Procès Verbal - PV.CM11AVRIL23?t=1751225918

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Procès Verbal - PV.CM11AVRIL23?t=1751225918 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Baigts-de-Béarn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV.CM11AVRIL23?t=1751225918)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Procès Verbal Conseil Municipal

11 avril 2023 — 19h30,

mairie de Baigts de Béarn

Le Conseil Municipal de la Commune de BAIGTS DE BEARN, régulièrement convoqué, s'est

réuni à la mairie en séance publique, le 11 avril à 19h30, le onze avril deux mille vingt trois, sous

la présidence de Mr le Maire, Guy PÉMARTIN.

Date de convocation : 6 avril 2023

PRÉSENTS : Christine APESTEGUY, Elodie CARRASQUET, André DOMERCQ, Benoît DOMERCQ, Tiphaine

DUBOURG, José FLORES, Alain DOUCHINE, Céline LABASTE, Sébastien LABISTE, Vincent LAHITTE, Muriel

MARLAT, Guy PÉMARTIN - Maire

Absents excusés : Laurent ALCETEGARAY, Annie LAFITTE

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Désignation secrétaire de séance : Madame Céline LABASTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal

approuve le procès-verbal de la réunion du 30 mars 2023.

Il rappelle l'ordre du jour :

e Finances:

© Délibération intercommunalité : vote taux taxe aménagement

o Budget principal commune :

Vote des taux d'imposition

Budget prévisionnel 2023

Subventions aux associations

Fongibilité des crédits

e Questions diverses

1/ Délibération 2023-21: intercommunalité : vote taux taxe aménagement

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19 septembre 2022, le Conseil municipal a instauré la taxe

d'aménagement au taux de 2.5 % sur l'ensemble du territoire communal.

Conformément aux Il de l'article 1639 À et au VI de l'article 1639 A bis du Code général des impôts, la délibération

fixant ou instituant le taux de la taxe d'aménagement doitêtre prise avant le 1€T juillet pour être applicable à

compter de l’année suivante.

Pour rappel par délibération en date du 6 septembre 2021, le Conseil de la communauté de communes de Lacq-

Orthez a voté l'instauration de taux différenciés par secteur de taxe d'aménagement et les modalités de reversement

du produit de la Taxe d'Aménagement à la communauté de communes.Par délibération n°117/2022 en date du 2 mai 2022, la communauté de communes deLacq-Orthez à pris la

compétence planification urbaine,

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 fixait les modalités de mise en œuvre du

reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI à compter

du fer janvier 2022. En effet, le code de l'urbanisme prévoyait la possibilité dans son l'article L331-2 que tout ou

partie de la taxe perçue par une ou plusieurs communes peut être reversée à l'EPCI, compte tenu de la charge des

équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou ces communes, descompétences de l'EPCI, dans les

conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de communauté.

Au er janvier 2022, l'article 109 de la Loi n°2021-1900 de finances pour 2022 rendait obligatoire le reversement

partiel ou total de la taxe par les communes à l'EPCI ou groupement dans les conditions prévues par délibérations

concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement.

La Loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives dans son article 15 revient sur l'obligation de

reversement pour les communes de tout ou partie de la Taxe d'Aménagement à l'EPCI, le mécanisme de reversement

redevenant facultatif,

Pour rappel, par délibération n° 275/2021 en date 6 septembre 2021 et ce, tant qu'ellen’est pas modifiée, la

communauté de communes de Lacq-Orthez a instauré les taux différenciés par secteur comme suit :

Les zones d'activités économiques (UY) : - 80 % pour la CCLO — 20 % pour les comm unes,

Les lotissements :. 80 % pour la CCLO — 20 % pour les communes,

Le diffus : - 40 % pour la CCLO - 60 % pour les communes.

Les communes membres ayant instauré la taxe d'aménagement sur leur territoire sont donc invitées avant le 1€"

juillet 2023 à délibérer pour reverser à la CCLO une partie de la Taxe d'Aménagement.

Ce prélèvement fiscal a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de

l'urbanisation.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide,

- DE REVERSER le produit de la taxe d'aménagement suivant les modalités de la délibération n° 275/2021 en date 6 septembre 2021 et ce, tant qu’elle n’est pas modifiée, suivant les taux différenciés par secteur comme suit :

Les zones d'activités économiques (UY) : 80 % pour la CCLO - 20 % pour les communes,

Les lotissements : - 80 % pour la CCLO — 20 % pour les communes,

Le diffus : - 40 % pour la CCLO — 60 % pour les communes.

21 Délibération 2023-22: vote des taux d'imposition

Le Maire rappelle à l'assemblée qu'un produit fiscal de 290 170 € (deux cent quatre vingt dix mille cent soixante dix

euros ) est nécessaire pour garantir l'équilibre du budget.

L'achèvement de la réforme de la taxe d'habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) est marquée à compter

de 2023:

- La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales amenant à renommer cette taxe en taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation. - La réintroduction de la possibilité de voter un taux de THRS

- La suppression des éléments relatifs à la cotisation sur la valeur ajoutée compte tenu de sa suppression.

Le conseil est donc amené à se prononcer sur le vote

- des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties- de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

Base Taux produit

Foncier bâti | 957 262 € | 25,9 | 268 065 €

Foncier non bâti | 43 297 € | 27,5 | 12705€

Taxe d'habitation | 112 084 € 10,56 | 12676€

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

- DÉCIDE de voter, pour l'année 2023, les taux d'imposition comme suit :

Base Taux produit

| Foncier bâti | 957 262 € | 25,9 | 268 065 €

Foncier non bâti 43 297 € 27,5 | 12 705€

Taxe d'habitation 112 084 € 10,56 12676€

3/ Délibération 2023- 23:

Section d'investissement

DEPENSES : 321 075. 47 €

RECETTES : 321 075. 47 €

Section de fonctionnement

DEPENSES : 703 115. 22 €

RECETTES : 703 115. 22 €

dont Restes à Réaliser : 30 270 €

Le conseil municipal VOTE les propositions nouvelles du budget primitif 2023

Information : Le dossier DETR 2023 est en cours d'instruction par la Préfecture.

4] Délibération 2023-24 : vote des subventions aux associations

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- VOTE les subventions suivantes dans le cadre du budget primitif 2023.

Amicale Laïque 500.00 €

La Boule Batchoise 400.00 €

Club En Aban Toustem 700.00 €

Comité des Fêtes 1000.00 €

Football Club Baigts 1000.00 €

Ramous Baigts Basket 900.00 €

Société de Chasse 500.00 €

AFM-Délégation 64 150.00 €

Croix Rouge 150.00 €

Ligue Nationale contre le cancer 150.00 €

Gaule Puyolaise 150.00 €

Les Restos du Coeur 150.00 €

5/ Délibération 2023-25 : fongibilité des crédits

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal peut l'autoriser à procéder à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section

3d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces virements de crédits font alors l'objet

d’une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise au contrôle de légalité. Cette

décision doit également être notifiée au comptable et fait l’objet d'une information au

Conseil Municipal lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la gestion de la

Commune, il propose donc à l'assemblée de l’autoriser à procéder à de tels virements.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

e ADOPTE Je budget 2023.

° AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre

(hors dépenses de personnel) au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5 %

des dépenses réelles de la section concernée.

6/ Questions diverses

- Visite du barrage :

o Parles élus : 29/04/2023

o Par l'école de St Boes : 05/05/2023

o Parl'école de Baigts de Béarn : 09/05/2023

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 2023-19 à 2023-23

Liste des membres présents :

e Christine APESTEGUY, e José FLORES

+ Elodie CARRASQUET, ° Céline LABASTE

e André DOMERCQ, e Sébastien LABISTE,

+ __ Benoit DOMERCQ ° Vincent LAHITTE

° Alain DOUCHINE ° Muriel MARLAT

+ Tiphanie DUBOURG, e Guy PÉMARTIN, Maire.

La secrétaire de séance Le Maire,

Gline LABASTE Guy PÉMARTIN

CE