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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 124 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2026 122 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2026 122 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-122
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION /
09-2026-08-07-00002 - 20260807 AP ER ourdouas sem33-1 (5 pages) Page 3
09-2026-08-07-00001 - 20260807 AP ER trapech sem33-1 (5 pages) Page 8
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire d'accès sur certaines portions du sentier de Grande
Randonnée GR 10 sur les territoires communaux de Bordes-Uchentein,
Arrien-en-Bethmale, Bethmale, Seix et Auzat en raison d'un risque de chutes
de pierres suite aux incendies de juillet et d'août 2026 (7 pages) Page 13
2DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral n° ER-2026-09-33-01 autorisant l’effarouchement
par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du
groupement pastoral d‘Ourdouas pour prévenir les dommages aux
troupeaux
Le préfet de l’Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Hervé BRABANT, préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
BRESSOLLES Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la dérogation délivrée le 8 juin 2026 autorisant la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2026 sur l’estive du groupement pastoral (GP) d’Ourdouas ;
Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 18 juin 2026 ;
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours
brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2026 présentée par le président du
GP d’Ourdouas en date du 18 juin 2026 ;
Considérant que les dispositions du code de l’environnement et des arrêtés susvisés permettent le
recours à une dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce protégée, à
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-08-07-00002 - 20260807 AP ER ourdouas sem33-1 3condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle; que l’ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation
intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à l’autorité administrative compétente
d’autoriser la mise en place de mesures d’effarouchement simple et par tirs non létaux de l’ours ; que
ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns
afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l’élevage résultant de la
prédation de l’ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de
l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures
d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures
effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019
relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection
des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction
départementale des territoires ;
Considérant que l’estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une
agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et
équidés, que l’agriculture d’estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels
notamment les feux de forêts, et permet le maintien d’activités de montagne touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l’élevage, fait partie des
motifs justifiant les dérogations ;
Considérant, d’une part, que l’effarouchement dit simple vise à l’utilisation de moyens sonores,
olfactifs et lumineux pour faire fuir l’animal ; pour qu’il puisse être mis en œuvre, il convient qu’au
moins une attaque sur l’estive soit survenue au cours de l’année précédant la demande ou quatre
attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations
d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les
moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30
novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de
l'effarouchement renforcé ;
Considérant d’autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé
peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de
cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l’une des conditions suivantes :
– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre
effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou
– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années
précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations
d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou
– pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons
d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant
les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.
Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande
d'effarouchement simple ;
Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que dans le rapport
annuel du réseau ours brun publié par l’office français de la biodiversité le 26 mars 2026 la méthode
CMR (Capture-marquage-recapture) évalue la taille de la population entre 109 et 143 individus ; que le
taux d’accroissement moyen annuel de la population ursine est supérieur à 11 % pour l’ensemble des
Pyrénées entre 2006 et 2024 ; qu’en outre les tirs d’effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n’ont
entraîné aucune séparation des oursons de leur mère ;
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-08-07-00002 - 20260807 AP ER ourdouas sem33-1 4Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l’effectif minimal d’ours détecté a augmenté dans
les mêmes proportions que sur l’ensemble de la chaîne des Pyrénées, et que en fonction des années, le
nombre minimal d’ours détecté au moins une fois dans l’année sur ce territoire représente entre 48 %
et 59 % de l’effectif total de l’ensemble des Pyrénées ;
Considérant qu’enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la
saison d’estive et les conditions de leur réalisation sont définies à l’article 3 du présent arrêté ; un
compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que moins de 10 estives sur les 1270 des Pyrénées ont mobilisé l’effarouchement renforcé
en 2024 et 2025 ;
Considérant que la mise en œuvre d’opérations d’effarouchement renforcé sur l’estive du GP d’Ourdouas en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 n’a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l’estive du GP d’Ourdouas ;
Considérant qu’ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP d’Ourdouas accueille un troupeau d’ovins, conduit par 1 berger et regroupé la nuit dans un parc électrifié ; que 5 chiens de protection protègent le troupeau ;
Considérant que le GP d’Ourdouas a subi en moyenne 13 attaques par an au cours des estives 2023,
2024 et 2025 ;
Considérant que la mise en place de mesures d’effarouchement simple par le groupement pastoral est
effective depuis le 8 juin 2026 ; une attaque est cependant survenue dans la nuit du 23 au 24 juillet
2026 ;
Considérant par conséquent qu’il convient dans ces conditions telles que prévues à l’alinéa 4 de l’article 4 I de l’arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d’autoriser le GP d’Ourdouas à mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux ;
Sur proposition du Secrétaire général,
A R R Ê T E
Article 1 :
À la demande du groupement pastoral (GP) d’Ourdouas, il est autorisé la mise en œuvre des tirs
d’effarouchement non létaux de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les
modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP d’Ourdouas s’engage à continuer à mettre
en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage, parcs de nuit électrifiés et chiens
de protection.
Article 2 :
Les opérations d’effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l’Office
français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
• entre le mardi 11 août 2026 20 h et le mercredi 12 août 2026 à 8h00 ;
• entre le mercredi 12 août 2026 20 h et le jeudi 13 août 2026 à 8h00.
Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-08-07-00002 - 20260807 AP ER ourdouas sem33-1 5Article 3 :
Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la
nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité
immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou
matinales.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre
manipulant l’arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes
pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ;
en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe
pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le
troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous
d’un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un
comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou
les constructions.
Les opérations d’effarouchement par tirs à effet sonore sont mises en œuvre par des agents de l’Office
français de la biodiversité, titulaires du permis de chasser valable pour l’année en cours et ayant reçu
une formation aux aspects techniques et réglementaires desdites opérations.
Lorsqu’un ours est repéré, les agents de l’Office français de la biodiversité doivent être
particulièrement attentifs à l’éventuelle présence d’oursons, susceptible d’indiquer que l’ours en cause
est une femelle suitée. Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les
conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du
prédateur apparaissent certaines.
Face au comportement menaçant d’un ours lors des opérations d’effarouchement renforcé, les agents
de l’Office français de la biodiversité peuvent, pour la protection des personnes réalisant l’opération,
recourir à des tirs non létaux, à l’aide d’un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à munitions en
caoutchouc.
Article 4 :
Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation
détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le
comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre
l’opération et transmis au président du GP d’Ourdouas et à la directrice départementale des Territoires
de l’Ariège.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-08-07-00002 - 20260807 AP ER ourdouas sem33-1 6Article 6 :
La directrice départementale des Territoires de l’Ariège par intérim et la directrice grands prédateurs
terrestres de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs et qui entrera en vigueur immédiatement dès
sa publication.
Fait à Foix, le 07/08/2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Pierre BRESSOLLES
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-08-07-00002 - 20260807 AP ER ourdouas sem33-1 7DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral n° ER-2026-09-33-02 autorisant l’effarouchement
par tirs non létaux d’ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du
groupement pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux
troupeaux
Le préfet de l’Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Hervé BRABANT, préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
BRESSOLLES Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu le rapport du Réseau Ours brun de 2025 ;
Vu le rapport de l’Office français de la biodiversité « Identification des ours lors des constats de dommages dans les Pyrénées Françaises 2019-2025 » de 2025 ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-08-07-00001 - 20260807 AP ER trapech sem33-1 8Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2026 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation de l’ours pour l’année 2026 et classant l’estive du GP du Trapech en cercle 0 pour l’année 2026 ;
Vu la dérogation délivrée le 22 mai 2026 autorisant la mise en œuvre de mesures d’effarouchement simple de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2026 sur l’estive du groupement pastoral (GP) du Trapech ;
Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 11 juin 2026 ;
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours
brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2026 présentée par le président du
GP du Trapech en date du 11 juin 2026 ;
Considérant que les dispositions du code de l’environnement et des arrêtés susvisés permettent le
recours à une dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce protégée, à
condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle; que l’ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation
intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à l’autorité administrative compétente
d’autoriser la mise en place de mesures d’effarouchement simple et par tirs non létaux de l’ours ; que
ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns
afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l’élevage résultant de la
prédation de l’ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de
l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures
d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures
effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019
relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection
des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction
départementale des territoires ;
Considérant que l’estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une
agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et
équidés, que l’agriculture d’estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels
notamment les feux de forêts, et permet le maintien d’activités de montagne touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l’élevage, fait partie des
motifs justifiant les dérogations ;
Considérant, d’une part, que l’effarouchement dit simple vise à l’utilisation de moyens sonores,
olfactifs et lumineux pour faire fuir l’animal ; pour qu’il puisse être mis en œuvre, il convient qu’au
moins une attaque sur l’estive soit survenue au cours de l’année précédant la demande ou quatre
attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations
d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les
moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30
novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de
l'effarouchement renforcé ;
Considérant d’autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé
peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de
cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l’une des conditions suivantes :
– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre
effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-08-07-00001 - 20260807 AP ER trapech sem33-1 9– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années
précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations
d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou
– pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons
d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant
les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.
Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande
d'effarouchement simple ;
Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que dans le rapport
annuel du réseau ours brun publié par l’office français de la biodiversité le 26 mars 2026 la méthode
CMR (Capture-marquage-recapture) évalue la taille de la population entre 109 et 143 individus ; que le
taux d’accroissement moyen annuel de la population ursine est supérieur à 11 % pour l’ensemble des
Pyrénées entre 2006 et 2024 ; qu’en outre les tirs d’effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n’ont
entraîné aucune séparation des oursons de leur mère ;
Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l’effectif minimal d’ours détecté a augmenté dans
les mêmes proportions que sur l’ensemble de la chaîne des Pyrénées, et que en fonction des années, le
nombre minimal d’ours détecté au moins une fois dans l’année sur ce territoire représente entre 48 %
et 59 % de l’effectif total de l’ensemble des Pyrénées ;
Considérant qu’enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la
saison d’estive et les conditions de leur réalisation sont définies à l’article 3 du présent arrêté ; un
compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que moins de 10 estives sur les 1270 des Pyrénées ont mobilisé l’effarouchement renforcé
en 2024 et 2025 ;
Considérant qu’au cours des 6 dernières années, la mise en œuvre d’opérations d’effarouchement renforcé n’a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l’estive du GP du Trapech ;
Considérant qu’ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP du Trapech accueille un troupeau d’ovins, conduit par 2 bergers et regroupé tous les soirs ; que 9 chiens de protection protègent le troupeau ;
Considérant que le GP du Trapech a subi en moyenne 12 attaques par an au cours des estives 2023,
2024 et 2025 ;
Considérant que la mise en place de mesures d’effarouchement simple par le groupement pastoral est
effective depuis le 22 mai 2026 ; une attaque est cependant survenue le 17 juillet 2026 et que 3
constats déclaratifs ont été réalisés par le berger entre le 27 juillet et le 5 août 2026 ;
Considérant par conséquent qu’il convient dans ces conditions telles que prévues à l’alinéa 4 de l’article 4 I de l’arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d’autoriser le GP du Trapech à mettre en œuvre des mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux ;
Sur proposition du Secrétaire général,
A R R Ê T E
Article 1 :
À la demande du groupement pastoral (GP) du Trapech, il est autorisé la mise en œuvre des tirs
d’effarouchement non létaux de l’ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les
modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP du Trapech s’engage à continuer à mettre
en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-08-07-00001 - 20260807 AP ER trapech sem33-1 10Article 2 :
Les opérations d’effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l’Office
français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
• entre le mardi 11 août 2026 20 h et le mercredi 12 août 2026 à 8h00 ;
• entre le mercredi 12 août t 2026 20 h et le jeudi 13 août 2026 à 8h00.
Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
Article 3 :
Les opérations d’effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d’un troupeau regroupé pour la
nuit, lorsqu’il est exposé à la prédation de l’ours brun et qu’un ours est repéré à sa proximité
immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou
matinales.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l’ours et validant la possibilité de tir et une autre
manipulant l’arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes
pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ;
en cas de présence de plusieurs binômes autour d’un troupeau, tout changement de poste fixe
pendant l’opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le
troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l’ours ; ils ne sont pas effectués en dessous
d’un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un
comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou
les constructions.
Les opérations d’effarouchement par tirs à effet sonore sont mises en œuvre par des agents de l’Office
français de la biodiversité, titulaires du permis de chasser valable pour l’année en cours et ayant reçu
une formation aux aspects techniques et réglementaires desdites opérations.
Lorsqu’un ours est repéré, les agents de l’Office français de la biodiversité doivent être
particulièrement attentifs à l’éventuelle présence d’oursons, susceptible d’indiquer que l’ours en cause
est une femelle suitée. Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les
conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du
prédateur apparaissent certaines.
Face au comportement menaçant d’un ours lors des opérations d’effarouchement renforcé, les agents
de l’Office français de la biodiversité peuvent, pour la protection des personnes réalisant l’opération,
recourir à des tirs non létaux, à l’aide d’un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à munitions en
caoutchouc.
Article 4 :
Chaque opération d’effarouchement renforcé doit faire l’objet d’un compte-rendu de réalisation
détaillant le lieu, la date, le nombre d’ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le
comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre
l’opération et transmis au président du GP du Trapech et à la directrice départementale des Territoires
de l’Ariège.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-08-07-00001 - 20260807 AP ER trapech sem33-1 11• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 6 :
La directrice départementale des Territoires de l’Ariège par interim et la directrice grands prédateurs
terrestres de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs et qui entrera en vigueur immédiatement dès
sa publication.
Fait à Foix, le 07/08/2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Pierre BRESSOLLES
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-08-07-00001 - 20260807 AP ER trapech sem33-1 12ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire d’accès sur certaines portions du sentier de Grande Randonnée GR 10 sur les territoires communaux de Bordes-Uchentein, Arrien-en-Bethmale, Bethmale, Seix et Auzat en raison d'un risque de chutes de pierres suite aux incendies de juillet et d’août 2026
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les dispositions relatives aux missions de sécurité civile et de protection des populations, lorsqu’un risque naturel justifie la mesure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant M. Hervé BRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BRESSOLLES,
secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
Vu les avis du SDIS et de l’ONF ;
Considérant que l'incendie survenu au cours du mois de juillet 2026 sur les territoires communaux de Bordes-Uchentein, Arrien-en-Bethmale, Bethmale a fortement dégradé la couverture végétale assurant la stabilité des versants entre le Cap des Lauzes et l’Étang d’Ayes ;
Considérant que l'incendie survenu le vendredi 31 août 2026 sur le territoires communal de Seix, non déclaré éteint en date du 6 août 2026 a fortement dégradé la couverture végétale assurant la stabilité du versant situé sous la Serre de Durban, entre le Col de Pause et la hameau de Faup ;
Considérant que l'incendie survenu le samedi 1er août 2026 sur le territoires communal d’Auzat, non déclaré éteint en date du 6 août 2026 a fortement dégradé la couverture végétale assurant la stabilité du versant situé sous le pic de Sauve, entre Marc et l’étang d’Escalès ;
Considérant que des chutes de pierres sont régulièrement constatées depuis ces événements sur plusieurs secteurs bordant le sentier de Grande Randonnée GR 10 ;
Considérant que ces phénomènes sont susceptibles de s'aggraver à la suite d'épisodes pluvieux, du vent ou du passage de la faune ;
Considérant que la circulation des randonneurs sur cette portion du GR 10 expose les usagers à un danger grave et immédiat ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire d'accès sur certaines portions du sentier de Grande Randonnée GR 10 sur les territoires communaux de Bordes-Uchentein, Arrien-en-Bethmale, Bethmale, Seix et Auzat en raison d'un risque de chutes de pierres suite aux incendies de juillet et d'août 2026
13A R R E T E
Article 1er :
La circulation de toute personne est interdite sur les portions du sentier de Grande Randonnée GR 10 suivantes :
• entre le Cap des Lauzes et l'Étang d'Ayes ;
• entre le hameau de Faup et le Col de Pause ;
• sur la partie domaniale sous le Pic de Sauve, entre Marc et l’étang d’Escalès.
Ces portions se trouvent sur les territoires communaux de Bordes-Uchentein, Arrien-en-Bethmale, Bethmale, Seix et Auzat et sont interdites à compter du 7 août 2026 et jusqu'à nouvel ordre.
Article 2 :
L'interdiction s'applique à toute personne empruntant cet itinéraire.
Sont exclus de cette interdiction les services de secours, les forces de sécurité, les agents de l'État, de l'Office national des forêts, de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toute personne expressément autorisée dans le cadre de missions de service public ou d'expertise.
Article 3 :
La signalisation réglementaire sera mise en place aux différents points d'accès des portions concernées.
Des dispositifs de fermeture pourront être installés afin d'assurer le respect du présent arrêté.
Ces exceptions n’autorisent nullement le dérangement intentionnel des espèces présentes dans les zones visées par le présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 4 août 2026 portant interdiction temporaire d’accès sur une portion du sentier de Grande Randonnée GR 10 entre le Cap de Lauzes et l’Etant d’Ayes sur les territoires communaux de Bordes-Uchentein, Arrien-en-Bethmale et Bethmale en raison d'un risque de chutes de pierres suite à l'incendie de juillet 2026.
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux sanctions prévues par les textes en vigueur.
Article 6 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours dans les délais mentionnés ci-après. Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet de l’Ariège ;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire d'accès sur certaines portions du sentier de Grande Randonnée GR 10 sur les territoires communaux de Bordes-Uchentein, Arrien-en-Bethmale, Bethmale, Seix et Auzat en raison d'un risque de chutes de pierres suite aux incendies de juillet et d'août 2026
14• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège, le directeur du service d’incendie et de secours de l’Ariège, la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité et les maires des communes de Bordes-Uchentein, Arrien-en-Bethmale et Bethmale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 07/08/2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Pierre BRESSOLLES
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire d'accès sur certaines portions du sentier de Grande Randonnée GR 10 sur les territoires communaux de Bordes-Uchentein, Arrien-en-Bethmale, Bethmale, Seix et Auzat en raison d'un risque de chutes de pierres suite aux incendies de juillet et d'août 2026
15ANNEXE : Cartographie des zones concernées par l’article 1
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire d'accès sur certaines portions du sentier de Grande Randonnée GR 10 sur les territoires communaux de Bordes-Uchentein, Arrien-en-Bethmale, Bethmale, Seix et Auzat en raison d'un risque de chutes de pierres suite aux incendies de juillet et d'août 2026
1609 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire d'accès sur certaines portions du sentier de Grande Randonnée GR 10 sur les territoires communaux de Bordes-Uchentein, Arrien-en-Bethmale, Bethmale, Seix et Auzat en raison d'un risque de chutes de pierres suite aux incendies de juillet et d'août 2026
1709 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire d'accès sur certaines portions du sentier de Grande Randonnée GR 10 sur les territoires communaux de Bordes-Uchentein, Arrien-en-Bethmale, Bethmale, Seix et Auzat en raison d'un risque de chutes de pierres suite aux incendies de juillet et d'août 2026
1809 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire d'accès sur certaines portions du sentier de Grande Randonnée GR 10 sur les territoires communaux de Bordes-Uchentein, Arrien-en-Bethmale, Bethmale, Seix et Auzat en raison d'un risque de chutes de pierres suite aux incendies de juillet et d'août 2026
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