Arrêté - 2024 01 arrete portant reglement de police general a loccasion des casetas 2024

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Reçu en préfecture le 11/07/2024 \ f is 1.)

P. æ, Publié le 11/07/2024 Ru si ID : 040-214002099-20240710-ACV2024 O1-AR

Ondres

ARRÊTÉ DU MAIRE

Arrêté n° 2024-01

Service Culture et vie locale

Objet :

Arrêté du Maire portant règlement de police

général à l’occasion des casetas 2024

Le Maire de la commune d'Ondres,

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1 ;

VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.2122-

24 ; L.2211-1 ; L2212-1 et L.2212-2 ; L.22183-1 à L.2213-6;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles : R.571-25 à R.571-30 et R.571-96 relatifs aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant de la musique amplifiée à titre habituel ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles: R.571-31 ; R.571-92 ; R.571-95 et R.571-97 relatifs aux bruits de voisinage ;

VU le Code Pénal notamment son article : 121-3 :322-1 ; R.632-2 et R.610-5 ; VU les dispositions du Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 21 ; 21- 1 et D.14-1 ;

VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311- 1: L.1311-2; L.1312-1 ; L.1312-2; L.5132-6; R.1312-1 et suivants relatifs à la protection générale de la santé ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L.2125-1 :

VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment l'article :

L.211-2 :

Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918

40440 ONDRES

05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.frEnvoyé en préfecture le 11/07/2084

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Publié ie 11/07/2024

1D: 040-214002089-20249719-ACV2024 O1-AR

VU le Code de la Justice Administrative et notamment son article : R.541-1 ;

VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;

VU la loi N° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU l'ordonnance N° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, et son Titre IV intitulé : Dispositions relatives aux débits de boissons ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, bars, restaurants, débits de boissons exploitant à titre principal une piste de danse et établissements divers de spectacles ouverts au public ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 et l'arrêté municipal du 10 mai 2022 n° 2022-17 de prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage en période estivale ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental ;

VU le programme des réjouissances 2024, présenté par le service culture et vie locale de la ville d'Ondres ;

VU l'intérêt général ;

CONSIDERANT les attentats meurtriers qui ont conduits le gouvernement à prendre des mesures visant à renforcer la sécurité publique, notamment en relevant le niveau de la menace Vigipirate ;

CONSIDERANT qu'en raison des risques de troubles à l’ordre public qui peuvent résulter des casetas qui se dérouleront le vendredi 19 juillet 2024, il y a lieu d'en règlementer l'organisation ;

CONSIDERANT qu'à cette occasion, il importe de prendre toutes mesures de circonstance pour permettre le déroulement convenable des manifestations d'en assurer le bon ordre et de garantir la sécurité publique ;1097/2684 Envoyé en préfecture le 11

1/07/2024 Reçu en gréfecture le 11

Publié le 11/07/2024

1D : 646-214002089-20249710-ACV2024 O1-AR

CONSIDÉRANT qu'à l’occasion de cette manifestation récréative, il importe de prendre toutes les mesures adéquates pour faciliter les déplacements des secours à compter du vendredi 19 juillet 2024 et jusqu'à la fin de la festivité.

CONSIDÉRANT la recrudescence de la consommation d’alcool à l’occasion des manifestations et les troubles à l’ordre public qui en sont la conséquence directe :

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les accidents de la route et l'impératif de sécurité routière ;

CONSIDÉRANT l'obligation de prévenir l'ivresse sur la voie publique et le domaine public pendant la durée des fêtes récréatives ;

CONSIDÉRANT la nécessité notamment de prévenir l'ivresse des mineurs ;

CONSIDÉRANT que des mesures de prévention renforcées doivent être prescrites en matière de transport et de consommation de boissons alcooliques et alcoolisées durant les casetas ;

CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter les contrôles et la répression des forces de la Gendarmerie et des Douanes en matière de transport et de consommation de boissons alcooliques et alcoolisées à l’occasion des casetas qui drainent un public nombreux ;

CONSIDÉRANT l'utilité de réglementer la consommation d'alcool et l'usage du verre sur certaines voies et places publiques de la commune d'Ondres à l’occasion des casetas ;

CONSIDÉRANT que le comportement agressif sur le domaine public de personnes en état d’ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité public ;

CONSIDÉRANT les risques accrus que l'emploi du verre emporte pour la sécurité des personnes, tant par les risques de coupures, que par l'usage détourné en arme par destination qu'il peut en être fait ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de renforcer les mesures prises afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics liés aux casetas, de prévenir les désordres et nuisances, de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutements dans les rues, le tumulte excité dans où aux abords des lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT les mesures préconisées par la Préfecture des Landes et les services du Parquet en la matière.1097/2684 Envoyé en préfecture le 11

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Publié le 11/07/2024

1D : 646-214002089-20249710-ACV2024 O1-AR

ARRETE

Article 1° : Pendant la durée des manifestations organisées à l’occasion des casetas 2024 des mesures de circonstance seront prises à tout moment. Des barrages de rues

pourront être établis.

Pour permettre le montage et le démontage des équipements et chapiteaux nécessaires à la tenue de la manifestation, la circulation et le stationnement des véhicules (autres que ceux autorisés) sont interdits sur la moitié de la Place Richard Feuillet et sur le fronton à compter du jeudi 18 juillet 2024, 20 heures et jusqu'au samedi

20 iuillet, 12 heures.

Par ailleurs, pour des motifs de sécurité, les associations et/ou tout membre de l'organisation des casetas 2024, se voient interdire le stationnement de tout véhicule, à compter du jeudi 18 juillet 2024, 20 heures et jusqu'au samedi 20 juillet, 12 heures sur la moitié de la Place Richard Feuillet et sur le fronton.

Article 2 : conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, bars, restaurants, débits de boissons exploitant à titre principal une piste de danse et établissements divers de spectacles ouverts au public, il est établi ce qui suit sur le territoire de la commune d'Ondres :

- les débits de boissons assurant la vente de boissons alcoolisées de la 3ème à la 5ème catégorie ainsi que les restaurants titulaires de licences de débits de boissons, de licences à consommer sur place ou licences restaurant, ne doivent ouvrir au public qu'à partir de 07 heures 30 à compter du samedi 20 juillet 2024 - La consommation de boissons alcoolisées de la 3ème à la 5ème catégorie est interdite la nuit, comme suit :

le samedi 20 juillet, de 02 heures à 07 heures 30 du matin. t

L'interdiction visée ci-dessus concerne les voies et lieux publics, ainsi que les lieux et locaux privés ouverts au public.

La vente de boissons tant à l'intérieur qu’à l'extérieur des établissements ouverts au public doit se faire en conditionnement plastique ou cartonné.

L'utilisation des verres consignés est obligatoire, pour éviter notamment les abandons de déchets sur la voie publique ; les risques de blessures ; et lutter contre l’alcoolisation

massive des « festayres ».

Les présentes dispositions sont conditionnées au respect par l'ensemble des associations participant aux casetas, de la charte prévention alcool signée par eux et notamment à l'obligation qui leur est faite de vendre des boissons sans alcool moins chères que les boissons alcoolisées.

Article 3 : Lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la commodité de passage dans les rues et/ou parties communes des immeubles d'habitation, à l'hygiène et à la salubrité publique, la consommation d'alcool est interdite, même à l'intérieur du périmètre d'autorisation défini à l’article 3.

Article 4 : Il est interdit de provoquer quelques dégradations que ce soit tant aux biens publics que privés.1097/2684 Envoyé en préfecture le 11

1/07/2024 Reçu en gréfecture le 11

Publié le 11/07/2024

1D : 646-214002089-20249710-ACV2024 O1-AR

La vente ou l'usage de pistolets à eau ou de jets d'eau, de pétards et fusées, de bombes mousses et spaghetti, ainsi que la projection de farines et de toute autre substance pouvant provoquer une quelconque nuisance sont interdits. Tout ramassage à terre de confettis, pour quelque raison que ce soit, est interdit.

Le bal public est autorisé le vendredi 19 juillet jusqu'à 01H45 du matin. Toute installation de sonorisation ne devra en aucun cas excéder le niveau sonore maximal de 100 décibels. Des contrôles sont opérés et des sanctions sont prises et entraînent notamment la suspension immédiate de l'autorisation d'occupation du domaine public et/ou un retrait de licence de débits de boissons sollicité temporairement durant les casetas.

Les différents intervenants font leur affaire personnelle des demandes et obtention d'autorisation permettant les diverses représentations.

Par ailleurs, ces derniers doivent souscrire une police d'assurance couvrant tous les problèmes liés au déroulement de leur contrat. Ils doivent également s'acquitter des droits incombant à l’organisation de leur spectacle où représentation (repas, boissons, SACEM, charges sociales, etc...).

De plus, les divers intervenants doivent mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement de leur animation et dont ils apprécient la proportionnalité, de par leur statut de professionnel du spectacle. Il s'agit notamment, des périmètres de sécurité nécessaires entre la tenue de la manifestation et le public.

Il est expressément demandé à Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Tarnos, Madame la Chef de Service de Police Municipale et à tout autres responsables des unités de police intervenant durant les casetas d'Ondres d'empêcher sur la voie publique toute provocation par invectives ou apostrophes susceptibles d'outrager ou d’inquiéter qui que ce soit par gestes ou paroles.

Article 5: En ce qui concerne l'alimentation en électricité, les installations doivent respecter les prescriptions du fournisseur d'énergie.

Par mesure d'hygiène et de sécurité, la cuisson des viandes, charcuteries et autres aliments (churros, beignets, etc...) est interdit sur la voie publique, sauf si elle a lieu à l'intérieur d’un véhicule et/ou d’un stand spécifiquement aménagé.

Ces véhicules et aménagements doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

En tout état de cause, toutes les installations mises en place doivent être conçues de telle façon à ne causer aucune gêne particulière et aucune dégradation ou salissure de biens publics ou privés.

L'emplacement accordé doit être occupé par le titulaire étant en mesure de présenter le dossier réglementaire. Tout dossier incomplet entraîne l'élimination du pétitionnaire. Toute cession d'emplacement, sous quelque forme que ce soit, est interdite. Toute activité autre que celle concernant exclusivement l'exploitation du métier est interdite. Aucune caravane, aucun véhicule, aucun 2 roues ou vélomoteurs ne peuvent circuler ou stationner sur la place Richard Feuillet durant le fonctionnement de la manifestation. Les règles de sécurité, d'hygiène, la tranquillité publique, le stationnement, la circulation, la disposition du domaine public relèvent de l'autorité du Maire qui pourra prendre à ce sujet toute mesure nécessaire.Envoyé en préfecture le 11/07/2024

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Publié le 11/07/2024

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REA)

ID : 040-214002099-20240710-ACV2024 O1-AR

Article 6 : Les prescriptions relatives à la circulation et au stationnement s'appliquent à tous les véhicules, sauf ceux désignés ci-dessous :

- les véhicules de secours,

- les véhicules de médecins munis de caducées,

- les véhicules des auxiliaires médicaux arborant l'insigne de leur fonction, - les véhicules des grossistes distributeurs pharmaceutiques, - les véhicules arborant le caducée C.I.C ou C.I.G,

- les véhicules transportant des fonds,

- les véhicules sérigraphiés des administrations en service,

- les taxis,

- les véhicules des pompes funèbres et funérariums,

- les véhicules de presse munis du macaron ou de la carte professionnelle, - les véhicules munis d’un macaron délivré par les services de la Mairie d'Ondres

ou spécifiquement autorisés par ces derniers.

Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont prévues et réprimées conformément aux dispositions du Code de la Route. Elles font l'objet d’une verbalisation en application des articles: L.325-1 à L.325-12; R.325-1 et R.325-5 ; R.325-12 à R.325-52 ; R.411-1 ; R.411-25 ; R.417-1 ; R.417-10 et R.432- 1 du Code de la Route, par les agents de la gendarmerie et la police municipale et

les agents municipaux spécialement assermentés à cet effet.

Lorsqu'une contravention est dressée, les véhicules en infraction sont enlevés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et suivants du Code la

Route.

Article 8 : L'information du public est assurée par l'affichage du présent arrêté, en Mairie et sur place chaque fois que cela est possible.

Article 9 : Le présent arrêté est transcrit au registre des arrêtés municipaux et une ampliation est transmise à Madame la Préfète des Landes.

Article 10 : Madame la Préfète des Landes, Monsieur le Directeur Général des Services ; Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de TARNOS ; la Police Municipale ; Messieurs les organisateurs de spectacles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est inscrit au registre des arrêtes et au recueil des actes administratifs de la Mairie.

Fait à ONDRES, le 10 juillet 2024

Le Maire

Eva BELIN

Le Maire :

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à sa transmission en Préfecture, sa notification et/ou son affichage. informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification et de sa transmission au représentant de l'État dans le Département. || peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.