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Document publié le Mardi 20 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 76)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Logement,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUILLET 2021 NUMERO SPECIAL N° 76
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ............................................................ 2 Arrêté modificatif n° 21 – 110 – MQ du 20 juillet 2021 de l’arrêté n° 18-75 renouvelant la liste des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ........................................................................... 2 Arrêté n°21-111-JS du 21 juillet 2021 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) pour le traitement de quatre immeubles dégradés du centre ancien de la ville de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Cherbourg-Octeville) du 29 juillet 2016.......................................................................................................................................... 2
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE ...................................................................................................................................... 3 Décision du 28 juin 2021 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploite par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » (Cession de sites et fusion-absorption d’une autre société) ................................. 3
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté modificatif n° 21 – 110 – MQ du 20 juillet 2021 de l’arrêté n° 18-75 renouvelant la liste des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
Considérant que : la durée du mandat est fixé à quatre ans conformément à l’article D. 123-35 du code de l’environnement ; A R R E T E
Art. 1 : L’article 2 de l’arrêté n° 18-75 du 6 juillet 2018 renouvelant la liste des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, est modifié comme suit : - Article 2 : Les membres de la commission désignés en qualité de représentants des élus et de personnalités qualifiées sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Art. 2 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé restent inchangées. Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
Arrêté n°21-111-JS du 21 juillet 2021 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) pour le traitement de quatre immeubles dégradés du centre ancien de la ville de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Cherbourg-Octeville) du 29 juillet 2016
Considérant que l’arrêté n°16-06-kb du 29 juillet 2016 portant déclaration d’utilité publique l’opération de restauration immobilière (ORI) pour le traitement de quatre immeubles dégradés du centre ancien de la ville de Cherbourg-en-Cotentin a été publié au recueil des actes administratifs le 4 août 2016 ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n°16-06-kb du 29 juillet 2016 a fixé un délai de 5 ans à compter de sa publication à la collectivité pour l’accomplissement des différentes expropriations et que ce délai expire le 4 août 2021 ; Considérant que quatre immeubles du centre ancien de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Cherbourg-Octeville) sont concernés par cette opération de restauration immobilière qui vise à en transformer les conditions d’habitabilité, à savoir : les immeubles situés aux 5-5bis rue des Moulins, 53 rue Tour Carrée, 1-3 rue Vastel et 1 rue Louis XVI, et 16-16bis-16ter rue de la Paix ; Considérant que le délai de 18 mois octroyé aux propriétaires de ces quatre immeubles pour réaliser le programme de travaux qui leur a été notifié en octobre 2017 a expiré en avril 2019 ;
Considérant que l’acquéreur de l’immeuble situé 5-5bis rue des Moulins a fait réaliser de nombreux travaux tendant à la réhabilitation de cet immeuble, et que le propriétaire de l’immeuble situé au 53 de la rue Tour Carrée a obtenu un permis de construire conforme et que les travaux sont en cours ;
Considérant que l’arrêté n°20-68-CP du 9 juin 2020 de déclaration de cessibilité de la parcelle nécessaire à la poursuite de l’opération de restauration immobilière (ORI) d’immeubles dégradés du centre ancien de la ville de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Cherbourg- Octeville) concerne l’immeuble situé 1-3 rue Vastel et 1 rue Louis XVI et qu’une ordonnance a été rendue le 5 novembre 2020 par le juge de l’expropriation à l’encontre de son propriétaire ;
Considérant que l’immeuble 16-16bis-16ter rue de la Paix a fait l’objet d’un changement de propriétaire en cours de procédure à la suite du décès de la propriétaire initiale et qu’une promesse de vente a été signée en mai 2021 au profit d’un acquéreur manifestant le souhait de réaliser les nombreux travaux structurels nécessaires à la réhabilitation totale de cet immeuble et conformes au programme détaillé des travaux et aux exigences de la ville de Cherbourg-en-Cotentin ;
Considérant que l’ensemble des travaux nécessaires à l’opération de restauration immobilière n’a pas été réalisé dans le délai de 5 ans ; Considérant, qu’en cas de non-respect par les propriétaires de la réalisation des travaux de réhabilitation exigés, la ville de Cherbourg-en-Cotentin souhaite conserver une capacité coercitive afin de permettre la réalisation de ses objectifs en matière de résorption de l’habitat insalubre et de procéder aux expropriations éventuellement nécessaires pour terminer cette opération de restauration immobilière ; Considérant que le projet initial n’a pas connu de modifications substantielles ; Considérant le courrier du Maire de Cherbourg-en-Cotentin du 9 juillet 2021 sollicitant en conséquence la prorogation de la déclaration d’utilité publique du 29 juillet 2016 pour une durée de 18 mois ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Art. 1 : Est reportée au 4 février 2023 la date d’expiration des effets de la déclaration d’utilité publique de l'opération de restauration immobilière (ORI) pour le traitement de quatre immeubles dégradés du centre ancien de la ville de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de Cherbourg- Octeville) du 29 juillet 2016.
Art. 2 : Cet arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Cherbourg-en-Cotentin pendant 2 mois. Un certificat d’affichage attestera de l’accomplissement de cette formalité.
Il sera également publié sur le site internet des services de l’État dans la Manche (https://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis) et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - 14000 CAEN - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision du 28 juin 2021 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploite par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » (Cession de sites et fusion-absorption d’une autre société)
Art. 1 : La demande de modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » relative à la cession de trois sites du laboratoire (sis 162, avenue des Provinces – 76120 LE GRAND QUEVILLY, 6, rue Joachim du Bellay – 76000 ROUEN et 573, grande Rue – 27310 BOURG-ACHARD) à la société « CERBALLIANCE EURE » et à la fusion par voie d’absorption de la société « CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST » est acceptée. Art. 2 : A compter de la réalisation effective de la cession des trois sites du laboratoire de biologie médicale exploité par la société « CERBALLIANCE NORMANDIE » à la société « CERBALLIANCE EURE » et de la fusion par voie d’absorption de la société « CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST », l’article 1er de l’arrêté du 8 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit : Le laboratoire de biologie médicale, exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE », sise 42, rue de Verdun – 76600 LE HAVRE, enregistrée au FINESS sous le N° EJ 76 003 591 5, est implanté sur les vingt sites suivants : - 42, rue de Verdun – 76600 LE HAVRE
N° FINESS ET (site principal) 76 003 424 9 – site analytique (uniquement pour quelques examens urgents) ouvert au public ; - Centre commercial du Mont Gaillard – avenue du Bois au Coq Prolongée – 76620 LE HAVRE N°FINESS ET 76 003 425 6 – site pré- et post-analytique ouvert au public ; - 18, rue des Roquemonts – 14050 CAEN
N° FINESS ET 14 003 060 2 – site analytique ouvert au public ;
- Pôle santé de la Côte Fleurie – 8, rue de la Brèche du Bois – RD 62 – 14113 CRICQUEBOEUF N° FINESS ET 14 00 2688 1 – site analytique ouvert au public ;
- 20, rue Auguste Decaens – 14800 DEAUVILLE
N° FINESS ET 14 002 689 9 – site pré- et post-analytique ouvert au public ; - Maison médicale de Deauville Côte-Fleurie – CréActive Place – 14800 DEAUVILLE N°FINESS ET 14 002 881 2 – site pré- et post-analytique ouvert au public ; - Boulevard Maurice Thorez – 14160 DIVES-SUR-MER
N°FINESS ET 14 002 836 6 – site pré- et post-analytique ouvert au public ; - 45, cours Albert Manuel – 14600 HONFLEUR
N°FINESS ET 14 002 815 0 – site pré- et post-analytique ouvert au public ; - 23, avenue Victor Hugo – 14100 LISIEUX
N°FINESS ET 14 002 814 3 – site pré- et post-analytique ouvert au public ; - 9, place Le Hennuyer – 14100 LISIEUX
N° FINESS ET 14 002 687 3 – site analytique ouvert au public ;
- 54 bis, avenue Jean Jaurès – 14270 MEZIDON VALLEE D’AUGE
N°FINESS ET 14 003 063 6 – site pré- et post-analytique ouvert au public ; - 9, boulevard Pasteur – 27500 PONT-AUDEMER
N°FINESS ET 27 002 738 6 – site pré- et post-analytique ouvert au public ; - 13, rue de Châtelet – 61120 VIMOUTIERS
N° ET FINESS 61 000 645 4 – site pré- et post-analytique ouvert au public ; - Angle de la rue du Lycée, n°31 et 33, et de la rue des Halles, n°12 et 14 - 50200 COUTANCES N°FINESS ET 50 002 104 3 – site analytique ouvert au public, autorisé pour l’activité d’AMP ; - 98, rue Marie Fougeray – 50400 GRANVILLE
N° FINESS ET 50 002 105 0 – site pré- et post-analytique ouvert au public ; - 5-7 rue de l’Abreuvoir - 50500 CARENTAN
N° FINESS ET 50 002 106 8 – site pré- et post-analytique ouvert au public ; - 9 boulevard de la Libération - 14700 FALAISE
N° FINESS ET 14 002 709 5 – site pré- et post-analytique ouvert au public ; - Rue Grandin – ZAC du Bois Ardent - 50000 SAINT-LO
N° FINESS ET 50 002 107 6 – site analytique ouvert au public ;
- 5 rue Octave Gréard - 14500 VIRE
N° FINESS ET 14 002 826 7 – site analytique ouvert au public ;
- 95 rue du Val de Saire - 50100 CHERBOURG
N° FINESS ET 50 000 405 6 – site analytique (uniquement pour quelques examens urgents) ouvert au public. Art. 3 : A compter de la réalisation effective de la cession des trois sites du laboratoire de biologie médicale exploité par la société « CERBALLIANCE NORMANDIE » à la société « CERBALLIANCE EURE » et de la fusion par voie d’absorption de la société « CERBALLIANCE NORMANDIE OUEST », l’article 2 de l’arrêté du 8 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit : Les biologistes exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » sont les suivants :
- Monsieur Sylvain METGE, pharmacien, président de la société et biologiste-coresponsable ; - Monsieur Alexandre LERICHE, pharmacien, directeur général de la société et biologiste-coresponsable ; - Monsieur Antoine PRIGENT, médecin, directeur général de la société et biologiste-coresponsable ; - Monsieur Olivier STAERMAN, médecin, directeur général de la société et biologiste-coresponsable ; - Madame Stéphanie ARSENE, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Madame Nathalie BOUREZ, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Monsieur Bernard COLIN, pharmacien, biologiste médical associé ; - Madame Stéphanie DAVID, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Monsieur Jean-Baptiste DAVY, médecin, biologiste médical associé ; - Madame Aïssata DIALLO, médecin, biologiste médicale associée ;
- Monsieur Benjamin DESLANDES, pharmacien, biologiste médical associé ; - Madame Véronique FERDINAND, médecin, biologiste médicale associée ; - Monsieur Eric MEUNIER, médecin, biologiste médical associé ;
- Madame Isabelle PRADO, médecin, biologiste médicale associée ; - Monsieur Louis BASSOT, pharmacien, biologiste médical associé ; - Monsieur François SAINT-GILLES, pharmacien, biologiste médical associé ; - Monsieur Philippe CORDONNIER, pharmacien, biologiste médical associé ; - Madame Adèle HAMEL, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Monsieur Philippe HECQUARD, pharmacien, biologiste médical associé ; - Madame Françoise HERZHAFT, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Monsieur Denis LAFOREST, médecin, biologiste médical associé ; - Monsieur Max LHERMITTE, pharmacien, biologiste médical associé ; - Madame Sophie MENARD, pharmacienne, biologiste médicale associée ; 4
- Monsieur Samuel ROBLIN, médecin, biologiste médical associé.
Art. 4 : Toute modification relative à l’organisation générale du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière doivent faire l’objet d’une déclaration à l’agence régionale de santé de Normandie dans un délai d’un mois.
Art. 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le devant le tribunal administratif de Rouen, 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif de ROUEN peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr). Art. 6 : La présente décision est notifiée aux demandeurs et publiée aux recueils des actes administratifs de la région Normandie et des départements du Calvados, de l’Orne, de la Seine-Maritime, de la Manche et de l’Eure. Art. 7 : La Directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé de Normandie est chargée de l’exécution de la présente décision. Signé : Le Directeur général de l’ARS de Normandie : Thomas DEROCHE
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture