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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briennon.
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Thèmes du document : Télécommunications et internet, Industrie, Justice et droit,
Sais SAPEURS = POMPIERS OIRE
Accusé de réception - Ministère de , > ( R | | O. | d Q
| 042-214200263-20230919-2023190907-
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/09/2023
Convention relative aux conditions d’utilisation et de mise à disposition de l'application informatique partagée
de gestion de la défense extérieure contre l’incendie
REMOcRA DECI
Service départemental
d’incendie et de
secours de la Loire Service départemental d’incendie et
de secours de la Loire
Convention relative aux conditions de mise à disposition et
d'utilisation de l'application informatique partagée de
gestion de la DECI (REMOcRA)
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Table des matières
1 Préambule ..................................................................................................... 3 2 Définitions ..................................................................................................... 3 3 Objet de la convention .................................................................................... 4 4 Accès aux services .......................................................................................... 4 5 Données personnelles ..................................................................................... 5 6 Utilisateurs du bénéficiaire ............................................................................... 5 7 Maintenance curative et adaptative ................................................................... 6 8 Responsabilité et force majeure ........................................................................ 6 9 Propriété intellectuelle ..................................................................................... 6 10 Avenants ..................................................................................................... 7 11 Durée de la convention .................................................................................. 7 12 Intransmissibilité du contrat ........................................................................... 7 13 Droit applicable et juridiction compétente ........................................................ 7 ANNEXE 1 : FICHE D'IDENTIFICATION DES CORRESPONDANTS .............................. 8 Service départemental d’incendie et
de secours de la Loire
Convention relative aux conditions de mise à disposition et
d'utilisation de l'application informatique partagée de
gestion de la DECI (REMOcRA)
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Entre les soussignés :
Le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Loire, dont le siège est situé au 8, rue du Chanoine Ploton – CS 50541 - 42007 SAINT-ETIENNE Cedex 1, représenté par Madame la Présidente du conseil d’administration, Madame Marianne DARFEUILLE,
ci-après dénommé SDIS de la Loire,
d'une part,
et
La commune de BRIENNON
sis 16 rue de la Libération – 42720 BRIENNON
représenté(e) aux fins des présentes par M. Jean FAYOLLE, Maire dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du …
ci-après dénommé le bénéficiaire,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
1 PREAMBULE
La défense extérieure contre l’incendie a pour vocation d’assurer en permanence l’alimentation en eau nécessaire aux sapeurs-pompiers en cas d’incendie.
Dans ce contexte, le SDIS de la Loire, au regard de ses missions de lutte contre l'incendie, doit connaître l'emplacement, les caractéristiques techniques et hydrauliques, la disponibilité, etc., des points d'eau incendie (PEI), publics ou privés, dédiés à la défense extérieure contre l'incendie (DECI).
En parallèle, le bénéficiaire doit accéder aux informations relatives aux PEI répertoriés et qualifiés de disponibles ou non par le SDIS de la Loire, pour assurer au mieux leur maintien en condition opérationnelle.
C'est dans ce contexte et conformément aux dispositions fixées par le règlement départemental de la DECI (RD DECI) que le SDIS de la Loire administre, à des fins opérationnelles, une application informatique partagée recensant l’ensemble des PEI publics et privés du département et permettant les échanges d'informations entre les acteurs de la DECI.
Cette application, dénommée REMOcRA, est en lien direct avec le système informatique d'alerte du SDIS de la Loire, qui est aussi un outil d'aide à la décision. Ainsi, suivant les informations renseignées par les parties dans l'application, le système signale aux sapeurs-pompiers intervenants, quasiment en temps réel, les PEI opérationnels les plus proches de l'adresse de l'intervention.
2 DEFINITIONS
Les termes essentiels ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
▪ données : désigne une partie ou l’ensemble des données, métadonnées, fichiers, bases de données et toutes autres informations mises à disposition par l’une des parties à l’autre partie, dans le cadre de la convention, ainsi que leurs mises à jour, le cas échéant ;
▪ bénéficiaire : toute partie qui bénéfice des données mises à sa disposition par l’autre partie ;
▪ fournisseur : toute partie qui met des données à disposition de l’autre partie ; Service départemental d’incendie et
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gestion de la DECI (REMOcRA)
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▪ utilisateur : toute partie qui utilise l'application ou l'un des services proposés par l'application ;
▪ contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'utilisateur au sein de l'application ;
▪ identifiant et mot de passe : l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur l'application. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres de l'application. Le mot de passe est confidentiel.
3 OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de définir l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition au profit du bénéficiaire de l’application informatique ayant pour fonction la gestion partagée des PEI.
Les termes de la convention doivent être acceptés par le bénéficiaire souhaitant accéder à l'application. Ils constituent le contrat entre le SDIS de la Loire et le bénéficiaire. L’accès à l'application par le bénéficiaire signifie son acceptation des présents termes.
4 ACCES AUX SERVICES
L'application permet d'obtenir, en fonction de la version en exploitation et des droits accordés au bénéficiaire, un accès gratuit aux services suivants :
☐ Consultation des informations relatives aux PEI (caractéristiques techniques des PEI, localisation, impressions de documents, réalisation de statistiques, etc.) ; ☐ Modification des informations relatives aux PEI (saisie des contrôles techniques des PEI, non- conformités, état de disponibilité et d'indisponibilité, localisation, etc.).
L'application est accessible gratuitement, depuis l’adresse IP publique fournie dans la fiche d’identification des utilisateurs, à tout utilisateur possédant les moyens matériels et un accès à Internet. Tous les frais supportés par le bénéficiaire pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Le bénéficiaire s’engage à fournir à ses utilisateurs un système d’exploitation et un navigateur Internet à jour notamment concernant les vulnérabilités de sécurité connues. Toute intrusion dans le système d’information du SDIS42 issue de la non-conformité de cet engagement sera imputable au bénéficiaire.
Le SDIS de la Loire porte un engagement de moyen et non de résultat sur la mise en œuvre d’accès de qualité aux services de l'application.
Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du SDIS de la Loire.
L'accès aux services de l'application peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis (par exemple dans le cas d’une maintenance sur une autre partie du système d’information du SDIS42 ayant un effet de bord non prévu sur l’accès à l’application). Pour les maintenances prévues, le SDIS de la Loire informera les partenaires de la durée prévisionnelle d’interruption. Le bénéficiaire s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
La mise à disposition de l'application est non exclusive, non transférable, et ne confère qu'un droit d'utilisation personnel aux utilisateurs.
Une adresse mail professionnelle nominative et un numéro de téléphone mobile professionnel affecté au seul utilisateur sont demandés à l’inscription à l'application. En aucun cas une adresse générique ne pourra être utilisée.
L'accès aux services de l'application s'inscrit dans les limites géographiques du territoire de compétence du bénéficiaire. Service départemental d’incendie et
de secours de la Loire
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Toutefois les maires, dont l'intégralité de la compétence de la DECI (pouvoir de police et service public) a été transférée (de droit ou par délibération) vers un président d'EPCI à fiscalité propre, ont la possibilité de solliciter l'ouverture d'un compte d'accès en consultation.
5 DONNEES PERSONNELLES
Les informations demandées à l’inscription à l'application sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'utilisateur. Ces informations, et en particulier, l'adresse mail professionnelle nominative et le numéro de téléphone mobile professionnel affecté au seul utilisateur pourront être utilisés par l'application pour l'administration, la gestion et l'animation du service. En aucun cas une adresse générique ne pourra être utilisée.
Le Bureau de la Prévision du SDIS de la Loire est l’interlocuteur pour les questions fonctionnelles et le Groupement des Nouvelles Technologies de l’Informatique (GNTI) est l’interlocuteur technique pour la gestion et la création des comptes.
Le SDIS de la Loire fournira un identifiant de connexion conforme à sa politique de gestion des comptes d’accès. Une clef d’activation temporaire sera fournie avec la procédure de connexion : l’utilisateur pourra personnaliser alors son mot de passe en respectant les contraintes liées à la politique de sécurité informatique du SDIS de la Loire.
Le SDIS de la Loire assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'application est déclarée à la CNIL.
Les données personnelles collectées dans le cadre de ce traitement seront conservées tant que l’utilisateur gardera cette désignation au titre de la présente convention.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit via :
• mail à l'adresse : dpd@sdis42.fr
• voie postale à l'adresse :
Service départemental d’incendie et de secours de la Loire
8, rue Chanoine Ploton – CS 50541
42007 SAINT ETIENNE Cedex 1
6 UTILISATEURS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire détermine, en application du RD DECI, son organisation relative à la gestion de la DECI et désigne au moins un utilisateur qui sera en charge des relations avec le SDIS de la Loire dans ce domaine.
Cet utilisateur pourra, tant que de besoin, être sollicité par le SDIS de la Loire pour participer à des groupes de travail relatifs au développement ou à la gestion de l'application.
Le nombre maximal d’utilisateurs est limité à deux par bénéficiaire. Cependant, ce nombre de comptes utilisateurs pourra être revu à la hausse à la demande du bénéficiaire et dans une optique d’optimisation organisationnelle entre ce dernier et le SDIS de la Loire.
Une fiche d'identification du ou des utilisateurs est jointe en annexe.
Le bénéficiaire s’engage à informer le SDIS de la Loire à chaque changement d’utilisateur.
Le bénéficiaire, en qualité d'autorité de police ou de service public de la DECI, a la possibilité de désigner Service départemental d’incendie et
de secours de la Loire
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un ou plusieurs utilisateurs parmi les organismes auxquels il confie l'exploitation de son réseau de distribution d'eau potable (société d'affermage, régie syndicale ou communale directe ou assistée).
Le bénéficiaire est seul responsable du traitement, de la gestion et du respect des droits relatifs aux données portées dans l'application par le ou les utilisateurs de son établissement.
7 MAINTENANCE CURATIVE ET ADAPTATIVE
Le SDIS de la Loire assure la mise à jour de l’application.
Dans le cas où le bénéficiaire noterait des dysfonctionnements et autres défaillances de l'application, il les consignera au SDIS de la Loire par message électronique à support@sdis42.fr en mettant dans l’objet la mention [REMOCRA – partenaire]. Ce message sera forcément envoyé depuis l’adresse mail professionnelle nominative définie dans la fiche d’identification de l’utilisateur.
Le SDIS de la Loire prendra les dispositions nécessaires en vue de remédier aux erreurs et autres défaillances de l'application, à l'exclusion des problèmes de connexion à Internet via le navigateur de l’utilisateur.
8 RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Dans tous les cas, chacune des parties reste seule responsable de l'exhaustivité, de l‘exactitude et du caractère approprié et à jour de ses propres données mises à disposition dans l'application. Il n'appartient pas au SDIS de la Loire de contrôler la fiabilité et la précision des données fournies par le bénéficiaire.
Chaque fournisseur de données souscrit une obligation de moyens en s'engageant à apporter tous les soins nécessaires à l'élaboration et à la transmission des données dans le respect du RD DECI.
L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le SDIS de la Loire décline toute responsabilité.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par l'application. Toutefois, le SDIS de la Loire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du SDIS de la Loire ne peut être engagée en cas de force majeure.
9 PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présente convention ne confère au bénéficiaire aucun droit de propriété intellectuelle sur l'application informatique partagée qui demeure la propriété entière et exclusive du SDIS de la Loire.
L’utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations à caractère personnel le concernant.
Le bénéficiaire doit solliciter l'autorisation préalable pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus de l'application.
Le bénéficiaire s'engage à une utilisation des contenus de l'application dans un cadre strictement individuel. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
L'utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces Service départemental d’incendie et
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personnes. Tout recours en justice engagé contre l'application par un tiers lésé sera pris en charge par la partie à l'origine du dommage.
10 AVENANTS
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenants à la demande de l'une ou l'autre des parties.
11 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 5 (cinq) ans et modifiable au cours de sa période d’application.
Chacune des parties peut dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée au moins 3 (trois) mois avant échéance.
12 INTRANSMISSIBILITE DU CONTRAT
Les parties conviennent que la convention est conclue intuitu personæ et ne pourra en conséquence, bénéficier à un tiers quelconque.
13 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s'applique à la présente convention.
Dans l'hypothèse d'un litige lié à l'application des dispositions de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable de règlement préalablement à toute saisine du tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires originaux à Saisir le lieu le Cliquez ici pour entrer une date
Le bénéficiaire, Pour le Service départemental d’incendie et de secours de la Loire, la Présidente du conseil d’administration, Publié sur Internet le 26 septembre 2023
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14 ANNEXE 1 : FICHE D'IDENTIFICATION DES UTILISATEURS
ETABLISSEMENT : Commune de BRIENNON
ADRESSE : 16 rue de la Libération – 42720 BRIENNON
UTILISATEUR N°1
ADRESSE IP PUBLIQUE : Renseigner ici l’adresse IP avec des points entre les nombres
PROFIL (cocher la case): ☐ CONSULTATION ☐ MODIFICATION
NOM : Renseigner ici le nom de l’utilisateur N°1
PRÉNOM : Renseigner ici le prénom de l’utilisateur N°1
ORGANISME : Renseigner ici le nom de l’organisme de l’utilisateur N°1
FONCTION : Renseigner ici la fonction de l’utilisateur N°1
ADRESSE MAIL PROFESSIONNELLE NOMINATIVE : Renseigner ici l’adresse mail de l’utilisateur N°1
TÉLÉPHONE MOBILE PROFESSIONNEL AFFECTÉ AU SEUL UTILISATEUR : Renseigner ici le N° de téléphone mobile de l’utilisateur N°1
Je, soussigné, certifie avoir pris connaissance de l’article 5 de la convention, relatif au traitement des données à caractère personnel collectées.
Signature :
UTILISATEUR N°2
ADRESSE IP PUBLIQUE : Renseigner ici l’adresse IP avec des points entre les nombres
PROFIL (cocher la case): ☐ CONSULTATION ☐ MODIFICATION
NOM : Renseigner ici le nom de l’utilisateur N°2
PRÉNOM : Renseigner ici le prénom de l’utilisateur N°2
ORGANISME : Renseigner ici le nom de l’organisme de l’utilisateur N°2
FONCTION : Renseigner ici la fonction de l’utilisateur N°2
ADRESSE MAIL PROFESSIONNELLE NOMINATIVE : Renseigner ici l’adresse mail de l’utilisateur N°2
TÉLÉPHONE MOBILE PROFESSIONNEL AFFECTÉ AU SEUL UTILISATEUR : Renseigner ici le N° de téléphone mobile de l’utilisateur N°2
Je, soussigné, certifie avoir pris connaissance de l’article 5 de la convention, relatif au traitement des données à caractère personnel collectées.
Signature :