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Arrêté - Préfecture - Vosges - 6 2014 Marches Publics
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Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
a
Égalité
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION,
EPINAL,
le
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
ET
DES
ÉLECTIONS
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l'urbanisme
Affaire
suivie
par:
Clothilde
GODIN
Téléphone
n°
03
29
69
87
75
Fax
n°03
29
69
87
49
CIRCULAIRE
N°6/2014
Le
Préfet
des
Vosges
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Présidents
des
Communautés
de
Communes
et
des
Syndicats
Intercommunaux
|
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
d’Epinal
En
communication à
:
Madame
et Monsieur
les
Sous-Préfets
de
Neufchâteau
et de
Saint-Dié-des-Vosges
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
Monsieur
le Président
de
l’ Association
des
Maires
des
Vosges
Madame
la Responsable
de
l’antenne
Départementale
des
Vosges
du
Centre
National
de
la Fonction
Publique
Territoriale
OBJET
: Marchés
publics
—
Élection,
après
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
de
la
commission
d'appel
d'offres
à
caractère
permanent
Cette
circulaire
a
pour
objet
de
vous
rappeler
d'une
part
l'obligation
de
procéder,
après
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
à
l'élection
d'une
commission
d'appel
d'offres
à
caractère
permanent,
et
d'autre
part
quelques
règles
relatives
au
fonctionnement
de
cette
commission.
La
durée
de
l'élection
d'une
commission
d'appel
d'offres
à
caractère
permanent
est
calée
sur
celle
du
mandat
de
ses
membres.
Ce
mandat
expire
lors
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Cette
fin
de
la
mandature
marque
le
terme
des
compétences
de
la
commission
d'appel
d'offres
et
impose
son
renouvellement.
L'article
22
du
code
des
marchés
publics
prévoit,
pour
les
collectivités
territoriales,
l'élection
d'une
ou
de
plusieurs
commissions
d'appel
d'offres
à
caractère
permanent.
Afin
de
vous
permettre
d'assurer
dans
de
bonnes
conditions
la
mise
en
place
de
cette
institution,
après
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI,
il m'a
paru
utile
de
vous
rappeler
quelques
règles.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les horaires
et
modalités
d'accueil
des
services
sur
htip/Avww.vosges. gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 }
Composition
et
modalités
d'élection
C'est
larticle
22
du
code
des
marchés
publics
qui
détermine
la
composition
des
commissions
d'appel
d'offres
et
les
modalités
de
leur
élection.
AJ
Composition
Pour
un
EPCI
où
un
syndicat
mixte,
le
nombre
de
membres
composant
la
commission
d'appel
d'offres
est
égal
à
celui
prévu
pour
la
composition
de
la
commission
d'appel
d'offres
de
la
collectivité
dont
le
nombre
d'habitants
est
le
plus
élevé.
La
commission
d'appel
d'offres
devra
ainsi
comporter,
en
plus
de
vous-même,
trois
membres
titulaires
si
la
collectivité
membre
dont
le
nombre
d'habitants
le
plus
élevé
compte
moins
de
3500
habitants,
et
cinq
membres
titulaires
si
PEPCI
ou
le
syndicat
mixte
comprend
parmi
ses
membres
une
collectivité
de
plus
de
3500
habitants.
Dans
le
cas
d’un
syndicat
mixte
fermé
comprenant
des
communes
et
des
EPCI,
il
convient
de
prendre
en
considération
la
population
de
la
commune
membre
ou
la
population
totale
de
l'EPCI
membre
ayant
la
population
la
plus
élevée.
Si,
au
vu
du
nombre
de
membres
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
où
du
syndicat
mixte,
le
nombre
réglementaire
de
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
ne
peut
être
atteint,
celle-ci
sera
alors
composée
au
minimum
de
vous-
même
et
de
deux
membres.
Dans
tous
les
cas
précités,
des
suppléants
doivent
être
élus
en
nombre
égal
à
celui
des
titulaires.
Cette
règle
ne
s'applique
toutefois
pas
lorsque
l'organe
délibérant
comporte
moins
de
cinq
membres.
B/
Modalités
d'élection
Les
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
commission
d'appel
d'offres
sont
élus
au
sein
du
comité
syndical
ou
du
conseil
communautaire
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
En
tant
que
Président
d’un
EPCI
ou
d’un
syndicat
mixte,
vous
êtes
Président
de
droit
de
la
commission
d'appel
d'offres
; à
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
figurer
sur
les
listes
constituées
pour
l'élection
de
cette
commission.
Les
délégués
suppléants
de
la
collectivité
membre
d'un
EPCI
ne
sont
appelés
à
siéger
qu'en
cas
d'empêchement
des
délégués
titulaires.
Aussi,
le
choix
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
s'effectue
au
sein
du
comité
syndical
ou
du
conseil
communautaire
parmi
les
représentants
titulaires
des
collectivités
membres. Pour
ce
scrutin,
l'attribution
des
sièges
implique
une
double
opération :
l'attribution
des
sièges
de
quotient
: le
quotient
électoral
est
le
chiffre
obtenu,
après
le
scrutin,
en
divisant
le
nombre
des
suffrages
exprimés
par
celui
des
sièges
à
pourvoir.
Chaque
liste
aura
autant
de
candidats
élus
qu'elle
contiendra
de
fois
le
quotient
électoral.
‘ -_
l'attribution
des
sièges
de
restes
: les
sièges
restants
sont
attribués
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
voix
inutilisées
(le
plus
fort
reste).
Exemple
pratique
5
sièges
à
pourvoir
Comité
syndical
=
29
membres
Votants
=
29
Suffrages
exprimés
=
27
ainsi
répartis
:
Liste
A
=
20
voix
Liste
B
= 7
voix
Première
attribution
: les
sièges
de
quotient
Chaque
liste
se
verra
attribuer
autant
de
sièges
que
le
nombre
de
voix
qu'elle
a
obtenu
comprend
de
fois
le
quotient
électoral.
- Quotient
électoral
=
nombre
de
suffrages
exprimés
(27)
=
5,4
nombre
de
sièges
à
pourvoir
(5)
- Répartition
des
sièges
entre
les
deux
listes
en
présence :
Liste
À
=
20
= 3
sièges
5,4
Liste
B=
7
=1siège
5,4
Répartition
partielle
des
sièges
Liste
À
=
3
sièges
Liste
B
=
1 siège
Il reste
donc
1
siège
à
pourvoir
Seconde
attribution
: les
sièges
restants
: recours
au
plus
fort
reste
Liste
À
=
3
sièges
(=
16
voix
utilisées)
reste
=
4
voix
inutilisées
Liste
B
=
1
siège
(=5
voix
utilisées)
reste
=
2
voix
inutilisées
Le
5°%
siège
sera
attribué
à
la
liste
A
qui
a
le
plus
fort
reste
après
la
première
répartition. Répartition
définitive
des
sièges
Liste
À
3+1=
4
Liste
B
1+0=
1 = 65 sièges
i/
Fonctionnement
de
la
commission
d'apoel
d'offres
A/
Absence
du
Président
de
la
commission
d'appel
d'offres
La
commission
d'appel
d'offres
ne
peut
se
réunir
régulièrement
si
son
Président
est
absent.
Il vous
appartient
ainsi
de
vous
faire
remplacer
en
application
: -
soit
de
l’article
L
2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
rendu
applicable
aux
EPCI
par
l'article
L
5211-2
du
C.G.C.T
qui
prévoit,
en
cas
d'empêchement,
votre
remplacement
de
droit
par
un
Vice-Président
et,
à
défaut
par
un
membre
du
comité
syndical
où
du
conseil
communautaire.
La
notion
d'empêchement
est
toutefois
interprétée
strictement
et
elle
doit
notamment
présenter
un
caractère
imprévisible
;
-
soit,
à
défaut
d’imprévisibilité,
de
l'article
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
applicable
aux
EPCI
par
l’article
L
5211-2
du
C.G.C.T
qui
vous
permet
de
déléguer
par
arrêté
votre
fonction
de
Président
à
un
Vice-Président
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
Vice-Présidents,
à
des
membres
du
comité
syndical
ou
du
conseil
communautaire.
Considérant
toutefois
que
la
réglementation
a
entendu
distinguer
les
fonctions
de
Président
de
la
commission
d'appel
d'offres
qui
vous
sont
conférées
en
voire
qualité
de
Président
de
l'EPCI
ou
du
syndicat
mixte
et
les
fonctions
de
membre
élu
de
la
commission
d'appel
d'offres,
vous
ne
pouvez
pas
désigner
votre
représentant
parmi
les
membres
élus,
titulaires
ou
suppléants,
de
la
commission
d'appel
d'offres.
B/
Convocation
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
Les
convocations
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres
doivent
être
adressées
à
leurs
membres
au
moins
cinq
jours
francs
avant
la
date
prévue
pour
la
réunion. C/
Membres
en
surnombre
La
présence
et
la
participation
au
vote
de
membres
suppléants,
n'agissant
pas
en
remplacement
de
membres
titulaires,
entraînent
l'irrégularité
des
décisions
prises
lors
de
la
séance
de
la
commission
d'appel
d'offres.
D/
Quorum
Le
quorum
est
atteint
lorsque
plus
de
la
moitié
des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents.
Si,
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n’est
pas
atteint,
la
commission
d'appel
d'offres
est
à
nouveau
convoquée.
Elle
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Hil/
Rédaction
des
délibérations
relatant
le
résultat
de
l'élection
Dans
un
souci
de
sécurité
juridique
de
vos
procédures
et
pour
une
plus
grande
clarté
des
délibérations,
je
vous
remercie
:
+
d'indiquer
expressément
sur
la
délibération
que
la
commission
élue
est
une
commission
à
caractère
permanent, e
de
préciser
le
mode
de
scrutin,
à
savoir
un
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
utilisé
pour
cette
élection.
Bien
entendu,
je
reste
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
Préfecture,
-Éric
BEQUET
ee