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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 146 recueil des actes administratifs special du 10.03.2026
Document publié le Mardi 10 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 146 recueil des actes administratifs special du 10.03.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-146
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026 Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-03-10-00002 - Arrêté n°2026-00277 du 10 mars 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby entre la France et
l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de France (6 pages) Page 3
75-2026-03-10-00003 - Arrêté n°2026-00278 du 10 mars 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
match de rugby entre la France et l'Angleterre au Stade de France le
samedi 14 mars 2026 (5 pages) Page 10
Préfecture de Police / Secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
75-2026-03-09-00008 - Arrêté n°2026-00279 du 09 mars 2026 portant
habilitation du Sénat pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 16
2 Préfecture de Police
75-2026-03-10-00002
Arrêté n°2026-00277 du 10 mars 2026 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de
rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14
mars 2026 au Stade de France
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00002 - Arrêté n°2026-00277 du 10 mars 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de 3 PRÉFECTURE GP
DE POLICE Liberté 4
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00277
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du match de rugby entre la France et l’Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de France
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d’un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l’Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
1
2026-00277
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00002 - Arrêté n°2026-00277 du 10 mars 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de 4 Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le samedi 14 mars 2026 à 21h10 un match de rugby entre la France et l’Angleterre au Stade de France à Saint-Denis, dans le cadre du Tournoi des Six Nations 2026 ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du Stade de France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement ; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l’occasion du match de rugby entre la France et l’Angleterre au Stade de France le samedi 14 mars 2026 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D’UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le samedi 14 mars 2026 de 17h00 à 23h59, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d’accès au périmètre de protection sont situés :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l’Écluse sous l’autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du tournoi des cinq nations ;
- Avenue du Stade de France sous l’autoroute A86 ;
- Rampe d’accès au Mail Ouest (RER D).
2
2026-00277
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00002 - Arrêté n°2026-00277 du 10 mars 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de 5 2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L’INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1er, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules ;
3
2026-00277
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00002 - Arrêté n°2026-00277 du 10 mars 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de 6 - Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par l’article 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 10 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
4
2026-00277
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00002 - Arrêté n°2026-00277 du 10 mars 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de 7 Annexe de l’arrêté n°2026-00277 du 10 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
5
2026-00277
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00002 - Arrêté n°2026-00277 du 10 mars 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de 8 Di
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D'ORDRE
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6
2026-00277
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00002 - Arrêté n°2026-00277 du 10 mars 2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de 9 Préfecture de Police
75-2026-03-10-00003
Arrêté n°2026-00278 du 10 mars 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la
France et l'Angleterre au Stade de France le
samedi 14 mars 2026
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00003 - Arrêté n°2026-00278 du 10 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre 10 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
Ê 0
G
Arrêté n°2026-00278
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du match de rugby entre la France et l’Angleterre au Stade de France le samedi 14 mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 2 mars 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l’occasion du match de rugby entre la France et l’Angleterre le samedi 14 mars 2026 au Stade de France à Saint-Denis (93) ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transports ;
2026-00278 1
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00003 - Arrêté n°2026-00278 du 10 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre 11 Considérant que se tiendra le samedi 14 mars 2026 à 21h10 un match de rugby entre la France et l’Angleterre au Stade de France à Saint-Denis, dans le cadre du Tournoi des Six Nations 2026 ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du Stade de France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu’au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l’objet de mesures de police sur le fondement de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel un service d’ordre est mis en place par la direction de l’ordre public et de la circulation, il est nécessaire de disposer d’un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du Stade de France ou à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d’éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l’enceinte ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l’engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion de la rencontre sportive susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
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Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00003 - Arrêté n°2026-00278 du 10 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre 12 Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 14 mars 2026 à 17h00 au dimanche 15 mars 2026 à 01h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00278 3
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00003 - Arrêté n°2026-00278 du 10 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre 13 Annexe de l’arrêté n°2026-00278 du 10 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-00278 4
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00003 - Arrêté n°2026-00278 du 10 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre 14 2026-00278 5
Préfecture de Police - 75-2026-03-10-00003 - Arrêté n°2026-00278 du 10 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Angleterre 15 Préfecture de Police
75-2026-03-09-00008
Arrêté n°2026-00279 du 09 mars 2026 portant
habilitation du Sénat pour les formations aux
premiers secours
Préfecture de Police - 75-2026-03-09-00008 - Arrêté n°2026-00279 du 09 mars 2026 portant habilitation du Sénat pour les formations aux premiers secours 16 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
L U
G
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2026 - 00279
portant habilitation du Sénat pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu la demande du 05 novembre 2025 (dossier rendu complet le 12 janvier 2026) présentée par le Sénat ;
Considérant, que le Sénat remplit les conditions fixées par l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1er
En application de l’arrêté du 17 juin 2024 susvisé, le Sénat est habilité dans le département de Paris à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
Gestes Qui Sauvent (GQS) ;
Premiers secours citoyen (PSC) ;
Premiers Secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2).
2026-00279
Préfecture de Police - 75-2026-03-09-00008 - Arrêté n°2026-00279 du 09 mars 2026 portant habilitation du Sénat pour les formations aux premiers secours 17 Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au préfet de Police.
Article 3
S’il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours pour lesquelles l’habilitation est délivrée, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions de l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours et leur enseignement, le préfet de Police peut prendre les dispositions mentionnées aux articles R. 726-15 et R. 726-16 du Code de la Sécurité intérieure.
Article 4
La présente habilitation est délivrée pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelée sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 17 juin 2024 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant l’échéance du terme.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police.
Fait à Paris, le 09 mars 2026
Pour le préfet de Police,
Pour la préfète, Secrétaire générale
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense
Signé : Colonel Sébastien ALVAREZ
2026-00279
Préfecture de Police - 75-2026-03-09-00008 - Arrêté n°2026-00279 du 09 mars 2026 portant habilitation du Sénat pour les formations aux premiers secours 18