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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 55 police circulationcolas)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
COMMUNE DE VILLENEUVE EN PERSEIGNE
ARRÊTÉ N°2024-55 DE POLICE DE CIRCULATION
Portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors agglomération et sur les routes départementales en agglomération
Le Maire de la commune de VILLENEUVE EN PERSEIGNE,
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n) 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 22136;
VU le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411.5, R 411.8, R41125àR
411.28, R 412.29 à R 412.33, R 413.1, R 414.14, R 417.6;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1 ;
VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenciature des routes à grande circulation,
modifié et complété ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et
complété ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés
interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002.
VU la demande de l’entreprise COLAS France — Etablissement du Mans- Route de Paris — 72470
CHAMPAGNE en date du 04/07/2024 pour la réalisation de travaux de reprofilage enrobés sur la
commune déléguée de ROULLÉE de la commune de VILLENEUVE EN PERSEIGNE (Sarthe) date
dU 11/07/2024 AU 30/08/2024 . VC N°402 Route de la Rousselière et VC 3 La Micholière.
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies
communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et
d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ; Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
M. le Maire de Villeneuve en Perseigne et M. le Commandant du groupement de gendarmerie de
Mamers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
et affiché conformément à la législation en vigueur, dont ampliation sera transmise
Fait à Villeneuve en Perseigne, Le 05/07/2024