Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Mardi 13 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2021-095

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021Sommaire

Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF

88-2021-07-09-00006 - Arrêté n° 255/2021/DDT du 9 juillet 2021 portant autorisation de

défrichement sur le territoire de la commune LES ABLEUVENETTES (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires des Vosges / SER

88-2021-07-06-00001 - Arrêté n° 213.2021 du 6 juillet 2021 portant modification

d'autorisation environnementale de prélèvement d'eau dans la nappe des grès du Trias

inférieur (GTI) sur les secteurs Sud-Ouest et Nord de la faille de VITTEL pour la société

NESTLE WATERS SUPPLY EST dans le département des Vosges (6 pages) Page 7

88-2021-07-12-00005 - Arrêté n° 253/2021/DDT portant autorisation de nouvelle

installation d’une enseigne (2 pages) Page 14

Prefecture des Vosges / DCL

88-2021-07-12-00004 - ARRÊTÉ du 12 juillet 2021 modifiant l’emplacement du bureau

de vote de la commune de Laval sur Vologne (1 page) Page 17

88-2021-07-09-00005 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement

Commercial des Vosges concernant l'extension d'un ensemble commercial (SA

SODIREM) à Saint-Etienne-lès-Remiremont (4 pages) Page 19

2Direction départementale des territoires des Vosges

88-2021-07-09-00006

Arrêté n° 255/2021/DDT du 9 juillet 2021 portant

autorisation de défrichement sur le territoire de la

commune LES ABLEUVENETTES

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-09-00006 - Arrêté n° 255/2021/DDT du 9 juillet 2021 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune LES ABLEUVENETTES 3Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 0255/2021/DDT du 9 juillet 2021

portant autorisation de défrichement sur le territoire

de la commune LES ABLEUVENETTES

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10,

L342.1, L363.1 à L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l'annexe

à l'article R122.2 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre

2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires

des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à

M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à M. Claude WILMES, chef du service de l’économie agricole et forestière ;

Vu la demande d'autorisation de défrichement déposée le 20 mai 2021 par laquelle la société CENTRALE EOLIENNE DU PAYS ENTRE MADON ET MOSELLE représentée par M. Paul-François CROISILLE en qualité de gérant, manifeste son intention de défricher 0,0736 hectare de bois situé sur le territoire de la commune LES ABLEUVENETTES, pour le reprofilage et l’élargissement d’un chemin existant ;

Vu le dossier réputé complet à la date du 20 mai 2021 ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-09-00006 - Arrêté n° 255/2021/DDT du 9 juillet 2021 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune LES ABLEUVENETTES 4Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - L’autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une

superficie totale de 0 ha 07 a 36 ca de bois sur les fonds dont la désignation

cadastrale est la suivante :

Commune Section N° de parcelle Lieu-dit

Surface

cadastrale

(ha)

Surface

autorisée

(ha)

LES

ABLEUVENETTES A 153 BOURGENOVE 13,2135 0,0736

SURFACE TOTALE A DÉFRICHER 0,0736 ha

Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté (annexe 1).

Article 2 - La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification

de la décision.

Les travaux de coupe et défrichement seront réalisés en dehors de la période du

1er avril au 31 juillet.

Article 3 - La présente autorisation est conditionnée à :

• la réalisation sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement

pour une surface de 0,0736 ha,

• ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant

équivalent à la somme de 1 000 €,

Le pétitionnaire dispose d’un délai d’1 an maximum à compter de la notification de la

décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges, un

acte d’engagement de réalisation des travaux. Passé ce délai, si aucune de ces

formalités n’a été accomplie, l’indemnité équivalente aux travaux d’amélioration

sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de

l’État.

Les prescriptions techniques détaillées des travaux devront être soumises à la

direction départementale des territoires des Vosges, pour agrément avant leur

réalisation. Un panachage des conditions est possible sur demande du bénéficiaire.

Le délai maximum pour la réalisation des travaux est de 5 ans à compter de la

notification du présent arrêté.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-09-00006 - Arrêté n° 255/2021/DDT du 9 juillet 2021 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune LES ABLEUVENETTES 5Article 4 - Conformément à l'article L341.6 du code forestier, le demandeur pourra se

libérer des obligations fixées par l'article 3 ci-dessus en versant une indemnité

de 1 000 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).

Article 5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire

les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations

pour la réalisation de son projet.

Article 6 - Le défrichement autorisé en vertu de l’article 1er devra être exécuté

conformément au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la

présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L363.1 à L363.5 et

R363.1 du code forestier.

Article 7 - Conformément aux dispositions de l’article L341.4 du code forestier, le

présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie de LES

ABLEUVENETTES ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire,

quinze jours au moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des

opérations de défrichement.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des

territoires, le maire de la commune de LES ABLEUVENETTES, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 9 juillet 2021

Pour le préfet et par délégation :

Le chef du service

SIGNE

Claude WILMES

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-09-00006 - Arrêté n° 255/2021/DDT du 9 juillet 2021 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune LES ABLEUVENETTES 6Direction départementale des territoires des Vosges

88-2021-07-06-00001

Arrêté n° 213.2021 du 6 juillet 2021 portant modification

d'autorisation environnementale de prélèvement d'eau dans

la nappe des grès du Trias inférieur (GTI) sur les secteurs

Sud-Ouest et Nord de la faille de VITTEL pour la société

NESTLE WATERS SUPPLY EST dans le département

des Vosges

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-06-00001 - Arrêté n° 213.2021 du 6 juillet 2021 portant modification d'autorisation environnementale de prélèvement d'eau dans la nappe des grès du Trias inférieur (GTI) sur les secteurs Sud-Ouest et Nord de la faille de VITTEL pour la société 7Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 213/2021 du 6 juillet 2021

portant modification d’autorisation environnementale de prélèvement d’eau dans la

nappe des grès du Trias inférieur (GTI) sur les secteurs Sud-Ouest et Nord de la faille

de Vittel pour la société Nestlé Waters Supply Est dans le département des Vosges

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211, L.214-1 à L.214-6,

L.181-14, R.214-1 à R.214-56 et R.181-46 II ;

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu les arrêtés et récépissés préfectoraux délivrés au titre du code de

l’environnement afin d’autoriser la société Nestlé Waters à prélever de l’eau dans

le gîte hydrominéral C dans le secteur de Vittel dans le département des Vosges ,

notamment les arrêtés préfectoraux 1782/2001 du 18 juillet 2001, 52/2010 du 6

janvier 2011, 415/2011 du 16 février 2011, 1488/2015 et 1489/2015 du 4 août 2015 ;

Vu l’arrêté n° 624/2019/DDT du 30 septembre 2019 portant la régularisation

administrative des ouvrages de prélèvement d’eau de la société Nestlé Waters

Supply Est dans le département des Vosges ;

Vu la demande de modification de l’autorisation environnementale présentée par

la société Nestlé Waters Supply Est le 27 novembre 2020, considérée comme

complète et régulière par la direction départementale des territoires (DDT) des

Vosges ;

Vu les observations formulées par la société Nestlé Waters Supply Est sur le projet

d’arrêté préfectoral transmis le 25 mai 2021;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-06-00001 - Arrêté n° 213.2021 du 6 juillet 2021 portant modification d'autorisation environnementale de prélèvement d'eau dans la nappe des grès du Trias inférieur (GTI) sur les secteurs Sud-Ouest et Nord de la faille de VITTEL pour la société 8CONSIDERANT que les captages de la société Nestlé Waters Supply Est sont autorisés

par l’arrêté préfectoral n° 1782/2001 du 18 juillet 2001, tel que confirmé par

l’arrêté préfectoral n° 624/2019 du 30 septembre 2019 portant autorisation

administrative des ouvrages de prélèvement d’eau de la société Nestlé Waters

Supply Est dans le département des Vosges ;

CONSIDÉRANT que la société Nestlé Waters Supply Est est autorisée à prélever un

volume maximum annuel de 1.000.000 m³, en application de l’arrêté préfectoral

n° 1782/2001 du 18 juillet 2001, confirmé par les arrêtés préfectoraux n° 1488/2015

et n° 1489/2015 du 4 août 2015 ;

CONSIDERANT la nécessité de garantir le retour au bon état quantitatif de la nappe

des grès du Trias inférieur (GTI) dans le secteur Sud-Ouest, dont une partie

constitue le gîte hydrominéral C ;

CONSIDÉRANT que la société Nestlé Waters Supply Est a pris l’engagement de

rationaliser ses prélèvements dans le gîte C, en application du protocole

d’engagement volontaire des acteurs publics et privés pour la restauration

quantitative des aquifères du secteur de Vittel ;

CONSIDERANT que la société Nestlé Waters Supply Est demande, conformément à

l’engagement précité, une modification de ses autorisations de prélèvement

dans le but d’acter une réduction de ses volumes maximums prélevables dans le

gîte C ;

CONSIDÉRANT que la modification consiste à prélever moins d’eau dans la nappe

des GTI secteur Sud-ouest et qu’elle participe ainsi à une gestion équilibrée de la

ressource au sens de l’article L211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que cette modification s’inscrit dans l’objectif de retour à l’équilibre

entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de la nappe des GTI,

conformément aux orientations et dispositions du SDAGE Rhin Meuse 2016-2021

et dans la trajectoire du projet de SAGE validé par la commission locale de l’eau

le 16 avril 2021 ;

CONSIDERANT que l’article R.181-46 du code de l’environnement dispose qu’est

regardée comme une modification substantielle de l’autorisation

environnementale les projets qui constituent une extension devant faire l’objet

d’une nouvelle évaluation environnementale ou atteint des seuils quantitatifs et

des critères fixés par arrêté du ministre en charge de l’environnement ou est de

nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs ;

CONSIDERANT que la réduction du volume maximum des prélèvements autorisés

dans le gîte C doit ainsi être regardée comme une modification non substantielle

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-06-00001 - Arrêté n° 213.2021 du 6 juillet 2021 portant modification d'autorisation environnementale de prélèvement d'eau dans la nappe des grès du Trias inférieur (GTI) sur les secteurs Sud-Ouest et Nord de la faille de VITTEL pour la société 9au sens de l’article précité ;

CONSIDERANT que l’article L.181-14 du code de l’environnement dispose que toute

modification non substantielle est portée à la connaissance de l’autorité

administrative compétente ;

CONSIDERANT que le bénéficiaire de l’autorisation environnementale a adressé un

porté à connaissance en date du 27 novembre 2020 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er : Prélèvements autorisés

La société Nestlé Waters Supply Est est autorisée à prélever l’eau dans le gîte C dans

les conditions inventoriées au présent article.

Ces prélèvements sont visés par la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature loi sur l’eau

rubrique Intitulé de la

rubrique

Volume autorisé Régime Description

1.3.1..0

1.3.1.0

A l'exception des

prélèvements faisant

l'objet d'une

convention avec

l'attributaire du débit

affecté prévu par

l'article L. 214-9,

ouvrages, installations,

travaux permettant un

prélèvement total d'eau

dans une zone où des

mesures permanentes

de répartition

quantitative instituées,

notamment au titre de

l'article L. 211-2, ont

prévu l'abaissement des

seuils :

1° Capacité supérieure

ou égale à 8 m3/ h (A) ;

2° Dans les autres cas

(D).

500 000 Autorisation Prélèvement en Gîte C/secteur Sud-

ouest

228 125 Autorisation Prélèvement en Gîte C/secteur Nord

Ils sont situés conformément aux plans et coordonnées présentés dans le dossier de

demande de modification de l’autorisation environnementale daté du 27 novembre

2020.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-06-00001 - Arrêté n° 213.2021 du 6 juillet 2021 portant modification d'autorisation environnementale de prélèvement d'eau dans la nappe des grès du Trias inférieur (GTI) sur les secteurs Sud-Ouest et Nord de la faille de VITTEL pour la société 101.1- prélèvement dans le gîte hydrominéral C- secteur Sud-Ouest

Nom du captage Prélèvement

maximum

autorisé (m3/h)

Prélèvement

maximum

autorisé (m3/j)

Prélèvement

maximum

autorisé (m3/an)

usage

GV2 40 960 100.000 Eau industrielle et potable

Bonne source 115 2.000 500.000 Embouteillage

Les prélèvements à partir de ces deux forages ne pourront pas excéder un volume

maximum annuel de 500.000 m3/an.

1.2- prélèvement dans le gîte hydrominéral C- secteur au Nord de la faille de Vittel

Nom du captage Prélèvement

maximum

autorisé (m3/h)

Prélèvement

maximum

autorisé (m3/j)

Prélèvement

maximum

autorisé (m3/an)

usage

Felicie 75 625 228.125 Thermes de Vittel

Article 2 – surveillance piézométrique de la masse d’eau sollicitée

La société Nestlé Waters Supply Est effectue le contrôle continu des niveaux piézométriques sur les ouvrages non exploités listés ci-dessous et appartenant à la société. Ces ouvrages sont entretenus et équipés de capteurs enregistreurs de niveaux de type OTT.

Nom Commune Justification X lambert 2

étendu

Y lambert 2

étendu

Z sol (m

N.G.F)

Source

vittelloise

Haréville Surveillance

piezometrique

872099 2362415 376.26

Outrancourt Contrexeville Surveillance

piézométrique

864802 2361092 329.98

GV1 Contrexeville Surveillance

piézométrique

864797 2360014 349.45

Les résultats mensuels de ces relevés sont transmis systématiquement et semestriellement à la direction départementale des territoires.

Article 3– Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à la société Nestlé Waters Supply Est à titre personnel,

précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites,

l’administration pourra ainsi prononcer la déchéance de la présente autorisation et,

prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-06-00001 - Arrêté n° 213.2021 du 6 juillet 2021 portant modification d'autorisation environnementale de prélèvement d'eau dans la nappe des grès du Trias inférieur (GTI) sur les secteurs Sud-Ouest et Nord de la faille de VITTEL pour la société 11dommage provenant de son fait, ou pour prévenir les dommages dans l’intérêt de

l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application

des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites ci-

après, le permissionnaire changerait l’état des lieux fixés par la présente autorisation,

sans y être préalablement autorisé. Conformément aux dispositions de l’article R 214-

18 du code de l’environnement, toute modification apportée aux prélèvements et

entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de

régularisation doit en effet être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du

préfet.

Article 4 – Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet, les

accidents ou incidents intéressant les prélèvements faisant l’objet de la présente

autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article

L 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra

prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes

de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le

permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la

conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 5 – Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès

aux ouvrages autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le

code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces

utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 6 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 – Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-06-00001 - Arrêté n° 213.2021 du 6 juillet 2021 portant modification d'autorisation environnementale de prélèvement d'eau dans la nappe des grès du Trias inférieur (GTI) sur les secteurs Sud-Ouest et Nord de la faille de VITTEL pour la société 12Article 8 – Abrogation

Les prélèvements dans le gîte C déjà autorisés par les arrêtés préfectoraux antérieurs sont annulés et remplacés par les prescriptions définiées à l’article 1 du présent arrêté, tel que précisé ci-dessous:

Actes concernés Articles/Alinéas concernés Description

Arrêté préfectoral 1782/2001 du

18/07/2001

Aricle 2

Article 14

Autorisation de prélèvement forage

des Frênes (GV2)

Condition de prélèvement sur la

nappe des grès du trias inférieur

Arrêté préfectoral N°52/2010 du

6 janvier 2011

Article 4.1.1

Article 4.1.2

Consommation et origine des

approvisionnements en eau

Conception et exploitation des

installations de prélèvement d’eau

Arrêté préfectoral N°415/2011

du 16 février 2011

Alinéas 1 et 2 de l’article 4.1.1

3ème paragraphe de l’article

4.1.1

Consommation et origine des

approvisionnements en eau

Forage Outrancourt

Forage Bonne Source

Volume maximum autorisé dans la

nappe des GTI

Arrêtés préfectoraux

N°1488/2015 et 1489/2015 du

4août 2015

Article 1 relatif aux forages GV1

et GV2

Consommation et origine des

approvisionnements en eau

Article 9– Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Epinal, le 6 juillet 2021

Le Préfet

SIGNE

Yves SEGUY

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'autorisation ou de

sa publication pour les tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'autorisation ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-06-00001 - Arrêté n° 213.2021 du 6 juillet 2021 portant modification d'autorisation environnementale de prélèvement d'eau dans la nappe des grès du Trias inférieur (GTI) sur les secteurs Sud-Ouest et Nord de la faille de VITTEL pour la société 13Direction départementale des territoires des Vosges

88-2021-07-12-00005

Arrêté n° 253/2021/DDT

portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-12-00005 - Arrêté n° 253/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 14Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 253/2021/DDT

portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à

R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre

2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires

des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M.

Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 15 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Andrée VILLAUME

concernant une nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité «Maison de

la presse Le Chiquito» située 3 rue Albert Jacquemin sur la commune de Vagney,

réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 1er juin 2021 et

enregistrée sous le numéro AP 088 486 21 0054 ;

Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,

l’installation d’une enseigne dans les parcs naturels régionaux est soumise à

autorisation ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-12-00005 - Arrêté n° 253/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 15Considérant que l’activité « Maison de la presse Le Chiquito» située 3 rue Albert

Jacquemin sur la commune de Vagney est située dans la parc naturel régional des

Ballons des Vosges, l’installation d’une enseigne sur l’immeuble précité est soumise à

autorisation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité « Maison

de la presse Le Chiquito» située 3 rue Albert Jacquemin sur la commune de Vagney

est accordée.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal le 12 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef de Service de l’Environnement

et des Risques,

signé

Alain LERCHER

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa

publication pour les tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du

signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des

territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa

publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité

administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou

hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les

conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-07-12-00005 - Arrêté n° 253/2021/DDT portant autorisation de nouvelle installation d’une enseigne 16Prefecture des Vosges

88-2021-07-12-00004

ARRÊTÉ du 12 juillet 2021 modifiant l’emplacement du

bureau de vote de la commune de Laval sur Vologne

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-12-00004 - ARRÊTÉ du 12 juillet 2021 modifiant l’emplacement du bureau de vote de la commune de Laval sur Vologne 17DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l’administration

générale et de la réglementation

ARRÊTÉ du

modifiant l’emplacement du bureau de vote de la commune de Laval sur Vologne

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral et notamment ses articles L17 et R 40 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2021 déplaçant de façon temporaire le bureau de vote initialement implanté à la Mairie, 300 rue de la Mairie à la salle communale – rue de la Creuse pour l’organisation des élections municipales partielles du 30 mai 2021 et du double scrutin des élections départementales et régionales de juin 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint Dié, chargée de la suppléance de M. le Secrétaire général de la préfecture des Vosges;

Vu le courriel du 6 juillet 2021 de M. le maire de Laval sur Vologne aux termes duquel il sollicite le transfert définitif du bureau de vote initialement implanté à la Mairie, 300 rue de la Mairie à la salle communale– rue de la Creuse ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier l’emplacement du bureau de vote de la commune de Laval-sur- Vologne;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture par suppléance ;

A R R E T E :

Article 1er : Il est institué, à compter de ce jour, dans la commune de Laval-sur-Vologne, un bureau de vote unique implanté : Salle communale

Rue de la Creuse.

Article 2: L’arrêté préfectoral n°2255/08 du 14 août 2008 fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de Laval sur Vologne est abrogé.

Article 3 : Il appartient aux services de la mairie de prévenir l’ensemble des électeurs de la modification apportée à l’implantation du bureau de vote.

Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture par suppléance et le Monsieur le maire de Laval sur Vologne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la commune.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale de la Préfecture par suppléance,

Carole DABRIGEON

Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

signé

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-12-00004 - ARRÊTÉ du 12 juillet 2021 modifiant l’emplacement du bureau de vote de la commune de Laval sur Vologne 18Prefecture des Vosges

88-2021-07-09-00005

Avis de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial des Vosges concernant

l'extension d'un ensemble commercial (SA SODIREM) à

Saint-Etienne-lès-Remiremont

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-09-00005 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges concernant l'extension d'un ensemble commercial (SA SODIREM) à Saint-Etienne-lès-Remiremont 19Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Secrétariat C.D.A.C

Avis

de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial des Vosges

La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;

Aux termes de ses délibérations en date du 5 Juillet 2021, prises sous la présidence de Mme Carole DABRIGEON, Sous-Préfète de Saint-Dié-des-Vosges ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 Septembre 2020 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Vosges ;

VU la demande de permis de construire PC08841521P0013 déposée en mairie de Saint-Etienne-lès- Remiremont le 4 Juin 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 Juin 2021 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;

VU la demande enregistrée le 7 Juin 2021 sous le n° 88-04-21 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la S.A. SODIREM (M. Jean-Luc Goetzmann, président, ZA La Chaume, 88200 Saint-Etienne-lès- Remiremont) en qualité d’exploitant de la Jardinerie E. Leclerc et du Drive E. Leclerc projetés, justifiant d’un titre l’habilitant à exécuter les travaux pour l’extension d'un ensemble commercial, ZA La Chaume à Saint-Etienne-lès-Remiremont, portant celui-ci à 9625 m² conformément aux tableaux ci-dessous :

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-09-00005 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges concernant l'extension d'un ensemble commercial (SA SODIREM) à Saint-Etienne-lès-Remiremont 20VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 10 Juin 2021;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;

considérant :

● la qualité environnementale du projet

● sa bonne intégration dans l’ensemble commercial, limitant l’étalement urbain et contribuant à la maîtrise du foncier par la réhabilitation d’une ancienne friche industrielle

● qu'il contribuera à l'amélioration du service proposé aux consommateurs ● qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce

EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande susvisée

par 6 voix pour :

- M. Michel Demange, maire de Saint-Etienne-les-Remiremont

- Mme Régine Begel, conseillère départementale

- M. Thierry Rigollet, représentant des maires au niveau départemental

- Mme Sylvie Conraux, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

- M. Raymond Thomas, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire

- M. Jean-Luc Huel, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire

et 2 abstentions :

- M. Patrick Vincent, vice-président de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales - M. Jean-François Fleck, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

Epinal, le 9 Juillet 2021

Pour le Préfet

et par délégation,

la Sous-Préfète de Saint-Dié-des-Vosges,

Carole DABRIGEON

RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de

la notification de la décision de la C.D.A.C., pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération

intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus

tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président

de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – D.G.C.I.S, Bureau de l'Aménagement

Commercial, Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.

Le cas échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes. A peine d'irrecevabilité de son recours, dans

les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du

demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

2/4

signé

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-09-00005 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges concernant l'extension d'un ensemble commercial (SA SODIREM) à Saint-Etienne-lès-Remiremont 21TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC1 N°88-04-21 DU 5 JUILLET 2021

EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL À SAINT-ETIENNE-LÈS-REMIREMONT

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 11009

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

AC 490, 535, 553, 556, 637, 700

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Avant

projet

Nombre de A 0

Nombre de S 0

Nombre de A/S 0

Après

projet

Nombre de A 0

Nombre de S 0

Nombre de A/S 1

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

1208

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

658 m² places de stationnement aménagées en

matériau perméable (végétalisation ou pavés

drainants),

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

1362 m² en toiture

Eoliennes (nombre et localisation)

0

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

0

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

espace abrité de 10 places dédiées au stationnement des vélos

14 arbres de moyenne/haute tige supplémentaires à planter (charme, chêne, érable merisier) ainsi que des haies vives et buissons (noisetier, prunelier, aubépine et fusain)

1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

3/4

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-09-00005 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges concernant l'extension d'un ensemble commercial (SA SODIREM) à Saint-Etienne-lès-Remiremont 22POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 7291

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre

SV/magasin2 détail supra page 1 avis

Secteur (1 ou 2)

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 9625

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin3

2334

Jardinerie E.

Leclerc

Secteur (1 ou 2) 2

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total

Electriques/hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

Après

projet

Nombre

de places

Total 58

Electriques/hybrides 3

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables 47

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet 0

Après

projet 12

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet 0

Après

projet 1150

2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre

annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 3

Cf. (2)

4/4

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-09-00005 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges concernant l'extension d'un ensemble commercial (SA SODIREM) à Saint-Etienne-lès-Remiremont 23