Déliberation - DP 110

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Déliberation - DP 110 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Déliberation - DP 110)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque, WP déni de dénat. à ; &# Nogent Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable

Do sie LE Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux où aménagements non soumis à permis. Le délai d'instruction de voire dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux où aménagements.

+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consuliations nécessaires {si voire projet nécessite la consultation d’autres services...) ; - soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à voire dossier;

+ Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suif le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé.

+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaraïion, vous pourrez commencer les travaux ? après avoir :

- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : htip://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

+ Atlention : la décision de non-opposition n'est définitive qu’en Fabsence de recours. En effet, dans le délai de deux

mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saini-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

i {Cadre réservé à la mairie]

| Fe projet ayant fait l'objet d'une déciaration DP 60463 25 10110 o

‘ Pour : Créer un sas. Sur le parvis un porfail coulissant et un j

poriillon PMR . Remplacer le tourniquet entrée et sortie des ;

30/07/2025 visiteurs au niveau de la loge par un portllon PMR ei les deux À déposé à la mairie le : l au de ll tourniquels entrée élèves seront remplacés.

|ofchéele: D 5 AOUT 2075 À ll est autorisé à défaut de réponse de l'adminisiration un mois après cette daïeZ. Les travaux ou aménagements;

pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire. ! 12 Le maire ou lé préfet en délivre certificat sur simple demande

À Cachet de la maïie

t par: Philippe FOUIN REGION HAUTS DE FRANCE Adresse des travaux : | 151 Avenue du Président Hoover 47 Boulevard Piere de Coubertin 59800 Lille 60180 NOGENT-SUR-OISE

4 Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans À

À un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau À décrivant le projet et visible de la voie publique {article R. 600-2 du code de l'urbanisme).

À L'auteur du recours est tenu, à peine d'irecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la :

4 non-opposition (article R. 600-1 du code de l'urbanisme}. À À La décision de non-opposifion est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant ]lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en : saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. i