PLU - Rapport de présentation - Note explicative de la MS n°1

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PLU - Rapport de présentation - Note explicative de la MS n°1 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Mézières-lez-Cléry. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Note explicative de la MS n°1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du Loiret

Commune de Mézières-lez-Cléry

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification simplifiée

NOTICE EXPLICATIVE

Arrêté le : 24/05/2012

Approuvé le : 30/01/2013

« annexé à la délibération du

conseil municipal du

07/06/2020

Modification simplifiée approuvée le : 07/06/2021

Le MaireModification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Mézières-lez-Cléry

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Table des matières

Contexte et objet de la modification simplifiée ...................................................................................... 3

Justification du choix de la procédure..................................................................................................... 4

Le déroulement de la procédure ............................................................................................................. 5

Les pièces du PLU en vigueur .................................................................................................................. 6

1. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ........................................................... 6

2. Le zonage ......................................................................................................................................... 6

3. Le règlement écrit ........................................................................................................................... 6

4. Orientation d’Aménagement et de Programmation ....................................................................... 6

Exposé des motifs de la modification simplifiée et contenu de la modification .................................... 7Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Mézières-lez-Cléry

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Contexte et objet de la modification simplifiée

La commune de Mézières-lez-Cléry, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, a souhaité

engager une procédure de modification de son Plan Local d’Urbanisme en application de l’article

L153-36 et suivants du code de l’urbanisme, dont l’objet est de revoir quelques modalités mineures

du règlement écrit.

Cette modification s’inscrit dans la délibération municipale du 13 mai 2019 portant sur l’ouverture à

l’urbanisation de la zone 2AU de Manthelon.

Par la même occasion, la commune de Mézières-les-Cléry a souhaité revoir quelques modalités

mineures du règlement écrit à travers une modification simplifiée.

La modification n’a pas pour effet de changer les orientations générales définies dans le Projet

d’Aménagement et de Développement Durables.

La modification porte sur les adaptations suivantes :

1. Objet n°1 : modifications mineures et ponctuelles pour certains articles du règlement écrit.

- Modification de l’article Ua6 relatif aux implantations des constructions par

rapport aux voies et emprises publiques

- Modification de l’article Ua7 relatif aux implantations des constructions par rapport

aux limites séparatives

- Modification des articles Ua11.4 et Ub11.4 relatifs aux toitures et couvertures

- Modification de l’article Ua11.6 relatif aux clôtures

- Modification de l’article Ub6 relatif aux implantations des constructions par rapport

aux voies et emprises publiques

- Modification de l’article Ub7 relatif aux implantations des constructions par rapport

aux limites séparatives

- Modification de l’article Ub11.6 relatif aux clôtures

- Modification du lexique pour ajout du terme « carrefour complexe »

2. Objet n°2 : modifications mineures pour l’ensemble des articles.

- Modification des articles n°4.3 de chaque zone du règlement écrit, relatifs aux

autres réseaux

- Modification des articles n°13 de chaque zone du règlement écrit, relatifs aux

espaces libres et plantations

- Suppression de l’article 5 « caractéristique des terrains » et du coefficient

d’occupation des sols (COS) de façon à mettre le Plan Local d’Urbanisme en

conformité avec l’article 123-1-5 al. 12° et 13° du code de l’urbanisme modifié par la

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

(Loi ALUR).

Les modifications sont dites mineures car elles ne changent pas l’esprit de la règle, mais tendent à

la clarifier.Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Mézières-lez-Cléry

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Justification du choix de la procédure

Les articles L. 153-45 à L.153-48 du code de l’urbanisme prévoient sous réserve des cas où une

révision s’impose en application des dispositions de l’article L.153-31, que le Plan Local d’Urbanisme

puisse faire l’objet d’une procédure de modification simplifiée.

Ainsi, le Plan Local d’Urbanisme peut faire l’objet d’une modification simplifiée dans le cas où les

changements du PLU n’ont pas pour effet :

1. de modifier les orientations du PADD,

2. de réduire une zone Naturelle, une zone Agricole ou une protection édictée en raison des

risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une

évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

3. d’ouvrir à l’urbanisation une zone AU créée depuis plus de 9 ans.

Et de plus, s’ils n’ont pas pour effet :

4. de majorer de plus de 20 %, ou de diminuer les possibilités de construction résultant, dans une

zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,

5. ou de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

Le recours à la procédure de modification simplifiée est également possible lorsque :

1. la commune souhaite rectifier une erreur matérielle,

2. la majoration des droits à construire d’une zone, même supérieure à 20 %, est décidée en

application des 2° à 4° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme qui prévoit des incitations à

la construction de logements sociaux, de logements intermédiaires ou de constructions faisant

preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale,

3. la commune décide de supprimer, dans certains secteurs, la majoration destinée à favoriser les

constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, à la double

condition, d’une part, de justifier que cette suppression est motivée par la protection du

patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines et d’autre part,

que cette suppression intervienne plus de 2 ans après l’intervention de la mesure.

La modification envisagée pour le Plan Local d’Urbanisme de Mézières-lez-Cléry :

- ne modifie pas les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement

Durables

- ne réduit pas une zone N, A ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la

qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire

de graves risques de nuisance,

- n’ouvre pas de nouvelle zone AU créée depuis plus de 9 ans.

La modification envisagée pour le Plan Local d’Urbanisme de Mézières-les-Cléry a pour objet de :

- modifier quelques modalités mineures du règlement écrit.Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Mézières-lez-Cléry

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Le déroulement de la procédure

Cette procédure est conduite en application des dispositions du code de l’urbanisme, articles

L.153-45 à L.153-48.

Initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire.

Projet de modification simplifiée du PLU.

Le projet de modification est notifié aux personnes publiques associées avant la mise à

disposition.

Les modalités de mise à disposition

Délibération du conseil municipal précisant les modalités de la mise à disposition. Ces modalités sont

portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.

Transmission de la délibération au préfet.

Mesures de publicité.

Mise à disposition du public du projet de modification et des avis émis le cas échéant par les

PPA.

Délibération motivée du conseil municipal tirant le bilan de la mise à disposition et adoptant le

projet.

Après délibération du conseil municipal sur le bilan de la mise à disposition, le projet peut être

modifié pour tenir compte des avis et des observations, puis il est adopté par une délibération

motivée.

Transmission au contrôle de légalité et mesures de publicité.Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Mézières-lez-Cléry

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Les pièces du PLU en vigueur

1. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ne nécessite aucune modification.

2. Le zonage

Le zonage ne nécessite aucune modification.

3. Le règlement écrit

Quelques règles feront l’objet de modifications mineures dans leurs termes, afin de clarifier la lisibilité du règlement écrit.

4. Orientation d’Aménagement et de Programmation

Les OAP ne nécessitent aucune modification.Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Mézières-lez-Cléry

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Exposé des motifs de la modification simplifiée et contenu de

la modification

Objet n°1 : modifications mineures et ponctuelles pour certains articles du règlement écrit.

Modification de l’article Ua6 relatif aux implantations des constructions par rapport aux voies et

emprises publiques

Situation avant modification du règlement écrit

Situation après modification du règlement écrit

Justification

Recherche de la qualité de l’espace urbain et de la bonne gestion des voisinages.Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Mézières-lez-Cléry

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Modification de l’article Ua7 relatif aux implantations des constructions par rapport aux limites

séparatives

Situation avant modification du règlement écrit

Situation après modification du règlement écrit

Justification

La modification recherche de la qualité de l’espace urbain et la gestion du la forme urbaine et permettant des adaptations à la situation.

La modification réduit le retrait des annexes de 3 mètres, à 1 mètre minimum par rapport aux limites séparatives.

La règle reste cohérente à la zone urbaine dans la mesure où les annexes sont de moindre envergure que les constructions principales. Elle permet d’aller dans le sens de la densification, pour les petites constructions liées à l’habitation principale.

Recherche de la qualité de l’espace urbain et de la bonne gestion des voisinages.Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Mézières-lez-Cléry

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Modification des articles Ua11.4 et Ub11.4 relatifs aux toitures et couvertures

Situation avant modification du règlement écrit

Situation après modification du règlement écrit

Justification

Simplification de la règle pour en faciliter la lecture et l’application.

Intégration des toitures terrasses, qui n’étaient pas autorisées avant.

Cette modification permet d’ouvrir les possibilités de type de toiture uniquement pour les extensions et annexes.Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Mézières-lez-Cléry

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Modification de l’article Ua11.6 relatif aux clôtures

Situation avant modification du règlement écrit

Situation après modification du règlement écritModification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Mézières-lez-Cléry

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Justification

Ajout des murets surmontés d’un grillage ou barreaudage, qui n’étaient pas réglementés avant bien qu’en cohérence avec le paysage urbain.

Ajout de la notion de carrefours complexes : le besoin s’est fait ressentir d’apporter la précision, après avoir observé un problème de visibilité sur certains carrefours.

Cette règle permet de proposer la réalisation de clôture déjà pratiquée sur la commune, mais qui n’étaient pas prises en compte dans le PLU.

Elle permet de gérer les carrefours dangereux.Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Mézières-lez-Cléry

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Modification de l’article Ub6 relatif aux implantations des constructions par rapport aux voies et

emprises publiques

Situation avant modification du règlement écrit

Situation après modification du règlement écrit

Justification

Suppression de la règle concernant les abris de jardin, et du terme abris du jardin pour simplifier la lecture de la règle : Les abris de jardin sont des annexes, or le règlement écrit les différenciait avec deux règles. De plus, le lexique du règlement écrit précise bien que l’abris de jardin est une annexe.

Dans la disposition relative au secteur Ub1 : suppression de la distinction entre les abris de jardin et les annexes.Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Mézières-lez-Cléry

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Modification de l’article Ub7 relatif aux implantations des constructions par rapport aux limites

séparatives

Situation avant modification du règlement écrit

Situation après modification du règlement écrit

Justification

La modification recherche de la qualité de l’espace urbain et de la bonne gestion du voisinage en permettant 5 mètres de retrait.

La modification permet le retrait à 1 mètre pour les annexes « abris de jardin » afin de gérer les petits terrains.

La règle reste cohérente à l’ensemble de la zone urbaine.Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Mézières-lez-Cléry

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Modification de l’article Ub11.6 relatif aux clôtures

Situation avant modification du règlement écrit

Situation après modification du règlement écrit

Justification

Ajout des murets surmontés d’un grillage ou barreaudage,… de teintes, de brique, qui n’étaient pas réglementés avant bien qu’en cohérence avec le paysage urbain.

Ajout de la notion de carrefours complexes (identique Ua) : le besoin s’est fait ressentir d’apporter la précision, après avoir observé un problème de visibilité sur certains carrefours.

Cette règle permet de proposer la réalisation de clôture déjà pratiquée sur la commune, mais qui n’étaient pas prises en compte dans le PLU. Elle permet de gérer les carrefours dangereux.Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Mézières-lez-Cléry

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Modification du lexique pour ajout du terme « carrefour complexe »

Situation avant modification du règlement écrit

Situation après modification du règlement écrit

Justification

Le PLU fait parfois référence aux « carrefours complexes ». Le terme n’était néanmoins pas défini

dans le lexique, ce qui pouvait compliquer l’application de la règle concernée.

Par conséquent, la notion de carrefour complexe a été ajoutée dans le lexique du règlement

écrit.Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Mézières-lez-Cléry

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Objet n°2 : modifications de modalités mineures pour l’ensemble des articles.

Modification des articles n°4.3 de chaque zone du règlement écrit, relatifs aux autres réseaux

Situation avant modification du règlement écrit

Situation après modification du règlement écrit

Justification

Exemple de l’article « Ub4.3 – Autres réseaux ».

La modification vient clarifier la règle, compte tenu du fait qu’une annexe n’a pas nécessairement besoin d’électricité ou de téléphone.Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Mézières-lez-Cléry

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Modification des articles n°13 de chaque zone du règlement écrit, relatifs aux espaces libres et

plantations

Situation avant modification du règlement écrit

Situation après modification du règlement écrit

Justification

Modification du terme « équivalentes » par « de même nature », afin de clarifier l’application de la même.

Le terme « équivalent » signifie identique en taille, âge et essence. De même nature signifie de la même essenceModification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Mézières-lez-Cléry

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Suppression de l’article 5 « caractéristique des terrains » et du coefficient d’occupation des sols

(COS) de façon à mettre le Plan Local d’Urbanisme en conformité avec l’article 123-1-5 al. 12° et 13°

du code de l’urbanisme modifié par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement

et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR).

Situation avant modification du règlement écrit

Article U5 : Caractéristiques des terrains

Pour chaque construction nécessitant la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome, les terrains doivent avoir une superficie suffisante d’au moins 900 m2 pour permettre la mise en œuvre d’un dispositif en vigueur.

Situation après modification du règlement écrit

Pour l’ensemble des zones

Article 5 : Caractéristiques des terrains

Article non réglementé

Justification

Mise en conformité du Plan Local d’Urbanisme en conformité avec l’article 123-1-5 al. 12° et 13° du

code de l’urbanisme modifié par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et

un Urbanisme Rénové (Loi ALUR).