unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Retz en Valois - ?tmstv=1

unknown - Communauté de communes - Retz en Valois - ?tmstv=1

unknown - Communauté de communes - Retz en Valois - ?tmstv=1

unknown - Communauté de communes - Retz en Valois - ?tmstv=1

unknown - Communauté de communes - Retz en Valois - ?tmstv=1

unknown - Communauté de communes - Retz en Valois - ?tmstv=1

unknown - Communauté de communes - Retz en Valois - ?tmstv=1

unknown - Communauté de communes - Retz en Valois - ?tmstv=1

unknown - Communauté de communes - Retz en Valois - ?tmstv=1

unknown - Communauté de communes - Retz en Valois - ?tmstv=1

unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2019

RETZ Conseil communautaire

7KVALOIS du 13 DÉCEMBRE 2019 ES

Commuaauté de Communes

COMPTE-RENDU

L'an deux mille dix-neuf, le 13 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes Retz-en-Valois s’est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur

Alexandre de MONTESQUIOU.

Étaient présents (61): Claude ALLART, Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Nicolas BAHU, Didier BAZIN, Jean-Pascal

BERSON, Aurélien BOSSU, Franck BRIFFAUT, Monique BRUYANT, Dominique CANTOT, Patricia CARON, Denis

CARION, Josiane CHANDELLE, Jean CINTRAT, Gilles DAVALAN, Benoît DAVIN, Yveline DELVAL, Alexandre de

MONTESQUIOU, Christian DERVAUX, Alain DESBOVES, Jocelyn DESSIGNY, Jacques DIDIER, Maria-DOS SANTOS

FERREIRA, Pierre ERBS, Monique FERRÉ, Johnny GAILLARD, Damien GHEKIERE, Thierry GILLES, Hervé HERTAULT,

Robert HIRAUX jusqu’à la délibération n°102-19 puis à partir de la délibération n°112-19, Gérhard JÂHRLING, Olivier

LAVOIX, Gaëlle LEFEVRE, Céline Le FRÈRE, Benoît LÉTRILLART, Pascal LEMOINE, Caroline MAS, Chantal MOUNY,

Robert NÉLATON à partir de la délibération n°99-19, Christophe PADIEU, Christian PÉRUT, Michel PESTEL, Vincent

PHILIPON, Norbert POIRIER, Jean-Michel POL, Christian POTEAUX, Jean-Pierre POURTEYRON, Jean-Claude PRUSKI,

Alexandre QUÉNARDEL, Nicolas RÉBÉROT, Danielle ROBACHE, Marc ROBILLARD, Bernard RUELLE, Jean SAUMONT,

Gabriel SAUR, Bertrand SIMÉON, Vincent SIODMAK, Michelle TOUCHARD, Alain TOURNEVILLE, Gérard TROMBETTA,

Rémi VANLERBERGHE, et Patrice ZIMMER.

Procurations (9) : Jean-Jacques CLIN à Franck BRIFFAUT, Christine OLRY à Thierry GILLES,

Damien JAUREGUY à Jocelyn DESSIGNY, Véronique MALARANGE à Alexandre de MONTESQUIOU, Pascal CLEMENT à

Dominique CANTOT, Laurence HAUTION à Jacques DIDIER, Marie-Élise RADET à Jean-Claude PRUSKI, Aurélie

ROUVILLE à Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, et Émilie VASSEUR à Gaëlle LEFEVRE.

Absents excusés (15): Olivier BIZOUARD, Gérard BOUCHONVILLE, Claude CAPON, Frédéric CHAMPEAU, Jean-

François de FAŸ, Isabelle DOURNEL, Jérôme LAGACHE, Emmanuel LAURANT, Armelle LEFEVRE, Christian LEROUX,

Josiane GAULON, Jean-Claude GERVAIS, Benoît POINT, Régis POULAIN, et Jean-Yves SECZNEC.

Poste vacant (1)

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la

séance à 19h00 et procède à l'appel des conseillers communautaires.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 92019

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 22 novembre 2019

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.

97/19 Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Monsieur BOSSU rejoint la séance à 19h20.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l’article 20;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

notamment les articles 87,88 et 136 :

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d’État;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la

Fonction Publique d’État;

Vu l’avis du Comité Technique réuni les 17 septembre et 19 novembre 2019 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l’application du

RIFSEEP aux agents de la Communauté de communes ;

Considérant la réunion de travail avec les chefs de service du 08 octobre 2019 et la réunion de présentation aux

agents de la Communauté de communes le 28 novembre 2019 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE d'instaurer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire {CI} à

compter du 1° janvier 2020 et dans les conditions définies ci-après :

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L'IFSE liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- Le CI versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public dont le

contrat est supérieur à 6 mois exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés sont les Attachés, Rédacteurs, Éducateurs des APS, Animateurs, Agents de

maîtrise, Adjoints administratifs, Opérateurs des APS, Adjoints d'animations et Adjoints Techniques.

FIXE les groupes et les montants maximums annuels pour chaque cadre d'emplois, lui-même réparti en groupes de

fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être

exposés, ainsi que suit :Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15/12/2019

Groupe 1 20 000 € 4 000 € DGS

Groupe 2 17 500 € 3 500 € Directeur de service

Management de proximité / Expert sur

Groupe 3 13 000 € 2 200 € . fonction support

Groupe 4 11 000 € 1700 € Chargé de mission

Groupe 1 13 000 € 1 800 € Responsable de service

Groupe 2 12 000 € 1 600 € Expert / Technicité particulière

Groupe 3 11 000 € 1 400 € Gestionnaire de dossiers spécifiques

Groupe 1 11 340 € 1 260 € Responsable

ualification articulière

Groupe 2 11070€ 1 230 € Rai POTTEE 0 Management de proximité

Groupe 3 10 800 € 1 200 € Agent

PRÉCISE que les montants annuels définis ci-dessus sont inférieurs ou égaux aux plafonds réglementaires,

conformément à la législation en vigueur et tiennent compte des moyennes observées dans la collectivité.

APPROUVE les critères professionnels adoptés par le Comité Technique joints à la présente délibération et dont ils

font partie intégrante.

PRÉCISE que le montant de l'IFSE, versé mensuellement, sera proratisé en fonction du temps de travail et fera l’objet

d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

- En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de

la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- Au minimum tous les 4 ans.

PRÉCISE que l'IFSE :

- est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement

cumulables;

- sera maintenue en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité,

adoption ou paternité, et suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

PRÉCISE que le montant du CI, versé mensuellement, sera proratisé en fonction du temps de travail.

PRÉCISE que le CI :

- est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir ;

- sera maintenu en cas de congé de maladie ordinaire pendant les 7 premiers jours calendaires, puis un abattement

au prorata des jours d'absence sera appliqué.

3Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 0019

- sera maintenu en cas d’accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption ou paternité, et suspendu

en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

PRÉCISE que l'attribution individuelle de l’IFSE et du CI sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un

arrêté.

PRÉVOIT la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus

élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

PRÉCISE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de

référence.

PRÉCISE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence, et inscrits

chaque année au budget.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

98/19 Approbation des titulaires du marché ASSURANCES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n° 12/19 désignant la Communauté de communes Retz-en-Valois comme coordonnateur du

groupement de commandes pour la passation des marchés de prestations de services d'assurances,

Vu la convention constitutive de groupement signée le 05 avril 2019,

Vu la décision de la commission d’appel d'offres émise en sa séance du 4 décembre 2019 et considérant le procès-

verbal et le rapport d’analyse des offres,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le choix de GROUPAMA comme attributaire du lot n° 1 : prime prévisionnelle annuelle : 5 357,25 € TTC.

APPROUVE le choix de PNAS/AREAS comme attributaire du lot n° 2 : prime prévisionnelle annuelle : 15 326,69 €

TIC.

APPROUVE le choix de SMACL comme attributaire du lot n° 3 : prime prévisionnelle annuelle : 4 936,77 € TTC.

APPROUVE le choix de CABINET 2C COURTAGE/CFDP comme attributaire du lot n° 4: prime prévisionnelle

annuelle : 1 842,75 € TTC.

APPROUVE le choix de SMACL comme attributaire du lot n° 5 : prime prévisionnelle annuelle : 487,78 € TTC.

APPROUVE le choix de SOFAXIS/AXA comme attributaire du lot n° 6 : prime prévisionnelle annuelle : 85 046,64 €

TTC hors charges.

APPROUVE la signature par le Président ou, à défaut par le Vice-Président délégué, des six marchés suscités pour la

CCRV.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

99/19 Maison de Santé Pluriprofessionnelle — Projet d’extension du cabinet situé Rue

Pelet Otto à Villers-Cotterêts

Robert NELATON rejoint la séance à 20h00.

4Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13/12/2019

Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,

Vu les études de faisabilité menées avec le soutien de l’ARS à Villers-Cotterêts ainsi qu’au nord et au sud du

territoire Retz-en-Valois, en concertation avec les professionnels de santé afin d’étudier les projets de réorganisation

possibles, de recenser les professionnels motivés pour les mettre en œuvre, et dans le but de les soutenir afin

d'apporter une réponse à la problématique de la désertification médicale qui affecte le territoire Retz-en-Valois,

Considérant que Villers-Cotterêts se situe en Zone d'intervention Prioritaire du fait de la désertification médicale,

Considérant la volonté des élus de maintenir une offre médicale de proximité sur le territoire Retz-en-Valois au

bénéfice de ses habitants,

Considérant que des professionnels de Villers-Cotterêts se sont engagés dans une démarche de reconnaissance

Maison de Santé Pluri Professionnelle (MSP) de leur cabinet, soutenue par la CCRV, reconnue par l’ARS le 16 juillet

2019 et que cette démarche œuvre pour une plus grande attractivité de l'exercice,

Vu l'avis de la Commission Sociale en date du 23 septembre 2019 ;

Vu la réunion de présentation du 11 octobre 2019 aux conseillers communautaires,

Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

APPROUVE la création et le projet d’extension d’une Maison de Santé Pluri Professionnelle (MSP) à Villers-Cotterêts

comme première étape d’une démarche de soutien et de renforcement de l'offre de soins sur le territoire de la

Communauté de communes.

PRÉCISE que ce soutien pourra être étendu au nord et au sud du territoire Retz-en-Valois, ainsi qu’à Villers-Cotterêts,

dès lors que des professionnels de santé manifesteront une volonté de s'engager dans une démarche similaire.

APPROUVE l'acquisition de l’ensemble immobilier situé au 1 rue Pelet Otto à Villers-Cotterêts (Parcelle AZ224) à la

SCI Andreas Vesalius — 3 cour de la Vacherie — 2600 LONGPONT au prix de 270 O00€ hors frais de notaire, afin de le

réaménager et de le louer à des professionnels de santé.

APPROUVE les travaux d'extension des bâtiments prévus en deux phases.

APPROUVE le plan de financement suivant (frais d'achat de l’ensemble immobilier inclus en phase 1) pour :

Total phase 1 (année 2020) 740 350,00 €

Total phase 2 (dès que l’ensemble des cellules

sera occupé et qu’une solution sera trouvée 719 000,00 €

pour les parkings)

Total général 1 459 350,00 €

Montant des aides 696 495,00 €

Reste à charge de la CCRV 762 855,00 €

SOLLICITE des subventions auprès du Département au titre de l'API, de la Région au titre de la PRADET, de l’État au

titre de la DETR et de l’Europe au titre du FEADER pour la phase 1 dès 2020, puis dès son lancement pour la phase 2,

selon le tableau prévisionnel suivant :

Phase 1 :

Assiette subventionnable Taux de Montant de subvention Financeur .

HT subvention HTCompte-rendu du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 2019

Département

(API) 686 350,00 € 20% 137 270,00 €

Région (PRADET) 416 350,00 € 10% 41 635,00 €

Europe (FEADER) 416 350,00 € 15% 62 452,50 €

Etat (DETR) 416 350,00 € 25% 104 087,50 €

Total des aides 70% 345 445,00 €

Phase 2 :

Financeur Assiette subventionnable Taux de Montant de subvention

HT subvention HT

Département

(API) 501 500,00 € 20% 100 300,00 €

Région (PRADET) 501 500,00 € 10% 50 150,00 €

Europe (FEADER) 501 500,00 € 15% 75 225,00 €

Etat (DETR) 501 500,00 € 25% 125 375,00 €

Total des aides 70% 351 050,00 €

DEMANDE à poursuivre la réflexion concernant l'engagement de la CCRV pour l'accueil des étudiants en médecine

sur le territoire :

- en proposant d'intervenir comme guichet relais de l'information sur les dispositifs existants pour, d’une part, les

médecins maîtres de stage qui souhaiteraient accueillir des étudiants dans leur cabinet et, d’autre part, les jeunes

professionnels qui seraient intéressés par un stage ou une installation sur le territoire de la CC.

- en proposant la possibilité de compléter les dispositifs existants par un contrat d'engagement spécifique avec des

étudiants en médecine qui s’engageraient à exercer sur le territoire (la durée d'engagement à exercer sur le

territoire devant être proportionnelle à la durée des aides spécifiques pouvant être accordées).

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

1 abstention : Aurélien BOSSU

100/19 Amendement au règlement intérieur de la Commission indemnisation Amiable

pour les commerçants du centre-ville de Villers-Cotterêts — Présidence

Vu les délibérations n°124/2019 du 13/11/2019 du Conseil Municipal de Villers-Cotterêts et n°94/19 du 22/11/2019

du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Retz-en-Valois instituant une Commission

d'indemnisation amiable commune ayant pour objet d'examiner et de rendre un avis sur les demandes

/T-Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15/ 12/2019

d'indemnisations des commerçants et responsables d'entreprises riverains qui justifieraient avoir subi un préjudice

commercial lié à la réalisation des travaux du centre-ville de Villers-Cotterêts ;

Vu la sollicitation conjointe de la CCRV et de la ville de Villers-Cotterêts auprès de la Présidente du Tribunal

Administratif d'Amiens de nomination d’un magistrat administratifà la présidence de la commission d'indemnisation

amiable au vu de la jurisprudence existante ;

Considérant que la Présidente du Tribunal Administratif à indiqué que cette nomination ne pourrait pas être

effective pour le début d'année 2020 comme envisagé ;

Considérant l’urgence du traitement des premiers dossiers d'indemnisation, la CCRV ayant achevé la première phase

de travaux lui incombant;

Considérant l’accord du Président de la CCI d’assurer la présidence de la commission d'indemnisation amiable ;

Considérant le règlement intérieur de la Commission d'indemnisation amiable approuvé par les délibérations sus-

visées :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

APPROUVE l’amendement au règlement de la Commission d'indemnisation amiable relatif à la présidence de cette

dernière et MODIFIE l’article 2 ainsi que suit :

« … Membres à vois délibératives :

- Un magistrat du Tribunal Administratif ou le cas échéant le Président de la CCI de l'Aisne (ayant présidence de la

Commission)

PRÉCISE que toutes les autres mentions du règlement où il sera fait état du magistrat du Tribunal administratif

seront complétées de la même manière.

CHARGE ET DÉLÉGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d’exécutions de la présente.

Adopté à l’unanimité

101/19 Attributions de compensation définitives 2019

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son

article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1080 en date du 15 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes

de Villers-Cotterêts — Forêt de Retz et de la communauté de communes du Pays de la Vailée de l'Aisne avec

extension à douze communes au 1° janvier 2017 ;

Vu le rapport de la CLECT du 21 juin 2019 ;

Vu la délibération n° 167-18 du Conseil Communautaire du 07 décembre 2018 approuvant le montant des

attributions de compensation définitives 2018 ;

Vu l'avis de la Commission finances en date du 10 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609

nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne

peut pas être indexée.

7 |

/Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15/ 19/ O019

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires entre la CCRV et ses

communes membres lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle

unique. C’est une dépense obligatoire de la CCRV ou, le cas échéant, des communes membres, si l'attribution de

compensation est négative. Celle-ci ne peut pas être indexée

A ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée

de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.

La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais

également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des

contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du

transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté de communes qui doit en débattre et se

prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

En l’espèce, la CLECT s’est réunie le 21 juin 2019 afin d’actualiser et modifier les attributions de compensation des

communes de Saconin-et-Breuil et Monnes.

La CLECT a rendu son rapport définitif qui a été adressé à chaque commune concernée pour passage en conseil

municipal.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives de l’année 2019 pour les communes membres de

la Communauté de communes Retz-en-Valois dont les attributions devaient être actualisées, à savoir :

COMMUNES AC définitives COMMUNES AC définitives

SACONIN ET BREUIL 12 735.56 € | MONNES 8 659.21€

PRÉCISE que la Communauté de communes procèdera aux ajustements constatés dès le caractère exécutoire de la

présente délibération constaté.

PRÉCISE que les attributions de compensation des autres communes membres de la Communauté de communes

demeurent inchangées à ce qu’elles avaient été fixées au titre de l’année 2018.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

102/19 Indemnité de conseil au receveur municipal

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 de mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités

territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieures de l'Etat ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions

d'attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et établissements publics locaux ;

Considérant l'adoption du compte administratif 2017 le 30 mars 2018 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 26 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

8Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13/12/2019

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE d'accorder pour l'exercice de référence 2018, à Madame Sylvie RASAMIMANANA, Receveur de la

Communauté de communes, une indemnité de conseil égale à 100% du montant maximum et calculée selon les

bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

6 Contre (Monique FERRÉ, Josiane CHANDELLE, Pascal LEMOINE, Gilles DAVALAN, Marc ROBILLARD et Jean-Pierre

POURTEYRON)

103/19 Convention cadre Musée Territoire 14/18 — Année 2019

Départ de Robert HIRAUX à 20h15.

Vu la convention cadre relative au « Musée Territoire 14-18 » signée par la Communauté de Communes du Pays de

la Vallée de l'Aisne en 2011 ;

Considérant que cette convention prévoit la mise en œuvre chaque année d’un programme d'actions communes ;

Considérant le retrait de la CC du Pays du Noyonnais de Musée Territoire 14/18;

Considérant que l’année 2019 a constitué une année de transition permettant de mener une réflexion sur les

orientations à donner aux missions de Musée Territoire 14/18 ainsi que sur le périmètre d’application ;

Considérant que les modalités financières concernent essentiellement la rémunération du poste de coordonnateur

pourvu à l'été 2019;

Vu l'avis de la Commission tourisme en date du 13 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE ie Président, ou son représentant, à signer la convention cadre relative au cofinancement des actions

communes du musée territoire 14-18 pour l’année 2019, jointe à la présente délibération et dont elle fait partie

intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

1 abstention (Bernard RUELLE)

104/19 Convention cadre Musée Territoire 14/18 — Années 2020 - 2023

Vu la convention cadre relative au « Musée Territoire 14-18 » signée par la Communauté de Communes du Pays de

la Vallée de l’Aisne en 2011 ;

Considérant que cette convention prévoit la mise en œuvre chaque année d’un programme d’actions communes ;

Considérant le retrait de la CC du Pays du Noyonnais de Musée Territoire 14/18 en 2019 ;

Considérant Les échanges avec trois CC de l’Aisne ayant conduit à ce qu’elles décident d’adhérer à Musée Territoire

et aux actions qui seront portées dès 2020, à savoir la CC du Canton d’Oulchy-le-Château, la CC du Val de l'Aisne et la

CC du Chemin des Dames ;

Considérant qu'il convient de conclure une nouvelle Convention Cadre ;

/Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13/ 12/ O019

Considérant que chaque année une Convention financière sera proposée afin de déterminer les actions qui seront

portées par Musée Territoire 14/18 ;

Vu l’avis de la Commission tourisme en date du 13 novembre 2019 :

Vu l’avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention cadre 2020 -— 2023 de Musée Territoire 14/18,

jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

1 abstention (Bernard RUELLE)

105/19 Contrat de rayonnement touristique

Vu la délibération n°197/17 en date du 22 septembre 2017 autorisant la signature de la convention cadre relative à

la mise en place d’une politique de développement touristique commune à l'échelle du Pays du Soissonnais,

Considérant la création au 1° janvier 2019 du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Soissonnais et du Valois,

Considérant que la Région des Hauts-de-France a retenu la candidature du PETR à /’appel à manifestation d'intérêt

pour créer des Espaces de Rayonnement Touristique contribuant à l'attractivité régionale ;

Vu l'avis de la Commission tourisme en date du 13 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le Contrat de rayonnement touristique du Soissonnais et du

Valois, pour la période 2019-2021, joint à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

106/19 Contrat Enfance -— Jeunesse 2019 — 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment la définition de sa compétence en matière de

Jeunesse ;

Considérant la reprise par la CCRV du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) de l'ex Communauté de communes du Pays de

la Vallée de l’Aisne ;

Considérant le Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2019-2022 ;

Vu l'avis de la Commission Enfance Jeunesse en date du 14 octobre 2019 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

| /Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15/12/2019

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2019-2022 joint à

la présente délibération et dont il fait partie intégrante.

CONFIRME son engagement pour la mise en place des actions suivantes :

- Séjours (Hiver et Eté) pour les 8 à 15 ans

- Sorties « loisirs junior » pour les 8 à 15 ans

- Aide à la formation BAFA et BAFD

- Relais Assistants Maternels

- Poste de coordonnateur Enfance — Jeunesse et charges afférentes

| - Projets culturels, sportifs et de loisirs en direction des jeunes

- Communication et diffusion en direction des jeunes du territoire

S'ENGAGE à inscrire annuellement les dépenses nécessaires aux opérations qui seront menées pour développer les

actions susvisées.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

107/19 Ouvertures dominicales 2020 pour les commerçants de Villers-Cotterêts

| Vu le code du travail, notamment en ses articles L3132-26 et suivants,

| Considérant que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le

dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du

maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des

dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante »,

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis

conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la

commune est membre,

Considérant la consultation organisée auprès des commerçants de Villers-Cotterêts durant l’été 2019,

Considérant le courrier de M. le Maire de Villers-Cotterêts, en date du 5 Novembre 2019, informant M. le Président

de la CCRV de sa volonté d’autoriser les établissements de commerce de détails de la ville de Villers-Cotterêts à

ouvrir 12 dimanches par an au cours de l’année 2020 et sollicitant l’avis du Conseil Communautaire sur ce projet,

Vu l'avis de la Commission Développement Economique en date du 14 novembre 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 25 novembre 2019 :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ÉMET un avis favorable pour l'ouverture des établissements de commerce de détail de Villers-Cotterêts 12

dimanches par an pour l’année 2020, selon le calendrier prévisionnel suivant : 12 janvier 2020; 19 janvier 2020; 15

mars 2020 ; 14 juin 2020 ; 5 juillet 2020 ; 12 juillet 2020 ; 13 septembre 2020 ; 11 octobre 2020 ; 6 décembre 2020;

13 décembre 2020 ; 20 décembre 2020 et 27 décembre 2020.

PRÉCISE que le calendrier définitif relatif aux ouvertures dominicales autorisées sera fixé par arrêté du Maire après

avis du Conseil Municipal de Villers-Cotterêts, avant le 31 décembre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

11Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15/12/2019

108/19 Convention de servitude de passage d’une canalisation de collecte sur un terrain

privé au profit de la Communauté de communes Retz-en-Valois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 25/19 du 29 mars 2019 de vente à la société SCI LA PETITE VENERIE un terrain d’une surface

d'environ 1 650 m?, Avenue des Verriers, composé de la parcelle BO 60 et de parcelles issues des parcelles BO 161 et

BO 164 dans la Zone des Verriers à Villers-Cotterêts ;

Considérant qu’une canalisation est établie dans une bande de 6 mètres sur les parcelles cadastrées section BO

161et 164,

Considérant qu’une convention de servitude doit être établie avec la SCI la Petite Vénerie,

Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 14 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 22 novembre 2015 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer avec la SCI La Petite Vênerie la convention de servitude de

passage d’une canalisation de collecte sur un terrain privé au profit de la Communauté de communes Retz-en-Valois

jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

109/19 Création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite loi ALUR,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique

dite ELAN,

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite loi ALUR et la loi du 27 janvier

2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui ont introduit l'obligation pour tous les établissements de coopération

intercommunale compétents en matière d’habitat et disposant d’un Quartier de la Politique de la Ville de mettre en

place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) sur leur territoire ;

Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois, compétente en matière d'habitat et abritant sur son

territoire un Quartier de la Politique de la Ville (QPV de la Route de Vivières, à Villers-Cotterêts), doit mettre en place

une Conférence Intercommunale du Logement, laquelle devra définir les orientations en matière d'attribution de

logements;

Vu l’article L.441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation qui dispose que la CIL a pour mission d'adopter :

- les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les secteurs à l’échelle intercommunale à prendre en compte

pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des Quartiers

Prioritaires de la Politique de la Ville,

- les objectifs de relogement des personnes prioritaires au titre de l’article L441-1 du Code de la Construction et de

l’Habitation et des personnes bénéficiant du Droit au Logement Opposable (DALO), ainsi que des ménages relogés

dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.

Considérant que la mise en œuvre de ces orientations devra faire l’objet d'une Convention Intercommunale

d’Attribution (CIA) prévue par la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 visant à décliner les orientations du

document-cadre de la CiL et portant sur les engagements des principaux acteurs en matière d’attributions de

logements sociaux ;

12Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13/12/2019

La CIA sera soumise pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et

l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et à la CIL qui sera associée au suivi de la mise en œuvre de la

CIA.

Considérant que la CIL devra également rendre un avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de

logement social et d'Information des Demandeurs et sera associée au suivi de la mise en œuvre du plan. ;

Considérant que la CIL est co-présidée par le Président de la Communauté de Communes et par le Préfet;

Vu l'avis de la Commission Habitat du 21 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et l’élaboration du Plan Partenarial de

Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs.

APPROUVE la composition de la CIL qui rassembler :

*Un collège de représentants des collectivités locales et de l’État comprenant :

- le Préfet du Département de l'Aisne,

- le Président de la Communauté de Communes,

- les Maires des communes membres de la Communauté de Communes,

- le Président du Conseil Départemental de l’Aisne

* Un collège de représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions de logements sociaux :

- Un représentant de chaque bailleur social présent sur le territoire : Clésence et l'Opal,

- Un représentant de l’organisme titulaire de droits de réservation : Action Logement,

* Un collège de représentants des usagers et des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement :

- Un représentant local des associations de locataires : Confédération Nationale du Logement, Confédération

Syndicale des Familles

- Un représentant des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement: Fédération

des Acteurs de la Solidarité

- Un représentant des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :

Fondation des Diaconesses de Reuilly, Soliha.

AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les représentants au sein de chacun des collèges faisant partie de la

Conférence Intercommunale du Logement.

Adopté à la majorité

24 abstentions (Jean-Michel POL, Aurélien BOSSU, Bernard RUELLE, Christophe PADIEU, Yveline DELVAL, Jean-

Pierre POURTEYRON, Franck BRIFFAUT, Evelyne ALTHOFFER, Gérhard JAHRLING, Gaëlle LEFEVRE, Jacques DIDIER ;

Jocelyn DESSIGNY, Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Claude ALLART, Dominique CANTOT, Johnny

GAILLARD, Michelle TOUCHARD, Michel PESTEL, Emilie VASSEUR par procuration, Damien JAURÉGUY par

procuration, Aurélie ROUVILLÉ par procuration, Jean-Jacques CLIN par procuration, Laurence HAUTION par

procuration, Pascal CLÉMENT par procuration)

110/19 Mise en place d’un abondement dans le cadre du Programme d'intérêt Général

Départemental d'amélioration de l’habitat privé

Considérant que le Conseil Départemental a porté pendant 5 ans, du 22 octobre 2012 au 21 octobre 2017, en

partenariat avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), un Programme d'Intérêt Général (PIG) sur l’ensemble du

territoire de l'Aisne, ce dispositif ayant pour objectif de soutenir la réhabilitation de logements privés locatifs ou

occupés par leurs propriétaires aux ressources modestes ;

5 2Compte-rendu du Conseil Communautaire du 135/ 12/ 0010

Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Aisne du 18 mars 2019 décidant, au vu du bilan positif du PIG, de

mettre en œuvre un deuxième PIG sur l'ensemble de son territoire pour une durée de 3 ans ;

Considérant que ce nouveau dispositif reprendra les 3 mêmes thématiques prioritaires de l’ANAH et du précédent

programme à savoir :

- Lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé

- Lutte contre la précarité énergétique des ménages

- Adaptation des logements pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de

handicap.

Considérant qu’ainsi le Conseil Départemental a décidé d'aider financièrement, en complément des aides de l’ANAH,

les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux. Ce dispositif permet également aux

ménages de bénéficier d’une assistance gratuite pour le montage technique et financier de leur projet de

rénovation.

Vu la nouvelle convention signée le 28 juin 2019 entre l'Etat, l’'ANAH et le Département et fixant les objectifs

quantitatifs et les modalités d'intervention du Département, sous forme de subvention et d’avance remboursable ;

Considérant que les EPCI ont la possibilité de s'associer au programme départemental en abondant financièrement

les subventions allouées aux ménages les plus modestes ;

Considérant qu’afin d’harmoniser les abondements de chaque collectivité de façon à renforcer l’effet levier du

dispositif, le comité de pilotage du PIG départemental a suggéré des propositions d'intervention ;

Considérant l'intérêt de la CCRV à s'engager en tant que partenaire du PIG départemental dans le cadre de sa

politique d'amélioration de l'habitat, afin de faire bénéficier les habitants de ces aides :

Vu l'avis de la Commission Habitat du 21 novembre 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE d’abonder le PIG départemental 2019-2022 de la façon suivante :

> Participation financière de 5% dans la limite de 20 000 € HT de travaux éligibles sur les thématiques « habitat

indigne ou très dégradé », « Sécurité et salubrité de l’habitat » et « précarité énergétique » pour les propriétaires

occupants et pour les propriétaires bailleurs, soit une participation maximum de 1 000 € par dossier.

| > Participation financière de 10% dans la limite de 20 000 € HT de travaux éligibles sur les thématiques

« habitat indigne ou très dégradé », « Sécurité et salubrité de l'habitat » et « précarité énergétique » pour les

ménages (propriétaires occupants) n'ayant pas accès aux prêts (minima sociaux, surendettement..), soit une

participation maximum de 2 000 € par dossier.

Dans la limite d’une enveloppe globale annuelle de 24 000 €.

S'ENGAGE à inscrire au budget le montant des aides fixé.

CHARGE ET DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

111/19 Prolongation de l'adhésion de la Communauté de Communes au dispositif Picardie

Pass Rénovation et maintien de la prise en charge des frais d’adhésion des ménages au dispositif

Vu le dispositif Picardie Pass Rénovation mis en place par l’ex-région Picardie en 2013 et maintenu par la Région

Hauts-de-France suite à la fusion du 1°’ janvier 2016; Considérant l’objectif du Picardie Pass Rénovation d'accélérer

et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les

factures énergétiques des ménages et créer des emplois dans le secteur du bâtiment ;

14Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2019

Considérant que le dispositif Picardie Pass Rénovation propose un accompagnement technique qui rend plus facile le

passage à l’acte pour les particuliers, et une solution de tiers financement qui résout la question de l'investissement

dans les travaux ;

Considérant que l'offre s'adresse à tous les propriétaires occupants ou bailleurs de logements individuels, sans

condition de ressources ni d’âge. Les travaux réalisés concernent l'isolation des murs, des toitures, des planchers, le

remplacement des fenêtres, une ventilation performante et/ou le remplacement du chauffage.

Considérant qu’une fois le programme de travaux personnalisé accepté par le propriétaire, l’offre de Picardie Pass

Rénovation devient payante ;

Vu la délibération du 24 juin 2016 de lex CCVCFR approuvant l'adhésion au dispositif régional Picardie Pass

Rénovation et la mise en place d’une aide financière de la Communauté de Communes consistant en une prise en

charge de la totalité des frais d'adhésion des ménages au dispositif, sans condition de ressources ;

Vu la convention de partenariat établie entre l’ex-CCVCFR et le Service Public de l’Efficacité Energétique en date du

30 novembre 2016 d’une durée de 3 ans;

Vu la délibération du 07 Avril 2017 de la CCRV décidant l'extension du dispositif à l'ensemble du territoire de la

Communauté de Communes Retz-en-Valois et le maintien de l’aide financière allouée par la Communauté de

Communes aux ménages faisant appel au Picardie Pass Rénovation ;

Considérant que la Région Hauts-de-France à décidé de reconduire le dispositif Picardie Pass Rénovation pour une

durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2020 ;

Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes de faciliter les démarches des particuliers pour

entreprendre des projets de rénovation efficaces de leurs logements

Vu l'avis de la Commission Habitat et Patrimoine du 21 novembre 2019,

Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le maintien du dispositif régional Picardie Pass Rénovation pour une durée de 5 ans à compter du 1°

décembre 2019, selon les conditions inscrites à la convention de partenariat entre la Communauté de Communes et

le Service Public de l’Efficacité Energétique jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions de partenariat qui découleraient de

l'application du dispositif Picardie Pass Rénovation.

DÉCIDE le maintien de la prise en charge des frais d'adhésion des ménages au dispositif Picardie Pass Rénovation

pour la rénovation d’une résidence principale, pour les propriétaires occupants et pour les propriétaires bailleurs,

sans condition de ressources, dans la limite de 1 860 euros par dossier.

PRÉCISE que le montant total des aides sera plafonné selon un montant maximal fixé chaque année au budget.

S'ENGAGE à inscrire le montant total des aides fixé pour le budget de fonctionnement annuel de ce dispositif au

budget primitif 2020.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

112/19 Réhabilitation des systèmes d’Assainissement Non Collectif: Convention de

Mandat et Demande de Subventions

Robert HIRAUX rejoint la séance à 20h45.

15Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 0019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables

aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale

à 1,2 kg/j de DBOS5 ;

Considérant les modalités d'accès aux aides financières pour la mise en place d'opérations de réhabilitation

d'installations d'assainissement non collectif, au sein du XI"® programme de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;

Considérant que pour définir les modalités d'exécution et de financement des travaux liés à la réhabilitation

d’assainissement non collectif, il est nécessaire de contractualiser cette opération par la signature d’une convention

de Mandat ;

Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 29 novembre 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SOLLICITE des subventions pour la réalisation de travaux de réhabilitation d'installations d’assainissement non

collectif auprès de l'Agence de l'Eau de Seine Normandie.

APPROUVE les termes de la convention de mandat relative à l'instruction, la liquidation et le paiement des aides par

un mandataire public jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

PRÉCISE que la demande de subvention concerne les installations zonées en non collectif se situant sur les 11

communes éligibles selon les critères de l’Agence de l'Eau à savoir: Audignicourt; Marizy-Sainte-Genevieve ;

Montgobert; Montigny-Lengrain; Morsain; Nouvron-Vingré; Passy-en-Valois; Puiseux-en-Retz; Retheuil;

Taillefontaine et Tartiers.

PRÉCISE que la demande de subvention concerne les installations présentes sur un périmètre d’un captage d’eau

potable, dont l'arrêté de DUP impose la mise aux normes de l’assainissement à savoir: Villers-Cotterêts et

Haramont.

PRÉCISE que le nombre d'installations éligibles est estimé à 748 installations.

PRÉCISE qu’une fois la convention de mandat autorisée par l'Agence de l'Eau, la Communauté de communes

déposera plusieurs demandes de subventions pour la réalisation d’études à la parcelle et des travaux de

réhabilitation.

PRÉCISE que le montant total de l’opération ne pourra dépasser les 9 200 400 euros (dont 224 400 euros pour les

études à la parcelle et 8 976 000 euros pour les travaux de réhabilitation).

PRÉCISE que les études et les travaux de réhabilitation seront réalisés uniquement en maitrise d'ouvrage privée, la

collectivité n’intervenant que pour les contrôles des différentes phases de l'opération.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

1 abstention (Vincent SIODMAK)

113/19 Redevances Assainissement Non Collectif

Vu la loi sur l'Eau et des Milieux Aquatiques du 30/12/2006,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,

Considérant les prix du nouveau marché de prestation relatifs aux contrôles des installations d'assainissement non collectif,

Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 29 novembre 2019 ;

16Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13/12/2019

Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de fixer les redevances du service assainissement non collectif à compter du 1° janvier 2020 à :

Redevances « Contrôles » Redevances

Contrôle de conception et d'implantation de

système d'assainissement non collectif neuf / 105 €

réhabilitation

Contrôle de bonne exécution d'installation

d'assainissement non collectif neuve / 105 €

réhabilitation

Contrôle de système d'installation

d'assainissement non collectif existant 160 €

Forfait supplémentaire pour un contrôle ése

effectué le samedi

Redevance vente : établissement d'un certificat ge

administratif

Redevance vente : visite technique préalable en de

complément du certificat administratif

Bon fonctionnement/an sur 6 ans 25€

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

114/19 Participation financière à la compétence Assainissement collectif au titre du réseau

unitaire

Vu la Circulaire du 12 décembre 1978 relative aux modalités d'application du décret n°67-945 du 24 octobre 1967

concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux

d'assainissement et des stations d'épuration,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 en date du 15 décembre 2016 de création de la Communauté de communes

Retz-en-Valois et de définition de ses compétences parmi lesquelles l'Assainissement,

Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux Communautés de communes,

Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois exerce depuis le 1° janvier 2017 la compétence

assainissement collectif,

Considérant que la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 constitue une compétence à part

entière, distincte de la compétence assainissement,

Considérant que la Communauté de Communes n’exerce pas la compétence gestion des eaux pluviales urbaines,

Considérant la présence sur le territoire de réseaux unitaires ayant pour vocation de collecter les eaux usées issues

de l’assainissement collectif ainsi que les eaux pluviales urbaines,

Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 29 novembre 2019 :

Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019;

17

ACompte-rendu du Conseil Communautaire du 13/ 19/ 2019

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE les modalités de participation financière des communes disposant de réseaux unitaires aux

investissements portés par la CCRV, au titre de la gestion des eaux pluviales urbaines, selon les modalités suivantes :

- Une participation communale à hauteur de 30% du coût des travaux HT, déduction faire des subventions obtenues.

PRÉCISE que la participation de 30 % pourra être revue à la hausse si les travaux nécessitent une augmentation de

dimensionnement des canalisations due aux problématiques d’eaux pluviales, ou à la baisse le cas échéant. Le taux

sera alors fixé d’un commun accord entre la CCRV et la commune concernée.

PRÉCISE qu’un acompte prévisionnel de 50% sera sollicité auprès de la commune après notification des marchés de

travaux aux entreprises retenues, et sur la base du plan de financement prévisionnel.

| PRÉCISE que les études et travaux qui seront engagés par la CCRV sur le réseau unitaire au titre de l'assainissement

collectif feront l’objet d'une concertation en amont avec la commune sur la solution technique retenue.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

115/19 Validation du Plan Pluriannuel d’investissements et convergence tarifaire —

Assainissement

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 en date du 15 décembre 2016 de création de la CCRV au 1° janvier 2017 et

fixant ses statuts ;

Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois exerce depuis le 1° janvier 2017 la compétence

assainissement collectif ;

Considérant que la Communauté de Communes a procédé à un schéma directeur des systèmes d’assainissement

collectif sur son territoire, schéma qui a pour vocation d’être un outil d’aide à la décision pour la planification d’un

programme d’actions et d’investissements en matière d’assainissement ;

Considérant le plan pluriannuel d’investissements découlant du schéma directeur et présentant la synthèse

économique suivante :

- Un échelonnement des travaux sur 10 ans pour les actions de priorité 1 et 2 pour un montant global de 8 030 000

€.

- Un montant prévisionnel de 400 000 € par an au titre des travaux rendus nécessaires par des opérations de voiries.

Considérant l’hétérogénéité des tarifs actuellement appliqués auprès des usagers ;

Considérant qu’à la lumière du plan pluriannuel d'investissement, il y a nécessité d'augmenter la capacité de

financement du budget assainissement et donc d'augmenter le tarif moyen pondéré,

Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 29 novembre 2019,

Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le plan pluriannuel d’investissements annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante.

AUTORISE Monsieur le Président à organiser la mise en œuvre des actions planifiées.

APPROUVE la mise en œuvre d’une convergence tarifaire permettant l'application d’un tarif unique et le

financement des travaux prévus par le Plan Pluriannuel d’Investissements sur la base des principes suivants :

- Le maintien des tarifs actuels pour l’année 2020,

18|Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 0019

- L'application d’un tarif unique sur le territoire à compter de 2027 à l’issue du contrat de délégation de service

public sur la commune de Villers-Cotterêts,

- Une augmentation du tarif moyen pondéré à partir de 2021 permettant de financer le plan pluriannuel

d’investissements en combinant :

* 3 paliers d'augmentation {Années prévisionnelles en 2021, 2025 et 2029),

* Une augmentation annuelle comprise entre 1,5% et 2%,

- La mise en place d’une part fixe à compter de 2021.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

1 Abstention (Christophe PADIEU)

116/19 Compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 en date du 15 décembre 2016,

Vu la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes,

Considérant que la communauté de communes Retz-en-Valois a été créée par arrêté préfectoral en date du 15

décembre 2016 à effet au 1°’ janvier 2017 et qu’à cette occasion la compétence « assainissement » a été transférée

à la communauté de communes,

Considérant que la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L.2226-1 constitue une compétence à part

entière, distincte de la compétence assainissement ;

Considérant l'élaboration d’un schéma directeur des systèmes des eaux pluviales urbaines et les impacts

économiques en matière d'attribution de compensation liés au transfert de la compétence gestion des eaux

pluviales urbaines,

Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 29 novembre 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;

Vu la réunion de présentation aux conseillers communautaires du 06 décembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de ne pas exercer la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines qui demeure ainsi une compétence

communale.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

117/19 Création du budget annexe Eau Potable

Robert HIRAUX quitte la séance à 21h15.

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 fixant de nouvelles conditions de mise en œuvre de la compétence « eau » ; |

19Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 92019

Vu la lettre du 26 juillet 2019 de Monsieur le Préfet de l'Aisne, précisant que la Communauté de Communes Retz-en-

Valois, assurera à compter du 1° janvier 2020, la compétence eau potable au titre de ses compétences obligatoires ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M 49,

Vu l'avis de la commission Finances du 26 novembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Communautaire du 29 novembre 2019

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE la création, au 1° janvier 2020, du budget annexe relatif à l’eau potable qui sera dénommé « Budget Annexe

Eau Potable ».

PRÉCISE que toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2020 de ce budget

annexe.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

23 abstentions (Aurélien BOSSU, Bernard RUELLE, Christophe PADIEU, Yveline DELVAL, Alain DESBOVES, Franck

BRIFFAUT, Evelyne ALTHOFFER, Gérhard JÂHRLING, Gaëlle LEFEVRE, Jacques DIDIER : Jocelyn DESSIGNY, Maria

Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Claude ALLART, Dominique CANTOT, Johnny GAILLARD, Michelle TOUCHARD,

Michel PESTEL, Emilie VASSEUR par procuration, Damien JAURÉGUY par procuration, Aurélie ROUVILLÉ par

procuration, Jean-Jacques CLIN par procuration, Laurence HAUTION par procuration, Pascal CLÉMENT par

procuration)

118/19 Désignation des délégués communautaires aux différents syndicats

Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois (SESV)

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 fixant de nouvelles conditions de mise en œuvre de la compétence « eau » ;

Vu la lettre du 26 juillet 2019 de Monsieur le Préfet de l'Aisne, précisant que la Communauté de Communes Retz-en-

Valois, assurera à compter du 1° janvier 2020, la compétence eau potable au titre de ses compétences obligatoires ;

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales dont l’article L.5711-3 ;

Vu les statuts du Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois ;

Considérant les 38 communes suivantes sont aujourd’hui adhérentes au syndicat : Ambleny Ancienville Audignicourt

Berny-Rivière Chouy Coeuvres-et-Valsery Corcy Coyolles Cutry Dampleux Dommiers Epagny Faverolles Fleury Largny-

sur-Automne Laversine Longpont Louâtre Montgobert Montigny-Lengrain Morsain Mortefontaine Noroy-sur-Ourcq

Oigny-en-Valois Puiseux-en-Retz Ressons-le-long Saconin-et-Breuil Saint-Bandry Saint Christophe-à-Berry Saint-

Pierre-Aigle Silly-la-Poterie Soucy Troesnes Vassens Vézaponin Villers-Hélon Vic-sur-Aisne Vivières ;

Considérant que par représentation-substitution la Communauté de Communes Retz-en-Valois se substitue aux

communes, au comité syndical du Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois ;

Considérant qu’il y a lieu délire 40 délégués titulaires et 40 délégués suppléants pour les communes membres ;

Vu l'avis du COPIL Eau potable en date du 8 novembre 2019, intégrant les membres de la commission Gestion des

Déchets, Eau-GEMAPI, Biodiversité ;

Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

20

ÀCompte-rendu du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2010

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les élections, mais à main levée.

PROCEDE à l'élection de 40 délégués titulaires et 40 délégués suppléants pour siéger au Comité syndical du Syndicat

des eaux du Soissonnais et du Valois.

Sont candidats et désignés délégués titulaires et suppléants pour représenter la Communauté de communes au

Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois :

21

COMMUNES CIVILITE | NOM PRENOM

Ambleny M. PERUT Christian Titulaire

Ambleny M. LEFEVRE Philippe Titulaire

Ambleny M. LANGRAND Pierre Suppléant

Ambleny M. STOLARIC J Claude Suppléant

Ancienville M. ROSSIGNOL Antoine Titulaire

Ancienville Mme De THIEULLOY Marie-Armande | Suppléant

Audignicourt M. MOYON Philippe Titulaire

Audignicourt M. POL Jean Michel Suppléant

Berny Rivière M. HERTAULT Hervé Titulaire

Berny Rivière M. FIQUET Dominique Suppléant

Chouy M. GRYMONPREZ Bruno Titulaire

Chouy M. PHILIPON Vincent Suppléant

Coeuvres et Valsery M. MOLCARD Nicolas Titulaire

Coeuvres et Valsery M. LEROUX Christophe Suppléant

Corcy M. ROBILLARD Marc Titulaire

Corcy M. BRUNON Julien Suppléant

Coyolles M. NELATON Robert Titulaire

Coyolles Mme SCHMIT Monique Suppléant

Cutry M. LETRILLART Benoit Titulaire

Cutry Mme VALET Liliane Suppléant

Dampleux M. BUCHET Maurice Titulaire

Dampleux M. MARFAUX Bernard Suppléant

Dommiers Mme BOURINET Isabelle Titulaire

Dommiers M. DELACOUR Patrick Suppléant

Epagny Mme PARMENT Angélique Titulaire

Epagny M. DE FAY Jean François Suppléant

Faverolles Mme JULVE Frédérique Titulaire

Faverolles M. CARON Jacques Suppléant

Fleury Mme VERCRUYSSE Danièle Titulaire

Fleury M. LE MAIRE Marc Suppléant

Largny sur Automne M. SAUMONT Jean Titulaire

Largny sur Automne Mme CARBONNEL Meritxell Suppléant

Laversine M. POURTEYRON Jean-Pierre Maire

Laversine Mme DESTRI Aline ?

Longpont M. BRUNET Michel Titulaire

Longpont M. GAUTHIER Thierry Suppléant

Louâtre M. MAURICE Denis Titulaire

Louâtre M. GRYMONPREZ Patrick Suppléant

Montgobert M. REYT Serge TitulaireCompte-rendu du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2019

Montgobert M. SIMON Jacques Suppléant

Montigny-Lengrain M. LEBLOND Guy Titulaire

Montigny-Lengrain M. TETART Alain Suppléant

Morsain M. CINTRAT Jean Titulaire

Morsain M. DUHEM Pierre Suppléant

Mortefontaine M. DAVIN Benoit Titulaire

Mortefontaine Mme FALAMPIN Céline Suppléant

Noroy sur Ourcq Mme ANDRE Aline Titulaire

Noroy sur Ourcq M. GAUTHIER David Suppléant

Oigny-en-Valois Mme OLRY Christine Titulaire

Oigny-en-Valois M. CASTEL Hubert Suppléant

Puiseux-en-Retz M. ROSSE André-Gérard Titulaire

Puiseux-en-Retz M. DEJAIFFE Gauthier Suppléant

Ressons-le-long M. REBEROT Nicolas Tituiaire

Ressons-le-long M. GUERIN Marc Suppléant

Saconin et Breuil Mme HOCHE Camille Titulaire

Saconin et Breuil M. RIGOLLET Dominique Suppléant

Saint Bandry M. PETIT Xavier Titulaire

Saint Bandry M. DUGUET Pierre Suppléant

Saint Christophe a Berry | M. LEROUX Christian Titulaire

Saint Christophe a Berry | M. ROCHARD Laurent Suppléant

Saint Pierre Aigle M. LEROUX Tristan Titulaire

Saint Pierre Aigle M. NAPIERAY Jean Michel Suppléant

Silly la Poterie M. TROMBETTA Gérard Maire

Silly la Poterie Mme GAUTIER Régine pp ent

Soucy M. LAGACHE Jérôme Titulaire

SOUCY Mme LAGA Anne Suppléant

Troesnes M. TOURNEVILLE Alain Maire

Troesnes M. LEGUILLETTE Francis ler adjoint

Vassens Mme ROBACHE Danielle Titulaire

Vassens Mme TOUBLAN Gisèle Suppléant

Vézaponin Mme POTTIER Evelyne Titulaire

Vézaponin M. JUSTINE Jean-Claude Suppléant

Vic sur Aisne M. RUELLE Bernard Titulaire

Vic sur Aisne Mme DELVAL Yveline Titulaire

Vic sur Aisne M. LEMISTRE Jean Claude Suppléant

Vic sur Aisne Mme CATOIR Béatrice Suppléant

Villers Hélon M. VECTEN Frederic Titulaire

Villers Hélon M. DOYEN Yann Suppléant

Vivières M. STANLEY Christophe Titulaire

Vivières M. VANLERBERGHE Rémi Suppléant

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Ne prennent pas part au vote : Franck BRIFFAUT, Evelyne ALTHOFFER, Gérhard JAHRLING, Gaëlle LEFEVRE, Jacques

DIDIER ; Jocelyn DESSIGNY, Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Claude ALLART, Dominique CANTOT, Johnny

GAILLARD, Michelle TOUCHARD, Michel PESTEL, Emilie VASSEUR par procuration, Damien JAURÉGUY par

22Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 2019

procuration, Aurélie ROUVILLÉ par procuration, Jean-Jacques CLIN par procuration, Laurence HAUTION par

procuration, Pascal CLÉMENT par procuration)

Adopté à l’unanimité

119/19 Union des Services d'Eau du Sud de l’Aisne (USESA)

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 fixant de nouvelles conditions de mise en œuvre de la compétence « eau » ;

Vu la lettre du 26 juillet 2019 de Monsieur le Préfet de l'Aisne, précisant que la Communauté de Communes Retz-en-

Valois, assurera à compter du 1° janvier 2020, la compétence eau potable au titre de ses compétences obligatoires ;

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales dont l'article L.5711-3 ;

Vu les statuts de l’Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne ;

Considérant les 6 communes suivantes sont aujourd’hui adhérentes au syndicat : Dammard, la Ferté-Milon,

Macogny, Marizy-Ste-Geneviève, Monnes, Passy-en-Valois ;

Considérant que par représentation-substitution la Communauté de Communes Retz-en-Valois se substitue aux

communes, au sein des réunions de secteur (Secteur de Saint Gengouph / Epaux-Bézu / La Ferté-Milon) et du comité

syndical de l’Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne ;

Considérant qu’il y a lieu d’élire 12 délégués pour les communes membres pour siéger aux réunions de secteur St

Gengoulph / Epaux-Bézu / La Ferté-Milon ;

Considérant que l'USESA a sollicité la désignation d’un délégué parmi les 12, pour représenter la CCRV au comité

syndical jusqu'aux prochaines élections ;

Vu l'avis du COPIL Eau potable en date du 8 novembre 2019, intégrant les membres de la commission Gestion des

Déchets, Eau-GEMAPI, Biodiversité ;

Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les élections, mais à main levée.

PROCÈDE à l'élection de 12 délégués pour siéger aux réunions de secteur St Gengoulph / Epaux-Bézu / La Ferté-

Milon de l'Union des Services d'Eau du Sud de l’Aisne.

Sont candidats et désignés délégués pour représenter la Communauté de communes et siéger aux réunions de

secteur St Gengoulph / Epaux-Bézu / La Ferté-Milon de l’Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne :

23

COMMUNES CIVILITE | NOM PRENOM QUALITÉ

Marizy-Sainte-Geneviève | M. WULLENS Guy Titulaire

Marizy-Sainte-Geneviève |M. GOUARD Jean-Pierre Suppléant

Macogny M. QUENARDEL Geoffroy Titulaire

Macogny M. FOND Daniel Suppléant

Monnes Mme DANEL Delphine Titulaire

Monnes Mme MALET Madeleine Suppléant

La Ferté-Milon Mme LE FRERE Céline Titulaire

La Ferté-Mion M. LAVOIX Olivier Suppléant

Dammard M. POTEL Cyril Titulaire

Dammard M. MENEAULT Olivier SuppléantCompte-rendu du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 2019

Passy-en-Valois M. ROUY Xavier Titulaire

Passy-en-Valois M. PAYER Charline Suppléant

PROCÈDE à l'élection d’un délégué parmi les 12 élus, pour représenter la Communauté de communes au comité

syndical jusqu'aux prochaines élections.

Est candidat et désignée déléguée pour représenter la Communauté de communes au comité syndical jusqu'aux

prochaines élections Céline LE FRÈRE.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Ne prennent pas part au vote : Franck BRIFFAUT, Evelyne ALTHOFFER, Gérhard JÂHRLING, Gaëlle LEFEVRE, Jacques

DIDIER ; Jocelyn DESSIGNY, Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Claude ALLART, Dominique CANTOT, Johnny

GAILLARD, Michelle TOUCHARD, Michel PESTEL, Emilie VASSEUR par procuration, Damien JAURÉGUY par

procuration, Aurélie ROUVILLÉ par procuration, Jean-Jacques CLIN par procuration, Laurence HAUTION par

procuration, Pascal CLÉMENT par procuration)

Adopté à l’unanimité

120/19 Syndicat des Eaux de la Région de Neuilly St Front

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 fixant de nouvelles conditions de mise en œuvre de la compétence « eau » ;

Vu la lettre du 26 juillet 2019 de Monsieur le Préfet de l’Aisne, précisant que la Communauté de Communes Retz-en-

Valois, assurera à compter du 1° janvier 2020, la compétence eau potable au titre de ses compétences obligatoires ;

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales dont l’article L.5711-3 ;

Vu les statuts du Syndicat des Eaux de la Région de Neuilly St Front;

Considérant la commune de Marizy-Saint-Mard, aujourd’hui adhérente au syndicat ;

Considérant que par représentation-substitution la Communauté de Communes Retz-en-Valois se substitue à la

commune, au comité syndical du Syndicat des Eaux de la Région de Neuilly St Front ;

Considérant qu’il y a lieu d’élire 2 délégués titulaires ;

Vu l'avis du COPIL Eau potable en date du 8 novembre 2019, intégrant les membres de la commission Gestion des

Déchets, Eau-GEMAPI, Biodiversité ;

Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les élections, mais à main levée.

PROCÈDE à l'élection de 2 délégués pour siéger au Comité syndical du Syndicat des Eaux de la Région de Neuilly St

Front.

Sont candidats et désignés :

COMMUNES CIVILITE NOM PRENOM

Marizy-Saint-Mard M. GRANJEON Michel Titulaire

Marizy-Saint-Mard M. BOCHET Bernard Suppléant

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

24Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15/12/2019

Ne prennent pas part au vote : Franck BRIFFAUT, Evelyne ALTHOFFER, Gérhard JAHRLING, Gaëlle LEFEVRE, Jacques

DIDIER ; Jocelyn DESSIGNY, Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Claude ALLART, Dominique CANTOT, Johnny

GAILLARD, Michelle TOUCHARD, Michel PESTEL, Emilie VASSEUR par procuration, Damien JAURÉGUY par

procuration, Aurélie ROUVILLÉ par procuration, Jean-Jacques CLIN par procuration, Laurence HAUTION par

procuration, Pascal CLÉMENT par procuration)

Adopté à l’unanimité

121/19 Prestation de service sur l’ensemble des installations du service d'alimentation en

eau potable pour les communes de Bieuxy, Haramont et Taillefontaine

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 fixant de nouvelles conditions de mise en œuvre de la compétence « eau » ;

Vu la lettre du 26 juillet 2019 de Monsieur le Préfet de l’Aisne, précisant que la Communauté de Communes Retz-en-

Valois, assurera à compter du 1° janvier 2020, la compétence eau potable au titre de ses compétences obligatoires ;

Considérant l’organisation actuelle de la compétence assurée en régie par les communes suivantes: Bieuxy et

Haramont ;

Considérant l’organisation actuelle de la compétence assurée en prestation de service arrivant à échéance au 31

décembre 2019 par la commune de Taillefontaine ;

Considérant que suite à ce qui a été dit précédemment il convient de mettre en place une solution de gestion du

service eau potable sur ces trois communes ;

Considérant la proposition de prestation de service du Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois (SESV) intégrant

sur ces trois communes :

L'exploitation, l'entretien et la maintenance des installations de stockage d’eau potable,

-L’exploitation, l'entretien et la maintenance du réseau de distribution, incluant les canalisations, les branchements

{partie publique) et les compteurs,

-La gestion des abonnés comprenant l’établissement des contrats d'abonnement, le relevé des compteurs des

abonnés et l'établissement des factures,

-La mise en place d’un service d’astreinte pouvant être contacté 24 heures sur 24 heures.

Il est proposé aux conseillers communautaires d'approuver la prestation de service pour une durée de un an

renouvelable une fois, pour les communes de Bieuxy, Haramont et Taillefontaine.

Vu l'avis du COPIL Eau potable en date du 8 novembre 2019, intégrant les membres de la commission Gestion des

Déchets, Eau-GEMAPI, Biodiversité :

Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la prestation de service avec le Syndicat des eaux du

Soissonnais et du Valois pour la gestion pour les communes de Bieuxy, Haramont et Taillefontaine, jointe à la

présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

25Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13/12/2019

22/19 Tarification de l’eau potable — part intercommunale

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 fixant de nouvelles conditions de mise en œuvre de la compétence « eau » ;

Vu la lettre du 26 juillet 2019 de Monsieur le Préfet de l'Aisne, précisant que la Communauté de Communes Retz-en-

Valois, assurera à compter du 1° janvier 2020, la compétence eau potable au titre de ses compétences obligatoires ;

Vu l’article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la facture « eau potable » comporte les parts suivantes :

- Une part versée à la Collectivité,

- Le cas échéant, une part versée à un délégataire,

- Les redevances aux tiers (Agence de l’eau),

- Le cas échéant, la TVA.

et qu’il est du ressort de la Collectivité de voter la part qui la concerne ;

Vu l'avis du COPIL Eau potable en date du 8 novembre 2019, intégrant les membres de la commission Gestion des

Déchets, Eau-GEMAPI, Biodiversité ;

Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de fixer les tarifs du service eau potable à compter du 1° janvier 2020 à :

Part fixe Part variable

BIEUXY 0,00 € 1,20 € / m°

HARAMONT 70 € 2,05 € / m°

PERNANT 18,30€ 0,5717 € / m°

RETHEUIL 9,62 € 0,4345 € / m°

<350m3 = 2,65€/m3

TAILLEFONTAINE 76€ >350m3 = 2,65€ X 1,01 = 2,6765€/m3

VILLERS- À 0,00 € 0,288 € / m°

COTTERETS

PRÉCISE que ces tarifs seront notifiés aux organismes en charge de la perception de la redevance eau potable.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

1 Abstention (Christophe PADIEU)

123/19 Syndicat du bassin versant de l’Ourca Amont et du Clignon : Modification statutaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5211-20 ;

Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois est compétente en matière de GEMAPI depuis le 1°

janvier 2018 ;

Considérant que par représentation-substitution la Communauté de communes Retz-en-Valois s’est substituée aux

communes, au comité syndical de l’Ourcq Amont et du Clignon ;

Considérant que l'assemblée syndicale du syndicat du bassin versant de l'Ourcq Amont et du Clignon est

actuellement composée de 160 délégués titulaires et rencontre très régulièrement des problématiques de quorum ;

26Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15/ 12/ 92019

Considérant la demande, en date du 18 novembre 2019, du Syndicat du Bassin Versant de l'Ourcq Amont et du

Clignon de soumettre, au conseil communautaire, la modification de l’article 5 de ses statuts concernant la

représentativité ;

Vu l'avis de la Commission Gestion des Déchets, Eau, GEMAPI, Environnement en date du 29 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le projet de modification de l’article 5 des statuts du Syndicat du Bassin Versant de lOurcq Amont et du

Clignon concernant la représentativité de l'assemblée délibérante, selon la répartition suivante :

- CARCT : 24 délégués titulaires et 4 délégués suppléants

- CC du Canton d'Oulchy : 8 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

- CCRV : 11 délégués titulaires et 3 délégués suppléants

- CC du Canton de Charly : 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant

- CC du Pays de l’Ourcq : 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

124/19 Bilan de l'évaluation du SCoT de l’ex-CCVCFR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses article L.143-6 et L.143-28

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)} approuvé le 24 janvier 2014 sur le territoire de l'ex Communauté de

Communes Villers-Cotterêts Forêt de Retz (CCVCFR),

Considérant que l’article L.143-8 du Code de l'Urbanisme dispose que: « Six ans au plus après la délibération

| portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce

: schéma, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement

public prévu à l'article L. 143-16 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en

matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace,

d'implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités

touristiques nouvelles structurantes, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète.

Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement,

mentionnée à l'article L. 104-6.

À défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc. »

Considérant que le SCoT approuvé par l’ex-Communauté de Communes Villers-Cotterêts / Forêt de Retz (CCVCFR) le

24 janvier 2014 doit être évalué avant la fin de l'année 2019,

Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2018 portant création du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du

Soissonnais et du Valois,

Considérant que depuis le 1% janvier 2019, le PETR du Soissonnais et du Valois est compétent pour l'élaboration, le

suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale {(SCoT) à l'échelle de ses quatre intercommunalités membres,

Vu la délibération du Comité Syndical du PETR relative à la délégation de maitrise d'ouvrage de l'évaluation du SCoT

de l’ex-CCVCFR en date du 27 septembre 2019,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCRV, relative à la délégation de maîtrise d'ouvrage de

l'évaluation du SCoT de l'ex-CCVCFR en date du 27 septembre 2019,

Vu la convention de délégation de maitrise d'ouvrage de l'évaluation du SCoT de l’ex-CCVCFR signée entre la CCRV et

le PETR,

27|Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13/ 12/ 2019

Considérant que l'analyse des résultats de l'application du SCoT notamment en matière d'organisation du

développement (structure et maillage du territoire, offre de mobilités, équipements et numérique), d'objectifs

résidentiels et économiques, et d’armature environnementale du territoire (gestion des ressources, trame verte et

bleue, maîtrise de l'énergie et des risques et nuisances) a été réalisée par le bureau d'études EAU,

Considérant les évolutions du contexte territorial qui invitent à :

- Prendre en compte la prise de compétence SCoT de la part du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du

Soissonnais et Valois et l'élaboration à venir d’un SCoT à l'échelle du PETR

- Prendre en compte les enjeux communs avec les structures intercommunales voisines appartenant au PETR

Soissonnais et du Valois, enjeux qui ont été mis en exergue et débattus lors du séminaire consacré à l'évaluation du

SCoT le 04 octobre 2019 puis en comité de pilotage le 22 novembre 2019,

Vu l'avis favorable du Comité de Pilotage de l'évaluation du SCoT de l’ex-CCVCFR, composé des membres de la

Commission Aménagement de l'Espace en date du 22 novembre 2019 relatif à la présentation de l’analyse des

résultats,

Vu l'avis du Bureau en date du 29 novembre 2019,

Vu la délibération du Comité Syndical du PETR en date du 13 décembre 2019 approuvant l'évaluation du SCoT de l'ex-

CCVCFR et décidant de ne pas réviser le SCoT de l’ex-CCVCFR,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

APPROUVE le rapport d'analyse des résultats de l'application du SCoT et les enjeux associés à l'échelle du PETR

Soissonnais et du Valois, annexés à la présente délibération dont ils font partie intégrante,

PREND ACTE de la décision du Comité Syndical du PETR de ne pas prescrire une révision du SCoT de l’ex-CCVCFR.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Président clôture la séance à 21h45.

Le Président

4

Alexandré de MONTESQUIOU

28