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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 06 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Médias,
C- 44-06-2024
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 24 juin 2024
FINANCES ET FISCALITÉ - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - TARIFS 2025
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Ségolène BARDET à Romain DUPEYROU, Patricia DOUEZ à Franck PORTZ, Noélie FERREIRA à Florent SIMMONET, Elsa FORTAGE à Sébastien MATHIEU, Alain LECOINTE à Anne-Sophie GUICHET, Alain LIAIGRE à Olivier D'ARAUJO, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Elmano MARTINS à Gérard LEFEVRE, Corinne RIVET BONNEAU à Florent JARRIAULT, Mélina TACHE à Lucien-Jean LAHOUSSE.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX.
Titulaires absents excusés :
Christian BREMAUD, Dany MICHAUD.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 44-06-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 24 JUIN 2024
FINANCES ET FISCALITÉ - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE - TARIFS 2025
Monsieur Gérard LEFEVRE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu les articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), et les articles L.454-58 et suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais depuis le 1er janvier 2019 conformément à la délibération du Conseil d’Agglomération du 28 mai 2018.
Les tarifs applicables aux différents supports publicitaires assujettis à cette taxe doivent être fixés par délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais avant le 1er juillet de l’année pour une application l’année suivante, conformément à l’article L.2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La détermination des tarifs est encadrée par les articles L.454-58 à L.454-62 du CIBS, qui prévoient des tarifs maximaux de base pour chaque typologie de support et une augmentation annuelle maximum des tarifs par support de 5 € par m² par rapport à l’année précédente.
Ces tarifs maximaux sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac N-2 (article L.454-58 du CIBS), sauf délibération contraire de la commune. Ce taux s’élève pour l’année 2025 à +4,8%.
Ainsi, il est proposé pour l’année 2025 de revaloriser les tarifs de la TLPE sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais de +4%, soit un tarif de référence fixé à 24,20 €/m², afin de prendre en compte partiellement l’inflation N-2.
Aussi, les tarifs en euros/m², par face et par an, pour l’année 2025 seront les suivants :
ENSEIGNES
Tarifs
appliqués en
fonction des
surfaces
≤ 7 m² > 7 m² et ≤ 12 m² > 12 m² et ≤ 20 m² > 20 m² et ≤ 50 m² >50 m²
Exonération
24,20 €
Exonération pour les
activités dont le cumul
des surfaces d’enseignes
non-scellées au sol est
> à 7 m² et ≤ à 12 m²
24,20 €
(Suite à
l’application de
la réfaction de
50% à 48,40 €)
48,40 € 96,80 € PRE-ENSEIGNES et
DISPOSITIFS
PUBLICITAIRES
Tarifs appliqués en
fonction des surfaces
Support ≤ 50 m² > 50 m²
Non numérique 24,20 € 48,40 €
Numérique 72,60 € 144,80 €
Il est rappelé que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est recouvrée annuellement par la Communauté d'Agglomération du Niortais et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Adopte les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure proposés ci-dessus à compter du 1er janvier 2025 sur l’ensemble du territoire ;
- Décide la réfaction de -50% concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m² ;
- Décide d’exonérer les entreprises dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m², ainsi que les entreprises dont le cumul des surfaces d’enseignes non scellées au sol est supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m² ;
- Donne tous pouvoirs au Président, ou au Vice-Président Délégué, pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Gérard LEFEVRE
Vice-Président Délégué