Déliberation - DP 111

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Déliberation - DP 111 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Déliberation - DP 111)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque, WP » ' on ’ , SF Nogent Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable Sur-Üise

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé Une déciaration préalable à des travaux où aménagements non soumis à permis. Le délai d'instruction de voire dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

-+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépêt de votre dossier, l'administration peut vous écrire : - Soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de fl'urbanisme l'a prévu pour permettre les consuliations nécessaires {si voire projet nécessite la consultation d'autres services.…)} : - soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier:

* Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé.

* Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux ! après avoir :

- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt: - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : hftp://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

-* Attention : la décision de non-opposition n'est définitive qu'en l'absence de recours. En effet, dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

1 Certains fravaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux de coupe ef abaïttage d'arbres, des transformatons de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que voire projet n'entre pas dans ces cas.

re projet ayant fait l'objet d'une déclaration DP 60463 2570111

déposé à la mairie le: 04/08/2025 Pour : Edifier une clôture en limite séparative.

affichée le: { 6 AOUT 2075

Il'est autorisé à défaut de réponse de l'administration Un mois après cette date. Les travaux ou aménagements 1 pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet } conforme au modèle réglementaire.

2 Le maire ou le préfet en di élivre certificat sur simple demande

Monsieur Ghebrehiwet Adresse des travaux :

r : Philippe FOUIN GHEBREMICAEL 32 Avenue de la Rotonde

2025 32 avenue de la Rotonde 60180 NOGENT-SUR-OISE aire, le DGA 60180 NOGENT SUR OISE

un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).

1 L'auteur du recours est tenu, à peine d'irecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la

À non-opposition {article R. 600-1 du code de l'urbanisme!. |

La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des fiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant : 1lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'auires dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en À saisissant les tlbunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans :