Procès Verbal - PV Seance CM 23 05 2023

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Procès Verbal - PV Seance CM 23 05 2023 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Cassagnes-Bégonhès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance CM 23 05 2023)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Cybersécurité, DEPARTEMENT République Française

de Conseil Municipal de CASSAGNES-BEGONHES

l'AVEYRON

Nombre de membres Séance du mardi 23 mai 2023

en exercice: 15 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois mai l'assemblée régulièrement

convoqué le 17 mai 2023,20 heures 30, s'est réuni sous la présidence de Michel

Présents : 11 COSTES.

Votants: 14 Sont présents: Michel COSTES, Julien FRAYSSE, Aurélie DRULHE, Clarisse

LAGARDE, Jean-Marc CANIVENQ, Jimmy SOULIE, Vincent BOUSQUET, Patrick

FRAYSSIGNES, Hélène BLANC, Christophe BOUSQUET, Claude ISNARD

Représentés: François GAULTIER DE KERMOAL, Eléonore GAYRARD, Geneviève

COSTES

Excuses:

Absents: Jérémy CRANSAC

Secrétaire de séance: Clarisse LAGARDE

Objet: SUBVENTION : TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA 2EME TRANCHE DE LA RD902 - AVENANT N°1

DE LA CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON - DE _ 2023 0025

Dans le cadre des travaux d'aménagement de la 2ème tranche de la RD902 à CASSAGNES-BEGONHES, une

convention de partenariat avec le Département de l'Aveyron pour la réalisation de ce projet a été signée

pour un montant de 110 200 €. En cours de réalisation, il s'est avéré nécessaire d'engager des travaux de

répartion d'un mur de soutènement de ia route départementale 902 et de ses abord. le montant du coût

supplémentaire s'élève à 73 337,82€ HT.

Le Conseil Départemental de l'Aveyron s'engage à accompagner financièrement l'opération

supplémentaire par le versement d'une subvention d'équipement d'un montant de28 094,86€

Après en avoir délibéré par 13 voix pour dont 3 procuration , le Conseil Municipal,

DECIDE

- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant N°1 à la convention de partenariat avec le Conseil

Départemental de l'Aveyron

- et charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches se rapportant à cette décision.

Objet: VOIRIE : TRANSFERT DE DOMANIALITE - DE_2023 0026

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-14 et L

3112-1 et suivants;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.131-4 et L.141-3 :

Le Conseil Municipal de CASSAGNES-BEGONHES, après en avoir délibération par 13 voix pour dont 3

procurations, décide les transferts de domanialité suivants :Couleur du plan Linéaire Affectation initiale Affectation future

Bleu et blanc 190 ml Domaine public Domaine public communal

(RD522) départemental

Rouge et jaune 80 ml Domaine public communal Domaine public

(VC) départemental

Dans le cadre de ces transferts de domanialité, Le Département versera une soulte de 14 000 euros au

profit de la Commune de CASSAGNES-BEGONHES.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes nécessaires à l'achèvement de la procédure.

Objet: MARCHE PUBLIC : SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 DU MARCHE 2022-02 TRAVAUX

D'AMENAGEMENT DE LA RD N°902 EN TRAVERSE - DE 2023 0027

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée délibérante

A la suite des déblais décaissement des abords côté salle des fêtes, il a été constaté que l'état du mur de

soutènement en pierres naturelles nécessitait des travaux de réparation . Ces travaux n'étant pas prévu au

marché 2022-02, un avenant doit être signé avec l'entreprise COLAS.

En conséquence, l'avenant N°1 pour financer les travaux complémentaires doit être signé pour un montant

HIT. de 73 337.82€, détail ci-dessous :

- Note de calcul et mission G3 :........................... + 6 900.00 €

- Travaux préparatoires :......................,.................... +8 132.80 €

- Paroi cloutée : un nrrrrsrsnenrses + 44 329.72€

- Escalier 1... nec nennnnnennsnenessesnnses +13 975.30€

soit un montant total HT. 1. nnnnsnrssarenanoacnne +73 337.82€

Après en avoir délibéré par 14 voix pour dont 3 procurations, le Conseil Municipal

DECIDE

D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant N°1 du marché 2022-02 Travaux d'aménagement de la RD

N°902 en traverse.

Objet: ADHESION AU SERVICE " RGPD " DU SYNDIAT MIXTE AGEDI ET NOMINATION D'UN DELEGUE A LA

PROTECTION DES DONNEES (DPO) - DE 2023 0028

Le maire expose à l’assemblée le projet d'adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour

la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. {| apporte de

nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire

leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes

(amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du

RGPD.Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation

potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la

mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens

tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics

membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en

conformité au RGPD.

La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour

toute entité publique.

Le Maire propose à l'assemblée délibérante :

e de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,

e de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer

tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et

nationale en la matière,

e de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI

en tant que personne morale.

Après en avoir délibéré par 14 voix pour dont 3 procurations, le Conseil municipal :

DECIDE

e d'autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,

e d'autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en

conformité avec la règlementation européenne et nationale,

e d’autoriser le Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant

le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.

Objet: APPROBATION DE L'EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXE DES EAUX DU LEVEZOU

SEGALA A LA COMMUNE DE MILHARS (81) - DE 2023 0029

Monsieur le Maire expose que le Comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, par

délibération en date du 21 décembre 2021, a accepté l’adhésion de la Commune de MILHARS (81).

Il précise que, conformément à l’article L.5212-32 du Code général des Collectivités territoriales, et en

l'absence de dispositions particulières statutaires, les délégués présents à l'assemblée générale du

Syndicat ont été unanimes sur l'acceptation de ces adhésions sous réserve de l'accord des assemblées

délibérantes des adhérents au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala.

Monsieur le Maire indique qu’il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion

de la Commune de MILHARS (81) au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala.

Le Conseil Municpal

Considérant les statuts du SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA,Vu l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré par 14 voix pour dont 3 procurations, le Conseil Municipal :

DONNE un avis favorable l’adhésion de la Commune de MILHARS (81) au Syndicat Mixte des Eaux du

Lévézou Ségala, pour le transfert de la compétence «eau» ainsi que l’extension du périmètre syndical qui

en résulte.

Objet: APPROBATION DE LA REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU

SEGALA 02-2023 - DE 2023 0030

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération en date du 20 février 2023 portant approbation de la

révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala sous réserve de l’acceptation de

l'approbation de ces statuts par les assemblées délibérantes des Collectivités adhérentes au Syndicat.

Ainsi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal

de donner son avis sur l’approbation de la révision de ces statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou

Ségala.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré par 14 voix pour dont 2 procurations, le Conseil municipal

DECIDE

D'APPROUVER la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala annexés à la présente

délibération.

Objet: APPROBATION DE LA REVISION DES STATUTS DU SYNDICATS MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU

SEGALA 04-2023 - DE 2023 0031

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération en date du 13 Avril 2023 portant approbation de la

révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala sous réserve de l’acceptation de

l'approbation de ces statuts par les assemblées délibérantes des Collectivités adhérentes au Syndicat.

Ainsi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal

de donner son avis sur l'approbation de la révision de ces statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou

Ségala.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré par 14 voix pour dont 3 procurations, le Conseil municipal

DECIDE

D'APPROUVER la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala annexés à la présente

délibération.

Objet: ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D'ENERGIES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON (SIEDA), POUR L'ENTRETIEN ET LA RENOVATION DES

INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC - PERIODE 2024/2027 - DE 2023 0032

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal

d’Energies du département de l'Aveyron — SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril

2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de

l'entretien et de la rénovation des installations d'éclairage public.Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d'interventions

distincts :

1-Entretien des installations d'éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :

Le premier domaine d'intervention consiste à effectuer l'entretien et l’exploitation des installations

communale d'éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du

contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction

quotidienne, destinés à l'éclairage des voies publiques.

Installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques

d'éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation

routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages

et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

e Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

e Les sources lumineuses et l'équipement électrique des foyers lumineux,

e Le réseau d'alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de

distribution publique d'électricité,

e Les supports s’il s’agit d'installations propres à l'éclairage public : béton arme, bois, candélabres,

consoles et autres,

e Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports

mixtes ou façades,

e L'ensemble des dispositifs d'alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules,

émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l'exception

des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d'énergie électrique,

entretenus par le gestionnaire de ce réseau,

e Les points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de

distribution publique d'électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L'entreprise retenue pour l'entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les

services du SIEDA les prestations suivantes :

e Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires

e Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant

le délai d'intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous

les cas)

°e interventions de mise en sécurité

e Visite d'entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion Île

relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de panness

annuel inférieur à 6%), uniquement pour l'éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et

vapeur de mercure)

°e Réglages des organes de commande

e Gestion et suivi du patrimoine

e La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du

réseau en classe A)

e La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations,

Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet

d’une prise en charge financière par la collectivité :

e Des accidents, des actes de vandalisme,

e Défauts électriques (défauts d'isolement, détérioration de câble par un tiers …) sur les éléments du

réseau d'éclairage public (compris entre le coffret d'alimentation et le boitier de protection des

luminaires)

e Les effets directs de la foudre,

e Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie

du territoire de la collectivité en zone sinistrée,

e Les incendies, si l’origine de lincendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l'installation,

e Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie

numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de

données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance,

marque, type, couleur, date de pose).

Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la

consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l'intervention à

réaliser par l’entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L'entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d'améliorer le service à l’usager et de

maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui

des performances initiales.

Il comprend :

e Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de

répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.

e La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations

e Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et

interrupteurs crépusculaires,e Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et

chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au

contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d'intervention seront effectuées via l'outil SMARTGEO - application web accessible depuis

un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques,

petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d'alimentation, de

l'armoire de commande.

En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit

matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être

remplacé entièrement, l'opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend

uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux,

onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d'installation, le dépannage fera l’objet

d’une prise en charge financière par la collectivité.

L'entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l'équipement

défectueux hors service dans les deux situations suivantes :

e L'équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le

fonctionnement des installations,

e L'équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L'intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer

le (ou les) équipement(s) d'éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d'amélioration, le

SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur

réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives

et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuït, tout ou en partie, son éclairage public. Pour

chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du

Maire.

La décision d’éteindre l'éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit

être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début

d'année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l’arrêté détaillant

les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l'intervention sera prise en charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financièresCommunes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce

forfait sera fixé selon le résultat du marché. || correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du

marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce

forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du

marché.

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

Les travaux d'investissement sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la

convention.

Ces travaux d'investissement concernent notamment les opérations :

e Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,

e De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes,

e _D'illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

e La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents

ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est

prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des

tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, ..)

e La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27

Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.

e L’optimisation énergétique des équipements d'éclairage public. L'objectif est de proposer des

optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un

abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d'investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité

et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l'approbation de la collectivité des propositions d'amélioration en

vue d'accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les

services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître

d'ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance

une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réceptionLe SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des

travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour

de la base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d'investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA

sur l'opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA).

Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la

commune prend en charge les montants restants.

L'ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le

SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge,

comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et

de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l'entretien des

installations d'éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des

installations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

— D'’adhérer au groupement de commande pour l'entretien des installations d'éclairage public

coordonné par le SIEDA

— D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à

mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des

membres du groupement.

— De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d'énergies

D'inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement

pour l'entretien des installations d’éclairage public.

Objet: RESSOURCES HUMAINES : CREATION D'UN EMPLOI CONTRACTUEL AU GRADE D'ADJOINT

TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET DU 1ER JUILLET AU 31 AOÛT 2023 POUR FAIRE FACE A UN

ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE - DE_2023 033

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité, un poste d'agent polyvalent du services techniques pour la période

estivale.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 14 voix pour dont 3 procurations le

Conseil Municipal,DECIDE

la création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique pour faire face à un

besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité du 1er juillet au 31 août 2023.

e Cet agent assurera les fonctions d'agent polyvalent des services techniques à temps complet 35

heures/semaine. Il sera rémunéré sur la base de l'indice brut 397 et indice majoré 361.

e Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Objet: RESSOURCES HUMAINES : CREATION D'UN EMPLOI CONTRACTUEL AU GRADE D'ADJOINT

TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET DU Ter AU 15 AOÛT 2023 POUR FAIRE FACE A UN

ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE - DE_2023 034

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d'activité, un poste d'agent polyvalent du services techniques pour la période

estivale.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 14 voix pour dont 3 procurations, le

Conseil Municipal,

DECIDE

la création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique pour faire face à un

besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité du 1er au 15 août 2023.

e Cet agent assurera les fonctions d'agent polyvalent des services techniques à temps complet 35

heures/semaine. Il sera rémunéré sur la base de l'indice brut 397 et indice majoré 361.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur Michel COSTES