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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 001 publié le 3 janvier 2022
Document publié le Lundi 3 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 001 publié le 3 janvier 2022)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2022 Sommaire
PREFECTURE /
971-2022-01-03-00001 - Arrêté du 3 janv 2022 portant DS à M. Serge
GOUTEYRON préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Bathélemy et de Saint-Martin (2 pages) Page 3
971-2022-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant DS à M.Serge
GOUTEYRON préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (6 pages) Page 6
2 PREFECTURE
971-2022-01-03-00001
Arrêté du 3 janv 2022 portant DS à M. Serge
GOUTEYRON préfet délégué auprès du
représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Bathélemy et de Saint-Martin
PREFECTURE - 971-2022-01-03-00001 - Arrêté du 3 janv 2022 portant DS à M. Serge GOUTEYRON préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Bathélemy et de Saint-Martin 3 EE =
LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
DANS LES COLLECTIVITÉS DE
SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté du 3 JAN. 2022
portant délégation de signature accordée à Monsieur Serge GOUTEYRON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Administration générale
Le représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
vu
vu
VU
Vu
vu
vu
la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations :
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO.6211-1 et suivants,
LO.6311-1 et suivants;
le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du. représentant de l'État, à
l'organisation et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ; |
le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de département, et représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur
Serge GOUTEYRON en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2022-01-03-00001 - Arrêté du 3 janv 2022 portant DS à M. Serge GOUTEYRON préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Bathélemy et de Saint-Martin 4 Vu le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de Monsieur
Fabien SESE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Martin et Saint-
Barthélémy .
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GOUTEYRON, en sa qualité de Préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin à l'exception des actes suivants:
+ Demandes et décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques - contrôleur budgétaire en région
* Arrêté de réquisition du comptable public
° Mesures concernant la défense nationale
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge GOUTEYRON, la délégation qui lui est consentie est exercée par Monsieur Fabien SESE, Secrétaire général de la Préfecture de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin à l'exception :
e des actes relatifs à l'ordre juridictionnel (déclinatoires de compétences, arrêtés de conflits)
e des réquisitions
Article 3 : L'arrêté n°SG/SCI du 17 décembre 2020 portant délégation de signature accordé à Monsieur Serge GOUTEYRON, préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin est abrogé.
Article 4 : Le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre le — 3 JAN, 2022
Alexandré ROCHATTE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du représentant de l'État à Saint-Barthélémy et Saint—Martin et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Martin dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘'Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2022-01-03-00001 - Arrêté du 3 janv 2022 portant DS à M. Serge GOUTEYRON préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Bathélemy et de Saint-Martin 5 PREFECTURE
971-2022-01-03-00002
Arrêté du 3 janvier 2022 portant DS à M.Serge
GOUTEYRON préfet délégué auprès du
représentant de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
PREFECTURE - 971-2022-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant DS à M.Serge GOUTEYRON préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 6 EE =» —
LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
DANS LES COLLECTIVITÉS DE
SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
Arrêté du” 3 JAN. 2022
portant délégation de signature accordée à Monsieur Serge GOUTEYRON, préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Ordonnancement secondaire
Le représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n°1080/2006 du
Conseil ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et
des règlements d'application portant dispositions communes relatives au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen
agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la
pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement
régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil :
le règlement (UE) n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014 relatif au
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil
(CE) n°2328/2003, (CE) n°861/2006, n°1198/2006 et (CE) n°791/2007 et le règlement (CE)
n°1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;
le règlement (UE) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant disposition particulière relative à la contribution du fonds européen de développement
régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne » ;
le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la commission du 3 mars 2014 complétant le
règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE, FEADER,
FEAMP ;
PREFECTURE - 971-2022-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant DS à M.Serge GOUTEYRON préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 7 la décision n°C (2014) 3776 du 16 juin 2014 de la commission européenne relative à l'exécution
des programmes INTERREG 2014-2020, établissant la liste des programmes de coopération et
indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement
régional à chaque programme relevant de l'objectif « Coopération territoriale européenne »
pour la période 2014-2020 ;
Vu la décision de la Commission Européenne n° CCI 2014TC16RFCB043 du 15 décembre 2015
Vu
approuvant le programme opérationnel de coopération territoriale européenne INTERREG V-A
Saint - Martin - Sint-Maarten ;:
la décision n°C (2014) 10117 du 18 décembre 2014 de la commission européenne relative à
l'approbation du programme opérationnel FEDER-FSE Guadeloupe et Saint-Martin Etat 2014-2020 ;
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO.6211-1 et suivants,
LO.6311-1 et suivants;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l'outre-mer ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et ©
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, @”
l'organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de département, et représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur
Serge GOUTEYRON en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de M. Fabien
SESE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; Page 2/5
PREFECTURE - 971-2022-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant DS à M.Serge GOUTEYRON préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 8 Vu l'arrêté N°07/529B du 26 juillet 2007 portant mutation de Madame Natacha MORAZE à la
préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 18 septembre 2007 ;
Vu l'arrêté n°18/2078-A du 20 novembre 2018 portant affectation de Monsieur Jack PLAISIR,
ingénieur divisionnaire, à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1er
août 2018 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur et de la ministre des outre-mer en date du
26 mars 2020, nommant Monsieur Régis ELBEZ, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour
les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pour une durée de trois ans, à
compter du 30 mars 2020;
Vu la décision du 31 mars 2010, portant affectation de Madame Natacha MORAZE, secrétaire
administrative de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de cheffe de la
section budget finances à compter du 06 avril 2010;
Vu la décision du 1er août 2018 portant affectation de Monsieur jack PLAISIR, ingénieur
divisionnaire, en qualité de chef du service des fonds européens, des politiques contractuelles
et de la coopération régionale ;
Vu la décision du 1 novembre 2020 portant affectation de Madame Claudine SEGUI, attachée
d'administration de l'État, en qualité d'adjointe au chef du service des fonds européens, des
politiques contractuelles et de la coopération régionale ;
Vu la décision du 28 décembre 2020 portant décision d'affectation de Madame Hélène DEBRUGE
en qualité de cheffe de service de la légalité et de la réglementation pour compter du 28
décembre 2020 ;
Vu l'arrêté n°U12451820329706 du 29 octobre 2021 portant changement d'affectation avec
changement de résidence hors métropole de Madame PAQUIN Myriam en qualité de cheffe du
bureau de la réglementation et des affaires générales.
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GOUTEYRON, en sa qualité de Préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mission d'ordonnateur secondaire relevant des attributions de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle de BOP locaux de Guadeloupe ou de BOP centraux, notamment en ce qui concerne les BOP :
eBOP 122 : concours spécifique et administration
°BOP 123 : conditions de vie Outre-mer
eBOP 138 : Emploi Outre-mer
eBOP 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
eBOP 354-UO00354-D971-DSBM : Administration générale et territoriale de l'État
eBOP 232: vie politique culturelle et associative
Article 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article 1 : Fage 3/5
PREFECTURE - 971-2022-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant DS à M.Serge GOUTEYRON préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 9 eLes ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
eLes décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional en matière d'engagement de dépense ainsi que les décisions de ne pas se conformer à l'avis donné, en cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgétaire régional.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge GOUTEYRON, la délégation de signature prévue à l’article 1er sera exercée par Monsieur Fabien SESE, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1° et pour ce qui concerne les BOP 122, 216 et 354 excepté les emplois relevant du service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale , la constatation de service fait et l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement, est exercée par Madame Natacha MORAZE, cheffe du bureau des moyens, de la logistique et du patrimoine.
Article 5 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1% et pour ce qui concerne les BOP 232, la constatation de service fait et l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement, est exercée par Madame Hélène DEBRUGE, cheffe du service de la légalité et de la réglementation.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène DEBRUGE, cheffe du service de la
légalité et de la réglementation, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée par Madame Myriam PAQUIN, cheffe du bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections.
Article 7 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 1° et pour ce qui concerne les emplois relevant du service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale du BOP 354, du BOP 123 et du BOP 138, la constatation de service fait et l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement, est exercée par Monsieur Jack PLAISIR, chef du service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jack PLAISIR, chef du service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale la délégation qui lui est consentie à l’article 7 est exercée par Madame Claudine SEGUI, adjointe au chef du service des fonds
européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.
Article 9: Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GOUTEYRON, en sa qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses relatives à la mise en œuvre des Fonds européens dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
eFEDER : fond européen de développement régional ;
eFSE : fond social européen ;
eFEAMP : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge GOUTEYRON, la délégation qui lui est consentie à l'article 9 est exercée par Monsieur Fabien SESE, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
PREFECTURE - 971-2022-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant DS à M.Serge GOUTEYRON préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 10 Article 11: Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 9, la constatation du service fait et l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement, hors FEAMP et FEADER, est exercée par Monsieur Jack PLAISIR, chef du service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur jack PLAISIR, chef du service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 est exercée par Madame Claudine SEGUI, adjointe au chef du service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.
Article 13: L'arrêté n°971-2020-12-22-003 du 22 décembre 2020 portant délégation de signature accordé à Monsieur Serge GOUTEYRON préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin est abrogé.
Article 14: L'arrêté n°SC/SCI du 06 janvier 2021 portant modification de l’arrêté n°971-2020-12-22-003 du 22 décembre 2020 est abrogé.
Article 15 : Le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre le — 3 JAN.
2622
Alexandfe ROCHATTE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Martin dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Page
PREFECTURE - 971-2022-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant DS à M.Serge GOUTEYRON préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 11 0 MU D
PREFECTURE - 971-2022-01-03-00002 - Arrêté du 3 janvier 2022 portant DS à M.Serge GOUTEYRON préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 12