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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 001 publié le 5 janvier 2018
Document publié le Vendredi 5 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 001 publié le 5 janvier 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2018-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2018 Sommaire
PREFECTURE
971-2018-01-05-003 - Arrêté SCI du 05 janvier 2018 portant délégation de signature à
Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe -
Ordonnancement secondaire et mandats (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2018-01-05-003
Arrêté SCI du 05 janvier 2018 portant délégation de
signature à Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la
préfecture de Guadeloupe - Ordonnancement secondaire et
mandats
PREFECTURE - 971-2018-01-05-003 - Arrêté SCI du 05 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe - Ordonnancement secondaire et mandats 3 Liberté » Liberté » Égaltté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
05 JAN. 2018 Arrêté SG/SCI du
portant délégation de signature à Mme Virginie KLES,
secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe
- ordonnancement secondaire et mandats -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle ID) ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Parrêté 17/1964A du ministre de l’intérieur du 14 novembre 2017, portant changement d’intitulé de poste de Mme Anne-Marie CLARENC, nommée dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Guadeloupe à compter du 1® novembre 2017 ;
l’arrêté préfectoral SG/DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-01-05-003 - Arrêté SCI du 05 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe - Ordonnancement secondaire et mandats 4 Vu les décisions d’affectation des fonctionnaires suivants, au sein de la préfecture de Guadeloupe, à compter du 6 novembre 2017 :
- M Samuel TOSTAIN, en qualité de chef du service de la légalité et d’appui aux collectivité, adjoint à la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
- M Gael MAGNE, en qualité de chef du pôle d’expertise juridique et documentaire ;
- Mme Gaelle KAWAMURA, en qualité d’adjointe au chef du pôle d’expertise juridique et documentaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Délégation de signature est donnée à madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture pour :
l’engagement, l’ordonnancement et la liquidation des dépenses de fonctionnement et d’investissement imputables sur les crédits déconcentrés des ministères, dans la limite des délégations accordées aux chefs des services déconcentrés ;
la constatation et la liquidation de recettes des ministères, dans la limite des délégations accordées aux chefs des services déconcentrés ;
tous documents comptables relatifs à l’engagement, la liquidation et au mandatement des dépenses de l’Etat dans le département et la région, ainsi que pour tous titres de perception et tous titres de reversement.
Article 2 — Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture, madame Anne-Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité, monsieur Samuel TOSTAIN, adjoint à la directrice, monsieur Gaël MAGNÉ, chef du pôle d’expertise juridique et documentaire et madame Gaëlle KAWAMURA, adjointe au chef du pôle, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, sont mandatés pour représenter l’État lors des audiences :
près les juridictions administratives relevant des compétences territoriales de Basse-Terre, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
près les juridictions judiciaires relevant des compétences territoriales de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre ;
pour les instances dans lesquelles l’État est intéressé ou partie.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0
5 JAN, 2010 :
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-01-05-003 - Arrêté SCI du 05 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe - Ordonnancement secondaire et mandats 5