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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 05 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Médias, Jeunesse,
C- 19-05-2022
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 9 mai 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 16 mai 2022
DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - TARIFS 2023
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Valérie BELY-VOLLAND, Thierry DEVAUTOUR à Agnès RONDEAU, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Marie-Paule MILLASSEAU à Yvonne VACKER, Rose-Marie NIETO à Philippe TERRASSIN, Michel PAILLEY à Bastien MARCHIVE, Dominique SIX à Elmano MARTINS, Florence VILLES à Yamina BOUDAHMANI, Lydia ZANATTA à Gérard LEFEVRE.
Titulaires absents suppléés :
François BONNET par Nathalie CLAIN, Christophe GUINOT par Virginie HEULIN, Lucy MOREAU par Olivier TRAVEL.
Titulaires absents :
Stéphanie ANTIGNY, Guillaume JUIN, Marcel MOINARD, Mélina TACHE.
Titulaires absente excusée :
Annick BAMBERGER.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : François GUYON C- 19-05-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 16 MAI 2022
DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - TARIFS 2023
Monsieur Gérard LEFEVRE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu les articles L.2333-6 et L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon,
Conformément la délibération du Conseil d’Agglomération du 28 mai 2018 qui précise qu’il ne sera pas procédé à l’indexation des tarifs, le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales s’élèvera en 2023 à 20,20 €.
Aussi, les tarifs maximaux € / par m², par face et par an, pour l’année 2023, seront les suivants :
ENSEIGNES
Tarifs
appliqués
en fonction
des
surfaces
>= 0.00
m²
et <= 7 m²
>= 7,01m²
et <= 12m²
>=12,01m²
et <=20m²
>=
20,01m²
et <=
50m²
>=
50,01m²
Exonération
20,20
Exonération pour les
activités dont le cumul
des surfaces d’enseignes
non-scellées au sol est
supérieur à 7 m² et
inférieur ou égal à 12 m²
20,20
(Suite à
l’application de
réfaction de 50% à
40,40)
40,40 80,80 PRE-ENSEIGNES
ET DISPOSITIFS
PUBLICITAIRES
Tarifs appliqués
en fonction des
surfaces
< 50 m² >= 50,01m²
Non
numérique Numérique Non Numérique Numérique
20,20 60,60 40,40 121,20
Il est rappelé que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est recouvrée annuellement par la Communauté d'Agglomération du Niortais et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Décide de ne pas indexer automatiquement les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2023 et de maintenir les tarifs appliqués en 2022,
- Applique les exonérations mises en place par la délibération du Conseil d’Agglomération du 28 juin 2010 concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m² ; ainsi que les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes non scellées au sol est supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m² ; appliquer une réfaction de -50 % concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m² ,
- Donne tous pouvoirs au Président pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
Le Conseil d'Agglomération adopte à la majorité cette délibération.
Pour : 72
Contre : 5
Abstention : 0
Non participé : 0
Gérard LEFEVRE
Vice-Président Délégué