Procès Verbal - PV CM 4 23 05 24

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Procès Verbal - PV CM 4 23 05 24 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Cassagnes-Bégonhès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 4 23 05 24)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

CASSAGNES BEGONHES - Commune

Procès verbal

Le jeudi 23 mai 2024 à, l'assemblée, régulièrement convoquée le 13 mai 2024, s'est réunie sous la présidence

de COSTES Michel.

Secrétaire de la séance : BOUSQUET Christophe

Présents : COSTES Michel, FRAYSSE Julien, BLANC Hélène, GAULTIER de KERMOAL François, DRULHE Aurélie,

CANIVENQ Jean-Marc, SOULIE Jimmy, BOUSQUET Vincent, CRANSAC Jérémy, FRAYSSIGNES Patrick,

BOUSQUET Christophe

Représentés : ISNARD Claude représenté par COSTES Michel

Absents et excusés : LAGARDE Clarisse, GAYRARD Eléonore

Ordre du jour :

- RESSOURCES HUMAINES — CREATION DE DEUX EMPLOIS CONTRACTUELS D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS

COMPLET DU 1 JUIN AU 30 SEPTEMBRE 2024 POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT SAISSONIER

D'ACTIVITÉ

- RESSOURCES HUMAINES — CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PERMANENT À TEMPS NON

COMPLET 6H00 HEBDOMADAIRE

- RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU RIFSEEP

- ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES

DE L'ARIEGE (SDEO9), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GARD

(SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OÙ DE TRAVAUX EN MATIERE D'EFFICACITE ENERGETIQUE

- TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC » DE LA COMMUNE AU SIEDA

- APPROBATION DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE 2023

- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2024 POUR L'OPERATON ADRESSAGE DES VOIES

COMMUNALES

- ADHESION CENTRALE D'ACHAT DU SMICA

- ASSAINISSEMENT : APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

- ECOLES : PROJET DEUX CHEMINS DEUX ECOLES

Délibérations du conseil :

RESSOURCES HUMAINES : CREATION DE DEUX EMPLOIS CONTRACTUELS AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET DU 1% JUIN AU 30 SEPTEMBRE POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE(N° DE_2024_042)

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu'il est nécessaire de créer deux emplois à temps complet pour faire face à ün besoin lié à un

accroissement d’activité, de deux postes d'Adjoint Technique pour le service technique pour la période

estivale.Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 12 voix pour dont 1 procuration le Conseil

Municipal,

DECIDE

* la création de deux emplois contractuel dans le grade d'Adjoint Technique pour faire face à un

besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité du 1er juin au 30 septembre 2024.

* Ces agents assureront les fonctions d'agents polyvalents des services techniques à temps complet

35 heures/semaine. Ils seront rémunérés sur la base de l'indice brut 368 et indice majoré 367.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Délibération : adoptée

RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION D'UN POSTE PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS NON-

COMPLET 6 HEURES (N° DE_2024_043)

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement du

service.

Compte-tenu de l’évolution du fonctionnement du service à la cantine de l'école publique les chênes,

Le Maire propose à l’Assemblée,

- la création d’un poste permanent d’Adjoint Technique à temps non-complet de 6 heures hebdomadaires.

le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 12 voix pour dont 1 procuration

DECIDE

- D'ADOPTER la création d’un poste permanent d’Adjoint Technique à temps non-complet de 6 heures

hebdomadaires à compter du 1°’ juin.

- AUTORISE Monsieur le Maire, à ouvrir la vacance d'emploi.

- PREVOIR les crédits correspondants au budget.

Délibération : adoptée

RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU RIFSEEP (N° DE_2024_044)

Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire

dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l'article 88 de la loi

du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération n°DE_2017_105 du 20/12/2017 instaurant le RIFSEEP,

Vu la délibération n° DE_2022_060 du 22/12/2022 Modification du RIFSEEP pour les régisseurs,

Vu la création d’un poste d’Assisant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à compter du 1° mai

2024,

Considérant-qu'il y-a-lieu-d’appliquer-le Régime Indemnitaire tenant-compte des-Fonctions, des Sujétions, de

l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour ce nouveau poste,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15 mai 2024 relatif à la mise en place des critèresprofessionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de

l'application du RIFSEEP aux agents de Cassagnes-Bégonhès,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères

d’attribution pour ce nouveau poste d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques :

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuel de droit public

exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

* Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d'indice de la

fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en

cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et

indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d'indice de la

fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et

conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour

chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non

complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au

bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le

RIFSEEP maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

+ Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit

de moitié pour les 9 mois suivants),

+ Congés annuels (plein traitement),

+ Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)

Le RIFSEEP sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté individuel.

Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d'adoption « sans

préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs

du service ».

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

° L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des

fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

* Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et

la manière de servir.

Le CIA n’est pas mis en place pour les agents de la Commune de Cassagnes-Bégonhès.

Article 4 : L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)Le montant de l’'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des

fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de

différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

* Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de De la technicité, de l'expertise

ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

* Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel

L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance

acquise par la pratique et repose sur :

e L’élargissement des compétences,

* L’approfondissement des savoirs,

° La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

+ En cas de changement de fonctions,

* Tous les quatre ans au moins, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience

acquise par l’agent,

+ En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Montant

Enploi Plafond indicatif| Marne Cadre d'emplois Groupe réglementaire age annuel IFSE en €

Assistant de conservation du |

patrimoine et des Groupe 2 Bibliothécaire 22 160€ 6 600 € bibliothèques

Article 5 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.

Ilest donc cumulable, par nature, avec (sélectionner les primes concernées) :

* L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

° L’indemnité pour travail dominical régulier,

° L’indemnité pour service de jour férié,

* L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

* La prime d'encadrement forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de

la filière sanitaire et sociale,

° L’indemnité d’astreinte,

+ L’indemnité de permanence,

- L’indemnité d'intervention,

° L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,

° Les primes régies par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle,

13°" mois...)

° La prime d’intéressement à la performance collective des services,

* La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

+ L'’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Article 8 : Transfert « Primes/points »Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points »,

les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N

conformément au tableau ci-dessous :

CALENDRIER

2024 2024 et années suivantes

Montant Montant Montant Montant

plafond plafond plafond

CATEGORIE ANNUEL ANNUEL plafond

MENSUEL

MENSUEL

Catégorie B 278 € 23,17 € 278€ 23,17 €

Après en avoir délibéré par 12 voix pour dont 1 procuration, l'assemblée délibérante décide :

° D'instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour le nouvel emploi d’Assistant de conservation

du patrimoine tel que présenté ci-dessus,

° D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE versés aux agents

concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

* De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/2024.

Délibération : adoptée

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX

D’ENERGIES (N° DE_2024_045)

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIEGE (SDEO9),

DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-

LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL

66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L'ACHAT DE

FOURNITURES, DE SERVICES OÙ DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE

Le conseil Municipal,

Vu le Code de l'Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental

d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la

Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental

d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération

Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat

Départemental d’Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie

des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL

66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-

Garonne (SDE82) :

* ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d'énergies, l’achat defournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat

Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

* qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des

membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des

acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par

une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention

constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le

cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune de CASSAGNES-BEGONHES au regard de ses propres besoins, a un intérêt à

adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du

lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents

besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal par 12 voix pour dont 1

procuration :

DECIDE

* Décide de l’adhésion de la commune de CASSAGNES-BEGONHES au groupement de commandes précité.

* Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente

délibération.

+ Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.

* Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et

que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du

souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des

départements des Membres Pilotes), où par défaut le coordonnateur, demeure l'interlocuteur

privilégié de la commune.

+ Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et

autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents

issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de CASSANGES-BEGONHES, et ce

sans distinction de procédures.

- S'engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes

et à les inscrire préalablement à son budget.

* Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de

distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des

informations relatives aux différents points de livraison de la commune de CASSAGNES-BEGNONHES.

Délibération : adoptée

ECLAIRAGE PUBIC-TRANSFERT DE COMPETENCE DE LA COMMUNE AU SIEDA (N° DE_2024_046)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6 Missions et activités

complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage, exerce

en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, les missions suivantes : - Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d'extension des réseaux d'éclairage

public,

- Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public.Et les opérations en lien avec ces missions qui sont :

- La mise en place et suivi des marchés {entretien et travaux)

- Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, ..)

- Assistance technique et administrative

Conseil et veille règlementaire et technologique

Conformément à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil

municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer.

Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d'usage de la compétence Eclairage Public.

Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit :

- Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l’article L1321-1 du CGCT

Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la

commune et le SIEDA

- De communiquer au SIEDA

o Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d'éclairage

public, de maîtrise d'œuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage

o Des immobilisations comptables

o Du transfert des agents affectés exclusivement au service transféré

Ilest en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date

de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la commune devenue

exécutoire.

Monsieur/ Madame le Maire informe également le Conseil qu’un marché de maintenance est en cours

d'exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l'éclairage public sont assurés depuis le 1er

janvier 2024 par le SIEDA.

Il est également déclaré qu'aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la compétence

optionnelle transférée, ni qu'aucun contrat n’est en cours, en dehors de ceux mentionnés ci-dessus.

La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA. Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Madame/Monsieur Le Maire propose au

Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SIEDA.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,

Vu le règlement d'usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le SIEDA,

Après en avoir délibéré, par 12 voix pour dont 1par procuration, le Conseil Municipal

DECIDE

- D’autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d'éclairage

Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence, les contrats associés à l’exception des

contrats de fournitures d'électricité relatives à l'éclairage public.

- Approuve le règlement d'usage annexé à la présente délibération,

- D'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à

Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA,

- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les

documents relatifs à ce transfert de compétence.

Délibération : adoptée

APPROBATION DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE 2023 (DE_2024_047)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le tableau récapitulatif par Commune, des dépenses de

voirie au cours de l'exercice 2023. Le Conseil communautaire a délibéré le 27 février 2024 sur l'approbation

du fonds de concours à apporter par la Commune aux travaux de voirie.Conformément à la Loi, le fonds de concours ne doit pas dépasser 50 % des dépenses d'investissement,

déduction faite des subventions.

Le programme des travaux de voirie de compétence communautaire pour 2023 s'élève à 1 507 578,93 € HT

(travaux arrêtés au 31 décembre 2023 et portés en dépenses d'investissement de la Communauté de

communes à l'opération 040)

Les subventions suivantes ont été attribuées à la Communauté de communes pour ces travaux de voirie en

2023 :

Subvention DETR pour la voirie de compétence communautaire, exercice 2023 : 90 000 € HT

Le fonds de concours à apporter par la Commune s'élève à 12 647.27 €.

Le total des fonds de concours apportés par les Communes s'élève à 77 501,39 € Le reste à charge pour la

Communauté de communes est donc de 1 340 077,34 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir adopter ce fonds de concours de la

Commune à la Communauté de concours pour le financement des travaux de voirie 2023

Le Conseil Municipal

Vu les investissements de la Communauté de communes sur les voiries de compétence communautaire,

Vu le projet de délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2024, approuvant de manière

concordante, ce fonds de concours

Après en avoir délibéré, par 12 voix pour dont 1 procuration,

DÉCIDE

- D’approuver la constitution d’un fonds de concours d’un montant de 12 647.27€ de la Commune à

la Communauté de communes, pour l’opération des travaux de voirie 2023

- Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l'exécution de la présente délibération. -_ Délibération : adoptée

DETR - PLAN DE FINANCEMENT POUR LE PROJET ADRESSAGE DES VOIES COMMUNALES (N° DE_2024_048)

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une

dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT,

Vu le budget communal, Monsieur le Maire expose que le projet ADRESSAGE DES VOIES COMMUNALES dont

le coût prévisionnel s'élève à 46 902.55 € HT soit 56 283.06 € TTC est susceptible de bénéficier d’une

subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Le plan de financement doit

être revu du fait que le montant subventionné par les service de l'Etat s'élève à 9 380.51 euros soit 20% du

montant de la dépense.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total :...... 46 902.55 €

DETR 20M isusisucencacenmenssissenseseseenrccrmeraressnenee 9 380.51€

Autofinancement communal :................. 37 522.04 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 12 voix dont 1 par procuration,

DECIDE

+ APPROUVE le plan de financement proposé par Monsieur le Maire,

+ AUTORISE Monsieur le Maire a signer tous les documents afférents à ce dossier

* PREVOIR Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Délibération : adoptéeADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DU SMICA (N° DE_2024_049)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu l’article L2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20231019 2 du SMICA et portant création d’une centrale d'achat,

Vu les Conditions Générales de Recours à la centrale d'achat,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la CENTRALE D'ACHAT du Syndicat

mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements

publics Adhérents (SMICA).

Compte tenu des besoins de la collectivité en matière de matériel informatique,

Compte tenu de l'opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SMICA,

Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d'Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité

et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d'obligation de procéder à des

commandes,

L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action

dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.

Après en avoir délibéré par 12 voix dont 1 par procuration, le conseil municipal

DECIDE

- ADHERE à la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie

informatique des Collectivités et établissements publics.

- APPROUVE les conditions de recours de la Centrale d'Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation

numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents dont un

exemplaire est annexé à la présente délibération.

- S'ENGAGE à verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée fixés

annuellement par la Centrale d'Achat.

- DELEGUE Monsieur le Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée

au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la

Centrale d'achat du SMICA en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire et

notamment le bulletin d'adhésion.

- Délibération : adoptée

ASSAINISSEMENT _: APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF {N°

DE_2024_050)

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée du nouveau règlement du service de

l'assainissement collectif de la commune.

Il rappelle que ce document a pour objet de définir les conditions techniques (entretien du réseau,

branchements, raccordement...) ainsi que les conditions administratives et financières et réglementaires

(facturation, recouvrement...).

Il est destiné à tous les usagers présents et raccordé au réseau d’assainissement collectif de la commune.

Après lecture du projet de règlement, il propose au membre du Conseil municipal de délibérer.Après en avoir délibéré par 12 voix pour dont 1 par procuration, le Conseil municipal

DECIDE

APPROUVE le règlement du service d’Assainissement de la Commune. Il sera applicable à compter de ce

jour.

Délibération : adoptée

PROJET 2 CHEMINS-2 ECOLES (N° DE_2024_051)

Dans le cadre du partenariat avec la Fédération Française de Randonnée, les deux écoles de la commune,

l’école publique « Les Chênes » et l’école privée « Sainte-Marie », participent au projet « 2 chemins, 2

écoles ».

Monsieur le Maire demande l’assemblée valider et soutenir ce projet sur tous les aspects.

La signalétique qui sera posé sur l’espace public, la participation financière et matérielle pour l'édition des

topo guides.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix pour dont 1 par procuration,

DECIDE

+ VALIDE le projet « 2 chemins, 2 écoles »

° AUTORISE la pose de la signalétique sur l’espace public,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier

+ PREVOIR les crédits correspondants au budget.

Délibération : adoptée

Points divers :

Travaux de l’école des chênes :

- Monsieur le Maire explique que pour la consultation du désamiantage, trois devis ont été reçus, le

choix de la commission d'appel d'offres du 15 mai 2024 s’est porté sur l’entreprise FERRIE pour un

montant de 26 745 euros. Le devis le moins onéreux.

- Monsieur le Maire indique que la commission d'appel d'offres du 15 mai 2024 a choisi l'entreprise

COUGNAUD pour la pose et la location de modules préfabriqués, le montant s'élève à 161 365.80

euros détaillé comme suit :

85 535.40 euros HT pose, branchement, enlèvement

4 212.80 euros HT pour la location mensuelle

Elections Européennes : Monsieur le Maire rappelle que le dimanche 9 juin 2024 à 8h00 ouvrira le bureau

de vote, le planning de la tenue du bureau est validé par les élus.

COSTES Michel BOUSQUET Christophe

Président de séa Secrétaire de séance