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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 086 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 086 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2023-086
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire / Pole
Developpement Territorial
R03-2023-04-28-00009 - 20230428 AP Prix maxima produits petroliers mai
2023 (5 pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2023-04-28-00009
20230428 AP Prix maxima produits petroliers mai
2023
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-04-28-00009 - 20230428 AP Prix maxima produits petroliers mai 2023 3 E
PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du ? B AVK 2023
Réglementant les prix de certains produits pétroliers produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de mai 2023
VU le code de commerce, notamment l’article L. 410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de sous-préfet, secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 relatif à l'organisation des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-03-31-00004 du 31 mars 2023 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié ;
VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2022-26 du 30 mars 2022 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
VU l'avis de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
SUR PROPOSITION du directeur général de la coordination et de l’animation territoriale ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-04-28-00009 - 20230428 AP Prix maxima produits petroliers mai 2023 4 Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE:
l: Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article liminaire : l'arrêté préfectoral n° R03-2023-03-31-00004 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz liquéfié du 31 mars 2023 est retiré.
Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Il: Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1°" mai 2023 à 0 heure, les suivants :
Désignation des produits Marges maximales | Prix maximumde de gros €/hl vente en gros €/h
Super carburant sans plomb 9,085 184,960
Gazole (diesel) 9,085 161,960
Gazole non routier (GNR) 9,085 155,960
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 9,085 132,960 fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; délibération de la CTG n° 9,085 111,960 AP-2021-30 du 05 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 9,085 130,960
Pétrole lampant 9,085 113,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à compter du 1° mai 2023 à 0 heure, les suivants :
Désignation Marges de détail | Prix maximum de en €/hl vente au détail (en
€/1)
Super carburant sans plomb 11,040 1,96
Gazole (diesel) 11,040 1,73
Gazole non routier (GNR) 11,040 1,67
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 11,040 1,44 fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; délibération de la CTG n° 11,040 1,23 AP-2021-30 du 05 mai 2021
Fioul domestique (FOD) 11,040 1,42
Pétrole lampant 11,040 1,25
Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-04-28-00009 - 20230428 AP Prix maxima produits petroliers mai 2023 5 Prix du gazliquéfié (domestique)
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 22,45 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe Il du présent arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 674,948
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (2 % du prix CAF) 15,925
Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 23,888
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du lundi 1°" mai 2023 à zéro heure.
Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane auprès du préfet de la région Guyane, le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane, la directrice générale de la cohésion et des populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 28 avril 2023
Le Préfet
-préfet | j
Pour le prête s de l'Etat
secrétaire général des ser ice
RE
Mathieu GATINÈNU
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-04-28-00009 - 20230428 AP Prix maxima produits petroliers mai 2023 6 Annexe
|de
l'arrêté
préfectoral
n°
- STRUCTURE
DES
PRIX
MAXIMA
DE
CERTAINS
PRODUITS
PETROLIERS
applicable
au
1°
mai
2023
zéro
heure
Gazole
destiné|Gazole
destiné
Super
sans
|Gazole
route
Eine
gr
«
(2F.0.D
Pétrol
Fioul
industriel
nb
GNR
des
moteurs
|sous
certaines
(délib
2018)
npate
pa
EDF)
fixes?
(Délib
n°|
conditions
2018-27)
(délib
5282)
1
[Coût
des
achats
de
pétrole
brut
(Millions
€)
19,001
©
2
|Coût
des
achats
des
autres
produits
(Millions
d'£)
58,813
S
Coût
de
raffinage
et
logistique
(millions
d'€)
16,271
È
3
Dont
acheminement
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
2,095
2
Dont
Stockage
mutualisé
3,038
5
#
4
[Rémunération
des
capitaux
investis
(Millions
d'€)
0,974
2
S
5
[CA
produits
et
services
non
réglementés
(Millions
d'€)
25,910
&
S
6
|CA
produits
et
services
réglementés
(1+2+3+4-5)
(Millions
d'€)
69,149
ë
:
7
[Quantité
vendue
(T)
56
570
s
8
[Prix
pivot
des
produits
et
services
réglementés
(6/7)
(€/T)
1222,37
£
9
[Coefficient
de
Commercialité
1,1122
0,9805
0,9805
0,9805
0,9805
0,9071
1,0275
0,6384
"
10
[Densité
0,7429
0,8347
0,8347
0,8347
0,8347
0,8414
0,7971
0,9128
11
[PRIX
MAXIMUM
HT
DE
SORTIE
RAFFINERIE
(8*9*10)
(€/hl
sauf
fioul
en
€/T)
100,999
100,047
100,047
100,047
100,047
93,299
100,112
780,334
GUYANE
12
|Arrondis
pour
avoir
2
décimales
d'€
à
la
pompe
(€/hl)
0,037
0,307
0,136
0,006
-0,173
-0,488
-0,242
13
[PRIX
MAXIMUM
HT
DE
FACTURATION
RAFFINERIE
(11+12+21)
€/hl
Fioul
en
€/T
101,036
100,354
100,183
100,053
99,874
92,811
99,870
780,334
14
|Octroi
de
mer
(*)
€/hl
2,020
2,001
2,001
2,001
1,866
2,002
15,607
a
15
|Octroi
de
mer
régional
(**)
(€/hl)
3,030
3,001
3,001
3,001
2,799
3,003
23,410
4
16
[Taxe
Spéciale
de
Consommation
(€/hl)
63,960
41,690
41,690
18,820
1,620
MA
ERNEST
17
[TOTALTAXES
(14+15+16)
(€/hl)
69,010
46,692
ne
23,822
5,005
_-
S
[as jœrr
ss
[ss
NN
FAIRE
8
19
|Marge
de
gros
€/hl
9,085
9,085
, —
9,085
9,085
re
&
20
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
EN
GROS
(13+17+18+19)
(€/hl)
184,960
161,960
155,960
132,960
111,960
130,960
113,960
819,
351
21
[Marge
de
détail
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
(€/hl)
11,040
11,040
11,040
11,040
11,040
11,040
11,040
22
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
(20+21)
(€/hl)
196,000
173,000
167,000
144,000
123,000
142,000
125,000
23
[PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
AU
LITRE
1,96
1,73
1,67
1,44
Le
1,42
1,25
(*)
Octroi
de
mer
:
taxe
calculée
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:2%
(**)
Octroi
de
mer
régional
:Taxe
calculé
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:3%
Pour
le
préfet.
le
sous-
-préfet
(****)
C2E
:contributions
au
titre
des
obligations
relatives
aux
certificats
d'économie
d'énergie
prévues
par
la
réglementation
secr
btairs
Sorel
vaut
pour
le
SP
et
GO
C2E:
et
C2E
précarité:
:
pour
le
FOD
C2E:
__
et
C2E
précarité:
(1)
Gazole
Non
Routier
défini
par
l'arrêté
de
décembre
2010
modifié.
TSC
41,69€/hl
pour
le
gazole.
Délibération
n°
2018-19
du
29
mars
2018.
rein
=
—
(2)
Délibération
modificative
de
la
Collectivité
Territoriale
de
Guyane
n°
2018-27
du
25
juin
2018:
TSC
de
18,82
€/hl
pour
le
gazole destiné
à l'alimentation
des
moteurs
fixes.
Maineu
tINTAU
(3)
Délibération
du
Conseil
Régional
n°
005282
du
9 septembre
2015.
Exonération
d'octroi
de
mer
et
de
TSC
si
les
produits
pétroliers
sont
utilisés
dans
les
conditions
et
secteurs
d'activité
prévus
dans
la
délibération
susvisée
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-04-28-00009 - 20230428 AP Prix maxima produits petroliers mai 2023 7 Annexe
Il
de
l'arrêté
préfectoral
n°
applicable
au
1°
mai
2023
zéro
heure
lButane
€/bouteille
de
12,5
kg
Butane
€/T
œ =
1
[PRIX Sortie Raffinerie
674,948
8,437
=
2
[Frais
d'approche
121,317
1,516
3
prix
CAF
796,265
9,953
5
4
lOctroi
de
mer
*
15,925
0,199
x
5
|JOctroi
de
mer
régional
**
23,888
0,299
F
6
[TOTAL Taxes (4+5)
39,813
0,498
7
[Taux de
Passage
SARA
141,028
1,763
Lu
”
4
8
TPrix Vrac Sortie Sphère (3+6+7)
977,107
12,214
= £
9
[Marge Industrielle
382,223
4,778
Lu
10
[Prix Sortie centre d'enfutage
(8+9)
1359,329
16,992
11
[Marge
de
Distribution
295,200
3,690
E
12
Marge
Additionelle
de
mutualisation
interne
du transport
61,68
0,771
Wu
13
[Marge
de détail
80,000
1,000
14
Prix
maximum
de
vente
(10+11+12+13)
1796,21
22,45
(*)
octroi
de
mer
:
taxe
calculée
sur
le
Prix
CAF:
2%
(**)
octroi
de
mer
régional
:taxe
calculée
sur
le
Prix
CAF
:3%
Pour
le
nréfet.
dm,
Prlns
iQ
à
gecretue
ST
Mathieu
GATINEAU
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-04-28-00009 - 20230428 AP Prix maxima produits petroliers mai 2023 8