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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.121.MISE+A+DISPOSITION+D'UN+AGENT+DE+LA+COMMUNE+DE+MLN+AUPRES+DE+LA+CCPM+POUR+SON+SERVICE+COMPTABILITE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Travail et emploi,
pu Envoyé en préfecture le 18/12/2023 < \)
QT rcenx-la-Nouvelle Reçu en préfecture le 18/12/2023 ( PA é Re
; 5 MAIRIE de SIRIDÈRES Publié le 18/12/2023
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Garon LANDES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023.
Conseillers en exercice _ : 33
Présents : 24
Pouvoirs 3 6
Absents ; 3
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze Décembre, à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le huit Décembre deux mille vingt-trois, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Nathalie MOMEN, Adjoints M.M. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Daniel REISEMBERG, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Pascale MOURIERE, Véronique CARRERE, Didier STEVENIN, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Céline BROQUERE, Anaïs BAREYT, Mickael EECKHOUDT
Absents excusés ayant donné Pouvoirs :
Claude LABORDE à Paul CARRERE
Christelle GUILHEMSAN à Arnaud BRUNET
Daniel BIREMONT à Philippe ESPUNA
Michel GOURDON à Christian PIT
Nicolas MATHIO à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Cyril BIREMONT à Yannick VILLATORO
Absents :
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Rose-Marie ABRAHAM
Point 04 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2023.121.
Objet: MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNE DE MORCENX- LA-NOUVELLE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENAIS POUR SON SERVICE COMPTABILITE.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023
ID : 040-200084713-20231214-2023_121-DE
Point 04 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2023.121.
Objet : MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNE DE MORCENX- LA-NOUVELLE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENAIS POUR SON SERVICE COMPTABILITE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code
général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités locales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant les besoins de la Communauté de Communes du Pays Morcenais dans le service
comptabilité,
Monsieur Paul CARRERE indique que la Communauté de Communes du Pays Morcenais a
sollicité la Commune de Morcenx-la-Nouvelle afin que cette dernière mette à sa disposition
un agent pour son service comptabilité comme suit :
- un agent pour 17h30/semaine, soit 50% de son temps de travail, pour occuper des
fonctions de comptable,
Il indique que la Commune dispose dans ses effectifs d’un agent possédant l'expérience et les
compétences nécessaires. Il propose de conclure la convention avec la Communauté de
Communes du Pays Morcenais à cet effet qui prendra effet au 1% janvier 2024 et se terminera
au 31 décembre 2026.
La Communauté de Communes du Pays Morcenais remboursera à la Commune de Morcenx-
la-Nouvelle le salaire brut chargé de l’agent mis à disposition au prorata du temps passé en
activité.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, à l'unanimité
EST INFORME de la demande de mise à disposition
.APPROUVE les termes de la convention proposée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention,
DIT que les recettes s’y rapportant seront inscrites au Budget aux chapitres et articles prévus
à cet effet.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal Dr Pau peut être saisi par L'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet //tele: fr
Fait à Morcenx la Nouvelle, le 14/12/2023.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Rose-Marie ABRAHAM. PauL CARRERE.
Copies: Préfecture
Chrono - Dossier CM — Compta
Dossier VB - CCPM Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Morcenx-la-Nouvelle Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023 MAIRE de SINDÈRES
OS
ID : 040-200084713-20231214-2023_121-DE
Rx Creee 8 “ÉONVENTION DE MISE A DISPOSITION
(mise à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès d'un établissement public local)
Entre
La Commune de Morcenx-la-Nouvelle représentée par son Maire, M. Paul CARRERE,
Et
La Communauté de Communes du Pays Morcenais représentée par son Président, M. Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY,
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-9 et L512- 12 à L612-15,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
CONSIDERANT que l'assemblée délibérante en a été informée,
CONSIDERANT l'accord de
llest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la mise à disposition :
La commune de Morcenx-la-Nouvelle met à disposition de la Communauté de Communes du Pays Morcenais l'agent ci-dessous désigné pour exercer les fonctions suivantes :
e rédacteur principal 2ème classe, pour exercer les fonctions de comptable,
ARTICLE 2 : Date d'effet et durée de la mise à disposition
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2024, pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 : Conditions d'emploi :
exercera ces fonctions à raison de 17h30 par semaine, soit 50% de
son temps de travail.
Son travail est organisé par le Président de la Communauté de Communes du Pays Morcenais au prorata des heures indiquées ci-dessus.
Les décisions liées aux congés annuels, aux autorisations d'absence de toute nature et aux congés de maladie ordinaire sont prises par le Maire de la commune de Morcenx-la-Nouvelle.
Les décisions liées aux congés autres que les congés annuels ou de maladie ordinaire sont prises par le Maire de la commune de Morcenx-la-Nouvelle après avis du représentant de l'organisme d'accueil.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @ morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023
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ID : 040-200084713-20231214-2023_121-DE
Il en est de même pour les décisions liées à l'exercice du droit individuel à la formation et celles relatives à l'aménagement du temps de travail (temps partiel).
ARTICLE 4 : Situation administrative du fonctionnaire
La situation administrative de . continue à être gérée par la commune
de Morcenx-la-Nouvelle, notamment en ce qui concerne l'avancement.
ARTICLE 5 : Discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le représentant de la collectivité d'origine.
En cas de faute, le représentant de la Communauté de Communes du Pays Morcenais peut saisir le Maire de la commune de Morcenx-la-Nouvelle pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire.
En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition
par accord entre la commune de Morcenx-la-Nouvelle et l'organisme d'accueil.
ARTICLE 6 : Rémunération :
‘ continuera à percevoir la rémunération correspondant à son grade qui
lui sera versée par sa collectivité d'origine.
L'organisme d'accueil ne lui versera aucune rémunération en dehors :
- d'éventuels compléments de rémunération dûment justifiés par les dispositions applicables dans l'organisme d'accueil,
-_ d'une éventuelle indemnisation des frais et sujétions causés par l'exercice des
fonctions.
ARTICLE 7 : Remboursements :
La Communauté de Communes du Pays Morcenais remboursera à la Commune de Morcenx- la-Nouvelle le montant de la rémunération et des charges sociales du fonctionnaire mis à disposition, ainsi que les charges de toute nature énumérées à l'article 6-11 du décret du 18 juin 2008 susvisé.
Ces remboursements seront effectués trimestriellement.
ARTICLE 8 : Contrôle et évaluation de l'activité :
Un rapport sur la manière de servir de sera établi, chaque année, par
le responsable de la Communauté de Communes du Pays Morcenais et transmis à la
Commune de Morcenx-la-Nouvelle qui effectuera l'évaluation professionnelle.
Ce rapport est établi après entretien individuel et est transmis à l'intéressé qui peut y apporter
ses observations.
Le rapport est ensuite transmis à la collectivité d'origine qui effectue l'évaluation
professionnelle. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023 (Ke 4
Publié le 18/12/2023 F
1D : 640-200084713-20231214-2023 121-DE
ARTICLE 9: Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de la collectivité d'origine, de l'organisme d'accueil ou de l'intéressé. Dans ce cas, la demande devra respecter un préavis de 1 mois.
Si à la fin de sa mise à disposition, ne peut être affectée dans les fonctions qu'elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 19 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
ATICLE 11 : Election de domicile :
Pour la Mairie de Morcenx-la-Nouvelle à 2 place Léo Bouyssou 40110 MORCENX-LA- NOUVELLE
Pour la Communauté de Communes du Pays Morcenais à 16 place Léo Bouyssou 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE
ARTICLE 12 : La présente convention sera transmise à la Présidente du Centre de Gestion et au Comptable de l'établissement public
Fait à MORCENX-LA-NOUVELLE, le {1 4 DEC. 2073
Le Maire de Morcenx-la-Nouvelle Le Président de la Communauté de Communes du Pays Morcenais
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
#
Paul CARRERE Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023
ID : 040-200084713-20231214-2023_121-DE