Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 241 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 241 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 241 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2023-241

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2023-08-31-00006 - Arrêté réglementant les prix de certains produits

pétroliers et du gaz liquéfié pur le mois de septembre 2023 (5 pages) Page 3

2Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2023-08-31-00006

Arrêté réglementant les prix de certains produits

pétroliers et du gaz liquéfié pur le mois de

septembre 2023

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-08-31-00006 - Arrêté réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pur le mois de septembre 2023 3En PREFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du

37 AOUF 20

Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de septembre 2023

VU le code de commerce, notamment l’article L. 410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de

la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la

liberté des prix et de la concurrence ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement

des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la

Martinique

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des

comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code de l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à l'organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et

du gaz liquéfié ;

VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin

2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2022-26 du 30 mars 2022 du Conseil

Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;

VU l'avis de la directrice générale de la cohésion et des populations ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général des services de l'État

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-08-31-00006 - Arrêté réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pur le mois de septembre 2023 4Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE

ARRÊTE:

l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et

de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des

prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles

(S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix

de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs

économiques chargés de la distribution.

Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro par

hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du

code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1° septembre 2023 à 0 heure, les

suivants :

Désignation des produits Marges Prix maximum de vente

maximales de en gros €/hl gros €/hl

Super carburant sans plomb 9,085 184,960

Gazole route (diesel) 9,085 169,960

Gazole non routier (GNR) 9,085 163,960

Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 9,085 140,960

fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022

Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités

et sous certaines conditions : délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 9,085 119,960 mai 2021

Fioul domestique (FOD) 9,085 143,960

Pétrole lampant 9,085 125,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de vente au

détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant des

dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à

compter du 1° septembre 2023 à 0 heure, les suivants :

Désignation Mars du seu Prix ei au

Super carburant sans plomb 11,040 1,96

Gazole route (diesel) 11,040 1,81

Gazole non routier (GNR) 11,040 1,/5

Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 11,040 1,92

fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022

Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités

et sous certaines conditions: délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 11,040 1,31 mai 2021

Fioul domestique (FOD) 11,040 1,55

Pétrole lampant 11,040 1,37

Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans l'annexe |

du présent arrêté.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-08-31-00006 - Arrêté réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pur le mois de septembre 2023 5ll Prix du gaz liquéfié (domestique)

Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé

à 20,67 € TTC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 538,834

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (2 % du prix CAF) 13,203

Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 19,805

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80,00

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du vendredi 1°"

septembre 2023 à zéro heure.

Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane auprès du préfet de la région Guyane, le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane, la directrice générale de la cohésion et des populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le ? ! AQUI 2073

Le Préfet

Antoine POUSSIER

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-08-31-00006 - Arrêté réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pur le mois de septembre 2023 6Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-08-31-00006 - Arrêté réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pur le mois de septembre 2023 7Li ps = 2 Lu Z

ane

è POUSSIER

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-08-31-00006 - Arrêté réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pur le mois de septembre 2023 8