Arrêté - Accord DP 042 246 24 S0001

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Arrêté - Accord DP 042 246 24 S0001 Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette. Lien du pdf (Arrêté - Accord DP 042 246 24 S0001)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1/2

REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 042 246 24 S 0001

Commune de Saint-Julien-Molin-Molette date de dépôt : 02 février 2024

complété le : 29 mars 2024

demandeur : SCI BONNARD Didier

représentée par : Madame SARDA Chantal

pour : Le changement de destination d’un commerce

en habitation sans modification extérieure

adresse terrain : 2 Grand Place

Saint-Julien-Molin-Molette (42220)

Références cadastrales : AD 176, AD 177

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Julien-Molin-Molette

Le maire de Saint-Julien-Molin-Molette,

VU la demande de déclaration préalable présentée le 02 février 2024 par la SCI BONNARD Didier représentée par Madame SARDA Chantal située 2 Grand Place, Saint-Julien-Molin-Molette (42220) ;

VU l'objet de la demande :

• pour le changement de destination d’un commerce en habitation sans modification extérieure ;

• sur un terrain situé 2 Grand Place, à Saint-Julien-Molin-Molette (42220) ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 09 février 2017, modifiés les 30 mai 2017 et 26 décembre 2017 ;

VU la zone UB du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

VU les pièces jointes à la demande et les pièces complémentaires fournies en date du 29 mars 2024 ;

ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à Saint-Julien-Molin-Molette, le

Le Maire,

Céline ELIE

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

20 avril 20242/2

.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.