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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - d21?x24608
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - d21?x24608)
Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DÉPARTEMENT
de l'AUDE
DECISION
DU
PRESIDENT
2020/21
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
: CULTURE
OBJET
:
Adhésion
de
la
CCRLCM
à
la
Fédération
Française
de
PEnseignement
Artistique
(FFEA). VU
la Loi
d'urgence
du
23
mars
2020
pour
faire
face
à l'épidémie
de
COVID-19,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
les
missions
de
la Fédération
Française
de
l’Enseignement
Artistique
(FFEA),
association
musicale
et
pédagogique
adhérente
à
un
groupement
européen
regroupant
près
de
6000
écoles,
visant
à
fédérer
les
forces
vives
de
l'enseignement
et
de
la
création
artistique
afin
d'en
promouvoir
l'action,
à
harmoniser
les
cursus
et à créer
des
échanges
entre
établissements.
Considérant
que
l'adhésion
à cette
fédération
permet
de
défendre
l'enseignement
et
la
pratique
artistique
auprès
des
institutions
et
tutelles
régionales,
nationales
et
internationales.
Considérant
que
grâce
à
cette
adhésion
le
travail
pédagogique
des
écoles
de
musique
adhérentes
se
voit
facilité
par
la
fourniture
chaque
année
des
listes
d'œuvres
instrumentales
et
épreuves
de
formation
musicale, Considérant
que
grâce
à
cette
adhésion
des
conditions
avantageuses
en
matière
de
mutuelles
et
d'assurances
sont
proposées
aux
élèves
des
écoles
de
musiques
adhérentes,
Considérant
que
grâce
à
cette
adhésion
permet
l'accès
aux
écoles
adhérentes
à
des
réductions
importantes
sur
les
droits
d'auteur
et
de
reproduction
par
photocopie,
par
des
conventions
passées
avec
la
SEAM
et
la
SACEM.
DECIE
:
ARTICLE
1°
:
d’adhérer
à la
Fédération
Française
de
l'Enseignement
Artistique
(FFEA)
pour
un
coût
annuel
de
200
€,
montant
de
référence
pour
un
établissement
dont
le
nombre
d’élèves
est
compris
entre
100
et
300.
ARTICLE
2
:que
la
dépense
résultant
de
cette
décision
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à cet
effet
au
budget
de
la
CCRLCM
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
CCRLCM
et
Monsieur
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
;
ARTICLE
4:
La
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
5:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
:
- adressée
à Monsieur
le Comptable
Public
: - notifié
à la Fédération
Française
de
l'Enseignement
Artistique
(FFEA);
Fait
à Lézignan-Corbières,
le 02/06/2020
Sur
proposition
du
rapporteur,
Le
Président,
Michel MAIQH