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Document publié le Lundi 4 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 76)
Thèmes du document : Outre-mer, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUILLET 2022 NUMERO SPECIAL N° 76
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 2 DISP - DIRECTION I NTERREGIONALE DES S ERVICES P ENITENTIAIRES DE B RETAGNE-NORMANDIE-P AYS DE L OIRE ..................................................... 2 Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Sandra NELHOMME (DOLLIN) en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de COUTANCES...................................................................................................................................... 2
DIVERS
DISP - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire
Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Sandra NELHOMME (DOLLIN) en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de COUTANCES
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7, Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018 Vu l’arrêté du 3 juin 2022 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 novembre 2019 de mutation de Madame Sandra NELHOMME (DOLLIN) à compter du 1 mars 2020 en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de Coutances Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 juin 2022 portant mutation de Monsieur Lionel LE FRANÇOIS à compter du 1er juillet 2022 en qualité d’adjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Coutances Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 février 2022 de mutation de Monsieur Mikael BIHAN à compter du 1er avril 2022 en qualité de lieutenant et capitaine pénitentiaire à la maison d’arrêt de Coutances Arrête :
Art. 1 : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Sandra NELHOMME (DOLLIN), chef d'établissement de la maison d’arrêt de Coutances, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt de Coutances, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d’arrêt de Coutances, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale. Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra NELHOMME (DOLLIN), délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel LE FRANÇOIS, adjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Coutances et à Monsieur Mikael BIHAN, lieutenant et capitaine à la maison d’arrêt de Coutances.
Signé : P/La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires Grand-Ouest La Directrice Interrégionale Adjointe : Martine HAMELOT-MARIÉ
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture