approuver les termes et caractéristiques de ce

cautionnement de prêt et de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Le Conseil Communautaire approuve la mise en place de ce cautionnement à la majorité (68 pour, 03

abstentions (M. Collard, M. Douet, M. Heurtaut), 02 non exprimés (M. Fayolle, M. Peters)

5. Cession à la SCCV du Goéland de parcelles situées au lieudit « La Croix Cailleux » / Zone Commerciale Il de Crépy en Valois

Monsieur SICARD explique que parallèlement à l'implantation de l'entreprise KUBOTA, dans le cadre du

projet d'extension de la zone commerciale et de la réalisation d'aménagements de voirie permettant sa

desserte, le 30 juillet 2019, la CCPV se portait acquéreur de diverses parcelles situées au lieu-dit « La Croix Cailleux » à Crépy-en-Valois.

Cette acquisition avait pour objectif d'assurer une maitrise foncière de ce secteur en mutation, idéalement situé en entrée de ville.

Depuis lors, la SAO a été chargée d'assister la CCPV dans la réalisation du projet d'aménagement de voirie.

Aujourd'hui, la mission de maîtrise d'œuvre s'achève et en accord avec le département, sont retenus les aménagements suivants :

- La création d'un carrefour en T avec plateau surélevé et ilot central plus l'éclairage - Une chicane située au droit de l'aire d'accueil des gens du voyage

- Une voie de contournement de la ZC avec son éclairage

- La création d'un trottoir en prolongement de la voie piétonne existante le long de la RD vers le nouveau carrefour en T

- Quelques aménagements de sécurité.

Monsieur SICARD ajoute que concernant l'extension de la Zone Commerciale, la SCCV du Goéland s'est

rapprochée de la CCPV pour acquérir 14 000 m2 pour la construction d'un ensemble commercial et de loisirs se décomposant en 4 bâtiments et 178 places de parking.

Pour la réalisation de ce programme, il est proposé de céder cet ensemble foncier pour un montant de 1134 000 € HT.

Madame TORLET indique penser que ce dossier pourrait également intéresser le Conseil Municipal de la Ville de Crépy en Valois. Elle demande à Monsieur FORTIER s’il a prévu de le faire.

Monsieur FORTIER répond qu'il n'aurait aucune objection à le faire.

Monsieur SMAGUINE demande quel a été le prix d'acquisition de ce foncier.

Le Président répond que le coût d'acquisition était de l'ordre de 40 £/m? et le coût de revente sera

légèrement supérieur à 80 €/m° pour assurer l'équilibre de l'opération après les aménagements de voiries et réseaux.

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer les actes notariés à la majorité (63 pour, 03 contre (M. Delobelle, M. Heurtaut, Mme Le Fresne (S)), 05 abstentions (Mme Anneraud-Poulain, Mme Carrel-Torlet, M. Collard, M. Foubert, M. Lefevre), 02 non exprimés (M. Goniaux, M. Legris))

6. Approbation de la fusion de la SAO avec l'ADTOLe Président indique que le Département de l'Oise avait créé, d’une part, la SAO (pour SOCIETE D'AMENAGEMENT

DE L'OISE qui est une société publique locale d'aménagement) et, d'autre part, l'ADTO (pour ASSISTANCE DEPARTEMENTALE POUR LES TERRITOIRES DE L'OISE qui est une société publique locale), toutes deux ayant eu pour objet de fournir des services que notre collectivité utilise.

Les deux sociétés exerçaient donc des activités similaires et complémentaires.

Depuis 2016, elles partagent leurs moyens tant matériels qu'humains, notamment par le biais du GIE

qu'elles ont constitué à cet effet. Ces deux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l'Oise qui exerce aussi la présidence de leurs conseils d'administration.

La phase d'intégration des moyens communs étant désormais achevée, il est apparu opportun de réunir les

deux sociétés en une seule, notamment dans le but d'offrir à leurs clients et actionnaires une meilleure lisibilité de leurs activités et de simplifier leur fonctionnement.

En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux décisions prises par les

Conseils d'Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020, ce regroupement des deux

sociétés comporte plusieurs étapes qu'il appartient à notre assemblée délibérante d'approuver préalablement.

Il nous est demandé de confirmer la représentation de notre collectivité dans les organes de « ADTO SAO », tant au Conseil d'Administration qu'en Assemblée Générale et Spéciale des actionnaires.

Il est également demandé aux Conseillers Communautaires d'approuver la fusion ADTO-SAO, la modification de capital ainsi que les statuts.

Monsieur Gilles SELLIER indique qu'en sa qualité d'Administrateur, il ne prend pas part au vote

Le Conseil Communautaire approuve l'accomplissement de ces formalités à la majorité (71 pour, 01 abstention (Mme Anneraud-Poulain), 01 non exprimé (M. Sellier))

7. Renouvellement de l'adhésion à Initiative Oise Est

Monsieur SICARD indique qu'afin d'approfondir son travail auprès des entrepreneurs, la CCPV est

partenaire de la plateforme Initiative Oise Est. Ce travail conjoint permet de proposer des financements

complémentaires pour l'élaboration de projets de création, reprise et même développement d'entreprises via différents types de prêts à taux 0.

Jusqu'à cette fin d'année 2020 - malgré le contexte sanitaire - ce sont 7 projets qui ont ainsi pu bénéficier

de financements à taux 0, dans le domaine de l'artisanat, du commerce, des services, du libéral et même

dans le domaine de la santé.

Les prêts d'honneur octroyés par Initiative Oise Est favorisent l'accès aux financements bancaires dans le

sens où ils servent ou augmentent l'apport personnel du porteur de projet, apport d'autant plus nécessaire

dans le contexte actuel. Ces prêts à taux zéro ont donc aidé à soulever plus de 785 000 € de prêt bancaire dans le Valois pour cette année 2020.

L'intérêt de ce partenariat étant manifeste, il est proposé de reconduire pour 2021 l'adhésion de la CCPV à Initiative Oise Est.

Le Conseil Communautaire approuve la reconduction de cette adhésion à l'unanimité (01 non exprimé (M. Goniaux))

8. Nomination du Directeur de l'Etablissement Danse & Musique en Valois

10Monsieur de KERSAINT indique que lors de sa séance du 28 mars 2019, le Conseil Communautaire a approuvé la création de l'établissement public « Danse et Musique en Valois » sous la forme d'une régie personnalisée.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la CCPV avait alors désigné M. Michel SERRIER comme Directeur de l'Etablissement .

Celui-ci ayant bénéficié d'une mutation, il est proposé de le remplacer dans ces fonctions par M. Gilles CORDIER, nouveau Directeur des Affaires Culturelles de la CCPV.

Madame TORLET indique regretter que le Directeur des Affaires Culturelles de la CCPV soit également

proposé pour être le Directeur de DMV, il serait plus enrichissant pour les affaires culturelles de la CCPV qu'il y ait deux personnes différentes selon elle.

Le Conseil Communautaire approuve cette nomination à la majorité (65 pour, 02 contre (M.

Grandemange, M. Tassin), 06 abstentions (M. Goniaux, M. Kubisz, M. Rychtarik, M. Sellier, M. Smaguine,

Mme Syrylo))

9. Exploitation du Centre Aquatique du Valois / Détermination du mode de gestion

Le Président indique qu'en mars 2022, le contrat d'affermage actuellement consacré à l'exploitation du Centre Aquatique arrivera à son terme.

l'est donc nécessaire d'anticiper cette échéance pour qu'il n'y ait pas de rupture dans l'exploitation du site.

Un cabinet a été sollicité (CALIA Conseil) pour accompagner la CCPV dans la démarche. La première étape est de déterminer le mode de gestion le plus adapté pour le centre aquatique.

4 modes de gestion sont recensés, deux relevant de la gestion directe (régie et marché de prestation de

service), et deux relevant de la gestion concédée (régie intéressée et contrat d'affermage).

Le Président indique qu'avoir recours à une gestion directe en régie semble peu opportun pour des raisons

humaines, juridique et techniques. En effet, gérer l'équipement en régie amènerait la CCPV à devoir suivre

les règles de la comptabilité publique et des marchés publics pour l'exploitation, ce qui viendrait alourdir et

complexifier la gestion, alors que dans le cadre d'une gestion déléguée par affermage par exemple, le

délégataire peut librement s'en exempter. Par ailleurs, la CCPV ne semple pas en capacité de pouvoir

assumer une gestion directe sans devoir conforter en personnel des services internes. |! y a par ailleurs la

problématique de recrutement des maîtres-nageurs qui reposerait exclusivement sur la CCPV alors que

dans le cadre d'une DSP, le délégataire peut faire face à ces problématiques en démobilisant des agents affectés à d'autres équipements.

Le Président indique également que le recours à un marché de prestation de service ne semble pas adapté

car dans Un tel Cas, aucun risque ne pèse sur le prestataire. || est rémunéré par la collectivité, et cette

rémunération n'est pas dépendante de l'amélioration de l'attractivité du centre, dans la mesure où il n'est

pas intéressé aux résultats. Dans le cadre d'une DSP au contraire, l'accord financier entre la CCPV et le

délégataire se fait au départ au regard d'un compte d'exploitation prévisionnel. Si la fréquentation est

meilleure que prévue en cours d'exécution du contrat, les recettes supplémentaires générées sont

acquises en tout où partie par le délégataire, d'où son intérêt à renforcer l'attractivité. Au contraire, en cas de fréquentation inférieure au prévisionnel, il en assume la charge (hormis le cas de force majeure).

Reste la régie intéressée qui par sa complexité à mettre en œuvre, s'avère peu adaptée à la gestion d'un centre aquatique.

Pour ces raisons, le Président indique qu'il est préconisé d'avoir une nouvelle fois recours à une DSP par contrat d'affermage au terme de la DSP en cours. La CCSPL réunie pour en débattre, agrée cette idée.

11Monsieur LEFRANC indique partager également cet avis. Le transfert du risque sur un délégataire lui

semble être prudent en ces temps troublés, même s'il conçoit que la CCPV puisse être quand même

sollicitée sil y a rupture de l'équilibre financier instauré à la signature du contrat.

Le Président répond qu'en effet, le transfert du risque s'opère sur le délégataire mais celui-ci est habilité à

renégocier en cas de force majeure.

Le Conseil Communautaire se prononce en faveur du recours à un contrat de concession à l'unanimité

(02 non exprimés (M. Douet, M. Pichelin))

10. Contrat d'affermage à l'exploitation du Centre Aquatique du Valois - Examen du rapport d'activité pour l'année 2019

Le Président rappelle qu'au terme d'un premier contrat d'affermage (2010-2016), la société VERT MARINE a

de nouveau été retenue pour exploiter le Centre Aquatique sur la période allant du 1 mars 2016 au 28

février 2022.

Conformément à l'article L 3131-5 du Code de la Commande Publique, la société délégataire présente chaque année son rapport d'activité.

En 2019, l'équilibre financier était atteint pour la première fois depuis 2016, en dépit d'une baisse de la

fréquentation, grâce notamment aux recettes constatées sur l'espace de remise en forme (L'espace « piscine » présentant un déficit de 200 000 €), et à la renégociation des tarifs.

Ce rapport d'activité montre également que le délégataire Vert Marine est en retard dans la réalisation des

travaux d'entretien. La CCPV a donc clairement demandé à ce qu'il y ait un effort de rattrapage.

Le Conseil Communautaire prend acte à l'unanimité de la présentation de ce rapport d'activité 2019 (01 non exprimé (M. Gage))

11. Ouverture des crédits d'investissements pour 2021 sur le budget principal et les

budgets annexes dans l'attente du vote du Budget Primitif de la CCPV et des budgets

annexes du Bil et e la Pépinière d'Entreprises du Valois et du Service Public d'Assainissement Non Collectif

Le Président indique que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que si le budget d'une

collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est

en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider

et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

l'est donc proposé d'autoriser cette ouverture anticipée de crédits sur chacun des budgets gérés par la CCPV afin de permettre la continuité du service.

Le Conseil Communautaire approuve l'ouverture de ces crédits d'investissement à la majorité (71 pour, 01 abstention (M. Douet), 01 non exprimé (M. Legris))

12. Autorisation d'écritures comptables de régularisation sur comptes (période 2000 à 2004)

12Le Président indique que sur la période ancienne de 2000 à 2004, la CCPV a réalisé des opérations de

gravillonnage en groupement de commandes pour les communes membres. Ces opérations doivent être

traduites sur des comptes budgétaires 45 qui doivent s'équilibrer en dépenses et en recettes, or ils ne le sont pas. Des écritures, qui sont sans incidence sur le fonds de roulement de la CCPV, doivent être

réalisées pour rétablir cet équilibre.

Le Conseil Communautaire approuve la réalisation de ces écritures à la majorité (72 pour, 01

abstention (M. Tassin))

13. Renouvellement de la convention d'adhésion au service Application du Droit du Sol

(ADS)

Monsieur LAVEUR indique que le Service ADS connait à présent plusieurs années d'existence, et que les

pratiques constatées ont nécessité de faire évoluer ou de préciser un certain nombre de dispositions

prévues dans la convention initiale, et ce afin de clarifier les missions qui demeurent de la responsabilité communale de celles qui sont assumées par la CCPV.

rappelle que la CCPV instruit en étudiant la conformité aux PLU et SCoT, mais que c'est le Maire qui est en

charge de la responsabilité de notifier la réponse en signant l'arrêté, car la CCPV n'a pas la compétence.

Monsieur LAVEUR termine en indiquant qu'à compter de 2021, toutes les communes pourront faire elles-

mêmes la saisine du service ADS et vérifier le suivi de l'instruction par voie informatique.

Monsieur RYCHTARIK indique regretter l'évolution constatée au sein du service ADS au cours des derniers

mois, qui selon lui ne favorise pas les échanges entre ce service et les communes. || indique penser que cette distanciation puisse être liée à un renouvellement important de personnels dans ce service.

Monsieur BRIATTE pense par ailleurs que certaines propositions du service ADS pourraient être assouplies.

Il y a parfois selon lui des objections alors qu'il s'agit de reconstructions à l'identique.

Le Président répond que la CCPV s'est engagée dans un effort de professionnalisation du service qui

renforce la rigueur qui découle de l'instruction, ce qui peut donner cette impression de distanciation. ||

poursuit en indiquant que ce service demeure au service des communes et à l'écoute des Maires. Il ne faut donc pas hésiter à le solliciter.

Madame WOLSKI indique regretter que la CCPV n'assume pas aux côtés des Maires les risques de

contentieux, dès lors que les Maires ont scrupuleusement respecté la proposition d'arrêté fournie par le Service ADS.

Le Président rappelle que la CCPV ne fait qu'instruire pour le compte des communes. Elle n'a pas la

compétence urbanisme, elle ne peut donc assumer la responsabilité sans quoi cela constituerait une cause d'irrégularité.

Madame WOLSKI pense que laisser 7 jours aux communes pour transmettre les dossiers des pétitionnaires à la CCPV est un délai trop court.

David VEDIE répond que ce délai a été prévu pour permettre de respecter les délais d'instruction préalable

et éviter les acceptations tacites. || est important de bien le respecter pour permettre une instruction rigoureuse.

Madame WOLSKI demande si le non-respect des délais fait l'objet d'une communication spécifique aux communes.

David VEDIE répond qu'en cas d'acceptation tacite, les communes en sont effectivement informées.

13Monsieur LEVASSEUR indique être étonné que ce soient les communes qui soient invitées à vérifier le

recours à l'Architecte des Bâtiments de France où à consulter les concessionnaires extérieurs. Il demande

pourquoi le Service ADS ne le fait pas.

Le Président répond que sur ces deux aspects, c'est la commune qui dispose des informations et de la

connaissance contrairement au Service ADS.

Madame LE FRESNE indique être très contente du Service ADS. Elle demande si ce service est en mesure

d'aider les communes à dresser des procès-verbaux lorsque des situations irrégulières sont constatées.

Le Président répond que le service donne toujours des conseils mais qu'il est difficile d'aller au-delà compte tenu du nombre restreint d'agents qui composent l'équipe.

Monsieur PROFFIT indique qu'il a justement sollicité récemment un conseil de ce genre car auparavant, la

DDT assumait ce rôle.

Monsieur RYCHTARICK indique que suivant la nature du trouble, la DDT peut toujours diligenter une

enquête. S'agissant du service ADS, il indique qu'il serait intéressé à ce que soit communiquée une courbe d'évolution du nombre de dossiers instruits au cours des dernières années.

Monsieur LAVEUR informe les Maires que le rôle des agents ADS est de plus limité du fait qu'ils ne sont pas assermentés.

Le Président ajoute que si les Maires sont intéressés, la CCPV pourra organiser des formations à leur attention dans ce domaine.

Le Conseil Communautaire approuve cette nouvelle convention à l'unanimité (01 non exprimé (Mme

Pottier))

14. Evolution du tableau des effectifs

Le Président explique que sont rendues nécessaires la création et la suppression, au 11 décembre 2020,

des postes ci-après :

Direction de l'aménagement et de l'urbanisme

+ Suite à la démission du chef de projet SIG, une procédure de recrutement a été lancée pour pourvoir un

emploi de « technicien SIG ». Celle-ci à abouti au recrutement d'une personne disposant d'un profil de

catégorie B (au lieu de A) qui nécessite donc la transformation du grade inscrit au tableau des effectifs.

Direction Générale des Services Techniques / Pôle technique

* Le responsable technique, attaché territorial (catégorie A), a sollicité une mobilité interne. Un besoin étant apparu grâce à la création de la Vice-Présidence « Services à la population et aux

communes », il est prévu qu'à compter du 10 décembre 2020, sa demande de mobilité soit acceptée pour

occuper un emploi de chargé de mission « aménagement » à la Direction de l'aménagement et de

l'urbanisme. Il conduira donc des actions d'aménagement dans les domaines de la santé, la mobilité, l'habitat, la politique de la Ville.

De ce fait, il est proposé de créer un nouveau poste à la DGST permettant de pourvoir à son remplacement.

Après analyse des besoins des activités du pôle technique, il est proposé de créer un grade de technicien principal de 2ème classe (catégorie B).

Le Conseil Communautaire approuve cette évolution du tableau des effectifs à la majorité (70 pour, 03 abstentions (M. Collard, M. Kubisz, M. Rychtarik))

15. Approbation de la convention de mutualisation du service commun des ressources humaines / CCPV - DMV

14Le Président indique que l'établissement public « Danse & Musique en Valois », créé en septembre 2019,

utilise le service support « ressources humaines » de la CCPV pour la gestion de son personnel.

Sachant que les effectifs de la CCPV (42 agents) et de DMV (30 agents) vont encore évoluer d'ici 2023, il est proposé que le service RH commun soit géré par la CCPV, conformément à la législation, afin qu'elle arbitre les priorités de ce dernier, notamment en cas de pic d'activité.

Cette mutualisation de moyens se fait à titre gratuit. Le Conseil Communautaire est invité à approuver le projet de convention.

Le Conseil Communautaire approuve la convention à la majorité (70 pour, 03 abstentions (M. Douet, M. Kubisz, M. Rychtarik)

16. Remplacement d'un membre démissionnaire au sein des Syndicats de Rivières Sageba et Smoa

Le Président explique que suite à la démission de Monsieur RIGOLET, Conseiller Municipal de la Commune

de Morienval, il convient de remplacer celui-ci dans le Comité Syndical du SAGEBA dans lequel il disposait

d'un siège de titulaire, ainsi que dans le Comité Syndical du Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA) dans lequel il disposait d'un siège de titulaire.

Il est procédé à un appel de candidatures. Monsieur Hubert BRIATTE (Maire de Morienval) est le seul candidat pour remplacer Monsieur RIGOLET sur les deux syndicats.

Le Conseil Communautaire approuve cette désignation à la majorité (68 pour, 04 abstentions (M. Briatte, M. Douet, M. Kubisz, M. Rychtarik), 01 non exprimé (M. De Kersaint)

17. Désignation de représentant (remplacement) / Etablissement Danse & Musique en Valois

Le Président indique que suite à la démission de Monsieur LACHETEAU, Conseiller Communautaire

Suppléant, il convient de remplacer celui-ci dans le Conseil d'Administration de DMV dans lequel il siégeait en qualité de membre titulaire.

Ilest procédé à un appel de candidatures. Monsieur Gilles DANSE est le seul candidat.

Le Conseil Communautaire approuve cette désignation à la majorité (70 pour, 01 abstention (M. Douet), 02 non exprimés (M. Briatte, M. Gage)

18. Désignation de représentants (modification de statuts MLEJ) / Instances de la Mission Locale

Monsieur SICARD indique que le 3 septembre dernier, le Conseil Communautaire a procédé à la désignation

de 4 représentants titulaires et de 4 représentants suppléants au sein du Conseil d'Administration de la Mission Locale pour l'Emploi des Jeunes.

Toutefois, il ressort des statuts approuvés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2018 de la

MLEJ que la répartition des sièges au sein de son Conseil d'Administration s'opère d'une manière différente (1titulaire et1 suppléant).

Il appartient donc à la CCPV de procéder à la désignation d'un membre titulaire (Président ou son

représentant) et d'un membre suppléant pour exprimer les 20 voix dont elle dispose au sein du Conseil d'Administration.

15Après appel des candidatures, il est donc proposé de désigner ces deux représentants.

Les deux représentants sont les suivants :

- Monsieur Didier Doucet - Titulaire

- Monsieur Louis Sicard - Suppléant

Le Conseil Communautaire approuve ces désignations à l'unanimité (01 non exprimé (M. Douet))

19. Désignation de représentants (remplacement) / Commissions thématiques Intercommunales

Le Président indique que suite à la démission de Monsieur LACHETEAU, Conseiller Communautaire

Suppléant, il convient de remplacer celui-ci dans la Commission « Développement Economique », ainsi que dans la Commission « Eau et Assainissement » dans lesquelles il siégeait.

ilest procédé à un appel de candidatures.

Monsieur Dominique SMAGUINE, est seul candidat pour siéger dans les 2 commissions.

Le Conseil Communautaire approuve cette désignation à l'unanimité (01 non exprimé (M. Fayolle)

20. Présentation du rapport égalité Femmes-Hommes

Le Président indique que la législation impose aux collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants d'établir un plan d'action égalité femmes-hommes avant le 31 décembre 2020.

L'absence de plan pourrait donner lieu à une sanction fixée à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels.

Il fait ensuite lecture du rapport établi, indiquant qu'il ne s'agit pas d'établir une distinction mais de dresser un constat de l'existant.

Le Conseil Communautaire prend acte à l'unanimité de la présentation de ce rapport.

Il. Informations

1. Compte-rendu des délégations d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau et au Président

en application de l'Article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (note)

Le Président fait lecture des délibérations du Bureau Communautaire et des Décisions du Président prises

en vertu des délégations consenties par le Conseil Communautaire :

> Délibérations du Bureau Communautaire du 19 novembre 2020 :

- Délibération n° 2020-95 relative à l'attribution de l'enveloppe « Fonds de concours » du Pacte Financier/ Année de référence 2019

- Délibération n° 2020-96 relative à l'attribution d'avance sur subvention 2021 à l'Ecole de Musique Erik Satie (36 250 €) et à l'Etablissement Danse & Musique en Valois (92 750 €)

- Délibération n° 2020-97 relative à l'attribution d'avance sur subvention 2021 à l'Office du Tourisme du Valois (49 000 €)

- Délibération n° 2020-98 relative à l'attribution d'avance sur subvention 2021 à la Mission Locale pour l'Emploi des Jeunes (22 555,25 €)

162.

Délibération n° 2020-99 portant un avis favorable avec réserve sur le PLU arrêté de la Commune de Trumilly

Délibération n° 2020-100 arrêtant la liste annuelle des bénéficiaires d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service avec remisage à domicile.

> Décisions du Président :

Décision n° 2020-48 du 18 septembre 2020 d'adhésion à l'Association pour le Développement

Opérationnel et la Promotion des Techniques Alternatives en matière d'eaux pluviales (ADOPA) / cotisation annuelle de 350 €

Décision n° 2020-49 du 22 septembre 2020 relative à la réalisation d'une étude d'aménagement de

voirie desservant une zone d'activité à Duvy / Sté Etudes et Contrôle de Travaux Voirie & Réseaux Divers (60700 Pontpoint) pour 4 650 € HT

Décision n° 2020-50 du 09 octobre 2020 relative à la constitution d'un groupement de commandes

avec la Commune de Crépy-en-Valois quant à la passation d'un accord-cadre à bons de commande pour le nettoyage des locaux et de la vitrerie

Décision n° 2020-51 du 13 octobre 2020 relative à la conclusion de la convention d'honoraires

présentée par Me François BENECH, avocat au Barreau de Paris, pour représenter la CCPV dans le cadre du litige l'opposant à la société VIRTUO (950 € HT/jour)

Décision n° 2020-52 du 21 octobre 2020 relative à l'attribution d'un marché de mise en œuvre de

services de télécommunications / Société ADENIS, maximum de 40 000 € HT sur 36 mois

Décision n° 2020-53 du 05 novembre 2020 relative à l'attribution d'un marché d'acquisition,

d'installation et de maintenance d'un logiciel de gestion financière et services annexes à la société

CIRIL GROUP - Régularisation de la décision n°2020-34 / Ciril Group

> Prestationsinitiales (installation, reprises de données, formation) : 51 767,50 € H.T > Prestations de maintenance / assistance : 5 481,00 € HT/an

Décision n° 2020-54 du 09 novembre 2020 portant admission en non-valeur de créances

irrécouvrables (5 353,74 € / Avances sur salaires chantier d'insertion suivi de démissions)

Décision n° 2020-55 du 09 novembre 2020 portant sur le remboursement des spectateurs suite à

l'annulation de plusieurs manifestations culturelles programmées dans le cadre de la saison 2020- 2021 des Musivales et des Patrivales (8 manifestations concernées)

Décision n° 2020-56 du 10 novembre 2020 portant attribution d'un marché pour l'acquisition de

matériel informatique de bureautique à la société EVENFRANCE / 13 654,22 € HT

Décision n° 2020-57 du 19 novembre 2020 portant sur le remboursement des spectateurs suite à

l'annulation de plusieurs manifestations culturelles programmées dans le cadre de la saison 2020- 2021 des Musivales et des Patrivales (4 manifestations concernées)

Décision n° 2020-58 du 25 novembre 2020 autorisant la SAO à signer un marché public relatif à la

réalisation d'une mission d'étude de marché immobilier de logements et de locaux d'activités dans

le secteur de la Gare de Crépy en Valois avec la société ADEQUATION pour un montant de 14 700 € HT/ Etude Pôle Gare

Décision n° 2020-59 du 27 novembre 2020 donnant un avis favorable (conforme à la proposition

communale) aux propositions d'ouvertures de commerces sur certains dimanches de l'année 2021 pour la Commune de Crépy en Valois,

Décision n° 2020-59 du 27 novembre 2020 donnant un avis favorable (conforme à la proposition

communale) aux propositions d'ouvertures de commerces sur certains dimanches de l'année 2021 pour la Commune du Plessis Belleville.

Prévention de la radicalisation

Le Président indique que l'Etat souhaite faire des Maires des vecteurs de vigilance en matière de

radicalisation. Si des comportements d'administrés évoluent et témoignent d'une possibilité de

radicalisation, il est important dans le contexte actuel de faire remonter l'information, prioritairement par le biais de la gendarmerie.

Monsieur RYCHTARIK pense que si les communes comptent des personnes dangereuses sur leur territoire, il serait souhaitable que les forces de l'ordre les en informent.

17Le Président répond que l'accès à cette information est possible. Il suffit de conventionner avec la

Préfecture pour l'obtenir. Un mail d'information sur cette possibilité avait été adressé par le passé aux

mairies, il va donc demander à la Préfète de renouveler cette communication.

3. Comité de pilotage pour le renouvellement de la délégation de service public pour la gestion du Centre Aquatique

Le Président indique que lors du précédent renouvellement de la DSP du Centre Aquatique, un comité de

pilotage avait été spécialement créé pour préparer les différentes étapes de ce renouvellement.

Cependant, au moment de l'analyse des candidatures et des offres, la Commission de Délégation des

Services Publics, qui ne comprenait pas les mêmes élus, avait pris le relais ce qui avait généré quelques frustrations.

Afin de ne pas renouveler ce problème, il propose que ce soit les élus de la Commission DSP, désignés en septembre dernier, qui constituent ce comité de pilotage.

Le Conseil Communautaire agrée cette proposition.

4. Evolution de l'organisation du Trésor Public sur le Territoire

Le Président indique que Monsieur FORTE, Directeur des Finances Publiques de l'Oise, est venu à sa

rencontre pour expliquer l'évolution de l'organisation du Trésor Public sur le Valois à compter du 1°” janvier 2020 et pour les années à venir.

Concrètement :

- 1 janvier 2020, regroupement des services dédiés au recouvrement de l'impôt sur Senlis, pour la Trésorerie de Crépy en Valois, qui garde un accueil de proximité 2 jours par semaine pour les

administrés. Recouvrement de l'impôt possible via internet ou les bureaux de tabacs/presse. La

gestion comptable des collectivités locales demeure sur Crépy en Valois.

- 1 janvier 2022:

o réforme pour la Trésorerie de Nanteuil le Haudouin (en adéquation avec le départ en

retraite de Mme Bouton). 1 journée d'accueil du grand public sera maintenue dans des

locaux à définir.

o Mme de DOMENICO deviendrait acteur de conseil des collectivités locales qui étaient

jusque-là rattachées aux deux trésoreries. Poste basé dans la Trésorerie de Crépy en

Valois qui subsisterait physiquement.

- 1 janvier 2023:

o la gestion comptable est rattachée à Senlis d'un point de vue hiérarchique, mais une

antenne serait maintenue à Crépy en Valois

o arrêt de la gestion numéraire des régies par le Trésor Public. C'est la Banque Postale

(Bureau de Poste, cour Damainville) de Crépy en Valois qui s'est vu attribuer le marché

pour tout le territoire pour la gestion du numéraire.

Le Président ajoute qu'à la suite de cette rencontre avec Monsieur FORTE, ce dernier lui a adressé une

convention à signer afin de prendre acte de la présentation de ce dispositif. Elle sera donc signée dans les

prochains jours, la nouvelle organisation ayant été désormais présentée en Conseil.

5. Transfert de la compétence PLUIi

Le Président informe les Conseillers Communautaires que la minorité de blocage nécessaire pour

empêcher le transfert automatique de la compétence PLUÏi au 1° janvier 2021 a été atteinte. Toutefois, la

question se pose de savoir si les communes ne seront pas invitées à délibérer à nouveau dans les mois à

venir, car la date de prise de compétence a désormais été repoussée au 1° juillet 2021 (délibération à

18prendre normalement dans les 3 mois qui précèdent). La Préfecture a été saisie de la question, et la CCPV

attend une réponse.

6. Transfert des compétences Eau et Assainissement

Monsieur PROFFIT rappelle que le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux seront prochainement appelés à se prononcer sur les transferts des compétences Eau et Assainissement.

En l'état actuel des derniers échanges de la Commission Eau sur ces transferts, il va être préconisé de

dissocier la compétence Eau de la compétence Assainissement.

Il sera proposé s'agissant de la compétence Eau un transfert à la CCPV au ler janvier 2022, comme

initialement envisagé.

& communes et 2 syndicats qui présentent la particularité d'exercer actuellement la compétence en régie

se verraient subdéléguer la compétence par la CCPV du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, puisqu'à

compter du ler janvier 2023, la gestion de cette compétence pour ces collectivités sera reliée à un nouveau contrat de DSP porté par la CCPV, qui intègrera le besoin d'autres collectivités qui seront arrivées

au terme de leur propre DSP. Cette démarche évitera à la CCPV de mettre en place un marché de

prestation de service pour seulement 12 mois en 2022.

S'agissant de la compétence Assainissement, il sera proposé un transfert au ler janvier 2025, soit un an avant le transfert imposé par la loi.

Le Président termine en indiquant que ce sujet sera donc redébattu lors des premiers Conseils

Communautaires de 2021.

Monsieur LEFRANC informe le Conseil Communautaire que le nouvel échangeur sur la RN 2 dont la CCPV

entend parler depuis de nombreuses années sera mis en service dès le lendemain de ce Conseil

Communautaire.

Monsieur DOUCET propose pour terminer ce Conseil Communautaire de respecter une minute de silence à la mémoire de Monsieur Giscard d'Estaing, Président de la République de 1974 à 1981, et décédé

récemment.

À l'issue de cet hommage, le Président lève la séance à 22h16.

V. Lys ER | _S. 62 route de Soissons —

Secrétaire de séance Président de la Communauté de

la Communes du Pays de Valois

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