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Arrêté - DP 042 246 24 S0007 ACCORD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Arrêté - DP 042 246 24 S0007 ACCORD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
DP
042
246
24 S 0007
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
date
de
dépôt
: 09
avril
2024
demandeur
: Madame
FANGET
Manon
m
Communauté
£
à
®._
de Communes
pour
: le remplacement
des
menuiseries
et la
4e
des
Monts
création
d’une
ouverture
%"
du
Pilat
adresse
terrain
: 67
impasse
de
Mainboeuf,
Saint-
Julien-Molin-Molette
(42220)
référence
cadastrale
: AO
89
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
Le
maire
de
Saint-Julien-Molin-Molette,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
09
avril
2024
par
Madame
FANGET
Manon,
demeurant
46
route
des
Guenettes,
à
Peaugres
(07340)
;
objet
de
la
dema
:
VU
l'objet
de
la
demande:
pour
le
remplacement
des
menuiseries
et
la
création
d’une
ouverture ;
sur
un
terrain
situé
67
impasse
de
Mainboeuf,
à
Saint-Julien-Molin-Molette
(42220) ;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
09
février
2017,
modifiés
les
30
mai
2017
et
26
décembre
2017 ;
VU
la
zone
UH
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU) ;
VU
les
pièces
jointes
à
la demande
et
les
pièces
complémentaires
déposées
le
14
mai
2024
;
CONSIDERANT
l'article
UH
11-3.a
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
qui
dispose
que
«
Les
ouvertures
: Les
fenêtres
et
baies
auront
une
hauteur
supérieure
à
la largeur,
dans
une
proportion
de
1,2.
Les
portes-fenêtres
devront
présenter
une
hauteur
supérieure
à
la
largeur
» ;
CONSIDERANT
que
le projet
prévoit
une
baie
vitrée
d'une
dimension
de
4m
de
hauteur
par
4m
de
largeur,
ce
qui
contrevient
à
l’article
susvisé
;
ARRÊTE Article
1
Il n'est
pas
fait opposition
à
la déclaration
préalable
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
émises
à
l'article
2.
Article
2
La
baie
vitrée
présentera
une
hauteur
supérieure
à
la largeur.
Le
Maire,
Céline
ELIE
1/2 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
en
application
du
décret
n°2016-6
du
05
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3
an(s)
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
1] en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d’un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: Fautorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
I doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
2/2